Une question en droit de l'urbanisme ?

J'ai acheté un domaine incluant dans sa partie basse, un petit chemin creux que la mairie utilisait pour des activités de randonnée avant la vente de celui-ci. comme je n'ai pas reconduit la convention de passage, elle...

Nous sommes une asl de 83 copropriétaires dans un lotissement " le hameau de la gipière sur ollioules 83". suite à l'arrêté du 27/12/2018, nous avons obligation depuis le 01/01/2025 sous peine d'amende de remplacer...

Le bornage de mon terrain en 1998 indique un mur de séparation privatif avec un voisin qui habite de l’autre côté depuis plus de 20 ans. ce mur en pisé très vieux a été supprimé par ce voisin avant la fin de la construction de...

Une partie de notre terrain (900 m2) est passée en zone protégée (zone boisée ) alors qu'il était constructible à un moment, lors de la création du lotissement en fonds de notre terrain en 2005. comment contester cette...

Nous avons un projet de construction de maison individuelle sur un terrain situé dans une zone résidentielle d’une ville moyenne (quartier composé majoritairement de maisons des années 1950 à 1970, avec quelques constructions...

Peut-on construire et accoler une murette privative contre une murette privative déjà construite ( hauteur 30cm ) si oui ,faut-il respecter un espace , mettre un isolant entre les 2 , ou se mettre carrément en appui ? merci de vos...

Je suis propriétaire d une maison construite sur 1 lotissement viabilisé par la mairie avant achat du terrain . dans ce cadre 1 canalisation a été installé en dehors de mon terrain a laquelle j ai eu obligation de me connecter. la...

Ma mère à la haie de son voisin qui empiète chez elle d'environ 1m et fait environ 3,50m de haut, celle-ci est planté chez lui a 50cm de son grillage. le grillage et la haie était déjà existante quand elle a acheté le terrain...

Le conduit d'évacuation des eaux usées de mon voisin passe par mon terrain ( enfoui ) .et les eaux usées se jettent dans un regard toujours sur mon terrain afin de rejoindre le tout à l'égout communal . puis-je refuser ce...

Ma belle mère a fait poser une cloture derrière chez elle daprès bornage depuis plusieurs années un nouveau voisin peut déplacer cette cloture pour mettre la sienne la cloture da ma belle mere est neuve en plus c'est elle qui...

Mes parents âgés résident à loqueffret en finistère. leur voisin nouvel arrivant de paris, exige que le chêne de plus de 75 ans sur leur terrain soit abattu. celui-ci ferait de l'ombre à la serre qu'il a installé. nous...

Sur le plu, il est noté : pas de règles particulières concernant les distances de construction d'annexes avec la clôture séparative. mon voisin a adossé 3 abris bois et un chalet de jardin sur une longueur de 15 mètres, dont...

J’ai remis à la mairie de ma commune un dossier de déclaration préalable pour une modification de clôture. j’ai déposé sous forme papier personnellement ce dossier pour être sûre que toutes les pièces étaient conformes. je n’ai pas...

Depuis quelques années,nous avons acheté une maison avec un chemin privé en indivis cadastré, soit 50 / 50 avec l'autre propriétaire du fond. a ce jour, depuis des années sur le long de ce chemin privé se trouve trois maisons...

A ce jour, mon voisin est entrain de restaurer sa maison, ancienne ferme une de ses façades,donne dans ma propriété, a t'il le droit de faire une fenêtre a la place d'une vieille porte en bois pleine ( qui n'était...

Lors du vide grenier de ma commune, un emplacement peut il être matérialisé devant l'accès à ma propriété ? je précise que je ne suis pas exposante. merci pour votre retour...

Une ligne électrique moyenne tension, avec plusieurs poteaux, traverse ma propriété ; enedis m'exige d'élaguer la végétation, présente aux abords de cette ligne ; or, je n'ai aucune convention de passage avec eux...

Malgré le refus de la mairie contre le recours gracieux de nos voisins concernant notre projet de garage, maintenant ils ont fait un recours contentieux au tribunal. malgré ce recours puis je commencer mes travaux? en sachant que...

Est il possible de "raser" un terrain boisé (car abandonné depuis plusieurs décennies, servant , entre autre , d'habitat à des écureuils roux ) pour y construire des maisons. le terrain situé derrière chez mois a été déboisé...

Un bâtiment que l'on appellera x possède une cour où peuvent stationner des véhicules et qui donne accès sur l'avenue théodore de banville (constaté par huissier) . ce bâtiment bénéficie d'une servitude sur...

J'habite non loin d'une plage de sable assez longue et publique bien sûr. des résidences et lotissements sont construits le long de ce bord de mer. peux t on traverser , en tant que piéton, une résidence privée (qui...

Je souhaite remplacer des baies vitrées pvcà vantaux par des baies vitrées coulissantes alu mais de même couleur blanche. mon appartement est au 4ème et dernier étage . les 2 baies sont en retrait de la façade et très peu visible...

Je veux acheter 3 tinyhouses et les louer sur airbnb, je n'arrive pas à comprendre si je dois demander à la mairie l'autorisation pour créer un camping déclaré ou pour créer un prl et, que ce soit l'un ou...

Avec cub de juillet 25 accepté l'on me refuse mon permis d'aménager sous prétexte que le plui rentré en vigueur le 23/04/26 classe ma parcelle en zone agricole avant la commune était au rnu le permis d'aménager à été...

Je suis propriétaire d'un terrain borné par un géomètre expert qui a définit la limite de ma propriété en m'accordant la moitié de l'ancien bras mort de l'eshes (un cours d'eau non domanial). un permis de...

Nous sommes un lotissement de 4 maisons individuelles avec une voie commune. nous avons construit via des constructeurs différents en 2015-2016 avec un permis valant division. trois lots ont achevé leurs travaux permis au pcvd et...

Mon nouveau voisin a commencé des gros travaux, restauration de sa maison démolition... a ce jour , nous possédons tout les deux un chemin privé cadastré en indivis, 50/50 suite à un nombre de passages d'engins ,le chemin est...

Je suis propriétaire d'un bien mis en location pour lequel existe un droit de passage notifié dans l'acte notarié l'accés au logement peut se faire via le droit de passage ou par l'autre coté,cour commune la...

Mon voisin est en train de construire un balcon terrasse ( sous ma fenêtre et sur le côté). quand il se déplacera sur sa terrasse il pourra venir se mettre en se tenant droit pour regarder ma fenêtre (sans tourner la tête ni se...

Mon pere est décédé le 12/08/2022. et depuis les demi-frère et soeur de mon pere on déclaré que c'était une maison familiale, il on meme changer la serrure pour nous empêcher d'accéder au logement , il a fallu passer par...