Une question en droit immobilier ?

Je suis sur le point de vendre ma maison un compromis a été signé nous avons rdv le 4 février pour signer chez le notaire. ce dernier me réclame l'attestation d'entretien de la chaudière de moins d'un an. la maison n'était pas...

Mon bailleur m'envoie régulièrement par courriel l'appel de loyer daté du 1er jour du mois à venir et non daté du jour de l'envoi. ces appels de loyers et quittances de loyers (sur le même document) sont donc...

Un conseillé immobilier m'a refusé l'accès aux combles pendant la visite d'une maison, depuis longtemps à la vente. egalement ma demande d'essai de l'allée du garage très en pente avec ma voiture, et...

Avec ma compagne nous sommes propriétaire de notre résidence principale en ayant acheté un appartement en vefa et donc bénéficier du prêt de la tva 5,5%. nous avons signé chez le notaire en septembre 2019 , donc propriétaire. nous...

Je souhaite acheter une salle de réception.or je viens d'apprendre que celle-ci est frappée d'une fermeture administrative pour nuisances au voisinage en date du 10 octobre. puis je tout de même acheter cette salle et...

En cour de divorce mon ex a fait estimé notre maison en indivision et elle a bien tiré le prix vers le bas. je compte la faire estimer par deux agents immobiliers agréés par le centre nationale d'expertise (cne). question :...

Victime d'un trouble de voisinage (tapage) pour lequel mon bailleur (social) refuse d'intervenir, je suis contraint de déménager. mon médecin traitant a établi un certificat médical dans lequel il précise que je suis...

J'ai reçu une assignation avec d'autre indivisaires pour charges de copropriété impayé. un des indivisaire à 75% des parts avec l'usufruit. les 4 autres dont moi 25% entre 4. la première audience a été reporté à la...

Je viens d'acheter un appartement en vefa avec tva réduite à 5.5%. le bien doit être livré fin 2025. je ne compte pas y rester 10 ans, et j'ai vu que le pacs ou mariage étaient des conditions d'exclusion du...

Notre acheteur n'a pas fourni d'offre de prêt ni de refus de prêt après la date butoir de la clause suspenvive de prêt. il a demandé à proroger mais nous avons refusé. il dit que c'est une exigence de la banque et...

Je viens d’acquérir un bien en copropriété, ma question porte sur le jardin dudit lot. dans le rcp, ledit jardin est présent dans la désignation des parties privatives affectées à l’usage exclusif et particulier de son propriétaire...

Je suis propriétaire de mon appartement et j ai 2 enfants d une première union qui vivent avec moi suite à mon mariage (achat de l appartement avant mariage donc ) je souhaiterais savoir comment mon épouse en cas de décès pourra...

Nous avons besoin d'un conseil juridique concernant la future vente de notre résidence principale. nous connaissons depuis plusieurs années un problème d'infestation de notre maison par des rongeurs (que nous ne...

Je cherche un expert en estimation immobilière auprès de la cour d'appel d'amiens, tribunal judiciaire de beauvais. comment trouver leurs adresses ? merci...

Nous avons acheter une maison l année dernière et nous venons de découvrir que l étage n'a jamais etait déclaré alors qu il y 2 chambres et une sdb toilette avec 5 velux et une fenêtre,vers qui pourrais je me retourner ??...

Je me retrouve dans un cas de figure assez complexe qui résulte du fait suivant: un article des statuts d'une sci confère aux associés, en plus des droits sociaux et quote-part des bénéfice, une quote-part de la propriété des...

Mon appartement est à la vente et j'ai changé d'agent immobilier par contre malgré nos multiples sollicitations l'agent immobilier d'avant ne nous rend pas le trousseau de clés. il fait le mort ne répond jamais...

D'après un avocat déjà consulté , la ccapex est un diagnostic social est obligatoire.. voici la réponse de l'huissier « je vous indique qu’aucun texte n’impose un délai de 6 semaines en la matière » nous ne sommes pas...

Au mois de septembre, j’ai signé un contrat de location en présence de témoins. un ex collègue m’a loué son appartement et il y’avait des collègues devant. après trois mois, j’ai demandé à mon propriétaire des quittances de loyer...

J'ai un locataire étudiant qui a des difficultés à régler son loyer, quelqu'un pourrait il m'indiquer la marche à suivre, cordialement...

Déjà merci pour votre site et votre aide. orange est passé cette semaine pour m’installer la fibre, le boîtier se trouve dans l’armoire extérieur sur le palier de chaque appartement de chaque étage. pas de chance la gaine qui est...

J'ai emménage il y a quelques semaines dans un immeuble qui possède la fibre : j'ai donc contacté le syndic de copropriété qui m'a répondu vaguement sur l'emplacement du boitier permettant de me connecter à la...

Mon ex compagnon peut il me racheter partiellement ma part de la maison dont je suis actuellement propriétaire à 50%...

Suite à l'assignation en référé du promoteur immobilier à cause de nombreux désordres qui résultent soit de non conformité, soit d'un défaut dépose/respect des règles de l'art, hors tolérance des dtu respectifs, dans...

Mon voisin du dessous se plaint de "dégât des eaux" dans sa salle de bain en effet, après constation il y a quelque filets d'eau sur son mur dont l'état de vétusté avancé de la peinture qui part en lambeaux semble daté de...

Ma consommation électrique est en hiver de 50 kwh par jour, ce qui fait plus de 300 euros par mois au tarif règlementé. (on arrive difficilement à 17 degrés dans l'appartement de 45m2) du coup, j'ai regardé dans le...

J'ai accepté une offre d'achat au prix affiché le 11/01/2025. elle ne comportait de date d'entrée souhaitée dans l'appartement. je suis en attente de la livraison de mon nouveau bien courant avril mais je...

J'habite dans une maison dont le terrain touche le terrain d'une autre propriété. un simple grillage nous sépare. cette propriété vient d'être vendue et le nouveau propriétaire affirme que j'ampute son terrain...

J'ai quitté mon ancien logement début décembre 2023. mes anciens propriétaires (avec qui les relations étaient mauvaises) m'ont reproché de ne pas avoir tondu la pelouse devant la maison. ils l'ont noté dans état des...

Je suis depuis peu propriétaire bailleur et mon agent immobilier m'a fait signer un bail loi pinel avec un indice pinel de 2021 au lieu de 2024. je m'en suis rendu compte un mois plus tard. quels sont mes recours...