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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Piscine laissee a l abandon et attirant des moustiques

Posée par MONACO, il y a 11 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Monaco 7885 vues

Mon locataire ne vient plus dans la villa que je lui loue mais ne m a pas encore rendu les clés. les voisins m ont signalée que la piscine devient insalubre (eau verte) et risque d attirer les moustiques. le locataire averti…

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Vendre maison en location

Posée par sam, il y a 10 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par sam 7885 vues

Je suis actuellement en location dans ma nouvelle maison depuis le mois de février 2016. mon propriétaire vient de m'annoncer par mail qu'il souhaite vendre la maison, dans laquelle je vie, très rapidement. j'ai…

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Lettre de mise en demeure livraison vefa

Posée par Joel, il y a 6 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans 7881 vues

J'ai signe un t2 en vefa chez pichet le 28/10/18 avec une livraison pour 4 ieme trim 2019. j' ai recu le 10 nov 2019 un decalage de livraison au 2 nd trim 2020, j'ai ensuite recu le 15 fev 2020 une date de décalage au 3 ieme trim…

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Loyers

Posée par Marie, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par dada 7876 vues

Depuis un an, nous n'avons jamais eu de loyers impayés mais le mois dernier, nous n'avons pu verser la totalité de ce loyer, soit un manque de 100 euros que nous devions verser ce mois ci en complément du nouveau loyer nos rentrées ont…

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Désolidariser mon ex conjointe

Posée par matcarp, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par matcarp 7871 vues

Pouvez-vous m'aider à trouver une meilleure solution pour payer moins de frais de notaire car mon ex conjointe n'a jamais habité et payer de frais sur la maison et sur le crédit, en plus je repousse échéance depuis 2012…

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la réponse de de Almeida Costa
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Droits des bailleurs par rapport à une désolidarisation de co-locataires

Posée par CAT et DD, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par CAT et DD 7863 vues

En tant que "bailleurs", nous avons signés un contrat de location à usage d'habitation le 10/02/2015, avec un couple de co-locataires. le couple s'est séparé et l'un deux nous a signifié par lrar, sa désolidarisation…

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Un entrepôt abandonné en face de notre maison nous empêche de la vendre : que pouvons-nous faire ?

Posée par Mauricette, il y a 11 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Christophe 78300 7862 vues

En raison de notre divorce, nous avons mis en vente notre bien depuis un an, sans succès. le bien est au prix du marché (dixit agences et les constatations voisines), beaucoup de visites... sur le bien que de bons retours : clair…

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la réponse de KERMEUR
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Facture execifs + caution prise après déménagement

Posée par Siham, il y a 10 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 7860 vues

J'ai déménagé de mon studio de 15m dans le 19eme. après un état des lieu qui s'est bien passé sauf quelques détails comme faut enlever papier peint sur un seul mur, peinture faite sur les carreaux de la cuisine( petite…

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la réponse de Maître ZELLAMI
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Ma fille ne peux plus payer son loyer !

Posée par Isagé, il y a 10 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Isagé 7858 vues

Ma fille a acheté une maison avec son ex il y a deux ans il est parti au bout de six mois. et depuis , elle paye le loyer de 1300 euros seul.actuellement , elle ne perçoit plus de salaire et ne peux plus payer son loyer.lui ne paye…

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la réponse de Maître cizeron
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Achat immobilier : le vendeur fait attendre la signature de l’acte authentique

Posée par Coco4475, il y a 8 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître Cambournac 7855 vues

Nous avons signé un compromis de vente avec une agence immobilière le 29/11/2017. l’acte authentique de vente devait intervenir au plus tard le 24/02/2018. notre prêt a été débloqué dès le mois de janvier. la date de signature chez…

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la réponse de KUKULSKI
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Demolition et reconstruction

Posée par Nini42, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Nini42 7852 vues

Une maison en état de vétusté va être démolie, cette maison est en limite du chemin privé dont je suis propriétaire a la place de cette maison et sur le terrain attenant, et en limite de ma propriété il est prévu la construction de…

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la réponse de Maître MANCHES
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Que ce qu’une signification d’ordonnance de référé ?

Posée par Johanna, il y a 7 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Johanna 7838 vues

Voilà, je suis passé au tribunal contre loir et cher logement pour loyer impayé, j’ai repris les paiements plus 200e par mois pour les loyers impayés. résultat j’ai reçu un papier disant que l’avis d’expulsion était abandonné, et…

Consulter Maître SALMON
la réponse de Maître SALMON
Résolu

Heberger une personne a titre gratuit consequences

Posée par soso74, il y a 7 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 7 ans 7835 vues

Je souhaite héberger un ami a titre gratuit quelle seront les conséquences sur la caf et mes impôts je suis veuve et j ai 4 enfants ; je suis exonéré de la taxe habilitation. si je l héberge 3 mois est ce que cela va changer ma…

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la réponse de Joe
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La recupération du trop payé chez le notaire.

Posée par pounet, il y a 10 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par pounet 7835 vues

Je suis présidente d'une asl, nous n'avons pas de syndic, et cela fait plus d'un an que j'essaie de récupérer le trop payé par les propriétaires chez notre notaire. malgré l'envoi par recommandé des…

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la réponse de Gutierrez
Résolu

Résiliation bail emplacement parking

Posée par Ericat, il y a 11 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Ericat 7833 vues

Malgré un rar pour résilier le bail signe (faute de paiement dans les délais notamment) le locataire refuse de libérer la place et de rendre le bip. pour nous forcer la main il a adresse un virement pour régulariser et payer 5 mois…

Consulter Maître HOUVER
la réponse de Maître HOUVER
Résolu

Conflits entre voisins d'une copropriété, comment agir ?

Posée par cyrielle, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par cyrielle 7828 vues

Nous sommes 3 co-proprietaires d'un immeuble un des proprietaire a seulement le garage au rez de chaussé et nous sommes proprietaire dun appartement au dessu de lui.(type maison de ville). le garage est considere comme local…

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la réponse de Gutierrez
Résolu

Nu-propriété et inscription d’une question à l’ordre du jour

Posée par adrianna, il y a 10 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par adrianna 7827 vues

En tant que nu-propriétaire, ai-je le droit de demander au syndic d’inscrire une question à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale des copropriétaires ? (en sachant que c’est l’usufruitier qui a le droit de vote). merci…

Consulter Maître GOUAZE
la réponse de Maître GOUAZE
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Conge en vue d une vente du logement

Posée par peg, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par selenia 7814 vues

Nous louons mon mari et moi une maison depuis 2 ans , nous venons de recevoir une lettre recommandée du propriétaire pour mettre fin au terme de notre bail de 3 ans pour cause de vente de la maison . la lettre ne comporte ni prix…

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la réponse de GUILLAIN
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Acheter un bien immobilier sans avoir le jugement definitif de divorce

Posée par DELPH92, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par DELPH92 7814 vues

Nous souhaitons acheter avec mon compagnon une maison afin de réunir nos 2 familles. nous sommes tous les 2 séparés avec la garde des enfants pour nous. mon ami est en cours de divorce depuis 2 ans 1/2 le jugement définitif…

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la réponse de ateissedre
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Loyer

Posée par sab, il y a 10 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 7811 vues

Mon locataire ne me verse k une moitier de loyer et apl quel recours on a pour avoir mon du ?…

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la réponse de COHEN
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Chargés obligatoires des locataires

Posée par Marie, il y a 10 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 7805 vues

J ai des locataires qui en 12 mois de location m ont fait dépenser 3 800 € de réparation ; en fait ca touche au chauffage a l ectricite sans m avertir ca casse et ensuite de très mauvaise foi ils demandent via le gestionnaire que…

Consulter Maître MANCHES
la réponse de Maître MANCHES
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Bail de sortie

Posée par laura, il y a 10 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 7797 vues

Voilà j'ai envoyé mon préavis de cessation de bail le (30/03/2016) par lrar, seulement j'avais prévenu par mails mes propriétaires deux semaines avant par respect pour elles (car nous avons toujours eu de bons rapports)…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
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Frais d'agence suite au refus d'une offre d'achat

Posée par Eureka14, il y a 10 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 7774 vues

Nous avons signé un mandat de vente sans exclusivité pour un délai d'un an à une agence pour la vente de 3 terrains distincts .nous avons pas donné suite à une offre d'achat proposé par l agence pour 1 seul terrain , à ce…

Consulter Maître Merlet
la réponse de Maître Merlet
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Enclavage

Posée par michel, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par mec2400 7767 vues

J'ai une coure en pente commune avec mon frère dont la partie la plus haute est chez moi le ruissellement des eaux pluviales passent dans sa coure pour rentrer chez moi je passe par sa cour car il existe une très vieille…

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la réponse de VIEUILLE
Résolu

Rachat de part d'indivision

Posée par JAZZOCOR, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par jazzocor 7765 vues

Nous sommes mariés sous un régime de séparation de biens et finançons ensemble l'achat de l'appartement que nous occupons à l'aide d'un prêt en cours de remboursement. nous sommes donc en indivision sur ce bien…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
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Bail signé et refus de remettre les clés

Posée par jp, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par jp 7761 vues

Jai signé un bail avec un bailleur social, j'ai donné mon preavis de départ à mon propriétaire. quelques heures après la signature du bail, le bailleur m'appelle et me dit qu'on ne peut plus me donner le logement…

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la réponse de TANGALAKIS
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L agence refuse de me donner l adresse de mon ancien propriétaire qui ne m a ren

Posée par cannelle, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par cannelle 7753 vues

Mon ancien propriétaire ne me rend pas la caution et l adresse qui figure sur le bail correspond à l adresse de l appartement qu il m a loué . j ai demandé à l agence qui m a rédigé le bail et fait les deux états des lieux de me…

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la réponse de de Almeida Costa
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Trêve hivernale et logement de fonction

Posée par StCan, il y a 5 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par StCan 7746 vues

Je suis gardien d'immeuble catb et en procèdure de licenciement. je bénéficie donc d'un logement de fonction. mon préavis se terminant le 16/01/2021 est-il légal de conserver ce logement jusqu'à la fin de la trêve…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE
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