Une question en droit immobilier ?

Après signature chez le notaire, je viens de recevoir du notaire un courrier en recommandé me signifiant la modification d’orientation de mon appartement. quel recours s’ouvre à moi ? je vous remercie de vos réponses par avance...

Nous nous sommes séparé (union libre) en cours de construction. nous avons acquis le terrain à 50/50, les frais de notaire ont été entièrement versé par moi même. la construction est en cours d’achèvements et nous avons convenu que...

Je suis actuellement en location dans ma nouvelle maison depuis le mois de février 2016. mon propriétaire vient de m'annoncer par mail qu'il souhaite vendre la maison, dans laquelle je vie, très rapidement. j'ai...

J'ai déménagé de mon studio de 15m dans le 19eme. après un état des lieu qui s'est bien passé sauf quelques détails comme faut enlever papier peint sur un seul mur, peinture faite sur les carreaux de la cuisine( petite...

Actuellement en location, l'habitation a des problèmes d'humidité (plafonds qui moisissent, meubles collants de moisi) nous avons installé des capteurs d'humidité et nettoyons régulièrement à l'eau de javel...

Le 2 juillet, suite à la vente de ma villa, le futur acquéreur signe et rempli une promesse d'achat faite entre particulier en mentionnant disposer de la totalité de la somme donc payer au comptant. bien sûr il est reparti...

Maître je viens de souscrire un bail locatif à versailles l 'immeuble situé en angle de la rue emile deschamps et de la rue de montreuil comporte 2 entrées ( une dans chacune de ces 2 rues) l'appartement que je loue a son...

Je suis propriétaire bailleur et je souhaiterais savoir si (comme j’ai pu le lire ici et là) je peux contacter l’ancien bailleur d’un candidat à la location ? si oui existe-t-il une base juridique ? merci d’avance merci de vos...

La possibilité de voter par correspondance avant la tenue de l'assemblée générale, au moyen d'un formulaire, prévue par la loi elan, est-elle déjà en vigueur ?...

Depuis un an, nous n'avons jamais eu de loyers impayés mais le mois dernier, nous n'avons pu verser la totalité de ce loyer, soit un manque de 100 euros que nous devions verser ce mois ci en complément du nouveau loyer nos rentrées ont...

Modification d'attribution des pièces . au dessus de mes deux chambres pose de carrelage et animation permanente sans protection de sol. emploi de personnel étranger , non qualifié qui traîne les chaises pendant la journée et...

Voilà j'ai acheté dans une copropriété, il y a 2 maisons divisées en 4 appartements, dont le mien qui se situe en rez de chaussée. j'ai signé l'acte le premier mars 2018, donc cela fait 3 mois que je suis dedans et...

Je souhaite héberger un ami a titre gratuit quelle seront les conséquences sur la caf et mes impôts je suis veuve et j ai 4 enfants ; je suis exonéré de la taxe habilitation. si je l héberge 3 mois est ce que cela va changer ma...

Une maison en état de vétusté va être démolie, cette maison est en limite du chemin privé dont je suis propriétaire a la place de cette maison et sur le terrain attenant, et en limite de ma propriété il est prévu la construction de...

Nous souhaitons acheter avec mon compagnon une maison afin de réunir nos 2 familles. nous sommes tous les 2 séparés avec la garde des enfants pour nous. mon ami est en cours de divorce depuis 2 ans 1/2 le jugement définitif...

En tant que "bailleurs", nous avons signés un contrat de location à usage d'habitation le 10/02/2015, avec un couple de co-locataires. le couple s'est séparé et l'un deux nous a signifié par lrar, sa désolidarisation...

Voilà j'ai envoyé mon préavis de cessation de bail le (30/03/2016) par lrar, seulement j'avais prévenu par mails mes propriétaires deux semaines avant par respect pour elles (car nous avons toujours eu de bons rapports)...

Notre vendeur a contresigné notre offre d'achat et les conditions suspensives qui ont été levées. depuis le 25 mai, le vendeur repousse constamment la signature du compromis. nous avons vendu notre maison pr la sienne et la...

Nous louons mon mari et moi une maison depuis 2 ans , nous venons de recevoir une lettre recommandée du propriétaire pour mettre fin au terme de notre bail de 3 ans pour cause de vente de la maison . la lettre ne comporte ni prix...

J'ai une coure en pente commune avec mon frère dont la partie la plus haute est chez moi le ruissellement des eaux pluviales passent dans sa coure pour rentrer chez moi je passe par sa cour car il existe une très vieille...

Mon locataire ne me verse k une moitier de loyer et apl quel recours on a pour avoir mon du ?...

Depuis avril 2024, je suis locataire d’une maison t3 avec garage, à loyer modéré la quittance mentionne le prix du loyer + loyer garage + charges je ne perçois plus l’apl depuis car le calcul de la caf est fait à partir du loyer...

Ma fille a acheté une maison avec son ex il y a deux ans il est parti au bout de six mois. et depuis , elle paye le loyer de 1300 euros seul.actuellement , elle ne perçoit plus de salaire et ne peux plus payer son loyer.lui ne paye...

A votre avis est ce normal ou attaquable le fait de payer 3 fois les charges pour la place de parking, il y a le paiement des charges de copropriété pour la place de parking plus à nouveau un autre montant pour la place de parking...

Le contexte : je suis locataire depuis début 2023 d'un appartement de 50m2 dans une monopropriété de 4 logements loués. l'agence qui gère le bien m'a envoyé un courrier me demandant de payer une participation...

Mon locataire ne vient plus dans la villa que je lui loue mais ne m a pas encore rendu les clés. les voisins m ont signalée que la piscine devient insalubre (eau verte) et risque d attirer les moustiques. le locataire averti...

J'ai acheté en 2001, un terrain avec mon ancien concubin. l'acte de vente notarié stipule que l'achat s'est fait pour moitié/moitié (à nos 2 noms). le prêt pour financer cet achat a également été contracté à nos...

J ai des locataires qui en 12 mois de location m ont fait dépenser 3 800 € de réparation ; en fait ca touche au chauffage a l ectricite sans m avertir ca casse et ensuite de très mauvaise foi ils demandent via le gestionnaire que...

Mes beau parent ont donner un droit de passage par leur garage car leur ex_ beau fils a gardé le terrain ou il a construit peuvent ils annulé ce droit de passage ?...

Nous avons signé un compromis de vente avec une agence immobilière le 29/11/2017. l’acte authentique de vente devait intervenir au plus tard le 24/02/2018. notre prêt a été débloqué dès le mois de janvier. la date de signature chez...