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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Bonsoir, je suis en récidive pour alcoolémie

Posée par Bertrand, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 1895 vues

Je ne conteste pas la sanction administrative, mais je crains que le procureur double ma sanction au lieu de 3 mois de suspension il la double a 6 mois. je suis chauffeur routier je risque de perdre ma place. mon taux d alcool est de 0,42…

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Commission médicale

Posée par Théo 35, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans 1893 vues

J’ai eu le 24 avril 2021 une suspension de 4 mois pour conduite sous stupéfiants, à ce moment je n’avais que la catégorie b de mon permis. aux alentours du 1 août, j’ai fais ma visite médicale en commission pour récupérer mon…

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Acte de poursuite

Posée par Kg, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans 1893 vues

Comment puis-je savoir s'il y a eu un acte de poursuite de fait suite à mon retrait de permis de 6 mois pour un excès de vitesse le 22/11/2020 car je n'ai toujours pas eu de jugement, ni amende, ni retrait de points…

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Suspension suivant une procedure de retention

Posée par chris31860, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 1893 vues

J ai recu une lettre recommandée 3f ce jour 11/05/2024 suite a une suspension du permis de conduire suivant une procédure de rétention d'un délai de 3 mois suite a un excès de vitesse de 43km/h il ne m'est communiqué…

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Permis

Posée par Vini, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Vini 1892 vues

Je vous contacte car j'ai un petit dilemme je viens de récupérer un relever d'information de mon permis il y a marquer que mon droit de conduire est valide suite à une fin de suspension mais l'état du titre est…

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Titre de séjour italien

Posée par Ali, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 1891 vues

J’ai un titre de séjour italien puis-je passer le permis en france…

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Contestation de suspension de permis

Posée par Katia, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans 1891 vues

Mon conjoint à été arrêté suit à un contrôle routier car il avait une suspension de permis de conduire depuis 4 mois (15juin). cependant, il n'était pas au courant de cette suspension car il a reçu le recommandé à son ancienne…

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Résolu

Arrestation pour excès de vitesse

Posée par Zarku, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 1891 vues

A ce jour je me suis fais arrêter par les forces de l'ordre qui m'ont informé que j'étais en excès de vitesse a 110km/h sur une portion limité a 80km/h. ils ne m'ont apporté aucune preuve de cet excès de vitesse…

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Profession reglementé : permis annulé pour solde de point nul

Posée par Sofar@651128, il y a 11 jours dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 11 jours 1891 vues

J’ai vu mon permis annulé pour solde de point nul , une amende qui est passé alors qu’il me reste 2 points sur mon permis, je pouvais pas conduire pendant 6 mois après j’ai repasser le code pour récupérer le permis mais là je suis…

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Permis suspendu

Posée par Jc, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 1890 vues

J'ai fait toutes les démarches auprès de la préfecture et je n'ai toujours pas récupéré mon permis…

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Decision préfectoral + judiciaire

Posée par Etiross99, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans 1889 vues

J'ai été arrêté pour stupéfiants et refus de se soumettre en février 2021, suite à cela suspension de 6 mois (préfectorale) et convocation au tribunal en décembre 2021. sur l'ordonnance penale il m'a été notifié 8…

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Dénonciation excès de vitesse

Posée par Charlotte, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 1888 vues

J'étais prestataire chez un client. se dernier m'a confié de temps à autre un véhicule de service pour pouvoir effectuer mes missions . ils m'ont dénoncé j'ai reçu un pv, alors que je ne conduisais pas ce…

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2 test stupéfiants a la suite

Posée par Ted, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans 1886 vues

Maître. jai été contrôlé ce matin . j'ai subi un test de stupéfiant 10min plus tard les gendarmes me disse que ça fonctionne pas et exige que j'en fasse un second est ce légal ? merci beaucoup…

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Amende et droit fixe de procédure

Posée par mariondjhhsj, il y a 1 an dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par mariondjhhsj 1886 vues

J’ai été suspendu du permis de conduire pour stupéfiants et suite à l’appel, je viens de recevoir ma condamnation. elle mentionne mon amende de 400 euros ainsi que le droit fixe de procédure de 337 euros avec le total à payer. or…

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J'ai renverser 1 piéton

Posée par Nadia, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans 1885 vues

J'ai renverser 1 pieton samedi soir donc une dame et sont enfant apres le frère de la victime ma tabasser au visage et a vandalisé ma voiture hai besoin d'un avocat en urgence je suis jeune permis…

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Visite médicale après suspension - quelle préfecture ?

Posée par Bluealex, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans 1885 vues

Mon permis à été suspendu suite à conduite sous stupéfiants le 06/03/22 ordonnance pénale notifiée le 18 mai, suspension de 2 mois donc permis pouvant être restitué le 06/05/22 mon permis à été suspendu administrativement suivant…

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Amende

Posée par Papa, il y a 7 mois dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître DAUSSE 1884 vues

En 2023 j’ai contester un pv de 1 point exces de vitesse car le véhicule ne m’appartenait plus en 2025 j’ai était auditionné par les fdo car la personne a elle meme contester disant que le véhicule n’était pas a lui j’ai fourni…

Consulter Maître KAYEMBE
la réponse de Maître KAYEMBE
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Contrôle positif stupefiant

Posée par Alex, il y a 6 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 6 ans 1884 vues

J'ai était contrôlé positif au stupefiant en 2017 sur mon scooter et juger en mars 2018 qui a prononcé l'annulation de permis avec interdiction d'en demander la délivrance pendant 8 mois ect... , décision que…

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Rétention de permis

Posée par Lourouch, il y a 6 mois dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois 1883 vues

Je vien d'avoir une rétention de permis seulement sur le document il ni y a ni d'heure , date et lieux! mais mon identité et bien notifier sur le document est ce un vice de procédure? que dois je faire dans ce cas? merci…

Consulter Maître KITENGE
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Dates de notification 1f et communication judiciaire différentes

Posée par Marine, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 1883 vues

Mon permis a été suspendu pour une durée de 6 mois pour conduite sous stupéfiants, le 13/04/2024. il a été remis aux gendarmes à cette même date mais j'ai reçu la notification 1f seulement le 06/06/2024. la communication…

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Fin de suspension

Posée par Nous55, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans 1882 vues

Voilà mon mari a eu une suspension de 6 mois de permis de conduire sa suspension fini le 8 avril, il a l'avis favorable de sa visite médicale, il a fait sa demande de permis le 5 avril sur le site ants pour faire une demande…

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Refus d obtempérer

Posée par Babidi, il y a 7 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 7 ans 1881 vues

Combien coûte une défense pour un refus d obtempérer qui va me coûter 250euros et six mois de suspension de permis en plus des amandes dressées le jour de l infraction .celui-ci a lieu de nuit en campagne et dure 14kilometres ou…

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Verbalisation feu de croisement sans éclairage de nuit

Posée par Tyloane-29290, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 1880 vues

Mon fils a été verbalisé pour conduite de nuit sans signalisation en lieu dépourvu d'éclairage public (en plein bourg) alors que ce lieu en dispose quels sont les recours?…

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Suspension de permis de conduire excès de vitesse

Posée par Raphael, il y a 6 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 6 ans 1879 vues

Controlé à +43 km/h le 01/02/2020 sur une route à 80, j’ai écopé de 4 mois de suspension de permis donc la fin est prévu le 02/06/2020 , il y a 3 jours j’ai effectué ma visite médicale auprès d’un médecin agréé par la préfecture…

Consulter Maître Rigoulot
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Récuperation permis avis favorable

Posée par GD, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans 1879 vues

Ma fille a eu un retrait de permis pour alcool de 8 mois, elle a était au rendez vous avec les médecins a la préfecture le 05 mai et a reçu un avis favorable, seulement ils ne lui ont pas remis le document et a…

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Controle alcool positif avec permis probatoire

Posée par Jérôme, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 1878 vues

Mon fils s'est fait contrôler avec 0.30g/l le lendemain d'une soirée malgré avoir dormi sur place. les gendarmes l'ont laissé repartir après la rédaction d'un pv numérique. comment va se dérouler la suite ? réception du pv par la…

Consulter Maître Doumi
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Suspension permis de conduire 6 mois cause thc

Posée par sorg07, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 1877 vues

J'ai eu une suspension de mon permis le 19/05/2023 pour usage de stupéfiant (thc), je n'ai reçu aucun courrier et nous sommes le 21/11/2023, ma peine est faites. je ne parvient pas a avoir un rendez vous préfecture avec…

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Rétention 6 mois

Posée par Grégory, il y a 2 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 1877 vues

J'ai eu une rétention de permis test positif thc le 15/02/2024, j'habite au soulié 34330, en milieu très isolée (montagne 850m) j'ai 3 garçons, 1 scolarisé à béziers, 1 à mazamet et 1 à la salvetat/agout, je suis…

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