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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Action en justice contre un personnel du syndic

Posée par DIDIER, il y a 8 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans 8193 vues

Un membre du personnel de notre syndic a détourné des fonds destinés a la gestion des travaux de notre coproprièté. est ce aux copropriètaires d'intenter une action en justice contre cette personne ou au syndic en charge de la…

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la réponse de wolfram
Résolu

Acte d'acquiescement

Posée par ROLAND, il y a 9 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par ROLAND 8161 vues

Nous sommes divorcés et nous avons signé un protocole d'accord avec mon ex, sur la vente des biens (15 jours après un bien a été vendu) payé nos honoraires vis à vis des avocats. protocole paraphés par le tribunal…

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la réponse de Maître CABANE
Résolu

Dol et/ou vice caché achat maison

Posée par olivierameau, il y a 7 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans 8153 vues

Je ne sais pas si je dois ou non lancer un procès car je suis assez pauvre mes revenus sont trop bas pour financer cela sauf à stopper tous mes travaux chez moi, et je n'ai droit qu'à 25% d'aide juridictionnelle…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Comment calculer le préavis

Posée par Sarah, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître MAYADOUX 8152 vues

À la suite de la fin de mon contrat de travail, j ai envoyer mon préavis qui est d un mois. ce dernier a été reçu le 25 octobre 2016. quelle est la date exacte de fin de mon préavis ? merci cordialement sarah…

Consulter Maître BENDER
la réponse de Maître BENDER
Résolu

Sous location ou logement de fonction ?

Posée par Mingalaba, il y a 6 ans dans Immobilier
12 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Yearren 8148 vues

Mon employeur loue un appartement auprès d'une agence. ayant été en recherche d'appartement, mon employeur a décidé de me le sous louer. nous avons fait une rupture conventionnelle suite à divers conflits et il exige que…

Consulter Maître VERALLO-BORIVANT
la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT
Résolu

Logement social et préavis

Posée par Julie, il y a 11 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Julie 8131 vues

Tous les sites que j'ai parcouru parle d'une réduction du préavis à 1 mois en cas d'attribution d'un logement social. il site tous l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, or je ne vois rien dans…

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la réponse de BENOIT-TERES
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Fonds de prévoyance

Posée par magali, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par magali 8125 vues

Un appel de fonds où est noté le montant du fonds de prévoyance est il un document officiel qui ne peut être contesté par le syndic ? en effet, le montant noté est remis en question car il y aurait une "erreur d'écriture faite…

Consulter Maître cizeron
la réponse de Maître cizeron
Résolu

Fin de bail

Posée par peg, il y a 10 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 8122 vues

J'ai reçu un recommandé avec accusé de réception pour vente de la maison que je loue la lettre mentionne l'article 15.2 mais en aucun cas les 5 alinéas de cette loi ne sont reproduites et le bien n est pas non plus décrit…

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la réponse de KERMEUR
Résolu

Une hypothèque judiciaire

Posée par niki88, il y a 11 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par niki88 8119 vues

Voilà c'est en voulant vendre la maison de mon beau père, que le notaire c'est aperçu qu'il y avait une hypothèque judiciaire au nom de mon mari, sur la maison de son papa, il faut savoir que jamais nous n'avons…

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la réponse de TANGALAKIS
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Indemnité occupation / expulsion

Posée par lili, il y a 10 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par josi 8109 vues

Je fais l'objet d'une procédure d'expulsion. j'ai indiqué le 12 février à la sous préfecture que je déménageais, ayant trouvé un logement pour avril, bien que j'ai un dossier dalo en cours. surprise : je…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Application de vétusté sur les réparations de degradations défauts d'usage

Posée par danieldéfense, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par daniel 8098 vues

Le locataire a cessé la location de mon appartement. le rapport de sortie d'état des lieux rapporte des dégradations suite à location, relevant défaut d'usage par le locataire. dois-je appliquer un % de vétusté déductible…

Consulter Maître cizeron
la réponse de Maître cizeron
Résolu

Location avec problème d'humidité et de réparations non effectuées

Posée par puyu, il y a 11 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître BREJAUD 8091 vues

Actuellement en location, l'habitation a des problèmes d'humidité (plafonds qui moisissent, meubles collants de moisi) nous avons installé des capteurs d'humidité et nettoyons régulièrement à l'eau de javel…

Consulter Maître DOUTE
la réponse de Maître DOUTE
Résolu

Droit de préemption du locataire et montant du prix de vente

Posée par Eric, il y a 8 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Eric 8072 vues

L'agence immobilière qui me louait un appartement meublé m'a indiqué que le propriétaire me donnait congé car il voulait vendre son appartement. elle m'a annoncé le prix de 380.000 ? mais en réalité le propriétaire en voulait 360.000 ?…

Consulter Maître Cambournac
la réponse de Maître Cambournac
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Problème syndic de copro

Posée par jennydague, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par GinnyD 8053 vues

Je me permets de vous contacter, car nous avons depuis 2 ans, des problèmes avec notre syndic de copropriété, et nous ne savons vraiment pas à qui nous adresser pour faire avancer les choses ! a noter que nous sommes locataires et…

Consulter Maître MANCHES
la réponse de Maître MANCHES
Résolu

Modification d’un plan de vente en vefa

Posée par Tacko, il y a 6 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Tacko 8047 vues

Après signature chez le notaire, je viens de recevoir du notaire un courrier en recommandé me signifiant la modification d’orientation de mon appartement. quel recours s’ouvre à moi ? je vous remercie de vos réponses par avance…

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la réponse de VIEUILLE
Résolu

Droit de propriètè

Posée par liliou, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par liliou 8041 vues

Je vis actuellement dans la maison de mes parents. mon defunt pere marié a ma mere, avait obtenu l autorisation de mon defunt grand pere(pere de mon pere) proprietaire du terrain, d y cônstruire cette maison. depuis 20 ans, le…

Consulter Maître cizeron
la réponse de Maître cizeron
Résolu

Liquidation du patrimoine

Posée par pascal, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par pascal 8041 vues

Est il possible de constituer un gfa pour éviter la liquidation d'une exploitation agricole en cas de divorce?…

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la réponse de H. ROGOZINSKY
Résolu

Après un divorce, comment partager un terrain acheté à deux ?

Posée par Kinous5, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans 8040 vues

J'ai acheté en 2001, un terrain avec mon ancien concubin. l'acte de vente notarié stipule que l'achat s'est fait pour moitié/moitié (à nos 2 noms). le prêt pour financer cet achat a également été contracté à nos…

Consulter Maître cizeron
la réponse de Maître cizeron
Résolu

Lettre de mise en demeure livraison vefa

Posée par Joel, il y a 6 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans 8034 vues

J'ai signe un t2 en vefa chez pichet le 28/10/18 avec une livraison pour 4 ieme trim 2019. j' ai recu le 10 nov 2019 un decalage de livraison au 2 nd trim 2020, j'ai ensuite recu le 15 fev 2020 une date de décalage au 3 ieme trim…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Aménagement terrasse sur place de parking privé

Posée par Nadège, il y a 6 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans 8032 vues

J'habite une copropriété de 3 lots, chaque lot possède une place de parking privative avec un numéro de lot associé à chaque appartement, dans une cour commune, le tout décrit dans le réglement de copropriété et bien notifié…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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Des voisins qui traînent leurs chaises toute la journÉe

Posée par Chris, il y a 11 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans 8029 vues

Modification d'attribution des pièces . au dessus de mes deux chambres pose de carrelage et animation permanente sans protection de sol. emploi de personnel étranger , non qualifié qui traîne les chaises pendant la journée et…

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la réponse de Gutierrez
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Peut on faire annuler une expulsion locative si les loyer impayés sont resorbe

Posée par Raphael11, il y a 10 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Raphael11 8025 vues

Ayant eut de grosse difficulté financière suite a l incendie de mon logement en2013 j ai eu un retard de loyer que je vient de résorber entièrement néanmoins je suis convoquer au commissariat en vue de mon expulsion. je souhaiterai…

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la réponse de de Almeida Costa
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Rédaction d'un bail locatif

Posée par candidette, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Candidette 8014 vues

Maître je viens de souscrire un bail locatif à versailles l 'immeuble situé en angle de la rue emile deschamps et de la rue de montreuil comporte 2 entrées ( une dans chacune de ces 2 rues) l'appartement que je loue a son…

Consulter Maître MAYADOUX
la réponse de Maître MAYADOUX
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Peut on annuler une vente pour insalubrité

Posée par Marie, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Marie 8013 vues

Voilà j'ai acheté dans une copropriété, il y a 2 maisons divisées en 4 appartements, dont le mien qui se situe en rez de chaussée. j'ai signé l'acte le premier mars 2018, donc cela fait 3 mois que je suis dedans et…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Dégradations et réparations locatives - devis ou factures

Posée par PinkLady, il y a 6 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par PinkLady 7997 vues

Madame, monsieur - contexte : dans le cadre d'un litige locataire-propriétaire (bail meublé). - problème : dégradations constatées, mentionnées sur le bail, signées contractuellement, photos à l'appui (sont elles…

Consulter Maître Maury
la réponse de Maître Maury
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Copropriété: vote par correspondance

Posée par Zébulon, il y a 7 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Zébulon 7995 vues

La possibilité de voter par correspondance avant la tenue de l'assemblée générale, au moyen d'un formulaire, prévue par la loi elan, est-elle déjà en vigueur ?…

Consulter Maître Muschel
la réponse de Maître Muschel
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Rachat de part suite séparation union libre

Posée par Fl01, il y a 8 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans 7992 vues

Nous nous sommes séparé (union libre) en cours de construction. nous avons acquis le terrain à 50/50, les frais de notaire ont été entièrement versé par moi même. la construction est en cours d’achèvements et nous avons convenu que…

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la réponse de Diogene11
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Refus du vendeur de signer le compromis de vente

Posée par Izabéla, il y a 6 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Marie 7992 vues

Notre vendeur a contresigné notre offre d'achat et les conditions suspensives qui ont été levées. depuis le 25 mai, le vendeur repousse constamment la signature du compromis. nous avons vendu notre maison pr la sienne et la…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Que ce qu’une signification d’ordonnance de référé ?

Posée par Johanna, il y a 7 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Johanna 7979 vues

Voilà, je suis passé au tribunal contre loir et cher logement pour loyer impayé, j’ai repris les paiements plus 200e par mois pour les loyers impayés. résultat j’ai reçu un papier disant que l’avis d’expulsion était abandonné, et…

Consulter Maître SALMON
la réponse de Maître SALMON
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