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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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État du titre invalide

Posée par Florian, il y a 2 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 6851 vues

Suite à une suspension de permis de 4 mois par le tribunal de police, et ayant fait toutes les démarches afin de récupérer mon permis (test psychotechnique, visite médicale, montage d'un dossier auprès de l'ants pour la…

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Contrôle alcoolémie

Posée par Alex, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 1883 vues

Je me suis fait arrêter en octobre 2023 pour alcoolémie, j’ai eu une suspension de permis de conduire de quatre mois avec le test antidémarrage j’ai eu une ordonnance pénale. je me suis fait recontrôler le 22aout 2024 pour le même…

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Conduire avec le rir

Posée par Vn2g, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 1729 vues

Suite à une suspension de permis de 6 mois le 22 février. mon rir à été mis à jour en « permis de conduire valide » ce jeudi 5 septembre. j’ai reçu un sms de la prefecture m’indiquant que ma demande a bien été prise en compte et…

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la réponse de Chacha2102
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Test salivaire a la gendarmerie

Posée par Jejay38, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 1252 vues

J'ai été contrôler par la gendarmerie le dimanche 31/08, lors du contrôle, les gendarmes m'ont d'abord emmener à la gendarmerie, avant de me faire le test salivaire, qui a été effectuer a la gendarmerie et non dans…

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la réponse de Maître MONESTIER
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Positif au cbd au volant

Posée par Greg, il y a 2 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2956 vues

J' ai était contrôler positif au cbd au volant et je voulais savoir quelle sanctions je risque en sachant que je n ai aucun passer judisiere un grand merci…

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la réponse de cbd top
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2eme commission médicale suite à une annulation

Posée par James, il y a 2 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2344 vues

J’ai fais ma première commission médicale, pour la 2eme je ne comprends pas vraiment si il faut que j’emmène mes premières analyses d’urines ou si il faut que j’en refasse ? et même question pour le test psychotechnique faut il en…

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Positif au cdb au volant

Posée par Greg, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 1633 vues

Combien de temps peut durer ma suspension de permis après etre tester positif au cbd en sachant que je n'ai aucun passé judiciaire mercie a vous…

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Suspension caduque ?

Posée par Lefrencho, il y a 2 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lefrencho 4089 vues

Depuis peu, la gendarmerie m’a retiré mon permis pour conduite sous stup (thc). je n’es jamais eu de nouvelle de leur part ni en lr ar ni en appel, aucune notification préfectoral. quasiment 1mois et demi plus tard je reçois un…

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Suspension permis stupéfiant

Posée par Edddd, il y a 2 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 6869 vues

J’ai été contrôlé positif au stupéfiant le 18juin 2024 pour la première fois en 6ans de permis. j’ai reçu une suspension administrative de 6mois. je vais également recevoir une ordonnance pénale par courrier recommandé. pendant mon…

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Contrôle stup à 2 patrouille

Posée par Toff, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 2430 vues

Les gendarmes ont le droit de demander a une autre brigade le test drogue…

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Puis-je conduire avec validation de ants

Posée par Dom, il y a 2 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2813 vues

Puis-je conduire avec validation de ants et visite médicale validée le médecin m'a dit que je pouvais…

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Prorogation du permis de conduire

Posée par Parsonfox, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 1707 vues

Mon permis est toujours valide mais est prorogé depuis le 21/09/2018. (conduite sous stupéfiants).j'ai passé la 1ere visite médicale en 2017, mais jamais la 2eme. travaillant en région parisienne je ne me suis jamais occupé de mon permis…

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Puis je conduire en attendant la fabrication de mon nouveau permis?

Posée par mimi, il y a 2 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3164 vues

Mon permis de conduire est à renouveler tous les 2 ans suite à un avc. puis-je conduire mon véhicule après la visite ok chez le médecin assermenté et après avoir fait la demande à ants qui m'a délivré un récipissé de dépôt et…

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Perte du certificat médical

Posée par Rack13, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 1772 vues

J’ai passé la visite médicale et j’ai eu un avis favorable, mais j’ai perdu ce document. heureusement j’avais fait une copie, mais l’ants réclame l’original. comment faire ? merci d’avance…

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Bsr

Posée par zckvjPPn2ZVX9Q, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 1883 vues

Je suis sans papiers est ce que je peut passer le bsr?…

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Possibilité de passer le bsr

Posée par zckvjPPn2ZVX9Q, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 1888 vues

Je suis sans papiers est ce que je peut passer le bsr ?…

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la réponse de BELIGHA
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Délai référence 7

Posée par Johanna74, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 1736 vues

Je souhaiterai savoir le délai pour recevoir la référence 7 après un jugement pour permis ? le jugement a eu lieu en mai…

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Contre sens et perte de permis , délai et risque

Posée par Lvlkitty, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 1394 vues

Je me permets de vous contacter car je suis très anxieuse. j'ai eu mon permis le 14 décembre 2023, je suis donc encore en a avec 6points. le problème est que je n'ai aucunement le sens de l'orientation, et je…

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Vice de procédure possible?

Posée par Mika, il y a 2 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 1857 vues

Je me suis fait contrôler positif cette nuit. je roulais normalement. je me suis arrêté de moi-même pour me garer quand je me suis rendu compte qu'une voiture de gendarmerie roulait derrière moi, ils ne m'avaient fait aucun signe…

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Prescription d'un pv suspension permis

Posée par Untel, il y a 2 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Untel 3166 vues

Voici ma question en cas de suspension permis pour refus d'obtempérer (souffler dans le ballon) une fois faite l'opposition à l'ordonnance pénale quand il y a prescription du pv ? merci pour votre retour…

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Permis de conduire

Posée par Julie, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 1525 vues

Je me suis faite arrêter en conduite sans permis, sans récidive, je devais juste repasser mon code pour pouvoir le récupérer. puis je repasser mon code comme prévu avant d'avoir mon jugement qui sera qu'au mois de février…

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Pv convocation en vue de notification ref 7

Posée par Chp, il y a 2 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Chp 2240 vues

J'ai signé en 12.23 la communication d'une décision judiciaire relative au pc ref7. aujourd'hui je reçois une convocation en pv en vue de la notification ref 7. y rait il un lien entre les 2, merci pour vos réponses…

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Bulletin b2

Posée par Alex67, il y a 2 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Alex67 2602 vues

J'ai eu une suspension de permis de 6 mois en août 2023 pour un excès de vitesse supérieur à 50 km/h. mon excès de vitesse est-il inscrit au b2 car je travaille avec des enfants et du coup je risque de perdre mon emploi ?…

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Accident de voiture sur la voie publique - jardinière - qui est responsable?

Posée par Mounia22, il y a 2 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mounia22 2489 vues

Je circulais sur la voie publique, et j'ai percuté une jardinière placée sur la voie de circulation, placée devant le cédez-le-passage d'un rond-point, exactement à l'endroit où mon véhicule devait se situer pour…

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Permis suspendu et annulé mais valide et sans restriction sur télépoints.

Posée par Greg60, il y a 2 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Djeje62 4955 vues

Mon permis est sensé être annulé depuis plus de dix ans, après une suspension et un retrait de 6 points, alors que je n'en avais que 6. d'où la suspension suivi du retrait. or après 19 ans je suis allé sur le site…

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3eme test positif cocaine

Posée par GENE, il y a 2 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par GENE 1873 vues

Mon fils routier c est fait controler par la gendarmerie qui lui a fait 2 tests salivaires négatifs à la cocaine et le troisième test envoyé aux analyses est revenu positif à la cocaine alors qu il n en consomme pas . quel recours…

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la réponse de Maître DAHAN
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Retrouver son permis après une suspension

Posée par Virg, il y a 2 ans dans Permis de conduire
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Fendt512 3354 vues

J'ai eu un excès de vitesse de +50 km/h avec un permis probatoire. j'ai eu une suspension de 6 mois soit jusqu'au 14 aout 2024. j'ai fait toute la procédure et j'ai refait une demande de permis qui est en…

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Point de permis retirer

Posée par Nicolas, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 1455 vues

J’ai eu un accident début septembre 2023, j’ai persécuté un cycliste sur la route, je n’avais pas dépassé la limite de vitesse et je n'avais pas d’alcool ou de drogue dans le sang, au moment de l’accident j’ai appelé…

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Retrait permis

Posée par Jlm, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 1377 vues

Pris à 93 pour 50 y a t'il 1retait de permis avec la perte de points si tel est le cas avez vous 1 solutions pour éviter le retrait?…

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