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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Non reception amendes

Posée par David2a, il y a 6 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 6 ans 2257 vues

Maitre je me suis fais retirer le permis par les forces de l ordre le 15 juillet 2020. pour conduite sous l empire d un etat alcoolique. les gendarmes ont gardes mon permis , mais a ce jour je n ai reçus aucune amende ni courrier…

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Permis de conduire

Posée par Truc, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Truc 2256 vues

J'ai eu un retrait de 6 mois en juin 2022 pour alcoolémie jai un permis probatoire j'ai tjr pas la date du jugement je dois faire quoi maître veuillez agrée mes salutations…

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Seconde visite médical

Posée par Jérémy Ganachaud, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 2254 vues

J'ai perdu mon permis l'année dernière pour alcool. j'ai passer la 1e visite médicale le 2 juillet 2020 et repasser mon permis en octobre 2020 et est donc valide jusqu'en octobre 2021. je voulais savoir si je…

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Passage feu orange

Posée par JA, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 2254 vues

Malheureusement je suis passé au feu orange et sans les avoirs vue la police était juste derrière moi. ils ne m’ont pas interpellé et on continué leurs chemins il ne m’ont pas mis d’amende est ce que j’ai eu de la chance ou je vais…

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Permis conduire

Posée par alibert, il y a 3 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2253 vues

Mon permis suite à une suspension a expiré le 27 janvier 2023 j'ai passé la visite médicale le 16 février avec avis favorable j'ai tout transmis a ants et j'ai reçu le récépissé de dépôt des pièces la gendarmerie me dit que ce n'est pas…

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Point de permis en négatif

Posée par Eva, il y a 2 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Eva 2251 vues

Suite à un contrôle routier j’étais informé que je n’ai plus de point le policier m’a laissé circulé et il m’a informé que je vais recevoir un courrier . j’ai donc demandé mon rii c’est indiqué que je n’ai plus de points depuis…

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Convocation penale en vue d'une proposition de composition penale

Posée par pat06, il y a 7 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 7 ans 2249 vues

Je suis convoqué dans la semaine, pour délinquance routière (0,80 mg/litre d'air expiré). sans permis je risque de perdre mon emploi et la garde alternée de mes enfants qui habitent à plus de 30 kilomètres... que puis-je…

Consulter Maître GEBELIN-NAACKE
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Tests psychotecniques

Posée par Patou, il y a 3 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2249 vues

Suspension administrative de mon permis pour 6 mois. ​si lors de mon passage au tribunal le delegue du procureur m'inflige 5 mois de suspension judiciaire.. ​dois je effectuer les tests psychotechniques ??…

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Visite médicale commission

Posée par Pascallegranfrere, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans 2249 vues

Bon j'ai rdv bientôt pour visite médicale pour récupérer permis suite à suspension pour alcool. ne connaissant pas les taux d analyses de sang. en ai fait une pour voir. en ggt je suis à 32 en vgm. je suis à 92 en cdt je suis à 1.00…

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Renseignement sur l'interdiction de passer le permis

Posée par Erwann, il y a 3 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Erwann 2249 vues

Je suis age de 19ans je me suis fais arreter se matin en conduisant un scooter sans bsr et sous thc (javais fumer la veille pas le jour meme ) donc je risque une amende et une interdiction de passer le permis…

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Positif au cannabis et excès de vitesse

Posée par Kaizo, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 2247 vues

J'ai 18 ans, mon permis obtenu en septembre 2020 j'ai été contrôlé le 6 février 2021 positif aux stupéfiants (cannabis), suite à un excès de vitesse de 148 km/h limitée à 80 km/h. la gendarmerie m'a donc indiqué que…

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Test salivaire

Posée par Malo, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 2246 vues

Il y a quelques jours un ami s’est fait contrôlé au test salivaire, le test était positif. 5 jours passent (120h) et aucune nouvelle car les test ne sont pas partis en laboratoire. le gendarme l’appel pour lui annoncer qu’il…

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Renouvellement de permis poids lourd et transport en commun

Posée par fredo, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 2243 vues

Mon permis était valide jusqu'au 29/07/2022, mais je n'ai pas pu faire la visite médicale car je me suis fait opérer du canal carpien. j'ai contacté un médecin pour un rdv mais il m'a dit d'attendre que ça…

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Passage en commission médicale

Posée par Charles, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Charles 2242 vues

Je me permets d envoyé ce message à titre de renseignement . j ai voulu m inscrire a l auto école pour passer le permis ,je m étais déjà inscrit en 2007 mais j ai abandonné bref suite à sa le moniteur a envoyé mon dossier en…

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Suspension de permis excès de vitesse mais aucun courrier après 3 semaine

Posée par Jimmy, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Jimmy 2240 vues

Je me permet d’écrire ici at je ne trouve aucune réponse à ce sujet. j’ai était pris en excès de vitesse à 129 retenu 122 sur une route à 90 mais limiter à 80 pour moi car jeune permis. cependant je n’ai toujours pas reçu de…

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la réponse de Maître GEBELIN-NAACKE
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Livret daprentissage

Posée par Didi8, il y a 3 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2239 vues

Je suis inscrite à une auto-école on m'a donné tout ce qu'il faut et compris un livret d'apprentissage je viens de terminer mes 13 heures de formation en boîte automatique seulement dans le livret…

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Retrait permis de conduire de mon ex mari

Posée par Liselotte, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2239 vues

Je suis actuellement divorcé depuis 6 ans et demi sur le deuxième jugement qui est gardé classique et à charge au père de venir chercher et ramener l’enfant à son domicile cela fait maintenant deux ans que mon…

Consulter Maître DE CAUNES
la réponse de Maître DE CAUNES
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Suspension

Posée par Flo, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2238 vues

Ma fille a eu une suspension administrative de permis de 6 mois le 10 mars 2023 suite à un accident de la route, seule, avec canabis et alcoolémie légère. le 19 septembre 2023 elle a passé la commission médicale, plus tous les…

Résolu

Perte de points téléphone au volant

Posée par Leogar, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 2238 vues

J’ai reçu il y a peu une amende de 135€ ainsi qu’un retrait de 3 points sur mon permis de conduire pour un téléphone tenu en main alors que je conduisais. je n’ai jamais été contrôlé pour cette infraction. j’ai envoyé une demande…

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la réponse de Maître NICOLAS
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Demande d'information

Posée par Ismael, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Ismael 2238 vues

Etant salarié en france et ayant déjà échoué au permis ici en france, est-il possible pour moi de le repasser dans un pays hors union européenne et de l'échanger une fois de retour en france ? sachant que le pays étranger en…

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la réponse de Maître DAHAN
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Visite médicale suspension

Posée par Naliaa, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Naliaa 2236 vues

J’ai eu une suspension de mon permis de conduire le 16 janvier 2022 pour une durée de 5 mois soit jusqu’au 16 juin 2022. je passe au tribunal le 5 avril : dois-je faire la visite devant la commission médicale et des analyses…

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la réponse de Maître Rigoulot
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Rentention

Posée par hBEUNARD1234, il y a 1 an dans Permis de conduire
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par hBEUNARD1234 2234 vues

Suite a une non suspension du permis de conduire et je n ai eu que une amende délictuelle de 500 euros a titre de peine principale pour une infraction alcoolémie au volant ,donc j ai écrit au préfet mentionnent l article l 224-9 du…

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la réponse de Christian
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Recuperation de permis

Posée par cedric, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 2234 vues

Je n'ai pas recu de notification de retrait de permis (pour stupefiant) et je souhaite le récuperer. que dois-je faire ?…

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la réponse de Maître GEBELIN-NAACKE
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Permis non rendu au fdo

Posée par Michel, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Michel 2233 vues

J'ai eu un contrôle routier où j'ai droit à ma suspension administrative de 6mois. lors du controle je n'avais qu'un ancien permis ( rose ) que j'avais retrouvé en pensant l'avoir perdu, et par nostalgie de ce 1er permis je l'avais…

Consulter Maître ARCHIMBAUD
la réponse de Maître ARCHIMBAUD
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Refus echange car contrefacon

Posée par DANIEL, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans 2232 vues

J'ai fait une demande d'échange de mon permis sur automatique mais par erreur j'ai envoyé une copie mais dans le délai d'un an j'ai obtenu par la suite un échange de permis à létranger contre un manuel, ce…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Ordonnance pénale suite à non respect feu tricolore avec radar.que faire svp ?

Posée par PG, il y a 3 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2231 vues

Maître au mois d’août 2022 j'ai été verbalisé pour non respect feu-tricolore muni d'un radar à deux reprises au même endroit(pas de chance!).j'ai contesté les deux contraventions en réglant les consignations de…

Consulter Maître FARRAJ
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Arrestation dans ma cour

Posée par Liag, il y a 3 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2230 vues

Je roulais sans ceinture et les gendarmes m ont suivis dans ma cour. j étais sorti de mon véhicule et la un gendarme m.a.suivi jusque dans les escaliers de mon immeuble et ensuite il m ont fait un test salivaire .ont ils le droit de…

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la réponse de Maître FARRAJ
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Comment se passe un test urinaire thc

Posée par Labrador, il y a 3 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2230 vues

Voila, je doit passer un test urinaire pour détecter si j'ai du thc dans l'urine, je suis consommateur régulier, ce fait déjà 12 jours que je n'ai rien consommer et cela me rend vraiment malade. sachant que je suis…

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Y a t'il un vice de procédure?

Posée par Nico, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans 2228 vues

Je me suis fait arrêté le 06 juillet 2022 pour alcoolémie au volant par la gendarmerie. a ce jour, je n'ai toujours pas été auditionné!! c'est normal? c'est moi même qui à 3 reprises ai pris…

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Amende délictuelle défaut de permis

Posée par Van, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Mich 2227 vues

J'aimerais savoir après combien de que le délit est inscrit dans mon casier ?…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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