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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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13 mois de permis et o.62 alcool

Posée par Alexis68, il y a 4 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2623 vues

Je me suis fait arrêter avec 0,62 gml et 13 mois de permis donc 8 points qu est ce qui peut m arrivée merci d avance leblanc alexis…

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Démarche pour récupérer le permis après une suspension (alcool)

Posée par leking, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par leking 2548 vues

Je suis perdu dans la démarche pour récupérer mon permis a la fin de ma suspension , j'ai était contrôler positive à l'alcool et le préfé de police ma notifié une suspension de 4 mois du 09/03/2022 jusqu'au…

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Rétention jeune permis

Posée par Arthur, il y a 4 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Arthur 3325 vues

Je me suis fait contrôle hier soir en revenant du restaurant,le test salivaire était positif,je précise que je suis un fumeur régulier,je fume quotidiennement depuis 5 ans,or lors de mon contrôle je n’avais pas fumer avant de…

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Informations permis alcool/stup

Posée par Lucas, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Lucas 2750 vues

Je me permet de poser certaine question car je ne trouve pas les réponses de moi même voici ma situation j'ai était contrôle le 21 février 2022 a 1h30 du matin étant jeune permis mon taux d'alcool et de 0,10 mlg…

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Peut-on faire opposition devant le procureur ?

Posée par Mr Solution, il y a 4 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Mr Solution 2653 vues

Dans sa lettre de notification d'une ordonnance pénale, le greffier me fait savoir que : "la déclaration d'opposition peut se faire soit par déclaration au greffe du tribunal où a été rendue l'ordonnance…

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Excès de vitesse à plus de 40km/h

Posée par LauraW, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans 1908 vues

Mon mari s'est fait flashé par un radar mobile à 128km/h au lieu de 80km/h sur une route départementale. les gendarmes l'ont interpellé et retenu son permis de conduire. la vitesse retenue est de 121km/h. cela a eu lieu…

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Amende de stationnement alors qu'on est à côté du véhicule

Posée par Quentin, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans 1843 vues

Est-il autorisé de mettre une amende pour stationnement dangereux alors que le conducteur est juste à côté du véhicule au moment du contrôle ? merci…

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Possibilités pour accélérer le jugement?

Posée par Hervé B, il y a 4 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3036 vues

Suite à un grand excès de vitesse (+56) , mon permis est suspendu par le préfet pour 6 mois (depuis le 14 mai) pour l’instant je n’ai aucune nouvelle sur la suite de la procédure, les gendarmes n’ont pas su me dire comment ça se…

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Récuperation permis avis favorable

Posée par GD, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans 1911 vues

Ma fille a eu un retrait de permis pour alcool de 8 mois, elle a était au rendez vous avec les médecins a la préfecture le 05 mai et a reçu un avis favorable, seulement ils ne lui ont pas remis le document et a…

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Conduite en scooter sous stupefiant/alcool

Posée par Mxrgann, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Mxrgann 3841 vues

Alors je vous explique le problème , actuellement detendue du permis je me suis fais arreter une premiere fois dans l’apres midi (test salivaire fais par le gendarme) positif .. je suis convoqué au…

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Permis bloqué a l ants

Posée par Philippe 62, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans 3640 vues

Dois je declencher une procédure au tribunal administratif ma demande remonte au 29 avril 2022 ma fin de peine était le 22 mai nous sommes le 8 juin 2022. et toujours rien. je dois récupérer mon permis pour retravailler sinon c est…

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Ordonnance pénale contraventionnelle

Posée par clody, il y a 4 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par clody 3902 vues

Suite à rétention immédiate de mon permis pr excès de vitesse suivi d'une décision de suspension administrative de 6 mois à laquelle s'est substituée une ordonnance pénale contraventionnelle…

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Rétention du permis de conduire

Posée par Kyliann, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans 1733 vues

Suite à une rétention depuis le 29 mai 2022 je n'ai aucune nouvelles du préfet concernant ma rétention. j'ai demandé à la gendarmerie si j'avais la droit de conduire car le délai des 120 heures sont dépassées et que…

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Flashé par un radar chantier à 128 au lieu de 70.

Posée par Flash Mcqueen, il y a 4 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3353 vues

C’est le 1er gros excès de vitesse. je roulais avec la voiture de ma mère. carte grise au nom du papa. les parents n’ont jamais eu de gros excès. casier vierge aussi. je suis le fils. je roulais un matin pour le travaille sur une…

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Quelle sont les conséquences ? +50kmh excès ; portion 70 sur autoroute

Posée par flash mc queen, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans 1956 vues

Je me suis fais flasher par un radar de chantier à 128 au lieu de 70et j’ai toujours rien reçu ni amende ni quoi que se sois cela va bientôt faire 1 mois j’aurai aimer savoir si des gens on déjà eu ce problème. qu’est ce qui est encouru ?…

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Suspension

Posée par LePolonais, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans 2159 vues

S, j'ai eu une suspension de 6 mois du permis de conduire qui s'est terminée il y a peu, j'ai fais toute les démarches ainsi que passer à la commission médicale (elle a été validée) j'ai lancé la demande de…

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Argent saisie lors d'un control routier, test salivaire positif

Posée par Cilindre, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans 1772 vues

Donc, le 04/06 lors d'un control routier (rond point) apres controle des papiers en ordre la gendarmerie a demander a voir ce qui as dans mes poches, il y avait mon argent de poche (1000euros) confisquer instantanément…

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Rétention du permis de conduire

Posée par Kyliann, il y a 4 ans dans Permis de conduire
9 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Bon conseille 4194 vues

Dimanche 29 mai 2022 à 00h05, j'ai fais l'objet d'une rétention du permis de conduire pour conduite sous stupéfiant avec test salivaire positif. l'opj ma dit que le procureur avait un délai de 120h pour donner…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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Pv à la volée pour téléphone au volant : est-ce légal ?

Posée par MAK, il y a 11 ans dans Permis de conduire
22 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Zobi 90957 vues

J'ai été juger coupable par la juge de proximité pour un pv a la volé sans interception par le juge en jugeant que sur le pv était indiquer l'agent m'a reconnu formellement le jours de la verbalisation. est-ce légal…

Consulter Maître DENECKER
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Permis

Posée par Slim, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans 1961 vues

Sur un avis de rétention il y a la date mais il y a pas l'heure à laquelle on m'a contrôler est-ce normal cela ne fait-il pas un vice de procédure pouvez-vous me répondre s'il vous plaît, parce…

Consulter Maître Meziti
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Sens iterdit en marche arr

Posée par luc, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans 1731 vues

S maitre j'ai pris une rue en sens interdit en marche arr pour me stationner dans le sens de circulation contrôler par une camera de télésurveillance .est-ce que je risque d'être verbalisé…

Consulter Maître Nicolet
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Problème avec mon auto-école formateur

Posée par pco59, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans 2457 vues

Je me permets de vous contacter, car je me suis inscrit dans une auto-école via mon compte "cpf" depuis le 20/04/2022 et j'ai obtenu mon code de la route le 27 avri 2022. a ce jour, je n'ai toujours pas eu de leçons de…

Consulter Maître Nicolet
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Décision de suspension avec la cour d’appel

Posée par Brayhart, il y a 4 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2860 vues

Quand le tribunal ou bien la cour d’appel vous condamne à une suspension de permis de conduire est ce qu’il vous enlève aussi des points ?…

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Accident seul et en état d alcoolémie.

Posée par vmax02690, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par vmax02690 4213 vues

J'ai eu un accident de moto seul. les gendarmes m'ont retrouvé sur le trottoir, moto sur béquille, moteur éteint et moi debout à coté de celle-ci. les pompiers m'ont transporté à l'hôpital ( tibia brisé et rate…

Consulter Maître Rigoulot
la réponse de Maître Rigoulot
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Rétention permis de conduire

Posée par BULMA, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans 2140 vues

Suite à un contrôle ce samedi 28/05/22 pour excès de vitesse(inférieur à 20km/h),le gardien de la paix stagiaire m'a fait subir un test salivaire malheureusement pour moi positif. a la fin de mon audience au commissariat…

Consulter Maître Rigoulot
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2ème visite medicale

Posée par SEB34, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans 1792 vues

Après une annulation pour conduite sous l'emprise de stupéfiants, j'ai obtenu mon permis en septembre 2021.je n'avais pas vu qu'il me fallait repasser une visite médicale avant le 12 mars 2022. je tente depuis…

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Stationnement dangereux abusif

Posée par Senkai, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2792 vues

L'été dernier j'ai eu un contrôle de police alors que je m'étais arrêté à côté d'un récupérateur de verre entre 23h05 et 23h34, car j'étais somnolant après plusieurs heures de route. le lieu exact de…

Consulter Maître GERMAIN-ALAMARTINE
la réponse de Maître GERMAIN-ALAMARTINE
Résolu

Jugement sans indication de de - mois de retrait ni de retrait de points

Posée par romual, il y a 4 ans dans Permis de conduire
13 réponses dont la dernière il y a 4 ans par romual 4193 vues

Ayant été jugé pour conduite sous thc dans le verdict on ne m indique pas la perte de point ni de mois de supension de permis .donc d apres ce que j ai compris pas de visite medicale ayant commencer les demarches de visite medicale…

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la réponse de Maître DE CAUNES
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