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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Délai de prescription

Posée par Poupette, il y a 2 ans dans Surendettement
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4326 vues

Peut on me poursuivre pour des dettes contractées il y a plus de 16 ans si je rentre dans mon pays natal…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Impact du surendettement sur un mariage

Posée par Laurie, il y a 2 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane 4317 vues

Mon conjoint et moi souhaitons nous marier, mon conjoint a un dossier de surendettement en cours et interdit bancaire. si nous nous marions, serai-je impactée aussi par cela ?…

Consulter Maître COTTO
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Surendettement, avec parts dans une sci ?

Posée par murser75, il y a 3 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par murser75 4312 vues

Je suis endetté à hauteur de 50k€ avec de nombreux prêts que je rembourse chaque mois mais j’en ai pour 2,5k€ par mois de remboursement pour 3,5k€ de revenus par mois donc à vrai dire je suis à bout de souffle. je suis en capacité…

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Résolu

Pacs avec personne surendetté

Posée par Julie, il y a 1 an dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 4300 vues

J'ai fais un dossier de surendettement après mon divorce, avec mon compagnon nous pensons à nous pacser, est ce que dans ce cas là il devient solidaire de mon dossier où ça sera deux situations bien distinctes ? merci…

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Plan termine .toujours des prelevements

Posée par Sylvie, il y a 5 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Sylvie 4289 vues

J ai termine mon plan de surendettement en juin or neuilly contentieux prélevé toujours.. que dois je faire?…

Consulter Maître BALONGA
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Virement cpt canto surendettement

Posée par Madisson, il y a 1 an dans Surendettement
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Madisson 4285 vues

J’ai déposé un dossier de surendettement il y a 4 semaines. je n’ai pas reçu encore à ce jour de retour sur la recevabilité ou non de la bdf. par contre aujourd’hui je reçois un message de ma banque qui me demande de prendre rdv…

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la réponse de Maître LEPAGE-ROUSSEL
Résolu

Réclamation dette effacée dans plan de surendettement

Posée par Aurel80ia, il y a 1 an dans Surendettement
10 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 4282 vues

Je me permets de venir sur le forum, pour régulariser un litige, j’ai eu recours en 2018 à un plan de surendettement avec différentes dettes suite à un divorce, dans ces dettes se trouvaient un prêt de mon ancienne voiture…

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Résolu

L'aah est-elle prise en compte dans un dossier de surendettement?

Posée par Chris40, il y a 1 an dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 4280 vues

Je dois monter un dossier de surendettement pour ma compagne suite a son état de santé qui se dégrade. elle touche l'aah, j'aimerai savoir si dans un dossier de surendettement à la banque de france, vis à vis de crédit…

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Résolu

Eos france

Posée par anonyme27, il y a 1 an dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 4278 vues

J'ai déposé un dossier de surendettement qui n'a pas été accepté. ma dette caisse d'epargne a été reprise par eos france qui me harcèle de mail, courrier et sms. j'ai meme recu un courrier d'un huissier me…

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Delibere

Posée par Papouti, il y a 4 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans 4271 vues

Est ce'legal,qu' un defendeur envoies' un document au jex entre la plaidoirie et le'delibere?…

Consulter Maître EL JAAOUANI
la réponse de Maître EL JAAOUANI
Résolu

Huissier et plan de surendettement

Posée par Nbdad, il y a 2 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4268 vues

Pour le contexte j’ai déposé en dossier de surendettement début 2022, recevable en août 2022, état détaillé des dettes septembre 2022, et validation des mesures imposées décembre 2022. ce lundi 15 avril 2024 je reçois un sms d’une…

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la réponse de bisane
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Dettes hospitalières

Posée par LauZoz, il y a 2 ans dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane 4263 vues

Mon conjoint et son ex femme se sont séparés en juillet 2017 (n'ayant pas les moyens de faire appel à des avocats, les enfants sont restés à la charge de la mère jusqu'en 2020, année où le divorce a enfin été prononcé et…

Consulter Maître FAJON
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Résolu

Réponse mais j'ai pas compris

Posée par Sab, il y a 5 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4243 vues

Déjà dossier surendettement, plan que je suivait jusqu'à septembre dernier ma situation a changer mariage plus bébé, sachant que j'ai contracté les dettes avant mariage. respecter le plan et bien payer plus de la moitiée…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
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Saisie mobiliere

Posée par Sasabel, il y a 5 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Sasa 4242 vues

Comment ce passe une saisie mobiliere? quelle est la procédure ? un huissier peut il rentrer sans prévenir de son passage? pour effectuer une saisie merci pour vos réponses…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
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Comment enlever un gage sur une voiture

Posée par Sissi, il y a 5 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Sissi 4212 vues

J'avais un crédit automobile avec un gage suite à un tableau de surendettement, j'ai bénéficié d'un effacement total de ma dette en 2020 avec aucune contestation de la part du créancier mais le gage figure toujours à…

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la réponse de Maitre valerie cotto
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Assurance deces.

Posée par Annouska, il y a 9 mois dans Surendettement
18 réponses dont la dernière il y a 9 mois par bisane 4205 vues

Mon époux et moi même allons déposer un dossier de surendettement. nous avons souscrit avec ce prêt une assurance deces quotité de 100 % sur chaque tête. est ce que nous avons le droit de la conserver malgré le plan de…

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la réponse de Maître KITENGE
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Vérification de creances

Posée par Soo, il y a 4 ans dans Surendettement
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans 4203 vues

Actuellement en liquidation, un créancier dépose au passif un créance d'un jugement de 1995, qui n'a jamais été mis en oeuvre contre moi.. le mandataire ne semble pas connaître les règles de…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
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Sms huissier

Posée par Marine, il y a 4 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 4200 vues

Des sms me parviennent de huissiers concernant ma dette envers mes créanciers. je viens de recevoir l attestation de la banque de france comme quoi mon dossier a bien été remis en main propre et maintenant il faut attendre d…

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Huissier de justice

Posée par Didi8, il y a 3 ans dans Surendettement
10 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4199 vues

Je souhaiterais avoir un renseignement est-ce que l'huissier de justice peut-il faire une saisie sur le compte donc sur salaire ou bien venir au domicile s'il y en a s'il n'y a pas eu de procédure de justice…

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Obtenir le contrat de cession de créances

Posée par Jean, il y a 6 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 6 ans 4199 vues

Ma banque la societe generale a cédé sa créance ( prêt immo) a une societe de recouvrement mcs&associé. aucun des 2 ne veux me fournir le bordereau de cession de creances malgré ma demande par lrar comment puis je l obtenir? dois…

Consulter Maître BOURGOIN
la réponse de Maître BOURGOIN
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Surendettement et naturalisation

Posée par Ghass, il y a 3 mois dans Surendettement
1 réponse, il y a 3 mois 4182 vues

Je suis étranger, titulaire d’un titre de séjour “passeport talent”. j’ai eu un rendez-vous avec l’association crésus qui m’a conseillé de déposer un dossier de surendettement auprès de la banque de france. avant de me…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
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Plusieurs dossier

Posée par Deard85, il y a 4 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par bisane 4177 vues

J’ai contracter plusieurs prêt conso sa commencer par un découvert bancaire j’ai fait un prêt renouvelable et la les probleme se sont enchaîner j’ai contracté 14 crédit pour rembourser les prélèvements et j’ai attendu pour me dire…

Consulter Maître NAOUI
la réponse de Maître NAOUI
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Société de recouvrement

Posée par Patricia86, il y a 1 an dans Surendettement
8 réponses dont la dernière il y a 1 an 4166 vues

En 2008 jugement tribunal pour dette sofinco,acte exécutoire du jugement en 2010.rien ne passe.en 2018 dépôt d un dossier de surendettement.en 2019 saisie par un huissier qui ne tient pas compte du dossier de surendettement,nous…

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Dernier rappel avant expulsion

Posée par M69, il y a 2 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4156 vues

Alors voilà, j’ai démissionné de mon travail juillet 2023 suite à un climat très pesant pour moi psychologiquement qui faisait que je ne me sentais plus bien, je suis par la suite tombé en dépression dans le sens où je ne travaille…

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la réponse de bisane
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Besoin d'avis

Posée par Marie, il y a 5 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4154 vues

J'ai eu gain de cause aux prud'hommes la partie adverse a curieusement fait une demande de dossier de surendettement afin de ne pas avoir à honorer ses dettes quel pouvoir à l'huissier face à cela ? par ailleurs, mon ex employeur doit me…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE
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Saisie attribution

Posée par MICKJEAGER 1955, il y a 5 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4154 vues

Je viens de faire l’objet d’une saisie attribution sur mon compte courant alors que j’ai un dossier de surendettement déposé en 2015 et validé en 2016 par la bdf. je suis les recommandations de la bdf (remboursement des créanciers…

Consulter Maître ZOUNGRANA
la réponse de Maître ZOUNGRANA
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Bonjour.. que faire si d'echeance surendettement merci

Posée par phil, il y a 5 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4124 vues

Que faire si d'echeance surendettement prononcé par un juge car étant en situation catastrophique financièrement jai fais appel à la cour d'appel faut t'il un avocat pour me défendre ou je peux me rendre seul merci…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
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Surendettement d un titulaire et obligations du cotitulaire separe merci

Posée par papounet, il y a 1 an dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 4109 vues

La commission d endettement a inscrit une dette comme effacee pour mon ex conjoint pacse ( je suis separee depuis 23 mois) or , je vais devoir la rembourser suite a mise en demeure de payer par huissier car le creancier me confirme…

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