Une question en droit des successions ?

Peut on faire une donation en stipulant qu'a l'ouverture de la succession la valeur du bien donne est a prendre a la signature de la donation et non a l'ouverture de la succession...

Mon épouse a une assurance vie a son nom en cas de décès de ma part est ce que le montant entre dans la succession marié régime de la communauté 3 enfants merci...

La succession suite au décès de mon père à été effectuée. ma mère est quasi usufruitière des biens. mon frère souhaite garder le véhicule de mon père qu’il a déjà récupéré et utilise, mais la carte grise n’a pas été changée. par...

Mon père agé de 88 ans veut me faire un don manuel de 40 000 euros somme restante sur les 100 000 euros à laquelle on a droit, doit on passer chez le notaire ou peut on utiliser le formulaire 2735; si nous...

S, je vous contacte car nous avons pu localiser des héritiers dans le cadre d'une succession qui seraient situés dans une zone très proche de la frontière syrienne, zone classée zone de guerre. la défunte possédait la...

Ma mère a fait une donation de biens immobiliers à ses enfants , y aura t il des droits à payer après son décès ? merci...

Quel est le délai pour contester un testament a compter de la date de décès? cordialement...

Nous sommes 4 enfants. nous n'avons plus de nouvelles de ma soeur qui est en rupture familiale depuis de nombreuses années. nous soupçonnons même qu'elle vit dans la rue. comment faire pour vendre l'appartement de...

Nous souhaitons nous marier ma partenaire de pacs et moi même et nous nous posons la question de faire un contrat de mariage ou non : je n'ai pas d'enfants et ma compagne en a deux d'une précédente union, j'ai...

Maître, je vous contacte suite au décès de mon père. je suis fils unique, mes parents ont mis en place une donation entre époux. je n'ai pu assister à la signature des actes de la succession pour causes géographiques, et ai donc signé...

Mon frère est décédé laissant deux enfts majeurs mon père est sous tutelle familiale et nous souhaitons vendre ses biens mes frères et sœurs et moi même devons nous tenir compte de l’avis de nos neveux quels...

Je viens de recevoir a mon domicile,la taxe foncière 2022 de la maison de mon père qui est décédé. n'ayant plus de contact avec ma famille depuis 30 ans , personnes ne ses ou je vie ni comment me contacter. cette mise en...

Suite à une reconnaissance de paternité post-mortem pour un mineur, quelles sont les conditions pour qu'une pension alimentaire soit mise à charge de la succession ?...

Ma mère et moi, nous subissons un harcèlement moral de la part de mon oncle et de ma tante qui se comportent comme des dictateurs. de plus, mon oncle et ma tante ont créé différents problèmes dans le règlement des successions (ma...

Quelles conséquences si on signe un acte de notoriété ? peut-on refuser de le signer ? mon oncle est décédé depuis au moins 10 ans. il avait plus de dettes que d'actifs et le notaire m'appelle pour signer ce document ce...

Il y a 10 ans mon pere décedait. j ai dit à ma mère que je prendrais ma part quand elle decederait. sa notaire m à fait signer un document comme quoi j abandonnait ma part sans possibilité de recours après...

Nous sommes six frères et soeurs.nous avons une succession en cours chez un notaire depuis avril 2018 a la suite du décès de notre maman.le litige se porte sur des petites parcelles de terrains d'une valeur totale de 5000 euros a...

Ma mère est décédée; ses affaires sont stockées dans un box avec cadenas. ma sœur ne pouvant se déplacer refuse de me donner un double des clés. la diplomatie n'y fait rien. comment avancer ?...

Maman est décédée en juin 2021, comme je m'occupais d'elle , j'ai lancée la demande de succession et réglée plus de 6000€ , frais divers , factures à l'appui, remises au notaire. au moment...

La fille de ma compagne est propriétaire d'un bien immobilier, en indivision avec son conjoint et sa nièce enfant mineure (a la suite du décès de son frère). la mère légitime de ladite nièce a opté pour l'acceptation de...

Je viens de recevoir un courrier de mon frère en stipulant qu' 'il voulait vendre un terrain qui appartiendrait à notre mère mais pour cela il fallait que je signe une procuration du géomètre sachant que le terrain...

Mon père est décédé en 2018, un cabinet contentieux nous demande a mon grand frère handicapé et moi la somme de 16000 euros de dettes ,du a divers prèt .cette dette bloque la succession via le notaire .y a t il une échéance de...

Mon papa est décédé en 1998 mais la succession a été faite qu en 2012 ( acte de notoriété ) ma mère étant l'usufruitiere et les.enfants les nu propriétaires . dans cet usufruit il y a des maisons qui ont été louees, et des...

Lors de leur donation entre époux, notre mère a choisi 1/4en pleine propriété et 3/4 en usufruit. nous sommes 3 enfants. au deces du second conjoint, serons nous considérés propriétaires à ce moment là, ou...

Mon beau-père peut-il me vendre un terrain pour un euro symbolique?...

Mes parents ont un chalet rn communaute évalué à 270000e. mon père nous en a fait don en 2017. nous sommes 3 enfants communs au couple . mon père est décédé en 2023 , soit moins de 15 ans révolus pour exonération à 100000 e par...

Je suis légataire universel et particulier sur un testament, le testateur  est décédé dans depuis presque 6 mois. pourquoi le notaire du défunt ne nous a pas contacté depuis le décés?...

Mon conjoint a reçu une facture venant de son avocat. il est inscrit : « monsieur, je vous informe que j'ai reçu ce jour une décision du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de qui rejette votre demande...

Une question se pose à nous à la suite d'un décès. une femme est décédée. elle n'a plus d'ascendants, et a déjà perdu sa fille unique, son mari et ses frères et soeurs. si j'ai bien compris, ce sont les...

Mon mari est décédé nous étions mariés sous le régime de la communauté des biens. il avait acquis une maison avec ses biens propres avant notre mariage. suis je redevable des charges impôts, edf,eaux,taxe ordures alors que...