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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Passage devant le sous-préfet sans commission médicale suspension 6 mois alcool

Posée par olbj, il y a 1 an dans Permis de conduire
9 réponses dont la dernière il y a 1 an par olbj 2454 vues

Suite à ma suspension de permis de 6 mois pour alcool sans récidive, j'ai effectué les tests psychotechnique avec succès mais ma prise de sang n'est pas bonne pour les ggt (45u/l) , cdt 1.5%, vgm 102 fl dois-je tout de…

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Résolu

Suspension permis / excès de vitesse 40-49 kmh

Posée par ducyan, il y a 6 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 6 ans 2452 vues

Voici ma situation : excès de vitesse 126 (retenu 119) au lieu de 70 le 26/05/2020 suspension administrative du préfet de 4 mois le 29/05/2020 transfert du dossier au tribunal compétent que va-t-il se passer à partir de maintenant…

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Résolu

Fin de suspension de permis de conduire, mes je l’es toujours pas récupéré

Posée par Yohann62, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 2450 vues

Donc voici mon soucis je me suis fais contrôler le 29 juin 2020 pour excès de vitesse j’étais à 109 au lieu de 80 et du coup comme j’ai fais une infraction il mon fais un test salivaire qui étais positif, j’ai eu mon rendez-vous au…

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Résolu

Obtention de référence 61

Posée par rémi, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 2448 vues

J'aurais voulu savoir combien de temps en moyenne faut-il pour obtenir la référence 61suite à un accord favorable de la commission médicale?…

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Résolu

Permis

Posée par pampam59, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Samir 2447 vues

Je voudrais s'avoir si on ma vraiment supendu mon permis…

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Résolu

Convocation tribunal reportée à cause du confinement

Posée par Agathe, il y a 6 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 6 ans 2447 vues

Je devais passer en crpc aujourd'hui alors que j'ai une suspension de permis de 6 mois depuis le 23 décembre. une nouvelle date m'a été donnée : le 17 septembre ! soit 3 mois après la fin de ma suspension…

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Résolu

Test salivaire positif cocaïne

Posée par Yannick, il y a 2 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Yannick 2447 vues

Maître voici ma situation lors d'un contrôle routier ce vendredi premièrement je n'avais pas mon permis sur moi, permis qui est prorogé je suis en attente du nouveau mais valide au moment du controle , ensuite j'ai…

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Résolu

Suspension permis administrative et jugement crpc

Posée par Micka 17250, il y a 1 an dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Micka 17250 2445 vues

Suite à une conduite en état d' ebriete j' ai eu une suspension administrative de mon permis pour une durée de 8mois. par la suite 1 mois après les faits je suis passé devant le juge en crpc, la décision rendu…

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Pv refus piéton

Posée par Anonyme, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Anonyme 2445 vues

Alors voilà hier je pense avoir fait un refus de piéton à quelques mètres d’une caméra vidéo verbalisation je refais la scène c’était un passage piéton avec terre plein central donc zone permettant au piéton d’attendre. je me…

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Résolu

Suspension administrative du permis de conduire

Posée par besoinderenseignement, il y a 3 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2444 vues

Le 17/07/2023 j’ai été contrôlé positif au stupéfiants et logiquement j’ai eu une suspension administrative dans la foulée, j’aimerais savoir, avant cela j’avais un casier judiciaire vierge et étant entrain de monter ma société…

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Résolu

Convocation ??

Posée par Nono25, il y a 6 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 6 ans 2442 vues

Je voulais savoir si il était possible de ce faire convoquer au tribunal sans avoir été entendu par la police suite à un delit routier à savoir refus d'obtempérer sans arrestation mais plaque relevé.sachant que je n'étais…

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Non respect de distance de sécurité

Posée par Bob21, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 2442 vues

J'ai été arrêté par un barrage de police, qui faisait un contrôle de vitesse par laser, car j'ai doublé une voiture à 20m avant leur position (c'étais une fourgonnette qui me cachait la vue devant) et ce à 20m…

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Retrait de permis durent le confinement

Posée par Pierre.gdn, il y a 6 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 6 ans 2441 vues

Ce vendredi je me suis fait retirer mon permis as 17:15 pour une suspension de 6 mois (vitesses excessives, dans mon cas livreur) aujourd’hui lundis 20h plus de 72h après le retrait je n’ est aucunes nouvelles, j’ai esseyer d’avoir…

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Résolu

Teste salivaire , risque et alternatives

Posée par melissa, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par melissa 2439 vues

Voila mon conjoint ces fait arreter par les gendarmes un controle de base a été fait puis un teste salivaire pour la drogue qui etait positif. j'aurais aimer savoir les riques penal ainsi que les alternatives si il y en a le…

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Perte de points à cause du travail

Posée par Db27, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Db27 2439 vues

Je livre du sang , medicaments pour les hopitaux. nous reçevons les «  courses » et autres demande de sang sur notre telephone portable. parfois en conduisant nous recevons sur l’application la course qui peut être une urgence…

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Résolu

Accident de voiture sans victime sous cannabis

Posée par Nathan, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 2438 vues

Ce vendredi j'ai fait un accident de voiture sans victime. d'après les médecin j'ai fait une crise d'épilepsie suite a la prise de médicament (tramadol) liés a une opération des 4 dents de sagesses la semaine…

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la réponse de Maître Zerbib
Résolu

Seconde visite medicale apres annulation

Posée par Munegu38, il y a 6 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 6 ans 2438 vues

Mon permis a été annulé suite je l'ai récupéré après test examens et repasser mon code j'ai récupéré mon permis par contre j'ai oublié la 2eme visite médicale donc mon permis n'est plus valable quels documents…

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Suspension de permis de conduire

Posée par Anis, il y a 6 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 6 ans 2437 vues

Maître j'ai un cas de situation bisarre j'aimerais que vous m'éclairer svp j'ai eu une suspension de5 mois du permis du a alcool au volant sa fait 2 ans que j'ai le permis aujourd'hui et je suis en…

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la réponse de Maître Rigoulot
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Aucune notification de suspension après 6 mois

Posée par Electropanic, il y a 3 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Electropanic 2437 vues

Il y a 6 mois j'ai eu une retention de permis, depuis je n'ai reçu aucune notification de suspension, sur le rir il est noté que je peux conduire. ma question est la suivante si la suspension prend…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Flashé sans permis

Posée par Tao, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 2436 vues

J'ai été vidéo verbalisé plusieurs fois en une journée, j'étais en suspension de permis. puis je payer les amendes sans risquer quoi que se soit d'autre ?…

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la réponse de Maître Doumi
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Suspension permis probatoire

Posée par Doumé, il y a 6 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 6 ans 2436 vues

Mon fils en permis probatoire depuis 6 mois (avec 6 points) a été arrêté pour un excès de vitesse de 40 km/h. le gendarme lui a retiré le permis sur le champ et quelques temps après il a reçu la lettre 3f avec une suspension de…

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la réponse de Maître GEBELIN-NAACKE
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Retention

Posée par Dd57, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Lauralaura 2436 vues

Suite a une retention de permis de 120 h pour stupéfiant on me rend le permis est ce que le préfet peut donner une suspension apres les 120h dépasser,merci de votre reponse…

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Commission médicale

Posée par JOSE, il y a 1 an dans Permis de conduire
11 réponses dont la dernière il y a 1 an par JOSE 2436 vues

J' ai arrêt l' alcool depuis plus de 8 mois ..mes marqueurs peuvent t'il être devenu bons.? merci.. bien cordialement…

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la réponse de BELIGHA
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Document réf 61

Posée par Hbk57, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 2436 vues

S, je me permets de vous contactez car j’ai eu le document réf 61 alors que mon permis et annuler que dois-je faire de se document à quoi me sert il alors que je doit passer code et conduite…

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la réponse de Maître Rigoulot
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Aide au permis

Posée par Storm, il y a 3 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Storm 2435 vues

J’ai été juger il y’a un an pour une duite sans permis sous l’emprise de stupéfiants entre les faits et le jugement j’ai passer l’examens du permis de conduire. le jour de l’audience le juge m’a retirer mon permis de conduire……

Consulter Maître Rigoulot
la réponse de Maître Rigoulot
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Contrôle routier

Posée par SMD, il y a 2 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2435 vues

Je était arête pour un contrôle alcoolémie on m’a placé en gard à vu et le lendemain je t’es libére le force de l’orde ont retiré mon permis de conduire il mon remis un convocation pour un audition libre jetait arêtes le 3…

Consulter Maître BENOIT
la réponse de Maître BENOIT
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Commission médicale

Posée par JOSE, il y a 1 an dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2434 vues

J' ai une prise de sang à faire, pour ma deuxième visite, si elle n est pas bonne malgré que je ne bois plus d' alcool, que peux faire le médecin de la commission ?merci bien cordialement…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
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Délai d'effacement condamnation casier judiciaire b1

Posée par Ethan, il y a 1 an dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 2431 vues

Sujet initié par evan, il y a 1 seconde - 0 vue , j'ai été condamné dans le cadre d'une crpc à une amende pour conduite sous stupéfiant et j'aimerais savoir quels sont les délais d'effacement sur le casier b1 (…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Grand excès de vitesse conducteur belge

Posée par Trygor, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Trygor 2431 vues

à toutes et tous, je suis belge et j'ai été contrôlé cette après-midi en france. j'ai commis un grand excès de vitesse (136 km/h enregistré, 129 km/h retenu pour une vitesse limitée à 70 km/h). l'excès de vitesse a…

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Convocation tribunal

Posée par Titi13, il y a 3 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Titi13 2430 vues

Suite à une grande exces de vitesse le 29 novembre 2020 mon permis a été suspendu durant 6 mois nous sommes le 13 mars 2023 je n'ai toujours pas été convoqué au tribunal donc pas eu d'amande donc pas de retrait de points y…

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