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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Ado, conduite scooter sous l’emprise de stupéfiants

Posée par Stèph Y, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 2311 vues

Mon fils de 16 ans s’est fait arrêté le 1er de l’an en scooter, test salivaire positif au canabis. nous avons récupéré ses papiers de carte grise à la gendarmerie le lendemain. ils m’ont demandé de contacter un avocat pour une…

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Avis de rétention d'un permis de conduire

Posée par Mégane, il y a 1 an dans Permis de conduire
9 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mégane 2311 vues

J'ai été contrôlé positif à un test d'alcoolémie. cependant j'ai reçu un avis de rétention du permis de conduire non signé par l'agent verbalisateur, est-ce possible de le contester ? je n'ai également…

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Vice de procédure possible ?

Posée par Question, il y a 1 an dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2310 vues

Je voulais savoir si le fait d'avoir demandé un avocat commis d'office lors de mon audition au tribunal après mon interpellation pour conduite sous alcool et que je n'ai vu personne pouvais faire office de vice de…

Consulter Maître PETSOKO
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Vice de procédure

Posée par Fernando1971, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2310 vues

Es ce que pat retour gracieux je peux faire un courrier pour expliquer la vice de procédure dans mon dossier…

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Point permis

Posée par Louise, il y a 6 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Louise 2310 vues

J'ai eu une condamnation pour conduite alcoolique au tribunal correctionnel verdict 200 euro avec sursis je perd mais points quand même vu que je n'est eu aucune amande avant le tribunal j'ai effectué une suspension…

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la réponse de Maître Maury
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Changement de permis de conduire avec récépissé

Posée par kl245, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 2310 vues

J'ai un récépissé pour une demande de titre de séjour "entrepreneur - profession libérale" en cours d'instruction. je souhaiterais savoir si je peux échanger mon permis de conduire avec ce récépissé, ou si je dois…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
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Dépistage thc positif

Posée par Am, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Am 2310 vues

Mon fils vient de se faire contrôler positif au canabis alors qu'il n'a pas fumé aujourd'hui. juste du cbd car je lui en achète pour qu'il arrête de fumer. ils lui ont fait le test qui s'est avéré positif et…

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la réponse de AIKATERINI TANGALAKIS
Résolu

Conduite d'une voiturette avec permis am sous l'emprise de stupéfiant

Posée par Carla23, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans 2309 vues

Mon frère a 17 ans, il a le permis am et conduit une voiturette (voiture sans permis) ne necessitant pas le permis b. il a été controlé positif au cannabis. pourriez vous m'éclairer sur les peines encourues étant donné…

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Résolu

Suspension de permis

Posée par Thibault, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Thibault 2309 vues

Je suis actuellement suspendu pour 4mois pour conduite sous cannabis.(1ère fois il y a 10ans) aujourd'hui audition à la gendarmerie, aucune empreinte de prises ni photo de mes tatouages, je n'est pas…

Consulter Maître GEBELIN-NAACKE
la réponse de Maître GEBELIN-NAACKE
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Retrait permis cnduire .

Posée par AL, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans 2308 vues

Permis suspendu en 2011 ,je n'ai jamais reçu de notification de la part de la préfecture . suite a un contrôle on m' expliqué que je pouvais conduire tant que je n'était pas informé . cela fait 10ans maintenant .aujourd'hui j'ai subi un…

Consulter Maître Rigoulot
la réponse de Maître Rigoulot
Résolu

Retention permis de conduire

Posée par Omat, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Omat 2308 vues

J'ai fait l'objet d'une rétention de permis de conduire suite à un contrôle routier le 23/12/2020 avec un dépistage positif au stupéfiant un 2 ème analyse avec un coton tige à été envoyé dans un laboratoire…

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Résolu

Rétention permis délais expiré 72h

Posée par Sandroo03, il y a 3 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2308 vues

J'ai eu samedi 11 février 2023 à 16h une rétention de permis de conduire immédiat pour excès de vitesse nous sommes le 15 février 2023 désormais et sur le papier que le gendarme ma donné c'est indiqué 72h pour une…

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Résolu

Amende délit

Posée par Gaiturri, il y a 3 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2306 vues

Je suis passée devant procureur mars 2022 pour délit alcool volant. amende de 400 a régler voilà plus de 1 ans j'ai pas payée. car endettée. au rsa. et malade et bipolaire... j'ai demandée plusieurs fois une échéance.. il…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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Erreur désignation conducteur

Posée par HelloWorld, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans 2305 vues

En désignant la personne qui conduisait je me suis trompé j’ai mis monsieur au lieu de madame. comment je pourrais corriger cette erreur une fois la demande de désignation faite. merci…

Consulter Maître Minier
la réponse de Maître Minier
Résolu

DÉsistement appel

Posée par Itachi, il y a 1 an dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 2305 vues

Je me suis désister d’un appel en allant sur place au tribunal, j’avais déjà reçu une convocation pour l’audience. dois je quand même aller à l’audience même si je me suis désister ? merci…

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Alcool au volant

Posée par Alexou, il y a 6 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 6 ans 2304 vues

J'ai une question est ce un vis de procédure si je me suis fait arreter par les motards et j'ai conduit pour aller a la gendarmerie pour souffler et voir mon taux qui etait de 0,37 retenu 0.33 merci d'avance pour les reponses…

Consulter Maître CISSE
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Excès de vitesse (+50 km/h)

Posée par Stella, il y a 3 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 mois 2299 vues

Je souhaiterais comprendre la pratique actuelle concernant le nouveau délit de grand excès de vitesse (+50 km/h) lorsqu'il est constaté uniquement par un radar automatique ou une voiture radar, sans interception. je…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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Convocation pour audition excès de vitesse

Posée par Cookie250713, il y a 7 mois dans Permis de conduire
12 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Cookie250713 2299 vues

Mon patron vien de recevoir une convocation pour passer une audition d'excès de vitesse avec la plaque d'immatriculation donc du camion que je conduit potentiellement souvent je voudrais savoir que faire ? car…

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Déclaration assurance suspension permis

Posée par phil, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Chaz 2299 vues

J ai terminé ma suspension administrative de permis de conduire de 2 mois,mon permis est en cours de production, ma question est la suivante :le fait d avoir omis de déclarer à mon assurance ma suspension qui est normalement…

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Audition libre suite récidive conduite sous stupéfiants

Posée par Catsou, il y a 2 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2297 vues

Mon fils s'est fait contrôlé le 30/04 positif aux stupéfiants en récidive. son permis lui a été retiré et aucune nouvelle jusqu'au 06/06 où on lui a téléphoner pour lui demander de venir rechercher son permis car erreur…

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Premi

Posée par Dani, il y a 3 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2296 vues

J'ai reçu un courrier me disant que j ai plus de point et que je dois ramener mon permis a la préfecture mais mon permis je l pa qar je me suis fait arrêté une deuxième fois et paraille on vont me prendre…

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Suite d'un controle routier pour les stupéfiants

Posée par Thierry, il y a 2 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Thierry 2296 vues

Controlé positif au thc et à la cocaine lundi 17/062024, j'ai refusé le prélèvement sanguin car le gendarme m'a dit que la contre expertise serait à mes frais, j'ai donc refusé... il apparait que le gendarme m'a…

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Permis suspendu pour conduite sous l'empire d'alcool

Posée par Kev, il y a 2 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Kev 2296 vues

J'ai eu une suspension administrative de 4mois qui se termine le 3 mai, j'ai reçu aujourd'hui ma convocation en vue d'une procédure de composition pénale le 2 mai. est ce que je doit quand meme lancé les…

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Suspension faite mais de nouveau permis suspendu suite à convocation à la gendar

Posée par Estelle45, il y a 2 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Estelle45 2292 vues

Mon fils a eu une retention de permis le 17 avril 2024 assortie de 3mois de suspension pour exces de vitesse +40km/h moins de 50, permis probatoire. nous avons reçu l'ordonnance pénale datée du 22 mai qui confirmait les 3…

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Test psychotechnique et visite médicale préalable

Posée par Anto 44, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Anto 44 2292 vues

J’ai eu une suspension du permis de conduire suivant une procédure de rétention de 6 mois et je suis en attente d une date de passage au tribunal pour une conduite avec alcoolémie datant du 7/01/21…

Consulter Maître GEBELIN-NAACKE
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Consommation cbd avec 0.2 de thc

Posée par fred, il y a 2 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par fred 2292 vues

J'ai fait recément une annalise d'urine pour récupéré mon permis définitif. je consomme du cbd et arrétté 3 semaine avant cette annalise et malheureusement je suis positif. que faire?…

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Immobilisation véhicule et sa restitution

Posée par Fred, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par CEDRIC 2289 vues

Mon permis de conduire m’a été retenu le dimanche 29/01 ainsi que mon véhicule mis en fourrière suite à un grand excès de vitesse (+55km/h, pas en récidive et tous mes points). nous sommes le 1er février et je n’ai pas reçu ni lrar…

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Permis de conduire

Posée par Adrien, il y a 6 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 6 ans 2289 vues

Je me suis fait contrôle par les gendarmes et j’ai était testé positif à la cocaine, n’ayant jamais consommé aucun stupéfiants de ma vie, mais ayant était en présence de certaine personne qui en prenait, il m’ont emmené a la…

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