Une question en droit des successions ?

Suite au décès de mon père, j’ai hérité majoritairement de la maison familiale(quotité disponible ) que je partage avec ma sœur en indivision. elle souhaite que je lui rachète sa part mais le montant est trop...

Je suis séparée depuis 10mois est-ce que je dois prendre un avocat dans mon département actuel ou dans celui ou j'habitais avec mon conjoint. merci...

Notre père, âgé de 94 ans, peut il nous donner une somme d'argent et dans quelles conditions? nous sommes deux enfants. quelles seraient les conséquences fiscales pour nous? je vous remercie de votre réponse et vous adresse mes...

Je suis fille unique, ma maman est décès le 18 décembre 2020. elle était locataire et avait juste une voiture. suis je obligée de prendre un notaire ?...

Mon cousin ( viens de decede )ma fais donc de sa maison par un testament holographe j aimerais savoir en %combien s eleve cette sucession et si j ai pas l argent pour payer ais je le droit de vendre la maison pour payer ces droit...

Nous sommes mariés sous le régime universel et avons deux enfants. mon mari a été marié une première fois et a eu deux enfants. il en a donc 4 aujourd'hui. au moment de notre décès, nous souhaitons faire bénéficier au conjoint...

Un 1er testament me lègue un studio (bien déterminé). un 2nd testament dispose : 'je ne souhaite rien donner à ma famille' et lègue 20% à une association, sans révoquer expressément le 1er ni mentionner le studio. les...

Est ce que le don d'une somme d'argent , entre 50000 et 100000 euros faite à un enfant et provenant du capital d'une assurance vie est imposable quand le donateur a 87 ans?, si elle n'est pas imposable doit elle...

Mon conjoint est décédé en mai 2023 , mon fils est mineur donc héritier , qui doit prendre rendez-vous avec le juge des tutelles ? moi ou le notaire ? je n’ai aucune info , mon notaire doit m’envoyer les documents pour le juge je...

Dans le cadre d'une indivision entre 2 personnes, une voulant racheter la part de l'autre, peut on avoir 2 notaires différents pour le rachat de la soulte. si oui, comment se répartissent les frais notariés et quel est le montant ? merci de...

Suite aux décès de mon père, je suis en indivision avec mon fils (moi : héritière réservataire, mon fils : légataire universel) sur des biens situés en france et en italie. un expert judiciaire a été nommé par le tribunal pour...

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Ma mère m'a fait la donation d'une maison devant notaire la 17 décembre 2007. elle est décédée depuis et nous sommes 5 enfants. * moi albert * une s?ur annie * une s?ur suzy qui a eu aussi donation (terrain) par notre mère * un...

L'époux de ma mère l'avait désigné comme héritière de la maison et le reste des biens à son fils et d'autres à 50/50. mais des calculs "farfelus" ont fait que ma mère dépassait la part du conjoint survivant...

Je souhaite acheter les parts des autres nous sommes actuellement en indivision puis je effectuer le paiement petit à petit?...

Ma belle mère dans la succession peut elle cumuler à la fois comme elle le prétend donation au dernier des vivant usufruit total par testament de mon père et en plus 1/4 de la succession...

Mon mari n'a aucun bien immobilier, à la date de son décès, il possédait un compte courant, un livret a et une assurance vie. nous nous sommes mariés avec un testament stipulant que son fils héritait de 100000 euros et le...

J'aimerai savoir si l'appartement que j'ai construit au dessus de la maison de ma mère entre dans la succession suite au décès de ma mère, car je l'ai construite à mon nom avec mes fonds...

Suite au décès de ma mère, nous avons constaté qu'elle avait contracté un crédit via un organisme en hypotequant sa maison.il était stipulé que en cas de décès, nous "heritions" de ce crédit. ma question: avait elle le droit...

La grand mere de mes fils est decedee en espagne. ils doivent faire une attestation de non residence en espagne par un notaire, seulement mon fils ainé est en prison comment doit il faire merci...

Ma mère est décédé en juillet 2019 depuis la succession n'est toujours pas terminé est-ce normal?...

Papa, est décédé il y a 9 ans, la succession n a jamais été ouverte, ma mère avec qui je n ai plus de relation, m avais dit qu elle avait tout réglé et que c etait son problème. en réalité non, confirmé par...

La donation de 100 00? avt le 30 juin 2021, par une personne de plus de 80 ans , non imposable en cas d investissement dans une pme européenne, sera t elle reprise dans la succession en cas de décès dans les 15 ans ?...

Est-on obligé de payer les dettes des parents de leur vivant ?...

Mes 2 enfants ont hérité de leur père, décédé en 11/2018, de 120.000 ? . l'un a accepté et perçu sa part, soit 60.000 ?, l'autre refuse de toucher cet argent, pour une raison qui m'échappe et qu'il ne veut pas expliquer, (dettes??) est il...

L'avocat de la partie adverse, a-t-il le droit de bloquer les fonds lors de la vente d'un bien. a-t-il le droit de demander le remboursement des frais d'avocat de sa cliente, par l'autre partie ? j'ai 80 ans, je me défend seule, mes revenus...

J ai 1 enfant. je veux lui donner la nue propriété de ma maison d habitation . puis je bénéficier de l abattement des 20% qui existe sur la transmission d une maison habitation ? merci...

Je voudrais avoir votre réponse à ma question . est ce que le notaire qui gère la succession de mon frère peut signer le contrat du généalogiste .nous sommes 5 héritiers et nous n'avons rien signé il nous a simplement envoyé...

Nous sommes en période de successions, le tgi m'a accordé 48 mois de sd lors du jugement. le notaire qui s'occupe de la succession, peut il lors du règlement demander des honoraires ,des frais ou...

Je voudrais savoir dans le cadre d'une succession il faut normalement payer cet impôt 6 mois après le décès de la personne. mais pouvons nous avec l'accord du notaire déduire cette somme après la vente immobilière du...