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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Commission médicale

Posée par Gump, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 1447 vues

Je suis passé devant la commission médicale de l eure aujourd'hui suite à une suspension de permis de conduire à cause de l alcool pour 4 mois . les résultats de cdt sont à 1.2 donc bon mais ils m'ont validé le permis…

Consulter Maître PETSOKO
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Suspension judiciaire 3mois

Posée par Edddd, il y a 2 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Edddd 2789 vues

Je me suis fait suspendre mon permis pour conduite sous stupéfiant le 18juin 2024, la décision judiciaire est de 3mois je l’es reçu ce matin. donc jusqu’au 18 septembre 2024. nous sommes le 19 septembre 2024. suis-je obliger de…

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Test salivaire positif stupéfiants délai des 120h dépasser

Posée par Tommys, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 2434 vues

J’ai eu un test salivaire stupéfiant positif il y a 6 jours je n’est toujours aucune nouvelle , puis je conduire conduire ? deuxième question j’ai eu une suspension il y a 4 ans de 6 mois pour stup , je risque plus grave ? cela a…

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Suspension stup

Posée par Luk17, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 1638 vues

J’ai eu une suspension pour stup il y’a 15 jours et je n’ai toujourd pas eu l’appelle pour les résultat du 2 eme teste ni pour mon audition par conte j’ai déjà reçu le couriez de là préfecture pour me dire que mon permis…

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Amende non respect stop

Posée par poule, il y a 2 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2668 vues

J ai reçu une amande pour inobservation de l arrêt imposé par stop, je n ai pas été arrêté ni flashé puis je le contester…

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Remboursement voiture accidentée

Posée par fama63, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 1468 vues

Mon fils a eu un accident avec notre voiture. positif au cannabis ( qui n'est pas la cause de l'accident). va t on être remboursé pour notre voiture très accidentée ? merci…

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Rétention de permis depuis le 10 septembre 2024

Posée par Ksket, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 1520 vues

J'ai eu un test salivaire positif au cannabis le 10 septembre à 16h25. À ce jour je n'ai eu ni appel de la gendarmerie ni recommandé. j'ai donc appelé le service de gendarmerie qui m'a contrôlé. la réponse que…

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Un sans papier est il autorisé à conduire en france

Posée par Edem271086!!, il y a 2 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Edem271086!! 2545 vues

J aimerais savoir si un demandeur d asile en procédure est autorisé à conduire avec le permis de conduire de son pays de provenance…

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Prêter la voiture à un amie ou un proche qui n'a pas le permis de conduire ?

Posée par Warpex, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 2151 vues

Si on a prêter sa voiture a un amie ou proche sans permis de conduire est qu'il a un accident non responsable en cas de dégâts matériel si jamais l'assurance ne marche pas puis-je me retourner contre le conducteur sans…

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Sortis de parking (privée) amende sens interdit

Posée par Flobhl, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 2951 vues

Je me permets de vous écrire pour poser une petite question ! ce matin je suis sorti de mon parking privé (immeuble) et j’ai pris à gauche en sortant pour tourner sur la gauche après ! un motard de la police nationale m’arrête et…

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Rdv commission médicale à la prefecture

Posée par Stef31, il y a 2 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Stef31 2946 vues

Suite à un retrait de permis pour une durée de deux mois pour alcoolémie au volant, j'ai bien compris que je devais pour récupèrer mon permis, faire une prise de sang, voir un médecin agrée, et âpres prendre rendez vous à la…

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Interdiction judiciaire de rouler pendant 6 mois

Posée par Jt, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 2196 vues

Après m’être fait contrôler positif au volant à l’alcool, j’ai eu une suspension de 6 mois avec possibilité de conduire avec un ead. ma période de suspension s’est fini en juillet j’ai fais mes démarches pour récupérer mon permis…

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Suspension permis de conduire

Posée par Mogo67, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 1947 vues

Tout d’abord je remercie par avance les réponses apportées à ce sujet.situation dimanche 08 septembre je me fait arrêter pour alcoolémie rétention du permis fait par la police nationale.je n’ai toujours pas reçu de courrier en ar…

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Permis 0points depuis 2016, absence de courrier informatif pour invalidation

Posée par eMa, il y a 2 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par eMa 3905 vues

Mon compagnon vient de se faire contrôler par la gendarmerie et apprends qu'il n'a plus de points sur son permis. il est sous le choc car il n'a jamais reçu de documents ou courrier l'informant d'une perte…

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Permis de conduire

Posée par Paulette, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 1404 vues

Mon ex femme c'est fait arrêter par les gendarmes et elle n'avait plus de points sur son permis depuis 2019, comment se fait il qu’elle n’a pas vu ça . que va t-il passer ?cordialement…

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Suspension de mon permis de conduire français en espagne

Posée par Christophe.O, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 2155 vues

Je suis actuellement depuis le 15/07/24 en suspension de mon permis de conduire français suite à un controle de police locale à une infraction en espagne pour alcoolémie de 1,33mg/l en scooter sans aucun antécédent je suis passé en…

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Délais de 120 h pas de réponse

Posée par garou, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 1589 vues

J'ai été contrôlé à l'alcool le 7 septembre et mon permis retiré. aujourd'hui 15 septembre aucune nouvelle de la gendarmerie et préfecture que faire car plus de permis pour le travail je voudrais bien savoir combien…

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Y a t-il vice de forme?

Posée par Melilou, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 1678 vues

Dans le cadre d'une décision judiciaire pour infraction pour conduite sous emprise d'alcool qui m'a valu une suspension de mon permis de 4 mois, je constate sur le courrier du tribunal qui m'informe de…

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Délai effacement taj

Posée par Fred63, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 1967 vues

Je souhaiterais connaître la durée d'inscription au taj suite à un délit routier ( conduite sous produits stupéfiants ) bien cordialement…

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Recidive et annulation permis

Posée par nath35, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 1619 vues

J'ai eu un troisième retrait de permis pour un an le 03 mars 2024 (premier retrait en octobre 2021 : 2 mois - deuxieme retrait en aout 2022 : 4 mois). je suis donc récidiviste. j'ai une double convocation (crpc/copj) le…

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Rétention permis de conduire

Posée par Popof, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 1377 vues

J ai été arrêté mardi par la police municipale qui m à fait un test de dépistage d alcoolémie. ont ils le droit ? celui ci s est avéré positif et ils m ont emmené au commissariat pour souffler dans un etylotest. après avoir…

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Conduite sans permis première fois sans antécédents judiciaire ?

Posée par Warpex, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 1218 vues

J'ai était victime d'un accident matériel (sans victime corporels) j'étais négatif à l'alcool et au stupéfiant il y'a quelque jours j'ai était convoqué a la gendarmerie les fait retenue contre moi son…

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Autorisation de conduire restreinte

Posée par CRESENCE, il y a 2 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par CRESENCE 2036 vues

La préfecture m'a donné l'autorisation de conduire exclusivement les véhicules à moteur équipés d'un dispositif homologué d'éthylotest anti-démarrage et ce, pour une durée de 3 mois après un taux d'alcool…

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Excès de vitesse et vidéo verbalisation

Posée par Douki, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 1962 vues

Je suis passé dans une zone limitée à 30 km heure que je n'ai pas vu avec mon scooter j'ai dû être à 70 km heure j'ai vu que de la rue il y avait une caméra puis-je être verbalisé ?…

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Pv impayés par mon ex comppagne

Posée par dodo, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 1348 vues

J'ai cédé ma voiture à mon ex compagne il y a trois ans. elle prend des p.v. et c'est moi qui les reçois. elle refuse de signer la demande de cession du véhicule et refuse de me rembourser les 2 derniers p.v.. que dois…

Consulter Maître camarata
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Rétention de permis délai de 120heures largement dépassé

Posée par theo, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 1397 vues

J'ai fait l'objet d'une rétention de permis le 31.08.2024 à 23h02 suite à un test de stupéfiant qui s'est avéré positif, cependant je n'ai eu aucun retour depuis ce jour. j'ai appelé le service…

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Suspension permis pour stupéfiants

Posée par Inaya141115!, il y a 2 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Inaya141115! 2483 vues

Mon conjoint est chauffeur livreur il s'est fait contrôler par les gendarmes et a été positif au test salivaire pour stupéfiants. la gendarmerie a pris le camion de l'entreprise et ne veut pas la rendre, malgré que l'employeur…

Consulter Maître MONESTIER
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Courrier non récupéré et stage

Posée par Yann, il y a 2 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Ragnar 1985 vues

J’ai un jeune ami avec permis probatoire qui a perdu tous ses points. on lui a envoyé le courrier l’informant de la nullité de son permis mais il ne l’a pas réceptionné car envoyé à son ancienne adresse . lui entre temps il a fait…

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Alcoolémie

Posée par garou, il y a 2 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 1820 vues

J'ai viens d'être pris en état d'ivresse , les gendarmes non dit que je n'ai perde 6 points j'ai 6 points actuellement car j'ai un permis probatoire cela fait deux ans au 2 septembre esque je v'ai…

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Suspension faite mais de nouveau permis suspendu suite à convocation à la gendar

Posée par Estelle45, il y a 2 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Estelle45 2306 vues

Mon fils a eu une retention de permis le 17 avril 2024 assortie de 3mois de suspension pour exces de vitesse +40km/h moins de 50, permis probatoire. nous avons reçu l'ordonnance pénale datée du 22 mai qui confirmait les 3…

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