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FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Residence ou citoyennete

Posée par Mahiddine Ahmed, il y a 6 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 6 ans 2725 vues

Je suis ne le 9 mars 1964 je suis au quebec depuis 2001 je travaille comme agent de securite a montreal j ai la citoyennete canadienne depuis 2006 mon pere etait a travaille en france et etait resident de 1950 a 1961 mon grand pere…

Consulter Maître DAHAN
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Naturalisation du parent - puis-je devenir française?

Posée par vivelafrance, il y a 4 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 4 ans 2724 vues

Je suis nee en france mais pas francaise (car je n'est jamais fait les demarches, c'etait dommage). je suis maintenant majeur et ma mere viens de devenir francaise par naturalization. puis-je etre francaise…

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L'acte de reconnaissance .

Posée par Said, il y a 3 ans dans Filiation
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Said 2720 vues

Un enfant né à l'étranger en 1984,sa mère française peut établir son acte de reconnaissance en 2012??…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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Prolongation d’interdiction d’approcher

Posée par Titi, il y a 4 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 4 ans 2719 vues

J’ai porté plainte contre un ex à la maman de mes enfants car il frappait mon ex et mes enfants. l’interdiction d’approcher se termine fin d’année 2022 . ma question es : par quel moyen je peux prolonger cette…

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Nationalité par filiation des descendants

Posée par Piso, il y a 5 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2717 vues

Ayant découvert récemment que mes grands-parents (décédés) sont francais, est-il possible pour nous ses petits-enfants d'obtenir une nationalité par filiation étant donné que mon père (leur fils - décédé aussi) ne savait pas ni ma…

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Naturalisation pas filiation.

Posée par Naila, il y a 3 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2714 vues

Je suis parent d'un enfant français. je réside en france depuis six ans. et je veux faire la nationalité française. je veux savoir et ce que je peu faire ma demande de naturalisation par filiation et obtenir la nationalité…

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Devenir française et belge

Posée par fatiha, il y a 4 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2714 vues

Je souhaite savoir sil il est possible de faire une demande de nationalité française, mes enfants sont français de naissance par leur père je suis belge de naissance résident en france mais je ne suis pas mariée au père de mes…

Résolu

Comment obtenir la nationalité française par filiation

Posée par Tasnim, il y a 2 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Tasnim 2712 vues

Mon père est français par l'acquisition de la possession d'état article 21-13 et je suis majeur âge 35 ans est il possible d'obtenir la nationalité française…

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Nationalité grâce aux grands-parents

Posée par Sofie53, il y a 2 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2712 vues

Pour une personne née au magrheb mais dont les grands-parents étaient français, est-ce qu'il devient français par affiliation d'office ? quels sont les documents à fournir ? merci, sg…

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Audience de plaidoirie

Posée par Saïd Saïd, il y a 4 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2711 vues

Mon avocat absent à l'audience de plaidoirie en mars ils fais un demande pour une nouvelle date d'audience combien le délai pour avoir une nouvelle date d'audience?? j'attends votre réponse svp merci…

Consulter Maître NAOUI
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Réintégration

Posée par Abdeldjalil, il y a 2 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Abdeldjalil 2707 vues

De nationalité algérienne, né en 1951 en algérie, et vivant en france depuis 1994 (30) ans déjà. ai-je le droit de prétendre à la réintégration à la nationalité française ? sincères salutations…

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Nationalité française

Posée par sarah, il y a 5 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 5 ans 2706 vues

Mon père est français par décret et vis en france, je vis en algérie ai je le droit de demander la nationalité française? sachant que j'ai déjà fait une démarche pour une carte de séjours auprès de la…

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Pension alimentaire

Posée par Anica, il y a 3 ans dans Filiation
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Anica 2706 vues

Je suis passé devant le juge des affaires familiales pour pension alimentaire mais maintenant le juge convoque ma fille de 12 ans mais je ne sais pas pourquoi merci de votre réponse…

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la réponse de Louis Laï-Kane-Chéong.
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Refus abusif de délivrance la nationalité française

Posée par Dorian, il y a 2 ans dans Filiation
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 2705 vues

Je me permets de vous écrire afin de solliciter une révision de la décision de refus de ma demande de nationalité française par filiation de ma mère. j'ai récemment reçu la notification de refus, malgré avoir fourni tous les…

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Nationalité ou naturalisation

Posée par fati, il y a 3 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2704 vues

Je suis référente sociale au sein d'un chrs, j''ai en suivi un père et ses 3 enfants. les enfants sont nés en france et sont de nationalité française. monsieur est en instance de divorce, et a la garde des enfants. monsieur peut-il…

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Demande d'explication

Posée par mamiche, il y a 3 ans dans Filiation
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par mamiche 2698 vues

J'ai une carte d'identité de mon père établi le12 avrile 1962 écrire nationalité française est ce que j'ai droit d'obtenir la nationalité française merci de votre réponse…

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Demande de renseignements

Posée par Malek, il y a 5 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2696 vues

Ma mère est d'origine algérienne et a bénéficiée d'un décret de réintégration a la nationalité française en 2016, a épousé un français en 2017 et a vécu en france jusqu'à son décès a paris en octobre 2020, ma question concerne ses…

Résolu

Déclaration récognitive

Posée par Aberbat6189, il y a 3 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Aberbat6189 2695 vues

S , ma mère avait la nationalité française depuis toute petite mais elle ne l'a su que très tard, donc elle l'a demandée et obtenue par filiation vu que son père (mon grand père donc ) était devenu français à partir…

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Nationalité française

Posée par Karim karmani, il y a 3 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Gilbert 2694 vues

J'ai reçu aujourd'hui une décision de refus de m'accorder un certificat de nationalité française pour des raisons arbitraires, car il a été rejeté sur la base du contrat de mariage de mon père…

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Demande de visa pour la france

Posée par Sisi, il y a 2 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2689 vues

Ma fille est français mineur,je voulais partir en france avec elle, comment faire ?…

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Demande de nationalité française

Posée par Kiki, il y a 3 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2689 vues

J’ai ma maman à la nationalité française a ma minorité est t’il possible de demander la nationalité française étant en côte d’ivoire…

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Nationalité française

Posée par samido sandali, il y a 2 ans dans Filiation
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par samido sandali 2687 vues

J'ai corrigé le prénom de la mère dans le contrat de mariage car c'était la raison de mon rejet au titre de l'article 47. ma question est la suivante : les données marginales de ce contrat liées à la décision…

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Nationalité par filiation

Posée par Jeanne, il y a 2 ans dans Filiation
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Jeanne 2687 vues

Ma fille majeure a fait une demande de cnf avec l’aide d’un avocat. elle est née aux usa. j’ai fait inscrire son frère et sa sœur dans le livret de famille, mais pas elle, par erreur. nous attendons depuis 15 mois une réponse du…

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La délivrance de certificat de la nationalité en france de mon père

Posée par Achi fella, il y a 5 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 5 ans 2686 vues

Je voudrai savoir ou je demande la délivrance de son certificat de la nationalité, mon père était un ancien combattant algérie sûr son carnet de retraite est porté au verso de chaque feuillet de retrait la mention (et ne pas avoir…

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Nationalité française

Posée par Dinno, il y a 2 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2686 vues

Mon grand père paternel et un ancien combattant (militaire français) deuxième guère mondial tombé au frantiere allemande.et ce que je peux avoir la nationalité française.merci…

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Nationalité française

Posée par sarah, il y a 3 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2685 vues

Ma grand-mère avait son père qui était de nationalité française mais ne en tunisie, mort en suite à marseille en 1963. on m'aimerait bien savoir si ma grand-mère peut encore demander la nationalité française par filiation. on a…

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