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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Suspension permis suite à vol permis de conduire

Posée par Cléa71, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 2526 vues

Mon mari s'est fait voler son permis et ne s'en est aperçu que le jour où il a reçu un courrier de la préfecture lui notifiant un retrait de permis de 6 mois pour conduite sous l'emprise de stupéfiants. heureusement…

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Vice de procédure avis de rétention permis de conduire

Posée par yg2307, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans 2525 vues

Suite à un contrôle d'alcoolémie positif samedi dernier en fin d'après-midi sur le parking d'un supermarché, le commissariat des sables d'olonne m'a remis un avis de rétention de mon permis de conduire. or…

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Notification de suspension de permis de conduire

Posée par Tony88, il y a 2 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2525 vues

J'ai eux une suspension de permis de 6 mois en 2017 et je n'es jamais reçu de lettre de ma suspension de permis recement je me suis fait arrêter par la police munipale qui mon indiqué que mon permi était invalide donc je…

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Jugement annulé pendant confinement

Posée par Bra, il y a 6 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 6 ans 2525 vues

Mon permis à été suspendu au 24 janvier 2019. mon jugement n’a pas eu lieu fin mars suite au confinement. depuis je suis sans nouvelles. y a t’il une procédure pour le récupérer? visite médicale prévu début juillet. merci de votre…

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Délais

Posée par Tincup66, il y a 2 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2523 vues

J’ai été convoqué à la gendarmerie de ma région pour audition, la raison un délit de vitesse de classe 5 le délit est de début janvier 2023 donc 17 mois . je n’ai jamais reçu aucun courrier normal et même recommandé malgré mon…

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Contravention

Posée par Didi8, il y a 3 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2522 vues

Ma fille a acheter une voiture tout à été fait sans soucis niveau transaction. elle a pas encore fait sa carte grise, elle a prêter la voiture à son frère qui a eu un contrôle et ses fait verbalisé, on a reçu la contravention qui…

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Délai convocation restitution permis

Posée par Rinal, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 2521 vues

Il y a plus d'un an j'ai eu une suspension administrative de 6 mois pour conduite sous l'emprise d'un état alcoolique avec + de 0.80g par litre de sang. suite a ca j'ai été jugé il y a 45 jours et ma peine…

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Suspension permis

Posée par Christophe, il y a 2 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2520 vues

J'ai une suspension de permis de conduire de 4,5 mois pour un excès de vitesse de 42 km/h. j'ai 12 points sur mon permis et c'est ma première infraction de ce type (jamais d'alcool ou de grand excès de vitesse)…

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Conduire après la fin de la suspension

Posée par PatVG, il y a 4 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2517 vues

Voici ma situation et comment je l'ai réglée: rétention du permis avec effet immédiat le 7/01/2022 à 16h. notification administrative,suspension de 4 mois et 15 jours à dater de l'infraction soit le 7 janvier. mon…

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Stupéfiant suite à excès de vitesse de plus de 40kmh

Posée par Touch13, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Touch13 2515 vues

Controlé positif au canabis suite à un excès de vitesse de 41km/h je fais l'objet d'une rétention du permis de conduire ... je suis allé à la gendarmerie pour la déposition , et ai reçu une suspension de permis relative à…

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Renouvellement de suspension de 3 mois suite à une suspension de 6 mois

Posée par Fa, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Fa 2514 vues

J'ai été pris en grand excès de vitesse 140 au lieu de 80km/h, le 18 avril. j'ai reçu un courrier avec une suspension d'administrative de 6 mois. 6 mois plus tard quelques jours avant la date anniv, j'ai mis…

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Mineur bsr positif au thc

Posée par Chris1971, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 2510 vues

Mon fils de 17 ans contrôler positif au thc. nous avons rdv a la gendarmerie pour une audition avec 1 avocat . qu'elle sanction peut-il avoir ses sa 1 ere infraction ? et y aura t il une suite après cette…

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Permis annulé par le juge mais suspendu par le préfet

Posée par Aurélien, il y a 2 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2508 vues

J ai été contrôlé positif à l alcool et au stupéfiant le 9mai 2024. suite à ma garde à vue je suis passé en crpc devant le juge. mon relevé de condamnation pénale stipule que je vais avoir une peine d emprisonnement de 7 mois sous…

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Excès de vitesse et suspension

Posée par Estelle88, il y a 6 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Estelle88 2502 vues

J’ai été flashé aux jumelles à 163 km/h retenue 153kmh au lieu de 100 sur une voie rapide. je n’ai pas un an de permis donc je n’ai que 6 points et je les perds tous. je dois être convoqué au tribunal car pour l’instant mon permis…

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Je n’ai jamais fait mes stage obligatoire de point

Posée par Sophi, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 2501 vues

Ma situation est un peu délicate, j’avais 8 point et j’étais en période probatoire j’ai fait deux infractions, une en 2022 qui m’a fait perdre 3 point et une autre en 2023 qui m’a fait perdre 4 point les deux infractions était…

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Irrégularités test salivaire?

Posée par yannis, il y a 3 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2501 vues

Donc je me suis fait arrêté et les gendarmes ont effectués un premiers test salivaire qui c'est révélé positif. ensuite il m'envoie au poste pour ensuite me proposer un deuxième test salivaire qui sera envoyer en…

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Ais-je le droit de conduire ?

Posée par Catherine, il y a 2 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Catherine 2500 vues

Je détiens un permis etranger et je me suis fait arrêter en france avec un taux d’alcoolémie de 0,57. les autorités me l’ont laissé. ai-je le droit de conduire en france jusqu’à la date de mon jugement ?…

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Aucune nouvelle de teste salivaire

Posée par Dom, il y a 2 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Moulin 2499 vues

Le gendarmes qui a fait le teste il le taper sur le coffre de sa moto à plusieurs reprises aisse légal et depuis 7 jours je n'ai aucune nouvelle…

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Suspension permi

Posée par Toto38, il y a 3 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2497 vues

Jai eu mon permis suspendu 6mois je suis passé au tribunal il mon baissé ma suspension a 4mois sans me donner de papier je ne c'est pas comment faire de plus que je n'est jamais reçu ma mon document attestant de ma…

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Amende pour excès de vitesse

Posée par Speedy29, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans 2496 vues

Je viens de recevoir un avis de contravention pour un excès de vitesse de 10 km/h : je roulais à 60 km/h au lieu de 50 km/h. j'ai vu qu'une tolérance existait et que l'infraction était caractérisée à 61 km/h. puis-je…

Consulter Maître DE CAUNES
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Date de rendez vous seconde visite commission médicale

Posée par Mrfronte, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans 2495 vues

L' année dernière j'ai eu une rétention de permis pour alcoolémie j'ai fais une première commission médicale dans ma région d'origine en eure et loir qui m'a donné un permis provisoire jusqu'au…

Consulter Maître Minier
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Récupération permis de conduire suite à la suspension

Posée par Tomdu68, il y a 2 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2492 vues

J'ai été contrôlé positif aux stupéfiants le 5 octobre 2023 ; j'ai remis aux forces de police mon permis le jour même. j'ai reçu l'arrêté préfectoral le 13 octobre 2023 qui me stipule que j'ai une…

Consulter Maître CADET
la réponse de Maître CADET
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Permis non restitué, pas reçu de notification

Posée par Anilya, il y a 3 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Anilya 2491 vues

Controlé positive au cannabis mercredi 14/12/22 , le délai de 120h étant écoulé j’ai appeler la gendarmerie ce matin qui m’a précisé que j’étais bien positive, ce que je ne conteste pas. ils m’ont dit que le préfet n’avais pas…

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la réponse de Kevin
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Contravention pour non port de ceinture

Posée par Cynthia, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 2491 vues

La gendarmerie m a croisé alors que je venais de partir de chez moi sans la ceinture, mais ils m ont arrêté quelques rues plus loin , j avais ma ceinture sur moi , est ce qu ils ont le droit de me verbaliser ?…

Consulter Maître Rigoulot
la réponse de Maître Rigoulot
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Prise de sang suspension de permis de conduire pour alcool

Posée par Oli, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 2490 vues

J'ai effectué une prise de sang pour passer à la commission médicale, voici les résultats : vgm : 95,9 (référence entre 74,7 à 95,6) gamma gt : 14 (référence inf à 38 ) glycémie à jeun : 0,89 (référence 0.70 à 1.1) pensez-vous…

Consulter Maître LEMALEU TCHOUBOU
la réponse de Maître LEMALEU TCHOUBOU
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Délais pour passer la visite médicale suite à permis provisoire

Posée par Anne, il y a 2 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2490 vues

Suite à une annulation de permis, j'ai au bout de 6 mois, passé la visite médicale à la commission médicale du rhône, ils m'ont accordé un permis provisoire que j'ai repassé. ce permis provisoire était valable 1 an…

Consulter Maître CADET
la réponse de Maître CADET
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Retard resultats pour commission médicale

Posée par Maxime, il y a 1 an dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maxime 2489 vues

J'ai rendez-vous en commission médicale pour renouvellement de mon permis le 26 août. les analyses doivent dater de moins de 15 jours. je les ai donc faites le 13 août mais à ce jour, je n'ai toujours pas reçu les…

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la réponse de BELIGHA
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Erreur redaction dans la suspension du permis

Posée par Yves15, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2489 vues

Suite a une retention de permis,j'ai reçu une suspension de la prefecture.sur cette derniere ,il est mentionné mon permis a de moto delivré le 24/04/2019 et non mon permis b delivré le 23/01/2020 .puis je toujours conduire ma…

Consulter Maître Lefébure
la réponse de Maître Lefébure
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Suspension ou annulation de permis?

Posée par mikrs, il y a 2 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par mikrs 2488 vues

Je me suis fait controlé positif à alcool avec un taux de 2g dans le sang le1octobre 2023(6 mois de suspension provisoire ,6 point en moins est passage devant le déléguée du procureur le 19 janvier2024 pour une ordonnance pénal , ma…

Consulter Maître ARCHIMBAUD
la réponse de Maître ARCHIMBAUD
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Suspension de permis déjà effectué

Posée par isa, il y a 3 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2487 vues

J'ai eu une suspension de permis en 11/04/22 de 5 mois, j'ai récupéré mon permis le 12/09/22 aujourd'hui la gendarmerie me convoque pour me donné le compte rendu du tribunal et ils ont ordre de me suspendre mon…

Consulter Maître JEANTET-COLLET
la réponse de Maître JEANTET-COLLET
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