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FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Demande de nationalité par filiation

Posée par Accassia77, il y a 5 ans dans Filiation
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Accassia77 3068 vues

Je suis une jeune fille et j'ai 21 ans À ma naissance mon père biologique ne m'a pas reconnu mais il l'avait fait bien plus tard quand j'ai eu 20 , alors ma question est que comme mon père est français…

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Demande de nationalité française par filiation

Posée par Ny Hasina, il y a 2 ans dans Filiation
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3066 vues

Je suis à madagascar et j'explique ma situation. mon grand père (feu) est un homme de troupes et sous officiers et il est naturalisé français par jugement n°437 du tribunal de 1er instance de tananarive du 26 avril 1956 et il…

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Demande de nationalité par filiation

Posée par Manf, il y a 2 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Manf 3066 vues

Si j ai plus de 18 ans vivant a l étranger et que mon père est français d origine…

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Obligation demande de paternité

Posée par Philippedu95, il y a 5 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Philippedu95 3066 vues

Je vous explique mon cas. je tiens à vous préciser que je ne suis pas fier de cette situation mais nous faisons tous des erreurs dans la vie.. il y a 6 ans, mon couple n'était pas au top et j'ai fauté. oui une soirée je…

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Résolu

Adoption simple de la fille de mon ex compagne

Posée par Laurent B, il y a 3 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3055 vues

J'ai vécu en concubinage 6 ans avec mon ex compagne et sa fille capucine. cette dernière n'a pas été reconnue par son père. je suis séparé depuis 4 ans mais capucine avec qui j'ai des liens…

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Demande de naturalisations

Posée par Mustapha Maache, il y a 4 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Mustapha Maache 3055 vues

Salut, veuillez me donner des explications, est ce que je peux avoir la naturalisation française, mes ascendants ( grand père 00.00.1914, mon père 00 00 1934, ma mère 00.00. 1939, enregistrer dans le registre d'état civil français, autant…

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Demande d'aide juridictionnelle pour mon compagnon

Posée par Steph, il y a 5 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Steph 3052 vues

Mon compagnon est incarcéré pour stupéfiants et je veux lui prendre un avocat je souhaiterais savoir si c'est possible de demander l'aide juridictionnelle pour payé l'avocat que je souhaite lui prendre, et aussi si c'est…

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Contestation de paternité

Posée par Maguy, il y a 3 ans dans Filiation
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3042 vues

J'aimerais savoir quel est le rôle du procureur dans la procédure de contestation de paternité engagé au tribunal…

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Tribunal compétent

Posée par Vivi, il y a 4 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3035 vues

Pouvez-vous me dire quel est le tribunal compétent en matière de contestation de paternité? merci…

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Droit à la nationalité française.

Posée par Cherif, il y a 6 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 3035 vues

J'aimerais savoir est ce j'ai la possibilité d'accéder à la nationalité française par filiation vu que mon défunt père possédait la carte nationale d'identité française datant de l'année 1960-61 , document établi pendant la…

Résolu

Petite fille

Posée par jpapin, il y a 4 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 3027 vues

Messieurs, je suis français de naissance, et j'ai eu deux enfants au bresil qui ont acquis la nationalité française par descendance; un de mes fils souhaite que sa fille majeure, née au brésil, puisse avoir la nationalité française…

Résolu

Grand mère francaise

Posée par Jasmin, il y a 4 ans dans Filiation
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 3027 vues

Je suis algérienne. j'ai fait la réintégration de la nationalité française en 2017. je suis grand mère de 5 petits-enfants. dont l'un est ne sur le sol français. ma question est la suivante : mes petits enfants ont il le…

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Nationalité française par filiation maternelle

Posée par Dorian, il y a 2 ans dans Filiation
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Dorian 3026 vues

J'ai envoyé une nouvelle demande de nationalité française par maternelle avec des nouveaux élément justificatif, selon la notice cerfa 52373 sur la page 9 indiquant que ya une possibilité de faire une nouvelle demande de…

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Differences entre reconnaissance et adoption pleniere

Posée par Camelo, il y a 3 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3023 vues

Le fils de ma compagne a été reconnu á l’age de 10ans par son ex-mari. cet homme a tres vite engagé une annulation de la reconnaissance, mais n’est pas allé au bout de la démarche (démarche non assignée). depuis, ils ont divorcé…

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Nationalité

Posée par Eleas, il y a 4 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 4 ans 3022 vues

Je cherche un avocat pour prendre en charge mon dossier de demande de nationalité française par filiation…

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Résolu

Demander la nationalité française

Posée par Nacer, il y a 6 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 3018 vues

J'ai un problème pour étudier le dossier de nationalité au bureau de la nationalité et il n'a pas été envoyé depuis environ 36 mois…

Résolu

Coment obtenir la natinalite francaise

Posée par Sa, il y a 6 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 3016 vues

J ai 56 ans de nationalité algérienne j ai un enfant de nationalité française je voudrait changer de nationalité je veut être française par filiation par le biais de ma fille étant donner que je suis handicape a 50 pourcent que…

Résolu

Demande cnf par affiliation

Posée par aylane, il y a 2 ans dans Filiation
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 3013 vues

Mon arrière grand père paternelle a l'admission à la qualité de citoyen français et mon grand père a son cnf et mes oncles l'ont aussi mon père a eu un refus j'aimerais savoir si je peux le demander sur mon arrière…

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Demande de naturalisation

Posée par Karim, il y a 4 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par karim 3012 vues

Tout d'abord je tiens à vous remercier pour ce service. ensuite, je viens vers vous pour avoir des renseignements concernant un cas particulier. je suis conseiller numérique et j'ai eu un monsieur d'origine algérienne qui veut…

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Adoption simple d'un majeur : le parent est-il informé ?

Posée par Hector, il y a 4 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 4 ans 3011 vues

Majeur, j'envisage l'adoption simple par mon beau-père, mais je ne souhaite pas que mon père, qui s'est toujours occupé de moi, en soit informé. si je n'ai pas à demander son accord, si j'ai bien compris…

Consulter Maître Nicolet
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Résolu

Esque je peux avoir la nationalité française ?

Posée par Akmoun, il y a 2 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3004 vues

Mon grand père est français il est un ancient soldat de la marine française es que je peux avoir la nationalité ?…

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Carte de recencement

Posée par rabah, il y a 6 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 3003 vues

Ma mère possédant une certificat de recensement datant 1957 .es que je peut faire une demande de naturalisation pour obtenir la nationalité française. mes salutation…

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Obtention de la nationalité française par filiation

Posée par Mehdi, il y a 3 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Mehdi 3002 vues

Mon père né en 1937 en algérie a obtenu la nationalité française par jugement du tribunal de grande instance de paris car son grand-père maternel est français du temps de la colonie française. je suis né en algérie en 1969, puis-je…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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Délais

Posée par Kia, il y a 4 ans dans Filiation
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Belinda 3002 vues

J'aimerais savoir combien de temps mets la mise à jour d'un acte de naissance ordonner par un juge des affaires familiales ,après une contestation en paternité ? y'a il des démarches à entreprendre pour le nouveau…

Consulter Maître VIGNERON
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Nationalité française.

Posée par Cedric, il y a 3 ans dans Filiation
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Cedric 3001 vues

Mon père a la nationalité française, et je viens d'arriver en france ya t'il une possibilité pour que j'obtienne la nationalité ?? si oui quelle démarche je devrais suivre? merci…

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Demande de cnf par filiation pour père français et mère devenue française

Posée par Svp.repondezmoi, il y a 4 ans dans Filiation
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Svp.repondezmoi 2999 vues

J'ai 30 ans, j'avais 14 ans quand mon père m'avait reconnu comme son fils. mon père est français et ma mère aussi était devenue française en 2015. mon père est mort en 2012 ,,, est-ce que je peux demandé un…

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Obligation financière envers un enfant non reconnu et abus de faiblesse.

Posée par Annie, il y a 5 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 5 ans 2999 vues

Mon fis a rencontré une femme plus âgée que lui alors qu’il était mineur. elle lui a fait croire qu’elle ne pouvait pas avoir d’enfant. il s’en est suivi une grossesse et un enfant conçu alors que mon fils avait 17 ans. a aucun…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Contestation de responsabilité parentale

Posée par filiation, il y a 6 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par filiation 2998 vues

J'ai eu une relation amoureuse sporadique durand quelques mois avec une femme rencontrée sur tinder. elle est tombé enceinte et a prétendu que le bebe était de moi (je ne sais pas si c'est vrai mais c'est possible)…

Consulter Maître MONESTIER
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