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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Indemnité occupation / expulsion

Posée par lili, il y a 10 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par josi 8059 vues

Je fais l'objet d'une procédure d'expulsion. j'ai indiqué le 12 février à la sous préfecture que je déménageais, ayant trouvé un logement pour avril, bien que j'ai un dossier dalo en cours. surprise : je…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Rachetrer la part a une soeur d'une maison de campagne

Posée par chevalierh, il y a 11 ans dans Immobilier
12 réponses dont la dernière il y a 11 ans 8053 vues

Moi et ma soeur avont hériter d'une maison de campagne il y a 6 ans l'estimation d'alors était de 85000€, aujourd'hui j'ai fait une estimation par un notaire et elle ne vaut plus que 40000€ à 45000€…

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la réponse de de Almeida Costa
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Comment calculer le préavis

Posée par Sarah, il y a 9 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître MAYADOUX 8052 vues

À la suite de la fin de mon contrat de travail, j ai envoyer mon préavis qui est d un mois. ce dernier a été reçu le 25 octobre 2016. quelle est la date exacte de fin de mon préavis ? merci cordialement sarah…

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la réponse de Maître BENDER
Résolu

Action en justice contre un personnel du syndic

Posée par DIDIER, il y a 8 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans 8051 vues

Un membre du personnel de notre syndic a détourné des fonds destinés a la gestion des travaux de notre coproprièté. est ce aux copropriètaires d'intenter une action en justice contre cette personne ou au syndic en charge de la…

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la réponse de wolfram
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Application de vétusté sur les réparations de degradations défauts d'usage

Posée par danieldéfense, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par daniel 8025 vues

Le locataire a cessé la location de mon appartement. le rapport de sortie d'état des lieux rapporte des dégradations suite à location, relevant défaut d'usage par le locataire. dois-je appliquer un % de vétusté déductible…

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la réponse de Maître cizeron
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Vente d'un terrain avec maison en ruine

Posée par Aurélien, il y a 6 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 6 ans 8024 vues

Je dispose d'un terrain sur lequel il y a une maison en ruine (innocupée depuis plus de 30 ans). il faudrait la raser et reconstruire. problème : le maire de la commune refuse tout permis de construire sur sa commune. etant…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
Résolu

Fin de bail

Posée par peg, il y a 9 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans 8023 vues

J'ai reçu un recommandé avec accusé de réception pour vente de la maison que je loue la lettre mentionne l'article 15.2 mais en aucun cas les 5 alinéas de cette loi ne sont reproduites et le bien n est pas non plus décrit…

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la réponse de KERMEUR
Résolu

Une hypothèque judiciaire

Posée par niki88, il y a 11 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par niki88 8010 vues

Voilà c'est en voulant vendre la maison de mon beau père, que le notaire c'est aperçu qu'il y avait une hypothèque judiciaire au nom de mon mari, sur la maison de son papa, il faut savoir que jamais nous n'avons…

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la réponse de TANGALAKIS
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Droit de préemption du locataire et montant du prix de vente

Posée par Eric, il y a 8 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Eric 8004 vues

L'agence immobilière qui me louait un appartement meublé m'a indiqué que le propriétaire me donnait congé car il voulait vendre son appartement. elle m'a annoncé le prix de 380.000 ? mais en réalité le propriétaire en voulait 360.000 ?…

Consulter Maître Cambournac
la réponse de Maître Cambournac
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Logement social et préavis

Posée par Julie, il y a 11 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Julie 7984 vues

Tous les sites que j'ai parcouru parle d'une réduction du préavis à 1 mois en cas d'attribution d'un logement social. il site tous l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, or je ne vois rien dans…

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la réponse de BENOIT-TERES
Résolu

Problème syndic de copro

Posée par jennydague, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par GinnyD 7978 vues

Je me permets de vous contacter, car nous avons depuis 2 ans, des problèmes avec notre syndic de copropriété, et nous ne savons vraiment pas à qui nous adresser pour faire avancer les choses ! a noter que nous sommes locataires et…

Consulter Maître MANCHES
la réponse de Maître MANCHES
Résolu

Droit de propriètè

Posée par liliou, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par liliou 7971 vues

Je vis actuellement dans la maison de mes parents. mon defunt pere marié a ma mere, avait obtenu l autorisation de mon defunt grand pere(pere de mon pere) proprietaire du terrain, d y cônstruire cette maison. depuis 20 ans, le…

Consulter Maître cizeron
la réponse de Maître cizeron
Résolu

Liquidation du patrimoine

Posée par pascal, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par pascal 7971 vues

Est il possible de constituer un gfa pour éviter la liquidation d'une exploitation agricole en cas de divorce?…

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la réponse de H. ROGOZINSKY
Résolu

Peut on faire annuler une expulsion locative si les loyer impayés sont resorbe

Posée par Raphael11, il y a 10 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Raphael11 7968 vues

Ayant eut de grosse difficulté financière suite a l incendie de mon logement en2013 j ai eu un retard de loyer que je vient de résorber entièrement néanmoins je suis convoquer au commissariat en vue de mon expulsion. je souhaiterai…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Location avec problème d'humidité et de réparations non effectuées

Posée par puyu, il y a 10 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître BREJAUD 7962 vues

Actuellement en location, l'habitation a des problèmes d'humidité (plafonds qui moisissent, meubles collants de moisi) nous avons installé des capteurs d'humidité et nettoyons régulièrement à l'eau de javel…

Consulter Maître DOUTE
la réponse de Maître DOUTE
Résolu

Modification d’un plan de vente en vefa

Posée par Tacko, il y a 6 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Tacko 7961 vues

Après signature chez le notaire, je viens de recevoir du notaire un courrier en recommandé me signifiant la modification d’orientation de mon appartement. quel recours s’ouvre à moi ? je vous remercie de vos réponses par avance…

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la réponse de VIEUILLE
Résolu

Rédaction d'un bail locatif

Posée par candidette, il y a 9 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Candidette 7946 vues

Maître je viens de souscrire un bail locatif à versailles l 'immeuble situé en angle de la rue emile deschamps et de la rue de montreuil comporte 2 entrées ( une dans chacune de ces 2 rues) l'appartement que je loue a son…

Consulter Maître MAYADOUX
la réponse de Maître MAYADOUX
Résolu

Rachat de part suite séparation union libre

Posée par Fl01, il y a 7 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 7944 vues

Nous nous sommes séparé (union libre) en cours de construction. nous avons acquis le terrain à 50/50, les frais de notaire ont été entièrement versé par moi même. la construction est en cours d’achèvements et nous avons convenu que…

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la réponse de Diogene11
Résolu

Sous location ou logement de fonction ?

Posée par Mingalaba, il y a 6 ans dans Immobilier
12 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Yearren 7942 vues

Mon employeur loue un appartement auprès d'une agence. ayant été en recherche d'appartement, mon employeur a décidé de me le sous louer. nous avons fait une rupture conventionnelle suite à divers conflits et il exige que…

Consulter Maître VERALLO-BORIVANT
la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT
Résolu

Peut on annuler une vente pour insalubrité

Posée par Marie, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Marie 7941 vues

Voilà j'ai acheté dans une copropriété, il y a 2 maisons divisées en 4 appartements, dont le mien qui se situe en rez de chaussée. j'ai signé l'acte le premier mars 2018, donc cela fait 3 mois que je suis dedans et…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Des voisins qui traînent leurs chaises toute la journÉe

Posée par Chris, il y a 11 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans 7929 vues

Modification d'attribution des pièces . au dessus de mes deux chambres pose de carrelage et animation permanente sans protection de sol. emploi de personnel étranger , non qualifié qui traîne les chaises pendant la journée et…

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la réponse de Gutierrez
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Copropriété: vote par correspondance

Posée par Zébulon, il y a 7 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Zébulon 7922 vues

La possibilité de voter par correspondance avant la tenue de l'assemblée générale, au moyen d'un formulaire, prévue par la loi elan, est-elle déjà en vigueur ?…

Consulter Maître Muschel
la réponse de Maître Muschel
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Dol et/ou vice caché achat maison

Posée par olivierameau, il y a 7 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans 7919 vues

Je ne sais pas si je dois ou non lancer un procès car je suis assez pauvre mes revenus sont trop bas pour financer cela sauf à stopper tous mes travaux chez moi, et je n'ai droit qu'à 25% d'aide juridictionnelle…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Après un divorce, comment partager un terrain acheté à deux ?

Posée par Kinous5, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans 7915 vues

J'ai acheté en 2001, un terrain avec mon ancien concubin. l'acte de vente notarié stipule que l'achat s'est fait pour moitié/moitié (à nos 2 noms). le prêt pour financer cet achat a également été contracté à nos…

Consulter Maître cizeron
la réponse de Maître cizeron
Résolu

Un propriétaire a t'il le droit d'intervenir au près des entreprises

Posée par elko14, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par elko14 7911 vues

Je voudrai savoir si mon propriétaire a le droit d'intervenir au près du chauffagiste pour qu'il confirme que nous avons bien pris rendez-vous pour l'entretien de la chaudière et qu'il devait mettre la facture a…

Consulter Maître cizeron
la réponse de Maître cizeron
Résolu

Maison en indivision sans être marié ni pacsé

Posée par VV, il y a 8 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par VV 7900 vues

Je veux me séparer de mon conjoint, nous sommes ni marié ni pacsé.nous sommes propriétaires en indivision d'une maison, sans prêt.si je pars de la maison, pour prendre une location et voulant vendre ce bien, comment cela se…

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la réponse de c.tangalakis
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Aménagement terrasse sur place de parking privé

Posée par Nadège, il y a 5 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 7897 vues

J'habite une copropriété de 3 lots, chaque lot possède une place de parking privative avec un numéro de lot associé à chaque appartement, dans une cour commune, le tout décrit dans le réglement de copropriété et bien notifié…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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Dégradations et réparations locatives - devis ou factures

Posée par PinkLady, il y a 6 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par PinkLady 7888 vues

Madame, monsieur - contexte : dans le cadre d'un litige locataire-propriétaire (bail meublé). - problème : dégradations constatées, mentionnées sur le bail, signées contractuellement, photos à l'appui (sont elles…

Consulter Maître Maury
la réponse de Maître Maury
Résolu

Refus du vendeur de signer le compromis de vente

Posée par Izabéla, il y a 6 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Marie 7886 vues

Notre vendeur a contresigné notre offre d'achat et les conditions suspensives qui ont été levées. depuis le 25 mai, le vendeur repousse constamment la signature du compromis. nous avons vendu notre maison pr la sienne et la…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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