Une question en droit des successions ?

Mon ex mari vient de décéder, où et à qui dois-je m'adresser pour solutionner le versement de mon indemnité compensatoire, qui m'était versée mensuellement par chèque, depuis notre divorce en avril 1999. sincères remerciements pour votre...

En qualité de légataire universel (avec acte notarié enregistré) et également héritier réservataire ,de combien de temps je dispose pour verser la réserve héréditaire de un tiers (1/3) à mon frère..concernant essentiellement la...

Mon frère est décédé , divorcé depuis 20 ans, j'ai contacté sa fille qui n'avais plus de rapport avec son père. elle refuse catégoriquement de participer aux frais des pompes funébres, mais surtout refuse la totalité de la succession. elle...

J'ai perdu mon époux début janvier 2021 et suis toujours en attente de la succession. mon notaire traîne, n'a pas mesuré la difficulté du dossier et ces retours me paraissent pas très professionnels. j'ai 82 ans et...

Ma mère est décédée il y a 7 ans. mon beau-père ayant l'usufruit sur la maison de boulouris, un studio également à boulouris, les actions qu'ils avaient et l'argent, notre part à mon frère aîné et moi-même, tout deux...

Un acte de donation entre époux doit être enregistré 3 mois après le décès. que doit-on faire figurer sur l'acte pour qu'à la lecture nous sachions que celui-ci a été enregistré, que la taxe a été payée, quand...

Notre père décédé en fin d'année dernière avait un camping car, carte grise à son nom et en 2eme sa compagne (ils n'étaient pas marié). nous avons la facture d'achat et le bon de commande qui eux sont au nom de mon...

Le terrain acquis en indivision n'a qu'un compteur eau et un compteur électrique. est-il possible de procéder à une sortie partielle de cette indivision portant uniquement sur le terrain et laisser les compteurs en indivision avec leur...

Nous cherchons à comprendre comment va être traitée une donation-partage (mai 2009) avec avance sur part successorale, portant sur la nue-propriété d'un appartement et faîte par notre père, le défunt, à ses deux enfants. pour...

La cour d'appel a notifié que la demande de salaire différé est valable. le descendant concerné étant décédé pendant la procédure, et que la période prise en compte fut avant son mariage, à qui revient le salaire? merci...

Ma femme a perdu sa maman il y a de cela quelques années. son grand père est mort la semaine dernière.. seulement le mari de la tante l'autre jour a parlé de succession et a dit que ma femme n'était...

Lorsque j était encore mineur mon grand père veuf a donner la nue-propriété d’un appartement à mon frère (majeur) et moi (mineur à l’époque). mon frère a vécu dedans 3 ans et à décider qu’il voulais l’argent et de le vendre, moi...

Ma tante âgée de 85 ans veut me faire don d'une somme de 7900 ? y a t'il des droits à payer ? doit-on déclarer cette somme aux impôts et si oui par quel document ? merci par avance de votre réponse...

La succession de mon père( décédé en1986) s'est faite chez un notaire, laissant un parking comme unique héritage.les héritiers de mon père étaient : ma soeur , moi-même , ma mère et mon demi-frère .ma mère...

Suite à un héritage il y al inaction de deux héritiers ? puis je prendre un commissaire de justice pour appliquer l article 813-1 du code civil ? merci...

J'aimerais savoir comment se passe apres divorce pour le partage de la vente de la maison construite a deux mais sur le terrain d'une seule personne (donation par ses parents ) comment cela se passe si il y a partage égal est il...

Mon père est décédé le 05 février 2017, il avait un bien immobilier avec sa seconde épouse (marié sous le regime de la separation de biens ) et un enfant en commun, moi sa fille née de sa première union je n'ai pas été contacté pour...

Nous vendons notre bien successoral et avons signé le 23 février 2022 via notaire un compromis de vente avec paiement contant des acquéreurs. le 21 mai 2022 a été donné comme date de fin de compromis. le notaire ne nous a...

Un jugement du tgi a été rendu pour une indivision ,ce tribunal avait nommé un expert pour définir des valeurs. ces valeurs ont été approuvé par l'ensemble des indivisaires devant le notaire (toujours nommé par le tribunal...

Nous n’avons pas d’acte notarié d'indivision néanmoins depuis 20 ans une des des trois personnes gère la comptabilité et nous percevons chacun nos loyers notre locataire est en fin de bail et va nous quitter en fin 2021 une...

En juillet 2020 mes parents ont effectué une donation/partage entre leurs 3 enfants, aînée et cadette en usufruit sur la maison parentale, et benjamine en pleine pocession d'une deuxième maison (ancienne demeure des gds parents), cette...

Je suis héritier avec mon frère d'une maison ,dont il occupe la moitie, je ne suis pas intéresse par le bien car j'habite à 300km , mais il ne veux pas racheter ma part , que doit je faire pour sortir de l'indivision ? que dit la...

Mon père est décédé il y a 15 ans. mes soeurs et moi même avons refuser la succession,nous ne sommes pas inquiétez par les dettes,Ça nous le savons. mais mon fils viens d avoir 18 ans. ma question est, est il obligé de faire un...

Est ce que le conjoint survivant est un héritier réservataire ?...

Svp voici ma question comment prouver et quelles sont les pièces à fournir , dans le cadre d'une adoption simple ´ que les adoptés majeurs qui, soit dans leur minorité et pendant cinq ans au moins, soit dans leur minorité et...

J'ai 69 ans, étant celibataire et sans enfants je peux faire un don d'argent exonéré de droits à mes neveux de 31865 € (art. 790 g du cgi) . mon notaire m'indique que je peux aussi faire un don...

Quel intérêt pour une personne veuve d'établir un testament pour ses deux enfants...

Nous sommes 2 enfants, frère et sœur, dans la succession concernée. moi : en 1980 m'a été donné par préciput et hors part avec dispense de rapport à la succession une parcelle de terrain avec ruines. la parcelle de terrain...

En cas de présence d'enfants issus de plusieurs unions, l'épouse peut-elle choisir l'usufruit au decès du mari? mon père est décédé sa femme opte pour l'usufruit. du coup je n'ai rien pour le moment. que faire? merci de votre aide...

Nous sommes sans nouvelle de nôtre frère depuis plus de 20 ans. nous souhaiterions regulariser la succession de nôtre mère. pourriez-vous nous informer des démarches à effectuer pour nous permettre de regler la succession en...