Une question en droit immobilier ?

Nous louons mon mari et moi une maison depuis 2 ans , nous venons de recevoir une lettre recommandée du propriétaire pour mettre fin au terme de notre bail de 3 ans pour cause de vente de la maison . la lettre ne comporte ni prix...

Mon locataire ne vient plus dans la villa que je lui loue mais ne m a pas encore rendu les clés. les voisins m ont signalée que la piscine devient insalubre (eau verte) et risque d attirer les moustiques. le locataire averti...

J'ai acheté en 2001, un terrain avec mon ancien concubin. l'acte de vente notarié stipule que l'achat s'est fait pour moitié/moitié (à nos 2 noms). le prêt pour financer cet achat a également été contracté à nos...

Voilà j'ai envoyé mon préavis de cessation de bail le (30/03/2016) par lrar, seulement j'avais prévenu par mails mes propriétaires deux semaines avant par respect pour elles (car nous avons toujours eu de bons rapports)...

Nous sommes deux frères possédant un immeuble en indivision comprenant deux logements. mon frère doit acheter ma part. nous avons fait les diagnostics immobiliers sauf celui qui concerne l'audit énergétique réglementaire...

Je ne sais pas si je dois ou non lancer un procès car je suis assez pauvre mes revenus sont trop bas pour financer cela sauf à stopper tous mes travaux chez moi, et je n'ai droit qu'à 25% d'aide juridictionnelle...

Mon locataire ne me verse k une moitier de loyer et apl quel recours on a pour avoir mon du ?...

Quel recour j ai je vien d emmenager y a 2 mois et la maison est plein d humidité...

En raison de notre divorce, nous avons mis en vente notre bien depuis un an, sans succès. le bien est au prix du marché (dixit agences et les constatations voisines), beaucoup de visites... sur le bien que de bons retours : clair...

Je dispose d'un terrain sur lequel il y a une maison en ruine (innocupée depuis plus de 30 ans). il faudrait la raser et reconstruire. problème : le maire de la commune refuse tout permis de construire sur sa commune. etant...

J'ai une coure en pente commune avec mon frère dont la partie la plus haute est chez moi le ruissellement des eaux pluviales passent dans sa coure pour rentrer chez moi je passe par sa cour car il existe une très vieille...

J ai des locataires qui en 12 mois de location m ont fait dépenser 3 800 € de réparation ; en fait ca touche au chauffage a l ectricite sans m avertir ca casse et ensuite de très mauvaise foi ils demandent via le gestionnaire que...

Nous avons signé un compromis de vente avec une agence immobilière le 29/11/2017. l’acte authentique de vente devait intervenir au plus tard le 24/02/2018. notre prêt a été débloqué dès le mois de janvier. la date de signature chez...

Je suis présidente d'une asl, nous n'avons pas de syndic, et cela fait plus d'un an que j'essaie de récupérer le trop payé par les propriétaires chez notre notaire. malgré l'envoi par recommandé des...

Nous sommes 3 co-proprietaires d'un immeuble un des proprietaire a seulement le garage au rez de chaussé et nous sommes proprietaire dun appartement au dessu de lui.(type maison de ville). le garage est considere comme local...

Malgré un rar pour résilier le bail signe (faute de paiement dans les délais notamment) le locataire refuse de libérer la place et de rendre le bip. pour nous forcer la main il a adresse un virement pour régulariser et payer 5 mois...

Mes beau parent ont donner un droit de passage par leur garage car leur ex_ beau fils a gardé le terrain ou il a construit peuvent ils annulé ce droit de passage ?...

Après la plaidoirie le juge a mis en disposition, qu'est-ce veux dire ?...

Mon artisan est mort d’une crise cardiaque avant de terminer les travaux de ma maison. il a un numéro desiret mais que puis je faire. À qui dois-je m’adresser ?...

Nous avons signé un mandat de vente sans exclusivité pour un délai d'un an à une agence pour la vente de 3 terrains distincts .nous avons pas donné suite à une offre d'achat proposé par l agence pour 1 seul terrain , à ce...

J'ai signe un t2 en vefa chez pichet le 28/10/18 avec une livraison pour 4 ieme trim 2019. j' ai recu le 10 nov 2019 un decalage de livraison au 2 nd trim 2020, j'ai ensuite recu le 15 fev 2020 une date de décalage au 3 ieme trim...

Jai signé un bail avec un bailleur social, j'ai donné mon preavis de départ à mon propriétaire. quelques heures après la signature du bail, le bailleur m'appelle et me dit qu'on ne peut plus me donner le logement...

Nous sommes mariés sous un régime de séparation de biens et finançons ensemble l'achat de l'appartement que nous occupons à l'aide d'un prêt en cours de remboursement. nous sommes donc en indivision sur ce bien...

J'habite une copropriété de 3 lots, chaque lot possède une place de parking privative avec un numéro de lot associé à chaque appartement, dans une cour commune, le tout décrit dans le réglement de copropriété et bien notifié...

Mon ancien propriétaire ne me rend pas la caution et l adresse qui figure sur le bail correspond à l adresse de l appartement qu il m a loué . j ai demandé à l agence qui m a rédigé le bail et fait les deux états des lieux de me...

Mon employeur loue un appartement auprès d'une agence. ayant été en recherche d'appartement, mon employeur a décidé de me le sous louer. nous avons fait une rupture conventionnelle suite à divers conflits et il exige que...

Je viens de rencontrer une personne avec laquelle je souhaite "m'engager" immobilierement, c'est a dire rentrer un indivision sur un bien. ce bien est actuellement en indivision entre cette personne et son ex-conjoint...

En tant que nu-propriétaire, ai-je le droit de demander au syndic d’inscrire une question à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale des copropriétaires ? (en sachant que c’est l’usufruitier qui a le droit de vote). merci...

Nous sommes propriétaires d'une place de stationnement privée avec tantiemes correspondants au sein du parking de la copropriété. des travaux de ravalement ont été votés en ag, et nous venons d'apprendre par le comité des...

Voilà, je suis passé au tribunal contre loir et cher logement pour loyer impayé, j’ai repris les paiements plus 200e par mois pour les loyers impayés. résultat j’ai reçu un papier disant que l’avis d’expulsion était abandonné, et...