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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Suspension 6 mois alcoolémie manifeste

Posée par Leadora0404+, il y a 1 an dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2289 vues

Comment se déroule la visite en commission médicale préfecture ? la préfecture dispose de quels documents : antécédents médicaux ?.. j' ai eu accident route en 05/2019 ayant entraîné une hospitalisation d office en psychiatrie jusqu'en…

Consulter Maître PETSOKO
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Conduite sous emprise stupéfiant (uniquement thc) pas d'autres infraction

Posée par une seule fois, la fois de trop., il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2288 vues

Suite à un contrôle routier, un opj m'a fait un test alcolémie (résultat négatif) et un test salivaire (positif au thc) et suivi d'un deuxième test pour analyse. je n'ai pas contesté les faits. aucun autre délit…

Consulter Maître DE CAUNES
la réponse de Maître DE CAUNES
Résolu

Erreur de trajectoire dans une intersection

Posée par xkzh, il y a 2 mois dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois par xkzh 2285 vues

Je souhaite solliciter votre expertise concernant une manœuvre d'urgence effectuée lors d'un virage à gauche dans un carrefour : description des faits : contexte : le marquage au sol était très effacé et peu visible…

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Résolu

Conduite malgré suspension

Posée par Cnla45, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 2285 vues

Je me suis fais suspendre mon permis le 11 septembre pour 4 mois,à ce jour habitant dans une campagne sans transport j’ai pris le volant et me suis faite contrôler. audition prévue la semaine prochaine, et dossier qui sera transmis…

Consulter Maître DE CAUNES
la réponse de Maître DE CAUNES
Résolu

Conduite sans permis

Posée par Ilyes, il y a 2 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2284 vues

Je me suis fait arreter pour conduite sans permis et je suis mineur. j’ai reçu une convocation pour le 1er juillet mais je passe le permis dans 1 mois. est ce que cela bloquera ma date de permis ou pas?…

Consulter Maître Fumey
la réponse de Maître Fumey
Résolu

Retrait permis

Posée par Jo, il y a 3 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Jo 2283 vues

Je voudrai savoir ce que je risque pour un test positif au cannabis…

Consulter Maître ARCHIMBAUD
la réponse de Maître ARCHIMBAUD
Résolu

Merci de mettre un titre clair et précis

Posée par Ast, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 2281 vues

Merci pour votre réponse oui j'ai fait mon stage avant réception de la lettre 48si dans ce cas de 6 mois d'attente dois je rendre mon permis à la préfecture ? est ce que je peux conduire avec attention de stage? bien…

Consulter Maître Rigoulot
la réponse de Maître Rigoulot
Résolu

Puis-je conduire hors de france avec une 'attestation de dépôt de permis de cond

Posée par Misagh, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2280 vues

J'ai demandé un échange de permis de conduire. j'ai reçu un message m'indiquant que j'ai le droit de conduire avec une "attestation de dépôt de permis de conduire" et une copie de mon permis de conduire original…

Consulter Maître QUESADA-GARCIA
la réponse de Maître QUESADA-GARCIA
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Permis blanc pour garder son emploi suite à suspension

Posée par Adaile, il y a 7 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 7 ans 2280 vues

Je me suis fait retirer mon permis suite à un excès de vitesse de 40km/h. j'attends la décision administrative afin de connaître le délai de suspension. est il possible de demander à pouvoir conduire sur mes heures de travail…

Consulter Maître GEBELIN-NAACKE
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Nombre pts max permis probatoire après infraction

Posée par septembre1309, il y a 2 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par septembre1309 2278 vues

Mon fils a obtenu son permis en décembre 2020. - en août 2021 : infraction à 4pts. - septembre 2021 : stage de récupération de points . retour à 6pts. - janvier 2024 infraction à 3pts. peut il faire un nouveau stage pour récupérer…

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Suspension administrative mais toujours mon permis en ma possession

Posée par Océane, il y a 2 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Océane 2278 vues

Pouvez-vous me dire si c'est normal d'avoir toujours mon permis de conduire en ma possession ? alors que j'ai une suspension administrative de 8 mois?…

Consulter Maître PETSOKO
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Résolu

Interdiction de conduire

Posée par Arthurlgg, il y a 2 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître DAHAN 2277 vues

J'ai conduit un scooter 125 sans permis en février dernier et je me suis fait prendre. j'ai eu une convocation au tribunal par le délégué, et j'ai 300 euro d'amende, et une interdiction de conduire un véhicule…

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la réponse de Maître GEBELIN-NAACKE
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Execution peine

Posée par riquinita, il y a 3 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Niquette 2275 vues

Mon fis a reçu une ordonnance pénale en lrar avec une interdiction de conduire tout vehicule terrestre a moteur pour 3 mois la question est a partir de quelle date s excute cette peine car il est mis au dos du relevé condamnation…

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Vice de procédure sur contravention ?

Posée par Tibo, il y a 1 an dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 2274 vues

J'ai été contrôlé positif à l'alcool avec un taux de 0.32 mg/l retenu 0.28mg/l. sur la contravention que j'ai reçu il est marqué : taux 1: 0.34taux 2 : 0.32retenu : 0.28or je n'ai eu droit qu'à un seul…

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la réponse de Maître ABECASSIS
Résolu

Suspension du permis de conduire

Posée par Hugoctrdo, il y a 6 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 6 ans 2274 vues

Je me suis fait suspendre mon permis de conduire en juin 2020 pour excès de vitesse pour une durée de 4 mois. cette infraction a eu lieu dans le gard (30). toutefois, à partir de mi août, je travaille à clermont ferrand. est il…

Consulter Maître GEBELIN-NAACKE
la réponse de Maître GEBELIN-NAACKE
Résolu

Annulation permis de conduire

Posée par will17, il y a 7 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 7 ans 2269 vues

Suite a une annulation de mon permis de conduire je cherche a savoir si toutes les categories sont annulées le b c ec ou si il ne concerne que le permis b je vous remercie pour vos reponses…

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la réponse de SEBAN
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Permis de conduire perdu et récupérer mais sans le stage

Posée par Mel003, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 2268 vues

J’ai perdu le permis en 2020 pour cannabis j’ai payer mon amande j’ai était chez les medecin , je devez faire un stage de sensibilisation à la sécurité routière pour récupérer mes point je ne l’ai pas fait pour faute de moyen…

Consulter Maître Rigoulot
la réponse de Maître Rigoulot
Résolu

Exces de vitesse 42km/h au dessus de 50km/h

Posée par Roméo, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Roméo 2266 vues

J’ai été arrêté pour un excès de vitesse de 42 km/h retenu au dessus des 50 sans alcool ni stupéfiants sans aucun antécédent j’ai eu une suspension administrative de permis de 4 mois que j’ai j’ai déjà effectué et j’ai récupéré mon…

Consulter Maître VIGNERON
la réponse de Maître VIGNERON
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Paiement de l'amende ordonnance pénale

Posée par Martine Marion, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 2266 vues

Ou fau t il payer l'amende prononcée par l. ordonnance pénale et comment obtenir la remise de 20 %…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE
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Délais stupéfiant délais dépassé

Posée par Aurelie, il y a 6 mois dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Aurelie 2265 vues

Je me suis fait contrôler le mardi 24 mars positif aux stupéfiant depuis je n’ai pas de nouvelle concernant mon permis qui m’a était retiré ce jour là. le délais de 120 heure étant dépassé puis-je récupérer mon permis ? si oui…

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la réponse de lavigie
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Execution decision judiciaire

Posée par Jm, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 2263 vues

Je viens de déposer mon permis de conduire à la gendarmerie le 07 03 2021 mon permis doit mettre restitué le 07 06 2021 dois je en faire la demande ? une visite médicale? c suite À une exÉcution dÉcision judiciaire cordialement…

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Fiches délivrées suite à un contrôle en état d’ébriété

Posée par theo, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par theo 2263 vues

J’ai été contrôlé positif à un test d’alcoolémie dans la nuit de de vendredi 01/07 au 02/07 dernier à 5h50. suite au premier test effectué ( à l’éthylotest ) au bord de la route, je suis donc emmené au poste…

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la réponse de Maître DE CAUNES
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Suspension permis de conduire 2 mois

Posée par Quentin 54, il y a 6 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 6 ans 2262 vues

J'ai subi une suspension de permis de conduire de 2 mois en 2010 suite à une conduire sous l empire de l alcool. apres ces 2 mois , lors de ma convocation devant le juge il me manquais la visite medicale dans mon dossier pour…

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la réponse de Maître GEBELIN-NAACKE
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Test salivaire positif au cannabis

Posée par Mojitoo, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans 2262 vues

J'ai une question, on m'a controlé au test salivaire positif cannibis, on m'a fais un test "coton tige", j'ai ete convoqué a la gendarmerie en audition libre environ 1semaine plus tard on m'a remis une…

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2ème examen médical après la date de fin de validité du permis provisoire

Posée par Quartz5035, il y a 1 an dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Quartz5035 2260 vues

Mon permis a été suspendu pour une durée de 3 mois pour cause d’alcoolémie. j’ai effectué ma première visite médical avec succès en avril 2024. la validité du permis provisoire prendra fin en avril 2025. je dois donc passer la…

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la réponse de Maître PETSOKO
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Sans permis et cannabis

Posée par Louhachi1935@, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 2259 vues

Mon fils s'est fait arrêté par la gendarmerie : il n'a pas de permis et était sous stupéfiant. il a néanmoins était poli avec les gendarmes qui me l'ont dit. il s'était déja fait arrêté auparavant et avait du…

Consulter Maître DAHAN
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Aucune réponse de la préfecture

Posée par Bob90, il y a 1 an dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2258 vues

Je suis sans réponse de la préfecture à mon courrier ci-joint envoyé fin mai, de plus j'ai effectué mon stage et l'affaire est classé sans suite. aider moi car je ne sais plus quoi faire . merci lettre recommandée avec…

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Mon permis est il valable?

Posée par Marco12, il y a 2 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2258 vues

Je suis arrivé en france en septembre 2022 pour m'engager dans la legion étrangère, j'en suis sortie légalement en septembre 2023. a ce jour j'ai déposé une demande de titre de séjour parent d'enfant francais…

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Suspension du permis

Posée par Saby, il y a 2 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Saby 2257 vues

Mon permis m'a été suspendu pour une période de 10 mois suite exces de vitesse et positif aux stups ...mon procès étant en janvier 2025 pour essayer de faire annuler le délit car il s'agissait de cbd. j'ai atteints…

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Non réception du courrier 3f

Posée par Diego, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans 2257 vues

J ai jamais recu le courrier 3f et je dois passer devant la commission médicale quelle est la démarche . merci très cordialement…

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