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FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Demande de cnf par filiation paternel

Posée par Ali, il y a 1 an dans Filiation
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 2485 vues

Je suis né en 1956 au togo d'un père qui est descendant d'un originaire de la république française de souche européenne, c'est mentionné sur son cnf car il était métis reconnu comme tel par jugement devant l'aof…

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Résolu

Naturalisation pour ma fille mineure

Posée par Zemzu, il y a 5 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 5 ans 2483 vues

Je viens d'être naturalisé,le nom de ma fille ne figure pas sur le décret comment faire pour qu'elle bénéficie de la naturalisation, sachant qu'elle vit avec sa mère qui est étrangère,et ma fille est née en france…

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Résolu

Demande de nationalité par filiation

Posée par Mina, il y a 2 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mina 2483 vues

Permettez moi de vous écrire au sujet précisé dans l’objet. j’ai trouvé récemment que mon arrière grand père maternelle avait un décret de naturalisation lors de la colonisation française en algérie, également une déclaration de…

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Résolu

Refus d'obtenation de cnf par filliation parentale

Posée par Abdou650, il y a 3 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2478 vues

Je me suis fait refuser la nationalité francaise par filiation parentale a cause de larticle 47 mon dossier a été envoyer en 2019 et la lettre de refus ma été remise en fevrier 2022, ( jai envoyer un acte de naissance ne provenant…

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Adoption de mon fils

Posée par Pinder, il y a 5 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 5 ans 2472 vues

Je suis une femme ayant eu un enfant avec une autre femme mais je n'ai pas porté l'enfant. etant séparée de la mère biologique, je souhaite adopter notre fils, mais la mère biologique n'est pas d'accord. comment…

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Résolu

Naturalisation a l âge adulte

Posée par maldji, il y a 5 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 5 ans 2472 vues

Je suis née à l'étranger, mes parents aussi. mais à mes 20?ans mes parents obtiennent la nationalité française est ce possible pour moi de l'obtenir également vue que je suis déjà majeur??? ou ce n'est pas possible??…

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Être averti de la naissance de son enfant

Posée par Joule974, il y a 5 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 5 ans 2469 vues

J’ai rencontré une femme il y a quelques temps qui est tombé enceinte au bout d’un mois et demi. je me suis séparé de cette femme car pas de sentiment mais j’ai fait les démarches pour reconnaître la filiation. cependant cette…

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Demande de nationalité française

Posée par Ranja, il y a 2 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2464 vues

Si quelqu'un peut m'aider svp, :( j'ai vraiment besoin de savoir la réponse pour pouvoir poursuivre mes démarches. si le père a eu la nationalité française par possession d'état et il est déjà décédé, ses…

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Transcription acte de naissance

Posée par Ahamada, il y a 1 an dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2461 vues

Ma sœur a envoyé un demande de transcription d acte de naissance de sa fille a l ambassade de france aux comores ca fait maintenant 9 mois. silence radio. meme pas un numéro de dossier. il envois des mails mais réponse automatique…

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Demande

Posée par Dan, il y a 5 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Dan 2461 vues

Je me permets de vous écrire afin de vous demander si une fille de 13 ans qui vient d'obtenir la nationalité de sa maman qui s'est remariée avec un français, peut-elle la donner à son papa avant 18 ans? sachant que tous ne vivent…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Annuler une reconnaissance d'un enfant

Posée par RIM, il y a 1 an dans Filiation
1 réponse, il y a 1 an 2459 vues

Je me permets de poser une question. j'ai ma sœur qui est reconnu mdph qui a été reconnaître son enfant à la mairie avec le père de l'enfant sans savoir ce qu'elle fesait. au moment de l'enregistrement il a été…

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la réponse de BELIGHA
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Ma fille veux vivre chez moi "son père"

Posée par anthony125, il y a 5 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 5 ans 2457 vues

Je suis hébergé chez mes parents suite à la séparation avec ma conjointe, nous avons un jugement fait à l'amiable, car nous sommes en très bon terme validé par le tribunal avec visite et hébergement week-end paire impair le…

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Résolu

Renseignements

Posée par Koudio, il y a 3 ans dans Filiation
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Bruno 2456 vues

Je compte demander un cnf par filiation paternelle mon acte de naissance est déjà transcrit au service d'état civil de nantes ,j'ai la copie intégrale d'acte de naissance de mon père fourni au nantes ,le certificat de…

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Nationalité par effet collectif les démarches

Posée par jeyy17, il y a 5 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 5 ans 2456 vues

Ma mere a obtenu la nationalité francaise lorsque j'étais mineure, quelles sont les démarches à effectuer pour que je sois officiellement francaise?…

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Résolu

Pension alimentaire

Posée par Mel2008, il y a 6 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 6 ans 2455 vues

Mon mari a été jugé après test adn il verse donc depuis 2003 une pension alimentaire a un enfant non reconnu je voulais savoir jusqu'à quand doit il verser la pension ? l enfant sera majeur en 2021 merci par avance merci de…

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la réponse de Maître CASSARO
Résolu

Certificat de non appel

Posée par Thyrock, il y a 2 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2454 vues

J'ai reçu un jugement favorable au tribunal judiciaire de paris de certificat de nationalité française le 13 février 2024, le 17 mars 2024 l'huissier a signifie la décision au procureur ,le 17 avril ,le délai d'appel…

Consulter Maître Bourreille
la réponse de Maître Bourreille
Résolu

Demande de nationalité française

Posée par lmar26, il y a 1 an dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2453 vues

Je voudrais savoir s'il est possible de faire une demande de nationalité française en passant par ma grand-mère décédée. de leurs vivants, elle et mon père n'ont pas fait les procédures nécessaires pour qu'il puisse…

Résolu

La fille de ma compagne n'a pas de père, que puis je faire?

Posée par pito1308, il y a 1 an dans Filiation
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 2448 vues

Je vis avec une femme mexicaine de 55 ans et sa fille de 17 ans n'a pas eu la chance d'avoir un papa( non reconnue). je souhaite en accord avec cet enfant la reconnaitre , nous vivons ensemble tous les 3et formons une…

Consulter Maître FAJON
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Droit civil

Posée par Ald, il y a 4 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 4 ans 2445 vues

Que signifie notifié un dossier…

Consulter Maître Gouin
la réponse de Maître Gouin
Résolu

Nationalité par filiation

Posée par hakim, il y a 3 ans dans Filiation
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 2445 vues

Je suis en algerie et j'ai fais une demande d'acte de naissance de mon grand pere de nantes' je l'ai recu sur papier jaune securisé sans aucune mention marginal ma question et la suivante/est ce que j'ouvre…

Consulter Maître DIARRA
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Résolu

Une erreur sur la notification de refus (date de naissance)

Posée par le.fidel, il y a 4 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 4 ans 2443 vues

J'ai reçu récemment un refus après un recours gracieux par l'article assassin 30-3 mais il ya une erreur sur la date de naissance. j'aimerais savoir comment faire maintenant je prie d'accepter mes sincères…

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Résolu

Garde semaine pair

Posée par Mirej, il y a 3 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Mirej 2442 vues

J'ai la garde de ma fille un week-end sur 2 mais sur le 1er jugement il est stipuler que vacances justifié de la mère elle peut la garder avec elle quand c'est mon week-end mais sur le dernier jugement ce n'est pas…

Consulter Maître BOULASSEL
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Nationalité française

Posée par samido sandali, il y a 2 ans dans Filiation
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par samido sandali 2441 vues

J'ai reçu un refus en vertu de l'article 47 et j'ai déposé une plainte auprès du défenseur de la justice ainsi qu'une plainte auprès du cada. est-ce considéré comme un recours qui entraînera le refus de ma…

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Je avoir la nationalité française ?

Posée par massitfanny@gmail.com, il y a 5 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 5 ans 2440 vues

Salut, mon père est ivoirien et ma mère est ivoirienne et nous vivons en côté d'ivoire ,je voudrais avoir la nationalité française quel sont les démarches à suivre , est que je dois aller en france ? pour avoir la nationalité française…

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Filiation francaise

Posée par Lukas, il y a 3 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 3 ans 2436 vues

Si mon pere est devenu francais en 2018, et que je suis un majeur. est ce que je peut devenir francais par filiation? nous vivons au canada…

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Possession d etat de francais

Posée par Siham, il y a 3 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Siham 2436 vues

-mon père a obtenu un cnf par filiation en 2022,il est né et a toujours vecu en algerie . - mon grand-père français par déclaration recognitive a vécu en france de 1950 jusqua sa mort en 2012. - est ce que la possession d etat /…

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Nationalite

Posée par KHOUDRI, il y a 5 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 5 ans 2433 vues

J ai 02 enfants de 17 et 28 ans francais j ai une carte de residence de 10 ans est ce j ai droit a la nationalite francaise merci…

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Garde alternée

Posée par Sandy71, il y a 4 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 4 ans 2432 vues

Voici ma situation je suis séparé de mon ex depuis 3 ans, nous avons fait une garde alternée pour mon fils de 12 ans tous se passais bien, jusqu'à que mon employeur me dit que je vais devoir travailler 1 semaine l'après…

Consulter Maître ANDRE
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Bonjour j'aimerais savoir si je peux bénéficier la nationpar filiation paternel

Posée par Diaz, il y a 3 ans dans Filiation
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Diaz 2430 vues

En effet issu d'un divorce mon père s'est installé en france avec sa femme a cette date nous étions mineur aujourd'hui on est devenu majeur est ce que nous pouvons bénéficier par filiation paternel de la nationalité française. cordialement…

Consulter Maître Lellouche
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Surendettement d'un parent qui refuse toute discussion

Posée par Cat, il y a 3 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 3 ans 2426 vues

Depuis des années, ma belle mère dépense sans compter. elle a dilapidé le patrimoine familial au décès de mon beau père. elle a également fait signer une procuration à sa propre belle mère et liquider tous ses comptes avant le…

Consulter Maître KAYEMBE
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