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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Que risque t’on avec une oqtf

Posée par Cycy, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Cycy 4237 vues

Un homme de mon entourage m’ayant harcelée, menacée et gravement insultée à plusieurs reprises et sur plusieurs mois a reçu une oqtf, certaines personnes m’ont dit que si je déposais plainte il risquais gros, le problème c’est que…

Consulter Maître ATANGANA KOUAMO
la réponse de Maître ATANGANA KOUAMO
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Mariage entre italien et brésilien

Posée par Stéphanie, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Stéphanie 4237 vues

Je suis italienne vivant en france depuis 7 ans et mon conjoint est brésilien mais il est en situation irrégulier, je voudrais savoir si c'est possible de regulariser sa situation après le mariage…

Consulter Maître TSARANAZY
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Conservation passeport talent après perte d'emploi

Posée par Agbebavi, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Agbebavi 4235 vues

Ma situation est la suivante. je suis détenteur d'un passeport talent valide du 15/11/2021 au 14/11/2025. cependant, mon employeur vient de m'annoncer que ma période d'essai ne sera pas validée. pourriez-vous me dire…

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Recours hiérarchique rejet de naturalisation

Posée par Dou, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Dou 4235 vues

Suite à ma demande de naturalisation par décret effectuée le 26 novembre 2019, la préfecture m’a notifié un rejet de ma demande le 28 avril 2021 le motif: j’ai opté pour le régime polygamie lors de mon mariage célébré le 02/09/2016…

Consulter Maître DIARRA
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Réexamenir

Posée par RGPD, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Hich 4234 vues

Voilà ma situation j'ai déposé ma première demande vie privée et familiale27/04/2022 a cause de ma présence de 10ans sur le territoire sans papiers,en sachant que je suis algérien. j'ai attendais pendant 1ans sans réponse…

Consulter Maître CRESCENCE MARIE FRANCE
la réponse de Maître CRESCENCE MARIE FRANCE
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Naturalisation après études de durée de 2 ans

Posée par FBDR, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4234 vues

Je suis venue en france en 2013 j ai obtenu mon master 2 en 2015 et je suis rentrée à mon pays d’origine. je suis revenue en 2021 avec un titre de séjour conjoint passeport talent. j ai travaillé pendant 8 mois et demi après j’ai…

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Enceinte

Posée par Maud, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par maud 4233 vues

Je suis enceinte de mon ami kosovar et ss papier je voulais un renseignement savoir si le faite davoir un futur enfant qui va arrive peu éventuellement l'aide a reste en france .ou evite lexpulsion .merci davance merci de vos…

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la réponse de Lago lago
Résolu

Voyager avec un titre de séjour qui expire dans moins de 3 mois

Posée par Marymi, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Marymi 4232 vues

Je souhaite voyager en rdc pour 1 semaine en début décembre et au cameroun pour 2 semaines avec mon titre de séjour entrepreneure en fin décembre et revenir en france en début janvier. mon titre de séjour expire le 2 mars 2023…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Voyage avant 2 mois de l'expiration de visa vls-ts salarié

Posée par Pblm, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Pblm 4232 vues

Mon visa vls-ts est valable jusqu'au 04/10/2020 et je l'ai validé dans les 3 premiers mois en ligne mais j'attends encore la convocation de l'ofii pour signer cir et déposer la demande de premier titre du…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Aide moi svp

Posée par Amina, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Amina 4230 vues

Je suis marocaine d 31ans sans papier j’ai a petit garçon 9mois née en france j’ai de problème avec mon conjoint il veux prend mon fils j’ai pas travail j’ai pas logement vous pouvez m’aider svp…

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la réponse de Guylene
Résolu

Faire venir son fils en france

Posée par Laye, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Laye 4229 vues

Je me suis naturalisé depuis 2008 et j'avais déclaré mon fils qui est en ce moment en afrique. je voudrais savoir comment le faire venir me rejoindre…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
Résolu

Changement de visa étudiant à salarié

Posée par Daisy, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 10 ans 4229 vues

Je suis enseignante d'origine américaine dans une école privée bilingue. la même sur laquelle j'ai effectué mon stage de master 2. cela fait 5 ans que je suis en france. je suis venue pour les études. j'ai complété…

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la réponse de TANGALAKIS
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Rdv biométrie

Posée par Steffc, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Steffc 4228 vues

Suite au dossier accepté sur demarches simplifiées, mon conjoint a reçu un mail pour rdv biometrie. ils demandent seulement 2 photos, 50€ de timbres fiscaux, son passeport. est ce bon signe ou y a t il encore possibilité de refus ?…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Carte de sejour medical

Posée par Selhami mamine, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Selhami mamine 4224 vues

Je sais pas par quoi commencé, mon cas est vraiment délicat. je suis venu pour des vacances a paris j ai eu une crise 4 jours de mon arrivé. ils m ont ramèné au urgences et durant la semaine jai fait tout les analyses qui…

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la réponse de Guylene
Résolu

Passeport talent salarié hautement qualifié - demande carte de séjour

Posée par Ben, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 4224 vues

Je vis au canada présentement et j'ai obtenu un visa long séjour passeport talent auprès du consulat de france pour une durée de 3 mois qui débute fin avril et expire le 24 juillet 2024. ma famille aussi ont obtenu visa…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Validité carte de résident après péremption

Posée par Saphir, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4223 vues

J'ai lu sur un site que la carte de résident reste valable 9 mois après sa date de péremption, est ce que c'est vraiment le cas ?…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY
Résolu

Changement de nationalite

Posée par boubou25, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans 4222 vues

Je suis mauritanie ayant une carte de resident française. j'ai obtenu la nationalité sénégalaise. comment dois je faire pour changer la carte de resident…

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la réponse de Espoir
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Refus de la carte de séjour (obligation de quitter le territoire français)

Posée par Lene, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
10 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Lene 4222 vues

Je suis étrangère avec une carte de séjour pluriannuel, que j'ai obtenu du fait que je suis venu en france a l'âge de 14 ans et que mes frères et sœurs sont français, je me suis pacsé avec mon conjoint qu'on a eu un…

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la réponse de Espoir
Résolu

Oqtf+irtf

Posée par Lionne, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4222 vues

Suite à un examen de la poiatrine la préfecture a décidé que je n'étais pas mineure malgré, les actes de naissance et la copie de naissance. il n'a donné un oqtf et irtf. je ne suis pas retourné malgré tout. depuis…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Demande

Posée par Thiat, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Thiat 4221 vues

Je suis un senegalais mais de nationalite portugaise et je reside en france depuis 2ans .mais je voudrais savoir es ce que je peux me marier avec un senegalaise qui est en situation irreguliere en france.elle est venue ici en…

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la réponse de Fely93
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Attestation de prolongation d’instruction

Posée par Diaby, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 ans 4221 vues

J’ai s’il vous plaît besoin de vos réponses concernant une situation que je vis actuellement. j’ai déposé mon dossier de renouvellement de titre de séjour 2 mois avant la fin de validité(27 décembre ).cependant ne n’ai toujours pas…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Comment faire pour renouveler un titre de séjour

Posée par Ddj5, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Ddj5 4220 vues

J'ai obtenu un titre de séjour d'un an et je vous savoir comment faire pour renouveler mon titre de séjour et demander une carte de séjour algérien conjoint français de 10 ans. merci d'avance…

Consulter Maître BOUDHANE
la réponse de Maître BOUDHANE
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Nationalité française

Posée par Toutasalim, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Toutasalim 4220 vues

Je suis fils d'un ancien combattant décédé en 2001 j'ai une maladie chronique (cancer) je veux faire mes soins en france sachant que je réside en algérie je veux savoir est ce que que j'ai le droit d'avoir la…

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la réponse de ENFIN - SAVOIR
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Transfert de dossier titre de sejour 1 an

Posée par Himid, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Himid 4219 vues

Maître j'habite dans le nord et je déménage sur marseille j'ai un titre de sejour de 1 an vie privée et familiale comment je dois faire est ce que le transfert se fait automatiquement ? comment sa se passe pour le…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Titre de sejour et divorce

Posée par fauzia, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 9 ans 4218 vues

Je suis algerienne et mon mari aussi algerien je suis en france depuis 2008 et 7 ans de mariage et 6 ans de vie communne j obtenu 2 titre de sejour de 1 ans je dois rennouveller mon titre prochainement et mon mari a deposer la…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
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Titre desejours

Posée par Hamadouchde, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 9 ans 4218 vues

Je viens de recevoir une oqtf de la préfecture .je suis algérien rentre en france depuis septembre 2005 .et eoctobre 2007 j'ai eu une carte de séjours salarie .et en 2013 on mas refuser de renouveler ce titre de séjours parce…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
Résolu

Oqtf pour refus de titre de séjour

Posée par Ivan, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans 4217 vues

J'ai reçus une oqtf avec une interdiction du territoire français pour une durée de dix huit mois pendant la période du 11/10/2018 et je n'est pas eu à faire un recours ma question est la suivante ma copine est française et…

Consulter Maître VASRAM
la réponse de Maître VASRAM
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Femme sans papier enceinte

Posée par Nejma3933, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 ans 4216 vues

Je suis en situation irrégulière et je la je suis enceinte et le papa est francais en instance de divorce. je veux savoir les etapes et demarches a suivre depuis la declaration de grossesse jusqu’à l’accouchement , a preciser que…

Consulter Maître Bourg
la réponse de Maître Bourg
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Changement de statut

Posée par doudou, il y a 11 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par doudou 4215 vues

Je suis demandeur d'asile j'ai été rejeté par l'ofpra, actuellement j'ai vu avec ma copine qui elle est française et nous avons eu un bébé déjà 4mois je peux déposé une demande de titre de sejour parent…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Renouvellement de titre de séjour pour étudiante étrangère enceinte

Posée par Nini, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Nini 4215 vues

Je suis étudiante en alternance, je suis enceinte mais j'ai pu valider mon master 1. cependant j'ai pris mes congés maternités en août. j'ai fais ma demande de renouvellement en tant qu'étudiant sans fournir le…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY
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