Une question en droit des successions ?

Le notaire peut-il imposer un commissaire priseur pour un inventaire dans le cadre d'une succession, sachant qu'il n'y a aucun objet de valeur. merci de bien vouloir me renseigner...

Il s'agit d'une succession avec 2 biens immobiliers, donc deux inventaires, il y 3 enfants héritiers et le conjoint de la défunte. tous les héritiers ne seront pas présents aux inventaires. je précise qu'il n'y...

Compte tenu d'une situation familiale dysfonctionnelle, je souhaiterais savoir s'il est possible de demander un test adn avec mon frère après le décès de notre père pour vérifier si je suis bien la fille biologique de ce...

Mon mari est décédé en 2017, ses 2 fils n'ont jamais voulu signer la succession, j'habite la maison. fin 2024, un notaire a été nommé par un juge pour liquider la succession et finalement 2025, un de ces associés a...

Suite au décès de l'épouse et en présence du conjoint survivant et de trois enfants issus de ce seul mariage, il y a deux biens immobiliers. les conjoints se sont fait une donation au dernier vivant. le conjoint survivant a...

Je suis nu propriétaire de moitié avec ma soeur. mon père est mort et sa femme est usufruitier. elle vient de me contacter pour me donner 2 devis concernant une fenêtre de toit qui fuit donc qu'elle veut changer ainsi...

Dans le cadre de la succession de mon père, j'ai demandé les relevés bancaires à l'une de ses bancaires pour les comptes communs avec son épouse. cette banque depuis 2 mois me répond qu'elle n'obtient pas le...

Je reviens vers vous après avoir renoncé à la succession de mon père auprès du tribunal judiciaire compétent (cerfa). je me posais une dernière question ; j'ai une fille (mineure). récupère-t-elle automatiquement ma part de...

En 1994, mon grand-père est décédé. la maison appartenait pour moitié à ma grand-mère et pour moitié à ma grand-père. au décès de mon grand-père, sa moitié de maison a été partagée entre ma grand-mère et ses enfants. dès 1994, mon...

Mon père de 82 ans vient de faire une donation partage de ses biens immobiliers entre ses 4 enfants devant notaire.adulte handicapé à 80% j’ai reçu une pension alimentaire de mon père pendant plus de 15 ans.de 400€.je ne savais pas...

J'ai décidé de renoncer à la succession de mon père décédé le 4/5. y a-t-il un délai ? il paraît qu'une étude notariale a ouvert la succession à la demande d'une de mes sœurs, je n'ai pas été contacté/convoqué...

Suite au décès de ma mère et un conflit sur l'interprétation d'un testament olographe avec mon beau père , nous avons fait une procédure au civil. perdue en première instance car la juge placée a eu une lecture trop...

Comment remettre le 1/4 de ce que valait la maison à la mort de mon père à ma sœur. l'hypothèque sur la maison vient bientôt à échéance. ma sœur refuse de signer. j'ai usufruit pour demeurer dans la maison. quels sont les...

J'ai décidé de renoncer à la succession de mon père et d'adresser le cerfa correspondant au tribunal judiciaire dont il dépendait. je sais que ma fratrie a confié sa succession à une étude notariale (dont je n'ai...

Le père de ma fille dont je suis séparée a la nue propriété de ses parents ( valeur du bien 600 000 €). or il vient de décéder brutalement et ma fille de 14 ans est la seule héritière. doit elle régler des frais de succession sur...

Mon père est décédé en novembre 2025, j’ai refusé la succession car il avait des dettes du à un prêt contracté lors de l’achat d’un commerce. en refusant cette succession, mes enfants ont fait de même. est-ce que le créancier peut...

L'assurance vie recherche les enfants de mon grand-père, ma grand-mère étant aussi décédée. il y a mon père, décédé, et mes 2 oncles. etant donné que mon père est décédé, y a-t-il une part qui irait à moi et mes 2 frères, ou ma...

Suite au décès de mes parents mon frère a ete déclaré en aïde famillal sur une année dans la petite exploitation de ma mere donc le cheptel étaient de 17 bovins allaitantes qui ne pouvant sortir aucun salaire sur l exploitation...

Ma sœur et moi étions co-mandataires dans le cadre d'une habilitation familiale pour représenter notre père, aujourd'hui dépendant. en raison de désaccords persistants entre nous, notamment sur la gestion financière et la...

Dans le cadre d'une succession (mere -> 4 enfants) en cours avec l'intervention d'un notaire, comportant des sommes d'argent et 3 comptes titres mais pas d'immobilier, comment procéder pour ne pas avoir a...

Ma grand-mère défunte avait deux filles a et b, chacune d'elle ayant une seule fille a1 (moi) et b1 ma grand mère a laissé un testament mentionnant a et b usufruitières et a1 et b1 nus propriétaires a a demandé la réduction...

Mariés sous le régime de la séparation de biens (contrat de mariage), tous nos biens actuels sont à 5o%. nous avons fait, sans donation antérieure, une donation en 2021, à nos 2 enfants (donataires à concurrence la moitié), en...

Dans le cadre d'une succession, le défunt possédait 33 parts d'une sci familliale dont la mère du défunt est la gérante. cette sci est composée d'une maison , résidence principale de la mère et d'une autre...

Je me permets de vous contacter car je viens de découvrir que suite à la décision de mon père de refuser sa succession, la sucession reviendrai à ses enfants. or, les frères et soeur de mon père ne nous ont pas contacter et se sont...

Je voulais simplement savoir quel était le délai approximatif pour obtenir une estimation d'un bien immobilier dans le cadre d'une succession ? j'ai un proche qui ne peut pas faire une demande de pension de réversion...

Le défunt célibataire et sans enfants laisse comme héritiers, le père, la mère et trois frères et soeur. si les frères et soeur renoncent à l'héritage, est ce que dans ce cas, le père et la mère héritent chacun de la moitié de...

Le défunt possédait 20 parts d'une sarl de famille lmnp. le notaire a besoin de l'évaluation de la valeur vénale de ces parts. est il possible d'appliquer une ou plusieurs décotes sur la valeur de ces 20 parts pour...

J'ai ma tante veuve,qui a perdu ses 3enfants ,n'a pas de belle filles ni de petits enfants,qui est concerné sur la lignée pour s'occuper d'elle sachant que son mari décédé a une soeur?...

Ma mère est née en algérie en 1935 et française. elle a contractée une assurance vie en france bien sûr. le notaire qui traite la succession me répond qu étant donné qu'elle est née en algérie , il n'obtiendra rien du...

Désolé du dérangement j’ai une maladie reconnue mdph, et je suis très anxieuse, suite à la succession de mon mari il avait une fille mais fâché mon mari avait hérité de son père, elle demande ce qu’est devenu l’argent mon...