Une question en droit de l'urbanisme ?

Si j'ai bien compris, le délai pour intenter un recours contre un plu est de deux mois. impossible donc dans notre cas. le plu date de 2017. par contre, il existerait une solution : la contestation du zonage suite à refus de...

Je souhaiterais des informations quant aux possibles conséquences de de faire de fausses déclarations dans une déclaration préalable de travaux. en effet, les travaux ont été réalisé et achevé bien avant la date de dépôt de la dp...

J'ai déposé en mairie une daact au 2 juillet. la mairie avait 3 mois pour contester cela et venir faire un visite. or aujourd'hui elle m'annonce qu'à cause du covid elle en à 5 et donc veut venir. pour moi...

J'ai reçu une lettre recommandée avec accusé de réception me demandant de contacter au plus vite le service urbanisme de ma ville dans le courrier il est porté à leur connaissance la réalisation de travaux...

J'attends depuis 3 mois la réponse à un certificat d'urbanisme opérationnel. le délai légal de 2 mois est dépassé. la mairie ne répond à aucun courrier ni mail ... j'ai besoin de ce cu pour éventuellement construire...

Je possède un terrain non constructible situé en zone littorale et en zone naturelle. je possède un car (school bus) avec lequel j'ai comme projet de transformer en camping car. ai-je le droit de le stationner sur mon terrain?...

J'ai demandé un certificat d'urbanisme. ça fait un mois. je n'ai pas de réponse de la mairie. que dois-je faire...

Je suis à 100% de taux d'occupation de mon terrain et voudrais réaliser dans un coin de mon terrain un petit lagon d'une superficie de 15 m² sur 1m50 au plus profond. puis je faire cette réalisation en limite de propriété...

Nous avons déposé un dp le 18-10-2023 auprès de la mairie de vayres 33870 et avons reçu un recommandé le 20-11-2023, récupéré le 25-11-2023 notifiant le refus. la réponse de la mairie nous a donc été présentée 2 jours après la date...

Je voudrais poser une yourte sur mon terrain dans la creuse pour y habiter a l’année et en faire ma résidence principal. est-ce possible ? sous quelle condition ?...

L'aménagement d'un comble d'une hauteur partout inférieure à 1,8 mètre, sans modification de toiture (pas fenêtre ni de velux) doit il faire l'objet d'une autorisation d'urbanisme et doit il être...

Mon voisin a posé un permis en vu de l agrandissement de sa maison ( il veut créer un étage) qui va me causer plusieurs préjudices, un vis à vis permanent dans mon terrain qui se situe plein sud ( création de 3 fenêtres) où j ai ma...

Mes voisins afin de régulariser l'extension d'un terrasse que j'ai contesté (non respect distances) on fait une demande sans préciser qu'il s'agissait d'une régularisation, et on obtenu un accord...

Suite aux attentes du gouvernement, nous devons confirmer les biens immobiliers sur le site impot.gouv et je me suis aperçu que la surface de la maison de mon père n'était pas correcte. après divers recherche avec lui, je me...

Je viens de finir la construction d'un centre médical en zone ue constitué de 4 plateaux de 100 m2 le permis de construire a été déposé pour ces 4 plateau avec la mention bureau. au rdc un opticien doit s'installer dans...

Suite a la création de 2 dos d'âne surelevant la route au niveau des trottoirs, mon voisin et moi même avons subit 3 inondations, dont 2 en moins de 2 ans. 50cm d'eau boueuse, des milliers d'euros de dégâts. la...

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Je vends ma maison ainsi qu'une dépendance pour laquelle j'ai eu un permis de construire en 2009. je viens d'apprendre que j'aurais du envoyer un déclaration de fin de travaux, à l'achèvement de ceux -ci...

Est-ce qu'un refus de demande prealable de travaux de la part la mairie est valable s'il est notifie uniquement de vive voix ? de plus ce refus ne s'appuie sur aucun article. si non valable, est ce que je peux...

Je construis hors lotissement une maison individuelle implantée en limite de propriété (obligation du plu). la construction a nécessité de creuser 1m autour de l'implantation de la maison et donc de creuser 1m sur un partie du...

Un pa a été déposé afin de créer un lotissement en 2îlots. 26permis de construire pour la construction d'une maison individuelles ont été déposées pour le premier îlot. concernant le 2nd îlot, un promoteur souhaite y créer...

Si un voisin se voit débouter de son recours gracieux auprès de la mairie sur une argumentation précise, peut il ensuite introduire un recours contentieux auprès du tribunal sur un thème ou une argumentation différente. (voyant que le 1er...

Une demande permis pour une extension en 1997 a été déposée et acceptée . existe t-il une période de prescription qui permet de déposer une nouvelle demande de permis d’extension à ce jour donc en 2021. a vous lire , merci de vos...

Mon permis d'aménager m'a été accordé mais avec des prescriptions vraiment impossibles (refus déguisé). or, sa notification m'a été faite hors délais ( envoyé par la poste le mardi 30 juillet et reçu le jeudi 1 aout...

Le ca d'un prl à cession de part peut il décider de fermer 1 mois par an et de limiter par le fait l'accès des copropriétaires associés à leur parcelles ? merci par avance pour vos réponses bien à vous claude...

Suite a l achat de deux parcelles de terrain attenantes , une partiellement constructible car une partie en zone ub et le reste de la parcelle ainsi que la parcelle attenante en zone an (agricole naturelle ?), j aimerais savoir la...

J'ai effectué auprès de la mairie une demande de certificat d'urbanisme opérationnel en 2022 pour mon terrain qui est classé en zone a donc agricole. j'ai demandé à changer le zonage pour le placer en zone constructible tous les...

Mon voisin souhaite installer un portillon sur un trottoir qui semble lui appartenir au vu du cadastre. cependant, ce trottoir permet d'accéder à un parking, le voisinage va donc se retrouvé lésé de la mise en place de ce...

J'ai actuellement un contrôle sur les droits d'enregistrement réduits ; en effet je n'ai pas pu construire dans les délais ,pour la simple raison que j'ai subi plusieurs recours pour un délai de 4ans ; je...

J'habite un lotissement dont les terrains sont en pente. mon voisin en terrain inférieur à rehausser son terrain et de ce fait les eaux pluviales ne s'écoulent plus normalement et stagnent sur mon terrain. je souhaiterais...