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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Contravention

Posée par Farid, il y a 1 an dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître ABECASSIS 2484 vues

J’ai reçu une contravention pour non port de la ceinture de sécurité dans mon village alors que je est pas étais arrêté ?…

Consulter Maître BALONGA
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Récupération de points automatiques pendant une suspension

Posée par Theo681, il y a 1 an dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2482 vues

Je suis actuellement en suspension pour alcool au volant en attendant mon jugement (le 31 janvier). je suis en période probatoire 6 points sur mon permis et je suis sencer en récupérer 2 le 26 janvier quelques jours avant mon…

Consulter Maître PETSOKO
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Rétention de permis

Posée par Lorenzo, il y a 6 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Lorenzo 2481 vues

Je me suis fait prendre pour excès de vitesse le samedi 08/02/2020 à 10h37 avec rétention du permis (124 km/h pour 80 km/h). j'ai reçu un courrier le mercredi 13/02/2020 m'indiquant 4 mois de retrait de permis . les 72…

Consulter Maître MALARET
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Test phsychotenique et avis médical

Posée par Francois, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Francois 2481 vues

Je dois repasser code et conduite suite à une annulation de permis suite à un solde nul des points, j ai passé mon test phsychotenique et avis médical les deux sont favorables que dois je faire de c est document ?…

Consulter Maître GEBELIN-NAACKE
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Controle alcoolémie et stupéfiant sans infraction

Posée par Mary, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 2480 vues

Ont rentraient vers 22h30 avec ma famille en voiture après un pique nique. devant moi un contrôle de gendarmerie, je devait mettre du gazoil dans ma voiture je met mon clignotant pour rentrée dans le parking du supermarché pour…

Consulter Maître Doumi
la réponse de Maître Doumi
Résolu

Excès de vitesse de plus de 50km/h plus refus d'obtempérer.

Posée par Marco542, il y a 6 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 6 ans 2480 vues

Alor ce 31 janvier 2020 je roulait sur une route de campagne limiter à 50km/h la gendarmerie était placer sur cette même route avec les jumelle poster derrière un mur je les et aperçu en arrivant à leur niveau un gendarme ma fait…

Consulter Maître SABILELLAH
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Suspension de 6 mois, peut-on passer son permis en belgique pour annuler

Posée par nini1102, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 2477 vues

Mon conjoint s'est fait arrêter le 25 décembre au matin en allant chercher du pain, il était positif à l'alcool, 0.33 au lieu de 0.25. il vient d'avoir le gendarme qu'i l'a interpelé, il a donc 6 mois de…

Consulter Maître GEBELIN-NAACKE
la réponse de Maître GEBELIN-NAACKE
Résolu

Vice de procédure et ordonnance pénale ?

Posée par Mr Solution, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Mr Solution 2477 vues

Les faits : j'ai contesté une ordonnance pénale avec lrar auprès du procureur et du greffe. j'ai demandé dans la lrar qu'il me soit envoyé les pièces du dossier, dont le procès verbal de contravention…

Consulter Maître Rigoulot
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Conduite sans permis

Posée par Lola, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Lea.thomas 2476 vues

Mon frère s'est fait prendre sans permis + sous stupéfiants en récidive il est actuellement en garde a vue. il s'est déjà fait arrêter pour les mêmes faits, il a du sursis et a déjà eu le bracelet en…

Consulter Maître GEBELIN-NAACKE
la réponse de Maître GEBELIN-NAACKE
Résolu

Impossible de prendre un rdv commission médicale via la préfécture

Posée par Fee, il y a 9 mois dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maître DAUSSE 2474 vues

Suite à une suspension pour stupéfiant je dois prendre un rendez-vous à la commission médicale. il faut passer par le site de la préfécture mais il n'y a jamais de créneaux disponible. il ne propose aucuns créneaux et indique…

Consulter Maître Assesso
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Problème lors d un contrôle de police

Posée par Nathg44, il y a 2 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2471 vues

Mon fils s’est fait arrêter en moto. le policier ne lui a pas donné de documents de verbalisation mais lui a dit de partir sans prendre sa moto. la moto est donc restée avec le policier, et nous ne savons pas où elle est.nous avons…

Consulter Maître SALECK
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Résolu

Accident de la route et positive au test salivaire (thc)

Posée par Lamalchanceuse, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans 2471 vues

J’ai eu un accident de la route le vendredi 26 août (dont j’ai été la seule victime, la personne qui m’a fait l’accident a fait un délit de fuite et personne n’a jamais chercher à le retrouver). j’ai été testé positive au test thc…

Consulter Maître Meziti
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Contravention contestée

Posée par Brayhart, il y a 2 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2471 vues

Je voulais vous poser une question par rapport à une contravention contester en effet, l’autre jour je me suis fait interpellé par les motards de la police nationale pour cause soit disant je n’aurais pas mis mon clignotant suite à…

Consulter Maître Mahjoubi
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Suspension de permis

Posée par maxoo, il y a 3 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2470 vues

Voila , mon histoire. un samedis en rentrant du travail , j'ai eu accident et endommager une clôture. ayant pris peur j'ai laisser mon véhicule sur le bord de la route avec mes coordonnées. et je suis donc rentrer chez…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Erreur sur ma contestation d’amende

Posée par Steph, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans 2469 vues

J’ai reçu un avis de contravention pour stationnement très gênant. ce n’était pas moi car j’ai vendu ma voiture. je suis donc allée faire ma contestation sur le site indiqué. or, j’ai fait une erreur sur l’identité de l’acheteur…

Consulter Maître GEBELIN-NAACKE
la réponse de Maître GEBELIN-NAACKE
Résolu

Information sur refus d’obtempérer

Posée par Une personne inquiète, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Une personne inquiète 2468 vues

Je vous explique le plus clairement. un soir, je rentrais tranquillement à mon domicile lorsque je me suis trompé de route (la tête un peu dans les étoiles ) et j’ai procédé un virage un peu rapidement et brusque (seul sur la route…

Consulter Maître DE CAUNES
la réponse de Maître DE CAUNES
Résolu

Suspension

Posée par Edd, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2468 vues

J'ai eu une suspension de permis pour test stup positif suite à une consommation de cbd est il possible de faire appel du fait que le cbd est légal…

Consulter Maître DE CAUNES
la réponse de Maître DE CAUNES
Résolu

Ordonnance pénale

Posée par loy9, il y a 1 an dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par loy9 2468 vues

Ayant une suspension de permis administrative de 6 mois pour alcoolémie, je suis convoqué pour une ordonnance pénale, est-ce que j'encoure une peine plus lourde, suspension plus longue ou annulation du permis, sachant que…

Consulter
la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Passage permis c et points

Posée par Noutder, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Noutder 2467 vues

Je suis intéressé par le passage du permis c mais il me reste 4 points sur mon permis b. je me demandais si le fait de passer le permis c pouvait me redonner un capital de 12 points. merci d'avance pour vos réponses…

Consulter Maître Minier
la réponse de Maître Minier
Résolu

Avis de rétention d'un permit de conduire

Posée par vincent633, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 2465 vues

Peut-il y avoir plusieurs motif pour une décision de rétention immédiate. par exemple on se fait arrêter pour gros excès de vitesse en ayant un taux d'alcoolémie de plus de 0.,25mg/l. les gendarmes doivent ils remplir les deux…

Consulter Maître GEBELIN-NAACKE
la réponse de Maître GEBELIN-NAACKE
Résolu

Pris en excès de vitesse de plus de 50 km h

Posée par Kennyjojo, il y a 3 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par gabon 2465 vues

Au bout de combien de temps serais je convoque à la gendarmerie après être flashé à plus de 50 km h par un radar autonome ?…

Consulter Maître Doumi
la réponse de Maître Doumi
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Suspension permis alcool

Posée par Laurie, il y a 7 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 7 ans 2464 vues

J’ai perdu mon permis début novembre pour alcool j’ai pris 6 mois de suspension, toujours pas de convocation par le tribunal ! si tout est bon je suis censée le récupérer début mai, si mes tests psychotechnique et ma visite médical…

Consulter Maître Berlioux
la réponse de Maître Berlioux
Résolu

3 mois de suspension complémentaire a partir de quand ?

Posée par Adiii2009, il y a 2 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Adiii2009 2462 vues

J'ai écopé de 5 mois de suspension de permis administrative. j'ai été convoqué pour une audition libre et le gendarme m'a indiqué que la magistrate avait décidé de 8 mois de suspension donc 3 a faire en plus. mon…

Consulter Maître GEBELIN-NAACKE
la réponse de Maître GEBELIN-NAACKE
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Retrait permis test thc

Posée par Sketchnaly, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 2462 vues

Aujourd'hui,j'ai été arrêté par les gendarmes, ils m'ont fait un test salivaire et j'étais positif au thc . j'avais déjà été arrêté en 2019 et condamné en 2020 pour le même motif à 6 mois de suspension et…

Consulter Maître CADET
la réponse de Maître CADET
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Suspension judicaire sans suspension administrative

Posée par M774, il y a 7 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 7 ans 2459 vues

Suite a un delit (alcool au volant a 0,9mg) j’ai été convoqué ce jour pour une audition libre au commissariat qui a conclut qu’a cause d’un vice de procédure ( apparemment ils be m’ont pas remis un document pour la retention de mon…

Consulter Maître GEBELIN-NAACKE
la réponse de Maître GEBELIN-NAACKE
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Visite tous les 4 mois

Posée par ciomi, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par ciomi 2457 vues

Je dois passer une visite obligatoire au but de 4 mois et je n'arrive pas avoir un rdv, les analyses parfaites et faites trois fois ! a causes des delais prolongés ,,, est ce que j'ai le droit de conduire en attendant une…

Consulter Maître Rigoulot
la réponse de Maître Rigoulot
Résolu

Demande de conseil juridique concernant une amende pour franchissement de ligne

Posée par henri, il y a 1 an dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par henri 2456 vues

Je me permets de vous solliciter suite à une amende reçue pour le franchissement d'une ligne continue à 1h27 du matin dans la région parisienne. je souhaiterais connaître vos conseils sur la meilleure démarche à suivre…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
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Vice de procédure

Posée par marc, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Cassé 2455 vues

Il a été notifié que je conduisait a bord d'un peugeot master , mon véhicuke etait un renault master, cela peut'il etre considéré comme un vice de procédure ?…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY
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Rodéo motorisé

Posée par Florian, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 2455 vues

Je me suis fait prendre en flagrant délit et train de faire un « drift » dans un rond point avec la voiture d’un ami. les gendarmes n’ont pas immobilisé ni saisi le véhicule. j’ai été auditionné à la suite après un dépistage…

Consulter Maître ARCHIMBAUD
la réponse de Maître ARCHIMBAUD
Résolu

Suspension permis pour stupéfiants

Posée par Inaya141115!, il y a 2 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Inaya141115! 2454 vues

Mon conjoint est chauffeur livreur il s'est fait contrôler par les gendarmes et a été positif au test salivaire pour stupéfiants. la gendarmerie a pris le camion de l'entreprise et ne veut pas la rendre, malgré que l'employeur…

Consulter Maître MONESTIER
la réponse de Maître MONESTIER
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