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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Bien immobilier

Posée par Marc, il y a 6 heures dans Successions
1 réponse, il y a 6 heures 205 vues

Je suis divorcer j ai des biens immobiliers est ce que mon ex toucheras quel que chose à mon décès merci…

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Accès à la maison

Posée par Dalilabel1, il y a 3 jours dans Successions
1 réponse, il y a 2 jours 1407 vues

Mon père est décédé en 2022. ils avaient opté pour la donation au dernier vivant pour se protéger, ce dont j'étais parfaitement au courant. depuis, une dispute entre une de mes s?urs et moi a fait que toute la famille a pris partie pour…

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Déplacement d avocat

Posée par bernardo, il y a 4 jours dans Successions
10 réponses dont la dernière il y a 3 jours 4160 vues

Un avocat qui accepte l aj est il limite a se déplacer dans une zone proche de son cabinet où peut il accepter de se déplacer en dehors de cette zone si la distance n est pas trop importante a environ 150 km ?…

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Avocat obligatoire

Posée par bernardo, il y a 4 jours dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 3 jours par bernardo 1870 vues

Un avocat est il obligatoire pour aller au rendez vous chez le notaire pour qu il demande une expertise judiciaire si je n ai pas l intention de signer le partage au vu des éléments d estimation du notaire ? ma présence au rendez…

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Report du rdv

Posée par bernardo, il y a 4 jours dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 4 jours par bernardo 1222 vues

Dans le cas d' un partage judiciaire ai je le droit de repousser la date du rendez vous si je ne reçois pas la réponse de l aide juridictionnelle avant le rendez vous chez le notaire? ?…

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Un notaire peut il me refuser d'obtenir le patrimoine financier du défunt

Posée par Birgit17, il y a 6 jours dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 4 jours 1644 vues

Je suis cohéritière pour 1/8e dans une succession. le défunt est décédé le 4 juillet 25, acte de notoriété signé le 4 mai 26, le notaire ne m'a toujours pas envoyé l'état des biens de mon oncle au jour de son décès. il a…

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Partage d une indivision post communautaires apres 32 ans

Posée par Ygui, il y a 5 jours dans Successions
1 réponse, il y a 5 jours 645 vues

Je suis en indivision post communautaire d avec mon ex mari depuis 1994, suite à une divorce pour faute abandon de famille nous étions mariés sous la communauté de biens légale mon ex mari a quitter le département laissant…

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Signature de l'acte de notoriété

Posée par nb, il y a 6 jours dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 6 jours par nb 1314 vues

Ma mère est décédée le 28 01 2026.un des héritiers sur 5 fait trainer les choses et n'a toujours pas signer l'acte de notoriété.il y a une grosse somme d'argent qui dort sur un compte, des pénalités qui s…

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Doute sur le prix d'un terrain

Posée par Kwamé, il y a 6 jours dans Successions
1 réponse, il y a 6 jours 535 vues

En 1983, mes parents ont acheté un terrain agricole de 1464 m2 à semuy (08). ils sont décédés respectivement en 2023 et 2024. dans l'actif de leur succession, le terrain est évalué à 772 euros. or, des terrains agricoles…

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Exception en nullité d'un testament

Posée par Voiscou, il y a 6 jours dans Successions
1 réponse, il y a 6 jours 762 vues

Lorsque l'on dépasse le délai de 5 ans pour faire annuler un testament olographe qui a un doute sur l'écriture, si je suis assignée par la suite par les autres héritiers pour faire la succession est-ce que je peux…

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Succession en cours (simulation d’enfant)

Posée par Martine06, il y a 7 jours dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 7 jours par Martine06 2315 vues

Je me demande pourquoi un tribunal , qui a connaissance que l’acte de naissance de la prétendue héritière unique, est un « faux intellectuel «  (simulation d’enfant = mère mentionnée qui n’a pas accouché / obligation légale) et qui…

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Avocat spécialisé en succession et bancaire (assurance-vie)

Posée par Martine06, il y a 9 jours dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 8 jours par Martine06 2420 vues

À gérer 2 procès à versailles (civil et pénal) —- succession acte naissance français (simulation d’enfant =‘faux intellectuel aveux judiciaires de faux acte sciemment produit au tj en mai 22) —- au pénal : plainte du 21/08/26, et 2…

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Successions du père et de la mère décédés à 1 an d'intervalle

Posée par Kwamé, il y a 9 jours dans Successions
1 réponse, il y a 8 jours 1448 vues

Mon père est décédé le 19 mars 2203, l'actif de sa succession s'élève à 16000 euros tandis que le passif de la succession de ma mère présente un passif de plus de 16000 euros. je souhaite connaitre la procédure pour que…

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Quels sont les frais a payer pour une renonciation de succession

Posée par expatdemtl, il y a 8 jours dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 8 jours par expatdemtl 839 vues

J’envisage sérieusement de renoncer à la succession de mon parent décedé, et je reçois des informations contradictoires concernant les droits exigibles. je comprends que si je renonce, je suis considérée comme n’ayant jamais été…

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Attestation immobilière de propriété

Posée par titidan, il y a 8 jours dans Successions
1 réponse, il y a 8 jours 994 vues

Je souhaite que le notaire de la succession établisse l'acte de propriété immobilière de la maison de me parents ,celle ci me dit que cela n'est pas possible tant que l'autre héritier n'as pas officiellement…

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Jugement partage judiciaire

Posée par Camille, il y a 11 jours dans Successions
1 réponse, il y a 11 jours 965 vues

Suite à un jugement de partage judiciaire, le juge m’a attribué la maison à tel montant bien défini sur le jugement. le jugement est exécutoire et définitif car aucun appel formé dans les délais. est-ce que l’autre indivisaire…

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Peut on choisir un autre notaire

Posée par Hugo, il y a 13 jours dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 12 jours par Hugo 2136 vues

Je suis héritier pour un huitième dans la succession de mon oncle ouverte auprès d'une étude notariale à bordeaux qui travaille en collaboration avec un cabinet de généalogie . leurs méthodes me semblent opaques et je voudrais…

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Rester en indivision sur 2 biens immobiliers sur 3

Posée par richard, il y a 2 semaines dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 12 jours 1784 vues

Nous avons ma soeur et moi à partager 3 maisons. je voudrais acheter sa part pour une des maisons qui n'est pas en location et qui ne l'intéresse pas. par contre, je voudrais rester en indivision pour les 2 autres maisons…

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Vente d une voiture d une personne decedee

Posée par Mino, il y a 13 jours dans Successions
1 réponse, il y a 12 jours 1938 vues

La vente de la voiture de ma mere a ete faite sans mon consentement quel recours en tant qu heritiere dois faire aupres de mon notaire les droits de succession n ont pas ete encore ete regles. quel numero du code civil est…

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Déclaration vente maison aspa

Posée par Nicole, il y a 13 jours dans Successions
1 réponse, il y a 13 jours 970 vues

Quand est ce que je dois déclarer la vente de la maison à l'aspa ? pendent 1 mois à partir de la signature de l'acte de vente ou quand le montant de ma quote part sera viré sur mon compte personnel par intermédiaire du…

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Vente immobilière bloqué désaccord annuler une renonciation de 2011

Posée par CAT, il y a 2 semaines dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par CAT 1177 vues

Suite à la succession de mon grand-père ouverte depuis février 2025 nous avons appris en mai 2026 moi même mon frère et ma sœur que la succession de ma grand mère était imbriqué avec celle de mon grand-père et que mon père…

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Attestation immobilière de propriété

Posée par titidan, il y a 2 semaines dans Successions
1 réponse, il y a 2 semaines 879 vues

Actuellement dans une succession compliqué avec un autre héritier ,je souhaite vendre ma part d'indivision sur la maison a une tiers personne voici ma question : a partir de quand puis je demander a mon notaire…

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Contester où annuler une renonciation de 2010

Posée par CAT, il y a 2 semaines dans Successions
1 réponse, il y a 2 semaines 767 vues

J'ai renoncé à la succession de mon père en 2011 pour passif important,en mai 2026 lors de la succession de mon grand père ainsi que celle de ma grand mère (car celle ci est liquidé en même temps que celle de mon grand…

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Échange des maisons

Posée par bernardo, il y a 2 semaines dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par bernardo 1366 vues

Je persiste a penser que le bien de mon frère a été sous estimé et voudrais savoir si je peux lui proposer d échanger les deux maisons et lui laisser la mienne qui est plus chère pour éviter de lui donner une soulte et je ne lui…

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Soulte

Posée par bernardo, il y a 2 semaines dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par bernardo 1990 vues

Si avant le partage j e ne signe pas car je n' ai pas l argent pour payer la soulte a mon frère que le notaire vient de calculer et si mon bien est vendu aux enchères mon frère ne pourra t il pas demander la soulte ? merci de…

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Refuser succession du frére

Posée par Nanrd11, il y a 2 semaines dans Successions
1 réponse, il y a 2 semaines 639 vues

Mon frère, célibataire sans enfant,est décédé le 9 avril 2026. il avait des dettes avec mes deux fréres et ma soeur nous avons refusé la succession. la succession va t elle être reporté sur les neveux et nièces ? a quel moments…

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Droit temporaire au logement partenaire pacs décédé

Posée par marie976, il y a 2 semaines dans Successions
1 réponse, il y a 2 semaines 660 vues

J 'étais pacsee mon conjoint décède le 9 avril nous etions locataires bail a nos deux noms le loyer est de 16 00 euros et la notaire m a rembourse que la moite du droit temporaire au logement les héritières estime qu'elle…

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