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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Suite à une suspension, je n'ai pas rendu mon permis dans les temps

Posée par Paule, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 2226 vues

Je me suis fait arrêter pour conduite en état alcoolique mais je n'avais pas mon permis sur moi. les gendarmes ont rempli un avis de rétention et comme cette brigade était assez loin de mon domicile, ils ont proposé de faire…

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Test positif alcool

Posée par Coco, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Coco 2225 vues

J'ai été contrôler positif à l'alcoolle samedi a 23h45, les gendarmes ont rempli le papier où il était écrit positif,comme je navais pas mon permi sur moi je.lai déposer à la gendarmerie de ma commune ,mais ils ne…

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Savoir si c'est légal

Posée par Stefdu47, il y a 3 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Stefdu47 2225 vues

Ece que le tribunal peut m'interdire de repasser mon permis de conduire à vie…

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Exées de vitesse rétention du permis et saisie du véhicules

Posée par tony53, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par tony53 2225 vues

Je me suis fait prendre au radar lazer a 171 retenu 162 pour 80 klmh donc saisie du véhicules par contre j'ai aucun papier comme quoi mon véhicule a était saisie c'est marqué nul part et le delai de 72h et passé je voulais…

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Rétention permis ?

Posée par kcs, il y a 3 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par kcs 2224 vues

Il y a 10 jours mon fils a eu un accident de voiture avec alcoolémie élevée. il n'a vu les gendarmes ni sur les lieux de l'accident ni à l'hôpital. il a été légèrement blessé et est sorti 2 jours après. il n'a…

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Convocation

Posée par Lune, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Lune 2224 vues

Ma question est simple combien de temps ont les gendarmes pour me convoquer, afin de faire l'audition, après une infration routière. merci d'avance pour vos réponses…

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Résolu

Date de rendez visite médicale supérieure à la date de fin de suspension

Posée par Pyvetot, il y a 6 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 6 ans 2224 vues

Sur la notice d'information, je dois passer une visite médicale 15 jours avant la fin de la suspension. etant donner les délais de rendez-vous, je ne pourrais passer cette visite que deux mois après la fin de cette suspension…

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Cdt

Posée par haron62, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 2224 vues

Mes cdt sont a 1.6 suis je ok pour récupérer mon permis de conduire ?…

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Résolu

Suspension administrative et classement sans suite en ordonnance pénale

Posée par Jenn, il y a 1 an dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 2223 vues

Mon mari s'est fait contrôler positif au thc suite à un contrôle routier. il a eu une rétention de son permis de conduire, un second test salivaire indiquant que le taux de thc était compatible avec une consommation de cbd…

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Prorogation permis conduire

Posée par Mahe, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans 2222 vues

Après une suspension de permis de conduire pour 5 mois.j’ai passé la visite médicale le médecin me dit que c’est bon.et puis j’ai reçu un courrier me signifiant une prorogation 1 an avec visite médicale après…

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2eme visite médicale suite à suspension de permis

Posée par DonLeone, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 2216 vues

J'ai fait l'objet du suspension de permis de 7 mois en octobre 2019. j'ai récupéré mon permis en mai 2020 en passant les tests psychotechniques et la visite médicale. mon permis est valable jusqu’au 3 mars 2021 donc…

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Résolu

Oubli d'une visite médicale pour suspension de permis de conduire

Posée par Micke, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Micke 2216 vues

Je devais faire ma deuxième visite médicale le 08 juin 2022 et on est le 04 juillet est ce que c'est possible de refaire la visite médicale pour validé mon permis en sachant que l'année dernière ils me l'ont…

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Stupéfiant au volant puis alcool au volant, y'a t'il récidive ?

Posée par Mrvn18, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans 2215 vues

Voila en 2019 mon permis a étais suspendu pour conduite sous l'emprise de plante classé comme stupéfiant (cannabis) et cet année suspendu pour conduite sous l'emprise de l'alcool. je n'est pas encore était jugé…

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Peut on revendre la voiture de son frère décédé comment faire ?

Posée par Ivan, il y a 3 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2213 vues

Bjrs je souhaiterais vendre la voiture de mon frère décédé en janvier mais je ne c'est pas comment faire avc les papiers de vente comment procéder pour pouvoir vendre la voiture en sachant que la carte grise n'a pas était…

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Annulation permis

Posée par Kms, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Kms 2211 vues

Mon conjoint viens de recevoir une annulation de permis dû à une perte de points. son frère avait dit avoir payé les amendes qu’il avait prises avec notre voiture et en faite ils ont enlevé les points sur le permis de mon conjoint…

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Résolu

Controlé positif thc en 50cm2 et permis voiture en cours

Posée par Alka, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 2210 vues

Mon conjoint 53ans s est fait contrôler positif au thc ( première fois , et aucun problèmes auparavant sur casier) scooter 50cc et il est inscrit pour le permis voiture , il a eu son code de la route en juillet et doit commencer…

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Permis de conduire annulation,

Posée par Joanna76, il y a 6 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 6 ans 2209 vues

Je suis passée au tribunal au mois de juin, mon permis de conduire a été annulé sauf qu'on devait me contacter pour me faire signer un papier comme quoi il était bien annulé, à ce jour je n'ai toujours pas de nouvelle, quand je…

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Suite d'une ordonnance pénale

Posée par Flo, il y a 6 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 6 ans 2209 vues

Convoqué au tribunal il y a un mois pour une ordonnance pénale, suite à conduite d'un véhicule sous l'emprise d'un état alcoolique, je n'ai pu me présenter et m'en suis expliqué par mail. un mois après je…

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la réponse de SEBAN
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Délais jugement?!

Posée par Davexelmans, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 2208 vues

Au bout de combien de temps vais je recevoir la décision de jugement.. j'ai reçu la décision administrative de 6mois.. juste excès de vitesse.. ou dois je me renseigner dois je contacter la préfecture ?! cela fait un mois. et…

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Conduite stupéfiant en 50cc

Posée par Loic, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans 2207 vues

J’ai était contrôle par la gendarmerie, test salivaire positif ! audition convocation pour une ordonnance pénal délictuelle. j’ai u ni rétention permis ni suspension vu sur le permis am / bsr sa ceux fais pas il m’on dis. je n’est…

Consulter Maître Meziti
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Perte de point poids lourd cause vitesse

Posée par xav057, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans 2205 vues

Je suis actuellement chauffeur routier et mon patron m a dit que je pouvais denoncer d autre personne comme mes parents ou ma campagne qui eux n ont pas les permis poids lourd pour eviter de perdre mon permis merci…

Consulter Maître Nicolet
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Fin de suspension de permis

Posée par SAMSAM, il y a 6 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par SAMSAM 2202 vues

Ma suspension de permis s'est terminée le 15 février et j'ai eu un mail de l'ants le 14 février me disant que ma demande en ligne a été acceptée et que je le recevrai sous 15 jours. puis-je conduire en attendant avec…

Consulter Maître MALARET
la réponse de Maître MALARET
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Information suite a une suspension de permis

Posée par WILLMANN Jimmy, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 2201 vues

Ayant recu une lettre recommandée 3f le 17/04/2024 suite a une suspension administrative du permis de conduire d'un délai de 2 mois selon l'article 1er, il ne m'est communiqué aucune "date de notification" de la…

Consulter Maître CADET
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Coquille dans avis de contravention

Posée par pierregu, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 2200 vues

J'ai effectué un "stop glissé" à très faible vitesse et j'ai été intercepté par les gendarmes. je n'ai ni vu ni signé le pv mais j'ai reçu un avis de contravention par la poste (mais pas de pv) où une coquille…

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Invalidation permis

Posée par Dalin, il y a 1 an dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2200 vues

Mon fils en étant jeune conducteur, permis moins de trois ans a eu, je pense qu’on appelle cinq. suspension bien une validation permis car il a perdu tous ses points. cependant il a pas pu renvoyer son permis de conduire pour avoir…

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Suspension : puis-je conduire après avis médical ?

Posée par Dimitri, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans 2200 vues

Ma suspension de permis a été notifiée jusqu'au 14 mars 22. mon avis médical du médecin agréer me rend "apte" ce jour. je lance donc mon dossier ants, en attendant, puis-je conduire avec les docs en ma possession (avis médical…

Consulter Maître Minier
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Suspension de permis de conduire

Posée par Lulu17620, il y a 2 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2198 vues

Ce soir avec mon mari nous nous sommes fait contrôler par les gendarmes à côté de chez nous il n'avait pas consommer d'alcool y a 2 jours il avait pris du cbd car il avait une douleur dentaire c'est pour cela…

Consulter Maître CADET
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Après suspension administrative purgée...

Posée par elle, il y a 1 an dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par elle 2197 vues

Mon époux a purgée ( c'était sa 1ere) sa suspension administrative de 4 mois pour exces de vitesse de 44 km/h retenue qui a finit le 19 octobre de cette année et a reçu son permis de conduire physique. sur l'avis…

Consulter Maître Tricaud
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