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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Conduire sans permis mineure

Posée par Mymy, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Mymy 2811 vues

J’ai commencer mes heures de conduite en auto-école, et j’ai demandé à mon père de conduire dans une campagne pour m’entraîner. c’était la première fois, et malheureusement la gendarmerie m’ont aperçu…

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Je passe après le piéton

Posée par Ag83, il y a 4 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2810 vues

Je rouler et il y’avait un passage piéton , le piéton passe et moi je passe une fois qu’elle et passe elle était au milieu du passage piéton je n’avais pas besoin de l’éviter donc moi je reste sur mon allure…

Consulter Maître MONESTIER
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Analyses dans laboratoire allemand

Posée par Guil31, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Guil31 2810 vues

Suite à une suspension de permis, j'ai passé une première visite (04/2022) devant la commission médicale avec analyse d'urine et prise de sang + test psychotechnique. mon permis a été validé pour un an. j'ai rv le…

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Suspension permis alcool stupéfiants

Posée par Julie2368, il y a 1 an dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Julie2368 2809 vues

J'ai été arrêter avec 1.4 gr d'alcool+ positif stupéfiants et j'ai pris un sens interdit mon permis est suspendu j'attends le courrier du préfet. je serai interrogé la semaine prochaine.. je risque quoi au…

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2eme suspension pour stupéfiants(thc)

Posée par stev1, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par stev1 2806 vues

Il y a 6 mois j’ai eu une suspension pour stupefiants (thc) j’ai eu une compositon pénale , et je viens de me refaire controller positif … je suis en permis privisoire (1an) et 6 points , suis-je récidiviste ?…

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la réponse de Maître GEBELIN-NAACKE
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Rétention et erreur

Posée par Mumu, il y a 4 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Mumu 2804 vues

Mon fils a été contrôlé en excès de vitesses sup 40 ´ rétention de permis ´ or ds l avis donné il y a erreur dans l adresse du contrôle ´ est ce un motif contestable valable svp ´ merci…

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Résolu

Perte de points dû a une usurpation d'identité

Posée par Carlos, il y a 1 an dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Carlos 2803 vues

Je vois mon permis annulé alors que je ne suis pas en cause dans la perte de points. je suis victime d'une usurpation d'identité. comment récupérer le droit de conduire ?…

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Résolu

Récupérer mon permis

Posée par Kristo, il y a 6 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Kyba 2803 vues

J'ai eu une suspension de permis de 3 mois en 2008 pour stupéfiants mais suite à certains problèmes personnels et, disons le, aussi par non foutisme de ma part et un ras le bol à cette époque, je n'ai pas fait le…

Consulter Maître Rigoulot
la réponse de Maître Rigoulot
Résolu

Contravention à la volée

Posée par joe, il y a 5 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2801 vues

J'ai reçu 2 contraventions du même agent ,une signifiant un dépassement sans avertissement et l'autre pour immatriculation illisible .si c'était illisible l'agent à t il pu imaginer mon numéro car j'ai une…

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Résolu

Suspension/annulation permis probatoire

Posée par Christine, il y a 4 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Tyv 2800 vues

J'ai fait une grosse betise , en date du 15/08/21 je me suis fait prendre au radar à 50 km/h au dessus de la limite et je n'avais que 3 semaines de permis - le préfet a immédiatement prononcé une suspension administrative…

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la réponse de Maître GEBELIN-NAACKE
Résolu

15 ans de suspension

Posée par Thai, il y a 6 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Thai 2800 vues

Puis je entamer des demarches apres une suspension de permis ( 1 an ), si cela fait 15 ans que je fais sans? ou dois je tout refaire obligatoirement ?…

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la réponse de Maître Rigoulot
Résolu

Contrôle positif au thc

Posée par fifi, il y a 2 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par fifi 2799 vues

J ai été contrôlé positif au thc j’ai eu une suspension de permis de six mois et je passe au tribunal. suis-je obligé de prendre un avocat? merci…

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Excès de vitesse sans preuve

Posée par Coco, il y a 3 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Coco 2799 vues

Maître, j’ai été arrêtée début août pour excès de vitesse,l’agent m’a précisé qu’un km/h de moins et mon permis ne m’aurait pas été retiré .je suis certaine de ne pas avoir roulé à la vitesse indiquée,j’ai demandé s’il y avait une…

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Franchissement ligne blanche

Posée par Fredorik, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Fredorik 2797 vues

J'ai franchis une ligne blanche avec ma voiture ! es ce que je risque d'avoir une suspension de permis ?…

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Suspension permis

Posée par Sab, il y a 3 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Sabrina 2797 vues

J'ai eu une audition libre mardi 28 février 2023 où par la suite l'opj m'a transmis une convocation au 20 juin 2023 au tribunal judiciaire, cela dit je n'ai reçu aucun courrier de la préfecture me…

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Impossibilité de récupérer mon permis

Posée par Jeremy, il y a 6 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 6 ans par Maître ATTAL 2795 vues

Suite à une suspension de quatres mois de mon permis pour positivité au stupéfiants.,j'aurais du le récupérer dans quelques jours, j'ai effectué une analyse en laboratoire qui est bonne et que j'aurai dû présenter…

Consulter Maître GEBELIN-NAACKE
la réponse de Maître GEBELIN-NAACKE
Résolu

Refus ead recours

Posée par Gawelle, il y a 2 semaines dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines 2794 vues

Le préfet à refuser ma demande f ead et j ai besoin de ma voiture pour travail et enfants…

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la réponse de Maître DAUSSE
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Date de jugement après la fin de suspension

Posée par deuz, il y a 3 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2793 vues

Mon permis a était suspendu le 23/10/2022 pour conduite sous stupéfiant, le problème est que la date du jugement est le 27/05/2023 soit 1 mois après la fin de ma suspension qui doit se terminer le 23/04/2023, je sais que lors de…

Consulter Maître FARRAJ
la réponse de Maître FARRAJ
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Suspension provisoire du permis b

Posée par Chichi08, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Chichi08 2792 vues

Je me suis fais contrôle en scooter non immatriculé et contrôle salivaire positif au canabis. la police m'a pris immédiatement mon permis et depuis je n ai plus de nouvel. je me demande se que ke risque. le scooter était…

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Positif a la molécule de thc (voir cbd legal)

Posée par Letizia, il y a 4 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2791 vues

J’ai etait controle par les crs le 08/01/22 avec test thc positif hors je fume très peut et le plus souvent du cbd j’ai eu deux test salivaire le premier positif et le deuxième es envoyer au laboratoire(je n’ai pas le résultat mais…

Consulter Maître Minier
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Retrait permis mais tout est bon sur l ants

Posée par Kaz, il y a 2 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Kaz 2791 vues

Retrait de permis en janvier suite a infraction. tribunal debut mars quo confirme l infraction or sur le site de l ants, mon permis est toujours valide avec 12 points. qui fait foi? cdl…

Consulter Maître CADET
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Alcool et refus d'obtempérer

Posée par RGPD, il y a 1 an dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par RGPD 2789 vues

Jai pas vue un contrôle j'étais dans mes penser arriver au milieu de la côte j'ai aperçu le girophare pris de panique j'ai accelerer et j'ai atterris dans des barrières ma voiture et h.s j'ai souffler…

Consulter Maître PETSOKO
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Accident de la route alcoolémie positif

Posée par Gérald, il y a 4 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2789 vues

J'ai eu un accident de voiture le 9 septembre il n'y a pas eu de blessé les gendarmes mon fait souffler mais ils n'ont pas le taux d'alcoolémie juste positif et j'étais pris en charge par les pompiers…

Consulter Maître DE CAUNES
la réponse de Maître DE CAUNES
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Conduite après 2 e visite médicale et permis non prorogée sur le rii

Posée par Tim H, il y a 1 an dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Tim H 2789 vues

J'ai eu un permis provisoire d'un an (jusqu'au 18/07/25) suite a une suspension de permis. j'ai passé ma deuxième visite médicale le 10/07/25 avec une aptitude définitive. la préfecture me dit que j'ai le…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Quand faire la demande sur ants ?

Posée par Inconnu, il y a 5 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2788 vues

Ma suspension administrative se terminant le 7 décembre, à quelle date dois-je effectuer ma demande sur ants ? je sais que la question a été abordée de nombreuses fois, seulement, je vois plusieurs réponses (2 semaines avant, 10…

Consulter Maître Rigoulot
la réponse de Maître Rigoulot
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Fausses déclarations dans une affaire où je suis en tord

Posée par foufou, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par foufou 2786 vues

J'ai subi un dépot de plainte à mon égard et une grande partie de la déclaration du plaignant est complètement fausse. j'ai une partie de tort non négligeable dans l'affaire mais la policière m'a dit que…

Consulter Maître MONESTIER
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Conduite sous stupéfiant

Posée par Elmawlid, il y a 3 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Jm 2786 vues

J'ai été contrôlé positive lors du test salivaire avec un taux de 12,5ng/ml. les gendarmes m'on exprimé la possibilité de faire une prise de sang pour la contre expertise que j'ai accepté sur place. néanmoins, ils ne…

Consulter
la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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Possibilité de conduire après suspension administrative

Posée par Olivier 14540, il y a 6 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 6 ans 2786 vues

J'ai fait l objet d une suspension administrative de 5 mois pour alcoolémie, elle se termine le 16 avril, j'ai ma visite médicale valide jusqu'à fin août mais je suis convoqué au tribunal le 23 avril, au vue du…

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