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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Examen

Posée par Martin, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2783 vues

J’ai passé mon examen de aujourd’hui, les seuls remarques qui m’ont été faites était d’aller au maximum de la vitesse autorisée. en revenant sur le centre d’examen, l’inspectrice m’a dit « attention à ce que vous faites monsieur »…

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Résolu

Puis-je conduire avec validation de ants

Posée par Dom, il y a 2 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2780 vues

Puis-je conduire avec validation de ants et visite médicale validée le médecin m'a dit que je pouvais…

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Alcool jeune permis

Posée par Dunkle, il y a 2 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Dunkle 2780 vues

Je me suis fait contrôlé à un taux de 0.47 retenu le 13 décembre 2023 et jugé le 9 février 2024. je n'ai reçu qu'un stage de sensibilisation en guise de peine et les 3 mois de suspension qui avait été propose à la base…

Consulter Maître Mahjoubi
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Résolu

Permis de conduire test salivaire positif

Posée par Ballesto, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Ballesto 2779 vues

Je me suis fait contrôler par la gendarmerie le 30 novembre à une sortie de péage. les gendarmes m'ont fait un premier test salivaire qui c'est avéré positif, ils m'ont ensuite fait un deuxième test avec un "coton…

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Délai de 6 mois dépasser

Posée par lemaj, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 2779 vues

J'ai passer la première visite avec succès et j'avais le droit de conduire pendant 6 mois j ai dépasser ce délai sans faire la deuxième visite car faute de moyens je n'ai pas repasser mon permis…

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Assurance après une suspension de permis

Posée par vinou, il y a 1 an dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par vinou 2778 vues

Je suis actuellement sous le coup d'une suspension de permis administrative de 6 mois pour alcoolémie mon véhicule est assuré. j'ai mis en premier conducteur un de mes parents. lorsque que je récupérerai mon permis…

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Droit de conduire après 2e passage en commission ?

Posée par Tim H, il y a 1 an dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Tim H 2778 vues

J'ai eu un permis provisoire d'un an (jusqu'au 18/07/25) suite a une suspension de permis. j'ai passé ma deuxième visite médicale le 10/07/25 avec une aptitude définitive. la préfecture me dit que j'ai le…

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Résolu

Gêner intervention des secours

Posée par Djodjoz, il y a 4 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2776 vues

Je viens de recevoir une convocation pour avoir gêner l'intervention des secours alors que je ne l'ai pas fait. je m'explique. j'ai suivi de très proche une ambulance avec le deux tons et giraphare. je ne les ai…

Résolu

Refus priorité

Posée par Matteo88, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2775 vues

Je suis très inquiet. j’ai un peu trop avancé à un cédez le passage mais des voitures arrivaient j’ai donc reculer je n’ai donc pas gêné. mais la voiture derrière moi a prit ma plaque en photo et il y’avait une caméra juste devant…

Résolu

Echange permis de conduire marocain refusé

Posée par Immy, il y a 1 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 mois 2774 vues

Ma demande d'échange de permis marocain a été refusée car ils disent ne pas avoir reçu mon permis. pourtant je l'ai bien envoyé dans les délais avec toutes les pièces. j'ai fait une lettre de recours mais je…

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Commission medicale

Posée par Michael, il y a 6 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 6 ans 2773 vues

La commission médicale de mon département est fermé pour cause de covid donc impossible de prendre de rendez vous, est ce possible quand même de récupérer mon permis après une suspension de 4 mois?…

Consulter Maître Rigoulot
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Résolu

Décision judiciaire ref 7 erreur sur l'état civil

Posée par d13, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par d13 2772 vues

J'ai été jugée au tribunal le 4/01/23.j'ai eu 5 mois de suspension au lieu de 6 et 350e d'amande. et sur le papier de décision judiciaire ref 7 ils se sont tromper sur l'état civil ils ont mis m au lieu de f…

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Résolu

Quand une ordonnance pénale devient elle définitive?

Posée par elihamster, il y a 2 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2772 vues

Suite à une ordonnance pénale je vais avoir 6 mois de suspension de permis ( mais je n'ai pas eu de suspension administrative préalable). de plus la prefecture vient de me rendre mon permis en disant que j'avais le droit…

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Erreur du lieux d'infraction lettre 3f

Posée par yannis, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par yannis 2770 vues

Donc je me suis fait arrêté pour alcoolémie et stupéfiant et ai reçus la lettre 3f me notifiant 1 ans de suspension administrative. lors de la lecture de cette je me suis aperçus que le lieux de l'infraction n'ai pas du…

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Perte de papiers par la gendarmerie ou acheminement très lent ?

Posée par Anonyme, il y a 4 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2769 vues

Alors voilà, tout début décembre j'ai été arrêté à une sortie de péage (au nord de la france), avec test salivaire positif : suspension de permis et immobilisation du véhicule pour 5jours le temps d'envoyer le test en…

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Dates période de suspension ?

Posée par Sss, il y a 3 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 mois 2768 vues

Je me fait convoquer aujourd’hui et je passe une audition à la gendarmerie demain le 10/07 j’ai été condamné par le tribunal judiciaire le 23/11/2023 a payé une amande de 600€ , passer un stage à la sensibilisation routière que…

Consulter Maître KAYEMBE
la réponse de Maître KAYEMBE
Résolu

Permis non renouvelé après une suspension

Posée par Lutcho, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Lutcho 2768 vues

J étais suspendu 6 mois et j ai repris mon permis pour une autorisation d un an. mais , passée cette date je n ai toujours pas pu le refaire pour des raisons de déménagements et familiaux graves . je voudrais donc savoir que dois…

Consulter Maître Rigoulot
la réponse de Maître Rigoulot
Résolu

Stationnement dangereux abusif

Posée par Senkai, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2767 vues

L'été dernier j'ai eu un contrôle de police alors que je m'étais arrêté à côté d'un récupérateur de verre entre 23h05 et 23h34, car j'étais somnolant après plusieurs heures de route. le lieu exact de…

Consulter Maître GERMAIN-ALAMARTINE
la réponse de Maître GERMAIN-ALAMARTINE
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Récupération de points

Posée par kvinkd, il y a 7 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 7 ans 2766 vues

J'ai perdu 4 points le 07/06/2016, notifié le 15/06/2016 et amende payée le 29/06/2016, je n'ai commis commis aucune autre infraction depuis. a quelle date vais-je récupérer mes points?…

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la réponse de SEBAN
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Test salivaire positif après consommation de cbd.

Posée par Boris1986, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Boris1986 2764 vues

Suite a un control routier en date du 9 décembre a 16h40 un test salivaire (drugcheck 3000)m'a été effectué. il est ressorti positif au thc j'ai bien dit que j'avais consommé du cbd 4h avant. je suis sevré…

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la réponse de Maître GEBELIN-NAACKE
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Suspension de permis

Posée par Walid, il y a 4 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Reda 2760 vues

J'ai été en excès de vitesse à plus de 40kmh mais moins de 50kmh . je viens tous juste de recevoir ma condamnation et j'ai donc une suspension de 3mois . mais à partir de quand commence les 3mois en sachant qu'il…

Consulter Maître DE CAUNES
la réponse de Maître DE CAUNES
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Retrait de points

Posée par Brayhart, il y a 5 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2760 vues

Le 15/05/2019, j’ai été arrêter pour une infraction routière et j’ai perdu mes dernier points de mon permis de conduire ensuite à la date du 6 mars 2020 j’ai reçu la lettre 48si en disant que ma dernière infraction est le…

Consulter Maître Rigoulot
la réponse de Maître Rigoulot
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Permis de conduire

Posée par nono78, il y a 4 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2759 vues

Apres retention de permis pour conduite en etat d ivresse je n ai recut aucun courrier avec ar pour m informer de sa suspention…

Consulter Maître Minier
la réponse de Maître Minier
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Repasser le code après annulation pc sous 9 mois

Posée par Sébastien, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2758 vues

J'ai une annulation de permis jusqu'au 03 janvier 2023. je dois donc repasser le code. j'ai entendu dire qu'on avait 9 mois pour repasser le code à l'issue de la période d'annulation. mais comment les…

Consulter Maître QUESADA-GARCIA
la réponse de Maître QUESADA-GARCIA
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Composition penale

Posée par Fred, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Fred 2757 vues

Je suis convoqué pour une composition pénale suite à un controle salivaire thc le 27 avril je suis en suspension administrative de 4 mois donc jusqu au 6 juin. ai je besoin d un avocat pour une composition pénale ? si oui que peut…

Consulter Maître BOUDY
la réponse de Maître BOUDY
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Absente lors de la convocation à une audition libre

Posée par Msj, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 2755 vues

J’ai été absente un moment car j’ai eu des soucis de santé et à mon retour j’ai trouvé une convocation en audition libre dont la date était dépassée. j’ai contacté le commissariat qui m’a dit que la personne en charge de l’affaire…

Consulter Maître Gregorini
la réponse de Maître Gregorini
Résolu

Suspension pour alcoolémie

Posée par Melodie, il y a 8 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 8 ans 2754 vues

Voilà je me suis fait contrôler avec 0.41 a 6h du matin le 23 septembre j'ai eu rdv le jour même a 15h a la gendarmerie il mon pris empreinte et tout et une convocation au tribunal pour le 19 octobre au bout de 4 jours je…

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la réponse de SEBAN
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Suspension permis suivant procedure de retention avant convocation tribunal

Posée par tanchounette, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 2753 vues

Suite à une suspension de permis après procédure de rétention par la gendarmerie le jour même des faits (19/10/2021), mon mari a effectué toutes les démarches pour récupérer son permis sur le site de l'ants. le dossier est en…

Consulter Maître GEBELIN-NAACKE
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Confiscation véhicule suite a grand excès de vitesse

Posée par Herman, il y a 5 mois dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par lavigie 2753 vues

Il y a 1 mois j'ai été arrêté suite a un excès de vitesse au dessus de 50kmh. À moto.. ayant une moto puissante j'ai très vite atteint les 162kmh le temps de dépasser 3 voitures sur une voie de dépassement limitée à…

Consulter Maître Quillevere
la réponse de Maître Quillevere
Résolu

Convocation police ? amende ??

Posée par Anonyma06, il y a 4 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2751 vues

Début septembre 2021 j’ai été arrêté pour conduite sans permis et les policiers ne savaient pas si il y aurait des suites. ma mère a reçu aujourd’hui à son domicile un accusé de réception à mon nom mais n’étant pas là elle n’a pas…

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