Une question en droit de l'urbanisme ?

J'ai une villa située dans une zone oap de plus grande étendue. je souhaite vendre à un particulier, est-ce possible ? quelles sont les contraintes si ce n'est pas possible ?...

Maitre je suis propriétaire d'une maison avec terrain a l'entrée d'un petit village , le propriétaire d'a coté une ancienne vigne fait déposer des camions de terre modifiant totalement la vue que j'avais (...

Je viens vers vous car je n'ai pas trouvé de solution sur internet... je viens d'acheter une maison dans un quartier avec une rue à sens unique. le stationnement se fait unilatéralement de mon coté. nous avons une maison...

Je souhaite construire sur une parcelle de terrain constructible dont je suis propriétaire. cependant, j'ai appris que mon terrain était classé "éléments de paysage, jardins à protéger selon l'article l151-19/r123-11-h du...

Y'aurait-il une façon de passer outre la décision du conseil municipal ? je m'explique : j'ai un terrain (agricole) mais ayant toujours été en friche, situé juste après le panneau de sortie d'agglomération...

Je vous serais vivement reconnaissante de m'adresser le texte de loi stipulant que le délai de prescription pour contester l'exécution d'une clôture (palissade) est de 6 ans. envoi si possible avant le 14...

Je suis formateur pour les maitres de chiens catégorisés , titulaire du certificat de capacité formateur délivré par la préfecture . notre terrain du club canin adapté se trouve en zone naturelle , je voudrais demander de pouvoir...

Dois-je faire une demande de déclaration préalable de travaux pour poser une grille de protection extérieure sur une fenêtre en remplacement d un volet qui avait fait (avec 4 autres volets) l'objet d'une autorisation de...

Nous avons déposé une dp de travaux le 04/03/2020 qui a été prolongée au vue du contexte sanitaire. mi-mai, nous avons eu une demande de complément d'informations et avons déposé les pièces complémentaires le 07/07/2020. je...

Mon voisin vient d acheter une parcelle de 0.20 are que nous occupons depuis 1995 date d achat de notre maison. notre terrain est depuis notre achat délimité comme si cette parcelle faisait partie de 'ensemble de notre...

J'ai déposé une déclaration préalable de travaux afin de rehausser une clôture en bois avec un treillis également en bois. ayant reçu un arrêté de non-opposition, j'ai réalisé les travaux correspondants. j'ai déposé...

J ai fait construire un mur de soutenement côté rue afin de retenir la terre de mon terrain. point le plus haut par rapport à la voirie : 1,05m et point bas 0.75m de terre à retenir. mur de soutenement constitué de 2 barbacanes...

Je voudrais savoir comment procéder au sujet d un refus d urbanisme concernant des travaux. un porte d entrée vitrée avec verre opaque, sachant qu' autour de chez moi,j habite dans un village,90 % des portes sont vitrée. un...

Je suis dessinateur en bâtiment et j'ai déposé un permis de construire en juin. le nouveau plui est entré en vigueur le 1er juillet. j'ai donc déposé cce permis en respectant le plu ancien. la mairie est elle en droit de...

Une personne ayant obtenu un permis de construire pour une habitation + local pro mentionné atelier sur le plan, l'utilise en réalité comme local commercial. doit elle effectuer un changement de destination auprès de la mairie ?...

J'ai ma maison en zone u et le reste de mon terrain en zone n. je demande 2 annexes garage et piscine comme l'autorise désormais la loi macron. le plu a été révisé récemment afin de se mettre en conformité avec cette loi...

Je vais déposer la daact avec 13 ans de retard, quelle date sera retenue pour la fin des travaux 2007 ou 2020 ?...

Je vais acheter un terrain agricole la propriétaire de ce terrain en à donner le loisir à une personne qui y met ses cheveux, cette personne à fait mette un compteur d'eau pour ses cheveaux mais à son nom propre , il payé...

Suite aux inondations du 10 octobre dans la commune de gallardon28, l'eau s'est engouffrée par le portail de notre voisin et cela a eu pour conséquence la chute du mur mitoyen. le mur est du coup tombé sur son...

Nous avons acheté une propriété en 2017. en 2011, le précédent propriétaire a fait construire une piscine de 8x4 , a effectué la demande préalable en 2008 qui a été approuvée mais il n'a jamais effectué de dat pour cette...

Dans le cadre d'une reconstruction à l'identique un bâtiment régulièrement édifié qui n'est aujourd'hui plus conforme aux règles du plu actuellement en vigueur : le plu dans ses dispositions générales reprend...

J'ai fait une clôture bois sur fondations béton en mitoyenneté avec mon ancien voisin il y a 10 ans (papier écrit fait mais non notifié chez le notaire). ce dernier a vendu son terrain et maison et le nouveau propriétaire veut...

Suite au dépôt d'une daact (suite à une déclaration de travaux visée par les architectes des bâtiments de france), le récolement est-il obligatoire lorsqu'il porte sur des travaux dans un périmètre délimité des abords ou...

Le plan d’exécution des réseaux humides effectué sur le terrain en vente accolé à notre parcelle, prévois l’installation d'un réservoir drainant. sur votre rapport il est noté des dimensions à respecter...

Ayant terminé les travaux de ma construction, j ai déposé la daact à la mairie le 9 août 2021. la mairie ne s étant pas manifesté dans le délai des 5 mois (zones e sauvegardée), j ai demandé mi janvier l attestation de non...

Mon voisin a posé un permis en vu de l agrandissement de sa maison ( il veut créer un étage) qui va me causer plusieurs préjudices, un vis à vis permanent dans mon terrain qui se situe plein sud ( création de 3 fenêtres) où j ai ma...

Si j'ai bien compris, le délai pour intenter un recours contre un plu est de deux mois. impossible donc dans notre cas. le plu date de 2017. par contre, il existerait une solution : la contestation du zonage suite à refus de...

Nous avons acheté notre maison avec un cos a 0,30 , ce qui a été spécifié sur l'acte notarié lors de la signature chez le notaire. ce qui nous permettait de construire par la suite un garage avec une chambre au dessus du...

Mon voisin a décidé de construire un escalier en colimaçon pr descendre de sa terrasse et ainsi accéder à son jardin, cet escalier donne directement sur ma terrasse et jouxte la mitoyenneté. a t'il le droit de faire cet...

Suite à installation d'un magasin lidl trop proche des riverains nous sommes victimes de graves nuisances, sonores et lumineuses, en raison des livraisons nocturnes des camions et du bruit du système de climatisation du...