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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Titre de séjour

Posée par Juriste, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Juriste 4268 vues

Madame, monsieur, mon ami a déposé sa demande d'admission exceptionnelle au séjour au motif 10 ans de présence sur le territoire français, la préfecture de raincy ne lui délivre que des récépissés sur récépissés. que…

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Cdd apres contrat de alternance

Posée par Angelica bonilla, il y a 1 an dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 4268 vues

Je suis étudiante étrangère (hors ue) et je me trouve dans une situation particulière concernant mon droit au travail. mon titre de séjour étudiant est valable jusqu’au 11 décembre 2025. j’ai actuellement un contrat d’alternance…

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la réponse de TANGALAKIS
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Joindre la préfecture

Posée par Seb, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par lb 4268 vues

Je voudrai savoir comment joindre la préfecture pour signaler un mariage pour les papiers ? la personne a un récépissé de 6 mois pour travailler en attente de carte de séjour elle travail actuellement il lui reste 2 mois avant la…

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la réponse de Booba
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Création d'entreprise sarl avec titre de séjour salarié

Posée par Toni, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Céline 4267 vues

J'ai une question s'il vous plait. je suis étranger avec titre de séjour salarié d'un an. j'ai un projet d'ouvrir une entreprise sarl avec deux autres français. est-ce que j'ai le droit de le faire ?…

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De d'informations

Posée par Bigcho, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Bigcho 4265 vues

J'ai envoyé les actes originaux des enfants a la demande de la préfecture le 4 juin avec accusé de réception , le 23 juin je reçois un courrier ils demande de nouveau les actes originaux des enfants pourtant ils ont déjà. nos…

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Résolu

Comment recuperer môn titre de permis de conduire suite à un recour

Posée par Kevin, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Kevin 4264 vues

Lé 14juin 2018 lé tribunal administrative à revalider môn permis suite à une perte de tout mes points, ayant fais un stage de récupération de points pendant le delais de la 48 si.. ma question est la suivante comment…

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Demande d"aps, diplôme non terminé

Posée par Prescilla, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 5 ans 4263 vues

Madame, monsieur, je suis prescilla astrid betta daffot, étudiante en dernière année de master. mon titre de séjour expire le 15 septembre 2021, alors que les cours se termine le 10 juillet, je passe ma soutenance le 30 septembre et…

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Abrogation irtf

Posée par Khoffech, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Haili 4262 vues

# oqtf + irtf 2 ans # oqtf executé le 3 aout 2023 (expulsion) # je viens de decrocher un contrat de travail en italie et je cherche comment abroger l' irtf pour entamer les procedures de visa…

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Voyager avec une attestation favorable de titre de séjour

Posée par Hannoune Amal, il y a 1 an dans Droit des étrangers
11 réponses dont la dernière il y a 1 an par Hannoune Amal 4262 vues

Après la perte de mon titre de séjour encore valide jusqu’au 2030 ; j’ai obtenue via internet une attestation de duplicata favorable ; pourrais voyager pour un aller retour dans mon pays d’origine le maroc !!?? merci de vos…

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Délai pour avoir un récépissé de la préfecture

Posée par Clarissed, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître NAOUI 4261 vues

J'ai envoyé mon dossier de renouvellement de mon titre de séjour vie privée et familiale par courrier à la sous préfecture de mon lieu de résidence le lendemain de la date d'expiration.. svp quel est…

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Résolu

Demande de naturalisation après oqtf (annulée)

Posée par Harry22, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Harry22 4260 vues

J'ai reçu une oqtf en sep 2016 (revenus insuffisants au moment de la demande de renouvellement de la cds). l'oqtf a été annulée en mars 2017. quelques mois plus tard j'ai reçu une cds de 4 ans 'profession…

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la réponse de Haili
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Dispense de l'examen civique

Posée par Reponsescsdec-123, il y a 9 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Reponsescsdec-123 4259 vues

Je détiens une carte de séjour salarié et je vais prochainement faire le renouvellement pour demander une carte de séjour pluriannuelle. je suis dispensée du cir au regard de l'article l.413-5 du cesada en ce qui concerne le…

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Voyage avec un récépissé de carte recherche d'emploi ou création d'entreprise

Posée par Berrada, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Chaimaethomasgrilletbelcaid 4258 vues

Je suis un jeune diplômé d'origine marocain ,j'ai demandé derniérement la carte recherche d'emploi ou création d'entreprise et on m'a délivré un réssépissé de 6 mois de validité…

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Mariage réfugiee ukrainienne

Posée par slavaukrainiii, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 4256 vues

Citoyen français et actuellement en couple avec une réfugiée ukrainienne, nous nous posons des questions quand à la suite de notre relation quand il ne sera plus possible pour cette dernière de bénéficier de la protection…

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Titré de séjour avec pacs

Posée par Dia, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Dia 4255 vues

Je me suis pascsee avec un français il y'a trois mois on vit ensemble cela fait plus d'un ans depuis que nous vivons ensemble il me fait des virements mon abonnement communicatifs est réglé par son compte pensez vous que…

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la réponse de Lago lago
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Regroupement familial après un oqtf

Posée par So, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par So 4253 vues

Je suis rentrèe au bled après un oqtf dans le délais de 30j et mon marie a déposé le dossier de regroupement familial est ce que ça pose un problème au préfecture ou au consulat merci d’avance…

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la réponse de Maître DIARRA
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Régularisation

Posée par fafa89, il y a 11 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par fafa89 4253 vues

Je viens de me pacser avec mon conjoint il y a une semaine de cela. j'aimerais savoir combien de temps il faut avant de déposer un dossier pour l'obtention d'un titre de séjour. merci d'avance…

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la réponse de de Almeida Costa
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Enquêtes de police pour délivrance de titre de séjour

Posée par Monge, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Monge 4253 vues

Je viens ici pour avoir les avis des avocats et ceux des personnes qui ont vécues des situations pareilles au sujet des enquêtes policières en vue de la délivrance d'un titre de séjour. en effet, j'ai conclu un pacs avec…

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la réponse de Maître BALONGA
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Réfugié politique

Posée par Spartrix, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans 4253 vues

Je suis désolé si je ne suis pas très clair mais je ne m'y connait pas. alors voici le problème : j'ai une tante qui habite en italie avec ses deux enfants, elle est bangladaise, grâce aux droits des réfugiés, elle obtenu…

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Renouvellement titre de séjour salarié

Posée par Houssem, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Hamad 4250 vues

J'ai commencé à travailler chez mon emplyeur actuel en juillet 2019. c'est avec cet emploi que j'ai eu ma premiere carte de sejour salarié d'un an. donc en juillet 2020, j'ai fait exactement un an de…

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la réponse de Maître DIARRA
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Ascendant à charge ou non à charge ? aide svp

Posée par Cooperbag, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4249 vues

Je suis français par filiation et j'aimerai faire venir ma mère de 65 ans, retraité avec une pension de 250 euros par mois, proprietaire de sa maison et qui vit toute seule j'ai des questions aux quelles je trouve pas de…

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Père parent français

Posée par Sissi, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Mimir 4249 vues

D'origine pakistanaise je suis pere d'enfants français je voudrais savoir si j'ai droit à un titre de parents français alors que j'ai que dv une semaine sur 2 et je suis hébergé chez un ami. jai des factures la…

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la réponse de Clauclau
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Faire venir mon enfant qui vit à l’étranger en france

Posée par Maryam, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4245 vues

J’aimerais savoir s’il vous plaît, dans le cas où je voudrais faire venir mon fils en france vivre avec moi quelles démarches dois-je effectuer, il est mineur il a 12ans, y’a t’il une limite d’âge avant ses 18 ans ou peut il me…

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la réponse de AIKATERINI TANGALAKIS
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Reconnaissance enfant français

Posée par Parent enfant français, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mbeya 4245 vues

Bsr maître je viens avoir un enfant français que j'ai reconnu le faite que je ne vive pas avec la maman aura pas une complications lors de ma première demande de titre de séjour merci…

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la réponse de Maître DIARRA
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Titre de séjours en france

Posée par sheick, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 9 ans 4242 vues

Je suis ivoirien vivant en côte d'ivoire et j'ai été invité par une entreprise partenaire basée en france pour prendre part a un stage de formation professionnelle. j'ai obtenu un visa cours séjours…

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Régularisation de ma fille de 18ans en france

Posée par Domymely, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4241 vues

Je suis en france pour des raisons médicales je viens d'obtenir un récépissé de six mois avec une autorisation de travailler et déjà en cdi au boulot. j'ai ma fille qui viens de me rejoindre en france avec un visa…

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la réponse de Haili
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Obligation de quitter le territoire

Posée par Oft, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans 4240 vues

J'ai eu l'obligation de quitter le territoire français et pendant à 48 jours je suis allé au commissariat trois fois par semaine pour signer et ensuite au bout de 1 mois et moi envoyer une lettre recommandée je sais pas…

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la réponse de Jenni1708
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Procédure de mariage

Posée par Faveur07, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Faveur 4240 vues

Maître j'aimerais avoir votre avis une procédure de mariage, est-ce vrai qu'après avoir déposé son dossier à la mairie pour un mariage la maire envoie le dossier à la préfecture pour l'examiner avant que le maire ne…

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la réponse de Dav
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Demarches simplifiees, retard traitement de dossier prefecture des hauts de sein

Posée par Vchivchi, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Réussite 4239 vues

Mon épouse est entrée en france avec un visa d'installlation "d", à la suite d'une procédure de regroupement familial qui a duré 2 années. elle est arrivée en mars 2021. nous avons déposé un dossier en ligne via…

Consulter Maître CHERON
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Résolu

Avoir un visa pour ma nièce avec kafala

Posée par Sisi Sarah, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 5 ans 4237 vues

Je souhaite faire venir ma nièce qui habite en algérie, et j'ai la kafala, j'habite en france je suis de nationalité française. merci de me répondre cordialement…

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la réponse de Maître CISSE
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