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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Conduite ivre et refus de se soumettre au test

Posée par Lune, il y a 2 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lune 4182 vues

Mon mari a été ememené à la gendarmerie, suite à un accident en stationnant ( rayure du portière, de la victime). cette personne en constatant l'état d'ébriété de mon mati a appelé les gendarmes. il a donc été emmené à la…

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Suspension permis de conduire 1f

Posée par Jacques kona, il y a 6 ans dans Permis de conduire
19 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Yuto 11977 vues

J'ai été arrêté par la police le 30/04/2020 à 11h45 pour un excès de vitesse de 45km/h. les agents m'ont donc retiré le permis de conduire lors de cette arrestation. ce 07/05/2020 vers 11h00, j'ai reçu par courrier…

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Double contrôle d'alcoolémie positive

Posée par Salomé, il y a 2 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3132 vues

J'ai été contrôlée il y a quelques semaines par les gendarmes, un matin, au lendemain d'une soirée. je souffle et suis en dessous du seuil préjudiciable. je reprends donc le volant mais ils aperçoivent alors que je suis…

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Est ce que j'ai le droit de conduire ?

Posée par mika, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 1493 vues

Je voulais savoir si j'avait le droit de conduire apre avoir passer tout mes exament et mon jugement et que mon dossier a etait valider, mon permis est en cours de fabrication et quand je regarde sur mon rir etats du dossier et…

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Récidive alcool

Posée par Anonyme, il y a 2 ans dans Permis de conduire
12 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Anonyme 3195 vues

Je vous contacte car la première fois j’ai perdu le permis pour alcoolémie c’était il y a un peu plus de 2 ans hier je me suis fait contrôler perte de permis à 0,41mg/l de très peu au dessus… donc récidive je voulais savoir ce que…

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Retrait permis test thc

Posée par Sketchnaly, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 2502 vues

Aujourd'hui,j'ai été arrêté par les gendarmes, ils m'ont fait un test salivaire et j'étais positif au thc . j'avais déjà été arrêté en 2019 et condamné en 2020 pour le même motif à 6 mois de suspension et…

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Opposition ordonnance pénale.

Posée par Loic, il y a 2 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2461 vues

Je vous contact pour avoir votre avis sur une amende et un fatt qui remonte au 06/10/23. ce jour là je me fais arrêter pour excès de vitesse, et je signe électroniquement l'acte. puis quand je reçois l'amende à mon…

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Excès de vitesse de 35 km/h et un autre de plus de 40km/h

Posée par MV, il y a 2 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4864 vues

Je viens vers vous car je suis très stressé de mon après-midi... j'ai doubler deux tracteurs et j'ai rouleur assez vite pour les doublé , je n'ai pas vu mon compteur mais j'estime avoir rouler très vite, je pense au dessus de…

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Retrait de permis au bout de 3 ans

Posée par Dada, il y a 2 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2155 vues

J'ai une amie qui c'est fait contrôler par la gendarmerie elle était positif au thc légèrement elle a eu son jugement en 2021 elle a pris une amande et suspension de permis mais le problème elle avait jamais eu de retour…

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2 eme visite commission médicale dans quelques jours et perte du permis

Posée par ThierryM, il y a 2 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2065 vues

Je viens de perdre mon permis de conduire, alors que j’ai rendez vous dans seulement quelques jours auprès de la commission pour la 2eme visite. que dois-je faire? en vous remerciant de votre aide…

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Erreur sur avis de rétention de permis

Posée par ViC, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 1404 vues

Mon fils a eu une suspension de permis suite à un excès de vitesse je dois reconnaître conséquent. le gendarme qui l’a arrêté a fait une erreur sur l’avis de rétention en indiquant la direction inverse à celle que mon fils…

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Puis je conduire apres ma suspension administrative?

Posée par Kratos99, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 1579 vues

Le 10/02/24 , une suspension administrative de mon permis à était mis en place suite à une consommation de cbd, donc ma suspension prend fin ce week-end le 11/08/24. toutes mes démarches administratives sont ok(test…

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Vente véhicule

Posée par MathCit45, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 1700 vues

Je vends mon véhicule demain. celui-ci présente quelques défauts tels que des éclats de peinture au capot, des rayures sur la carrosserie, quelques défauts superficiels et déchirure d'un siège. nous avons convenu avec…

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Amende de stationnement prélevée sur salaire

Posée par lilp, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 1417 vues

Mon employeur m'a prélevé 75€ sur mon salaire pour une amende de stationnement envoyée à la mauvaise adresse. j'ai contacté le tribunal administratif qui a suspendu la majoration de la dite amende. et me demande donc…

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Suspension de permis - droit de conduite à date d'échéance

Posée par SabineGra, il y a 2 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par SabineGra 2454 vues

La suspension judiciaire de mon permis de conduire pour cause d'excès de vitesse au dessus de 50 km/h s’achève le 8/8/24. j’ai fait ma demande auprès de l’ants en fournissant tous les justificatifs demandés. en…

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Conduire après suspension

Posée par marionwild, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 1737 vues

J'ai eu une suspension de permis de 3 mois pour excès de vitesse de plus de 50km/h. du 03/06 au 03/08 donc. j'ai effectué la visite médicale demandé et rempli la demande sur le site ants. j'ai reçu un texto me disant…

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Suspension de permis 6 mois

Posée par Pripri, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 1277 vues

J’ai eu une suspension de permis de 6 mois et mon rendez-vous médical s’est le même jour que ma convocation pour aller au tribunal. comment je fais ?…

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Autorisation de conduire après passage a la commission

Posée par simon, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 1396 vues

J'ai eu une suspension de permis pour alcool de 3 mois qui ce sont terminé le 05/08 je passe a la commission médicale le 08/08 est-ce que j'ai le droit de conduire après mon passage et un avis favorable ? merci de vos…

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Designation contravention par voie postale / janvier 2024

Posée par ANAISANNA, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 1372 vues

Faits : j'ai reçu un avis de contravention majoré en décembre 2023, en premier temps, je n'ai jamais reçu le premier courrier et en 2d temps l'infraction a été faite par une tierce personne. je l'ai contesté par désignation via le…

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Alcool au volant à 0,80 g par litre de sang

Posée par Fred, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 2191 vues

Je me suis fait arrêter avec un taux délictueux soit un peu plus de 0,80g par litre de sang, j'ai bien évidemment étais amené à ramener mon permis le lendemain car je ne l'avais pas avec moi , je suis resté super calme et tranquille…

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Annulation après suspension ?

Posée par misto, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 2095 vues

J'ai été suspendu pour avoir été contrôlé positif au thcj'ai réalisé mes six mois de suspension et le tribunal a jugé que je prendrais six mois et un stage de sensibilisation.après toute les démarches je viens de…

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Rétention de permis de conduire après 120 heures

Posée par RGPD, il y a 2 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3151 vues

Après avoir inhaler du cannabis pendant plusieurs semaines lors d'un contrôle routier le test salivaire c'est avéré positif gendarmes ont fait un deuxième test mon permis est en rétention après 120 heures aucune nouvelle…

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Contrôle routier

Posée par SMD, il y a 2 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2497 vues

Je était arête pour un contrôle alcoolémie on m’a placé en gard à vu et le lendemain je t’es libére le force de l’orde ont retiré mon permis de conduire il mon remis un convocation pour un audition libre jetait arêtes le 3…

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Permis de conduire

Posée par Chacha, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 1263 vues

J ai une petite question j ai oublier de faire ma 2 eme visite médicale suite à une suspension,j ai effectuer la première récupère mon permis ce que je risque si je me fais arrêter. merci de votre réponse. coordialement madame…

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Contrôle alcool au volant

Posée par SMD, il y a 2 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par SMD 1613 vues

Je était arête pour un contrôle alcoolémie on m’a placé en gard à vu et le lendemain je t’es libére le force de l’orde ont retiré mon permis de conduire il mon remis un convocation pour un audition libre jetait arêtes le 3…

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Suspension permis complémentaire

Posée par OCCHIPENTI JEROME, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 1515 vues

J'ai été arrêté par des motards pour grand excès de vitesse moins de 50km, mon permis a été retenu et suspendu pendant 3 mois, je viens de recevoir une lettre recommandée du jugement et demande de suspension complémentaire de 2…

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Analyses sanguines

Posée par Iri, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 1788 vues

Mes analyses sont vgm 93,6, ggt 40 et cdt 0,7% est ce qu'elles sont bonnes pour passer la commission médicale ?…

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Points sur permis pas retirer

Posée par bourgogne, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 1346 vues

J'ai été condamné a une amende et a 6 mois de surci par ce que j'ai refuser de me soumettre à un test stupéfiants. cependant le jugement a eu lieu en février 2024 et j'ai regarder sur le site des points de permis et…

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Visite médical

Posée par Wawa, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 1378 vues

Cela fait des jours que je essaye d'avoir un créneau pour une visite médical pour le mois de août 2024. sauf que je me suis aperçu la dernières mise à jour était le 29/07/2024 j'ai raté le créneau pour août, es que pour la…

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Visite médicale

Posée par Pat, il y a 2 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3310 vues

Je passe ma visite médicale semaine prochaine gamma gt à 82 alors que je ne consomme que rarement de l'alcool vgm à 91 cdt 0,8 puis-je récupérer mon permis ?…

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