Délai de prescription
Peut on me poursuivre pour des dettes contractées il y a plus de 16 ans si je rentre dans mon pays natal…
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Peut on me poursuivre pour des dettes contractées il y a plus de 16 ans si je rentre dans mon pays natal…
Mon conjoint et moi souhaitons nous marier, mon conjoint a un dossier de surendettement en cours et interdit bancaire. si nous nous marions, serai-je impactée aussi par cela ?…
Je suis endetté à hauteur de 50k€ avec de nombreux prêts que je rembourse chaque mois mais j’en ai pour 2,5k€ par mois de remboursement pour 3,5k€ de revenus par mois donc à vrai dire je suis à bout de souffle. je suis en capacité…
J'ai fais un dossier de surendettement après mon divorce, avec mon compagnon nous pensons à nous pacser, est ce que dans ce cas là il devient solidaire de mon dossier où ça sera deux situations bien distinctes ? merci…
J ai termine mon plan de surendettement en juin or neuilly contentieux prélevé toujours.. que dois je faire?…
J’ai déposé un dossier de surendettement il y a 4 semaines. je n’ai pas reçu encore à ce jour de retour sur la recevabilité ou non de la bdf. par contre aujourd’hui je reçois un message de ma banque qui me demande de prendre rdv…
Je me permets de venir sur le forum, pour régulariser un litige, j’ai eu recours en 2018 à un plan de surendettement avec différentes dettes suite à un divorce, dans ces dettes se trouvaient un prêt de mon ancienne voiture…
Je dois monter un dossier de surendettement pour ma compagne suite a son état de santé qui se dégrade. elle touche l'aah, j'aimerai savoir si dans un dossier de surendettement à la banque de france, vis à vis de crédit…
J'ai déposé un dossier de surendettement qui n'a pas été accepté. ma dette caisse d'epargne a été reprise par eos france qui me harcèle de mail, courrier et sms. j'ai meme recu un courrier d'un huissier me…
Est ce'legal,qu' un defendeur envoies' un document au jex entre la plaidoirie et le'delibere?…
Pour le contexte j’ai déposé en dossier de surendettement début 2022, recevable en août 2022, état détaillé des dettes septembre 2022, et validation des mesures imposées décembre 2022. ce lundi 15 avril 2024 je reçois un sms d’une…
Mon conjoint et son ex femme se sont séparés en juillet 2017 (n'ayant pas les moyens de faire appel à des avocats, les enfants sont restés à la charge de la mère jusqu'en 2020, année où le divorce a enfin été prononcé et…
Déjà dossier surendettement, plan que je suivait jusqu'à septembre dernier ma situation a changer mariage plus bébé, sachant que j'ai contracté les dettes avant mariage. respecter le plan et bien payer plus de la moitiée…
Comment ce passe une saisie mobiliere? quelle est la procédure ? un huissier peut il rentrer sans prévenir de son passage? pour effectuer une saisie merci pour vos réponses…
J'avais un crédit automobile avec un gage suite à un tableau de surendettement, j'ai bénéficié d'un effacement total de ma dette en 2020 avec aucune contestation de la part du créancier mais le gage figure toujours à…
Premier plan intérêt à 0% second plan cause retraite les intérêts sont dans la situation contractuelle de l'état des créances. je ne comprends pas…
Mon époux et moi même allons déposer un dossier de surendettement. nous avons souscrit avec ce prêt une assurance deces quotité de 100 % sur chaque tête. est ce que nous avons le droit de la conserver malgré le plan de…
Actuellement en liquidation, un créancier dépose au passif un créance d'un jugement de 1995, qui n'a jamais été mis en oeuvre contre moi.. le mandataire ne semble pas connaître les règles de…
Des sms me parviennent de huissiers concernant ma dette envers mes créanciers. je viens de recevoir l attestation de la banque de france comme quoi mon dossier a bien été remis en main propre et maintenant il faut attendre d…
Je souhaiterais avoir un renseignement est-ce que l'huissier de justice peut-il faire une saisie sur le compte donc sur salaire ou bien venir au domicile s'il y en a s'il n'y a pas eu de procédure de justice…
Ma banque la societe generale a cédé sa créance ( prêt immo) a une societe de recouvrement mcs&associé. aucun des 2 ne veux me fournir le bordereau de cession de creances malgré ma demande par lrar comment puis je l obtenir? dois…
Je suis étranger, titulaire d’un titre de séjour “passeport talent”. j’ai eu un rendez-vous avec l’association crésus qui m’a conseillé de déposer un dossier de surendettement auprès de la banque de france. avant de me…
J’ai contracter plusieurs prêt conso sa commencer par un découvert bancaire j’ai fait un prêt renouvelable et la les probleme se sont enchaîner j’ai contracté 14 crédit pour rembourser les prélèvements et j’ai attendu pour me dire…
Si l'un des bénéficiaire du dossier de surendettement décède que devient le plan après déclaration du décès ? le montant restant à payer est-il divisé par 2?…
En 2008 jugement tribunal pour dette sofinco,acte exécutoire du jugement en 2010.rien ne passe.en 2018 dépôt d un dossier de surendettement.en 2019 saisie par un huissier qui ne tient pas compte du dossier de surendettement,nous…
Alors voilà, j’ai démissionné de mon travail juillet 2023 suite à un climat très pesant pour moi psychologiquement qui faisait que je ne me sentais plus bien, je suis par la suite tombé en dépression dans le sens où je ne travaille…
J'ai eu gain de cause aux prud'hommes la partie adverse a curieusement fait une demande de dossier de surendettement afin de ne pas avoir à honorer ses dettes quel pouvoir à l'huissier face à cela ? par ailleurs, mon ex employeur doit me…
Je viens de faire l’objet d’une saisie attribution sur mon compte courant alors que j’ai un dossier de surendettement déposé en 2015 et validé en 2016 par la bdf. je suis les recommandations de la bdf (remboursement des créanciers…
Que faire si d'echeance surendettement prononcé par un juge car étant en situation catastrophique financièrement jai fais appel à la cour d'appel faut t'il un avocat pour me défendre ou je peux me rendre seul merci…
La commission d endettement a inscrit une dette comme effacee pour mon ex conjoint pacse ( je suis separee depuis 23 mois) or , je vais devoir la rembourser suite a mise en demeure de payer par huissier car le creancier me confirme…