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FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Comment puis-je acquérir ma nationalité française ou comment puis-je retourner ?

Posée par Conseil juridique ou devis d'avocat, il y a 3 ans dans Filiation
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Conseil juridique ou devis d'avocat 2685 vues

J'espère que cette lettre vous trouve en bonne santé et de bonne humeur. je vous écris pour solliciter vos conseils professionnels et votre expertise juridique concernant une question qui a profondément influencé ma vie et mes perspectives…

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Filiation

Posée par Anata, il y a 6 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2678 vues

Puis-je permettre à mon fils majeur vivant à l?étranger de devenir français par filiation maternelle ? merci…

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Filiation d'un grand parent

Posée par Clarine06, il y a 2 ans dans Filiation
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2678 vues

Je souhaiterai savoir si une personne née en algerie peut faire la demande de nationalité française si sa grand mère était française, née en france. merci de votre réponse…

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Bonsoir pour une adoption simple

Posée par Lisa, il y a 1 an dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lisa 2677 vues

Mon cousin veut entamé une adoption simple pour son ́nerveu qui a 3 ans aujourd'hui la.question est de savoir si l enfant pourra avoir la nationalité française si mon cousin fait une demande vu que c'est pas de plein…

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Bonjours je suis né en algerie1944 en algérie je suis ici en france depuis

Posée par bounoua, il y a 3 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par bounoua 2673 vues

1953 je suis français par déclaration j'ai un certificat de nationalité française & j'ai deux enfants majeur possible de demandes la nationalité française au consulat française alger cordialement…

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Annulation filliation

Posée par Izou15, il y a 5 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 5 ans 2671 vues

Je souhaiterais annuler une filliation. a ma naissance mon père et ma mère n'étaient pas mariés et séparés. j'ai été reconnu par ma mère uniquement, elle s'est mariée quelques année après avec un homme qui m'a…

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Succession

Posée par chl, il y a 5 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par chl22400 2671 vues

Je viens vers vous pour résoudre un problème familial il y a qq décennies, des agriculteurs ont acheté une ferme sous le régime de la communauté. la femme est décédée il y a quelques années et le mari a eu l'usufruit. un des…

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Demande d'information concernant la filiation

Posée par maj, il y a 5 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 5 ans 2670 vues

Salut, je suis marocaine ,mon grand père maternel et mon oncle sont français ,ma mère née en france n'a malheureusement pas pu bénéficier de la nationalité. est ce que j'ai le droit d'acquérir la nationalité fran9ais e sachant que j'ai 17…

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Demande de nationalité française

Posée par Christy, il y a 2 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2666 vues

Bien le ! je voudrais faire une demande de nationalité française, je suis né à l'étranger en 1999 et mon père, lui, est né sur le territoire colonial de la france appelé oubangui char en 1955 qui par après est devenu république…

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Comment contester sa filliation envers sa fille

Posée par Sysy, il y a 2 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Sysy 2665 vues

Mon mari souhaiterai enlever sa filliation envers sa fille de 17 ans et demi car il a realiser un test adn prouvant que ce n’est pas sa fille biologique , son ex femme qui n’assume pas de l’avoir tromper ne lui a jamais avouer…

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Entretien d'assimilation

Posée par Anais.2212, il y a 2 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 2 ans 2654 vues

Je viens de passer mon entretien d'assimilation àla nationalité francaise, j'ai loupé 3 questions, j'en ai eu au moins 10,je suis me mise en stress pour rien😭😭, des questions que je connaissais..sinon…

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Bonjour maître

Posée par Erijo, il y a 3 ans dans Filiation
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2654 vues

Le père de mes enfants est devenu français, il a le droit de visite car la résidence des enfants a été fixée chez moi par le juge.sera t-il possible qu'il fasse la demande de la nationalité pour mes enfants ? cordialement…

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Violence conjugale

Posée par Elodie, il y a 4 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2651 vues

Ma sœur est victime de violences conjugales depuis plus de 2 ans , il y a quelques mois elle a déposé plainte contre son conjoint. le juge a mis en place une mesure d'éloignement avec interdiction d'entrer en contact. le jugement…

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Refus médiation familiale enjoint par le jaf

Posée par Désespoir, il y a 5 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 5 ans 2650 vues

Mon ex refuse la médiation enjoint par le jaf. en a t'elle le droit? quelles sont les conséquences de ce refus?…

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Acquérir la nationalité française

Posée par Fleur de lys, il y a 4 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2640 vues

Suite à l'indépendance tunisienne ma grand-mère avait perdu sa nationalité française lors de la naissance de ma mère mais a pu la récupérer quelques années après. est-ce ma mère peut l'acquérir et du coup aussi ses petits…

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Demande de nationalité française côté maternelle

Posée par bidanessy.assetou38@gmail.com, il y a 6 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 6 ans 2639 vues

Bjr maître, ma mère m'a fait venir en france par regroupement familial le 20 septembre 2014 (5ans). elle est naturalisée apres mon arrivé, j'étais déjà majeure (19ans). j'ai la carte de 10 ans , actuellement suis en…

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Nationalité française

Posée par Lina, il y a 1 an dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2639 vues

Pouvez-vous m’aider svp , j’ai la photocopie de l’extrait de minutes de mon grand père j’ai déposé le dossier le problème ils m’ont demandé l’original de l’extrait de minutes j’ai tout fait pour l’avoir mais au tribunal de tizi…

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Demande de la nationalité française

Posée par Lullaby, il y a 3 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lullaby 2637 vues

‏ , pouvez vous me guider si j’ai le droit de demander la nationalité française? mon père a obtenu la nationalité par mariage quand j'étais mineur (12ans). je suis né et grandi au maroc et je n'ai jamais residé en…

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Temoin possesion d'etat

Posée par cycy, il y a 4 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 4 ans 2632 vues

Les parents proches peuvent ils être témoins d'une possession d'état (tante oncle etc) cordialement…

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Nationalité française

Posée par Fard, il y a 3 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2632 vues

Mon père vient d'obtenir la nationalité française par filiation, malheureusement je suis majeure. comment pourrai-je demander à mon tours la nationalité française. cordialement…

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Comment avoir la nationalité si je suis majeur ?

Posée par Narami, il y a 5 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 5 ans 2631 vues

Comment pourrais je avoir la nationalité si mon pere a la nationalité francais et que je suis majeur ? quel est la demarche a suivre svp ?…

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Naturalisation

Posée par akre, il y a 3 ans dans Filiation
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2628 vues

Demande de naturalisation francaise par filiation paternelle enfant majeur etranger…

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Demande nationalité

Posée par Rihab, il y a 4 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2624 vues

Je suis une fille de 19 ans ma mère né en france d'une femme espagnol elle à réglé sa nationalité française en 2020. on vivres ensemble en algérie et moi je suis né ici . comment je dois faire svp pour…

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Je suis français,et je souhaite faire venir mon fils de nationalité algerie

Posée par Bouguerra farouk, il y a 2 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2623 vues

Je souhaite faire venir mon fils en france de 31 ans ; il est de nationalité algerienne ;je suis son père français a la retraite ; merci pour votre réponse ; quelles démarches à faire pour qu'il obtiens un visa. merci. merci de…

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Nationalité française par filiation

Posée par souid, il y a 3 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par souid 2622 vues

Je suis français par double droit de sol (né en france en 1965) mes parent sont algériens.mes enfants majeurs veulent obtenir la nationalité française par filiation. ils résident en algérie .quelles sont les démarches à suivre…

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Nationalité française par filiation maternelle

Posée par Serena, il y a 3 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Mimina 2620 vues

Je voudrais une réponse à ma question ma mère a obtenu son cnf en 2020 sur son cnf s'est écrit qu'elle est née française article 17 du code de la nationalité française comme enfant née d'une mère française car ma…

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Probleme de nom.

Posée par Jack, il y a 5 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 5 ans 2619 vues

Mes deux enfants ont deux noms differents. le premier a mon nom,et le deuxieme a le nom de sa maman,je l ai reconnu bien plus tard.,( la mere voulait pas que je le déclare pour passer pour une mere célibataire et comme ny…

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Filiation du père biologique

Posée par Gladys, il y a 3 ans dans Filiation
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Gladys 2617 vues

Puis je attaquer ma mère pour avoir l identité de mon père biologique ?…

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