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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Saisie sur salaire

Posée par Martine, il y a 3 ans dans Surendettement
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par bisane 4096 vues

Mon mari et moi même sont surendetté, la bdf à accepter le dossier mais un créancier à refusé et le juge lui a donné raison. nous allons certainement avoir une saisie sur salaire comment est ce calculé ? sur la totalité de nos…

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Dettes de 8000€ suite à des crédits et découverts juste avant perte d’emploi

Posée par Marlène710, il y a 5 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 5 ans 4090 vues

Je suis endetté à hauteur de 8000 euros pour divers choses amendes, crédit conso, découvert, factures d’électricité la moitié de la dette est issue d’un découvert et d’un crédit conso qui on eu lieu 1 mois avant ma perte d’emploi…

Consulter Maître BOUDY
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Résolu

Dossier de surendettement

Posée par baybaby, il y a 3 ans dans Surendettement
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par bisane 4089 vues

Mon épouse et moi avions deposé un dossier de surendettement des particuliers , malheureusement nous avons recu une irrecevabilité car ils considerenet qu'en tant que autoentrepreur je devrais m'adresser aux tribunal de…

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Oublie une mensualité ? plan caduc ?

Posée par Eleane94, il y a 4 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 4077 vues

Je reçois depuis plusieurs semaine, des lettres d'huissiers concernant une dette de 625 € j'ai terminé mon plan de surendettement depuis avril 2022 car j'ai bénéficié d'un effacement partiel. hors…

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Contestation recevabilité

Posée par Pierre, il y a 2 ans dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Pierre 4073 vues

La commission de surendettement a jugé mon dossier recevable, un de mes creancier conteste cette recevabilité mais il l à fait au delà des 15 jours légaux pour contester ..23 jours en fait après l avis de recevabilité...je dois…

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la réponse de Maître TOURREIL
Résolu

Dossier de surendettement en cours et lettre d'huissier reçue

Posée par babsmout, il y a 2 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4034 vues

Nous avons déposé un dossier de surendettement et nous avons reçu la confirmation du dépôt ainsi que notre numéro de dossier. entre temps nous avons reçu une lettre de déchéance du terme de la part de sofinco ainsi qu'une…

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Report d'audience

Posée par aidesoigna42, il y a 2 ans dans Surendettement
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par aidesoigna42 4030 vues

J'ai une audience le 28 octobre car j'ai un créancier de mon dossier de surendettement qui a contesté la date, sauf que à partir du 26 octobre ce sont les vacances scolaires je suis séparé et j'en ai la garde de mes…

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la réponse de bisane
Résolu

Recevabilité et après ?

Posée par AURELIE, il y a 1 an dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par AURELIE 4030 vues

Une fois le courrier de recevabilité reçu, combien de temps dure la procédure ? au bout de combien de temps on rembourse les échéances prévu sur un plan ? cordialement…

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Dossier de surendettemznt caduque

Posée par laetitia59124., il y a 1 an dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 4023 vues

Je me permets de vous envoyer ce courrier car. nous avons déposé un dossier de surendettement en 2017 mais notre maison a été saisi et vendu donc notre dossier est devenu caduque les dettes qui étaient dans celui ci se sont des…

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Caducité du plan

Posée par Anonymous, il y a 1 an dans Surendettement
10 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 4019 vues

Des mesures imposées ont été homologuées par un juge. quatre paliers sont prévus j'en suis au second mais je n'ai pas respecté le paiement d'un premier palier dans son intégralité n'étant pas en mesure de le…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Un dossier de surendettement, on dois vendre notre maison.

Posée par TITI, il y a 1 an dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 4019 vues

Je voudrais faire un dossier de surendettement , mais j ai bcp d'inquiétude. mon mari a été victime d'un accident de travail, il a subit une intervention chirurgicale et au bout de 3 ans d'arrêt de travail , il a été…

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Dossier de surendettement situation urgente

Posée par Chalvnt05, il y a 1 an dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 4017 vues

En janvier 2024 nous avons fait un dossier de surendettement. a la suite de nos salaires et dettes. mon mari a changé d’emploi en mars 2023. son salaire a évolué il est passé de 1400 à 4000€. nous avons eu la décision de la banque…

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Dettes huissiers

Posée par vero, il y a 6 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 6 ans 4013 vues

Voilà j'ai une dette de 2000 euro (edf) en attente chez un huissier, et courrier me disant que je risque de passer au tribunal, actuellement sans emploi , j'avais proposer aux huissiers 20 voir 30 euro par mois, et les mois ou je…

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Résolu

Fin de plan de surendettement et poursuites pour hypothèques judiciaire

Posée par sacha, il y a 5 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 5 ans 4006 vues

J'ai obtenu un plan de surendettement approuvé le 06/11/2014 pour 2 ans .tous les créanciers y étaient mentionnés .le plan a été respecté , hors un créancier a posé en 2016 une hypothèque judiciaire sur mes biens ,alors…

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Résolu

Désaccord avec un créancier au sujet de mon plan de remboursement.

Posée par almero, il y a 2 ans dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4004 vues

Madame, monsieur, j'ai un gros problème avec un créancier, en l'occurrence neuilly contentieux. nous sommes en surendettement depuis juillet 2013, notre premier dossier a été accepté en aout 2013. au cours de ces années nous avons…

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Résolu

Amende du conjoint avant mariage

Posée par Ouysa, il y a 5 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 5 ans 3990 vues

Mon fiancé à écopé d'une amende à hauteur d'une somme de 25.000€ pour indemnisation de victimes nous sommes sur le point de nous marier, est-ce cela signifie que cette amende sera aussi la mienne ? par exemple s'il…

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Mon mari vient de décéder

Posée par Chanelleka, il y a 2 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane 3982 vues

Mon mari et moi avions un dossier de surendetement. hélas mon mari vient de décéder que devient le dossier de surendettement…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
la réponse de Maître DE BOISVILLIERS
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Créanciers écartée par le juge

Posée par nath, il y a 5 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 5 ans 3974 vues

Cela fait depuis décembre 2018 que j ai fini de rembourser mon plan de surendemment. deux créanciers écartées par le jugement me demande aujourd'hui de régler ma dette par une société eos france, ensuite je viens de recevoir…

Consulter Maître DAHAN
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Saisie attribution dette dans le plan de surendettement

Posée par Fred, il y a 3 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3973 vues

Au mois d'août un huissier a fait une saisie attribution sur mon compte bancaire. je ne connaissais pas mes droits et j'ai signé le papier d'acceptation. j'ai mis 2 mois pour régulariser les autres prélèvements du plan et des…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
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Dossier de sur endettement et fgti

Posée par Seb, il y a 3 ans dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3969 vues

En 2016 en raison d'une bagarre j'ai été condamné à 4 mois avec sursis et une somme qui devais être défini par un médecin expert au frais de la "victime" j'avais de gros soucis personnels à l'époque et je ne me…

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Dette/crédit urgent

Posée par Maëva, il y a 3 ans dans Surendettement
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maëva 3969 vues

Je suis actuellement dans une impasse et j'aimerais savoir ce que je pourrais faire. je suis fichée à la banque de france car en 2018, mon ex-conjointe a effectué un crédit chez oney bank pour payer en plusieurs fois un…

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Refus de mon dossier devant la commission

Posée par Pedro Molina, il y a 3 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par bisane 3963 vues

J'ai fais un recours devant le tribunal ;avec une convocation en audience le 14 mars 2023. en attendant le résultat du jugement ; certains créanciers par voie d'huissiers ou lettre recommandée avec a r me recaclament les sommes dues…

Consulter Maître BOUDY
la réponse de Maître BOUDY
Résolu

Saisie sur salaire

Posée par aurel, il y a 5 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par aurel 3961 vues

Suite à mon divorce et des dettes de mariage impayées nous avons été condamnés mon ex mari et moi à régler la somme . mon ex mari, faisant le mort et étant insolvable , c'est moi seule qui doit régler cette dette . j'ai…

Consulter Maître DAUSSE
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Saisir un compte bancaire

Posée par Sam, il y a 4 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Sam 3960 vues

Est-ce que un huissier de justice peut demander à la banque de saisir un compte bancaire sont prévenir le titulaire du compte d'avance par courrier ? sachant que cette saisie intervienne suite à une condamnation par la cour…

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Auto-entreprenur en retablissement professionnel

Posée par jmmendi, il y a 5 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 5 ans 3959 vues

Et d'avance merci pour votre réponse. je suis en statut auto-entrepreneur et je viens de faire une procédure de rétablissement professionnel qui à juger une effacement de toutes mes dettes (principalement crédits révolvings et…

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Injonction de payer

Posée par Martine, il y a 1 an dans Surendettement
9 réponses dont la dernière il y a 1 an par Martine 3950 vues

Je suis surendetté certains créanciers ont demandé une injonction de payer. je n'ai pas d'argent pour faire face si le juge demandé une saisie comment celle ci est calculée. merci pour votre réponse…

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Chèque frauduleux

Posée par Annalïa, il y a 3 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3950 vues

J’ai été victime d’un chèque frauduleux comment puis-je faire pour demander un remboursement ? cordialement…

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Engagement pris avec neuilly contentieux non tenu

Posée par Andrée, il y a 3 ans dans Surendettement
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par bisane 3946 vues

Bon0jour, en 2020 après le tribunal de martigues où mon dossier a été irrecevable j'ai pris un engagement avec un conseiller de neuilly je lui ai envoyé 4000 euros et un échéancier de 24 mois à 80 euros après la…

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Durée plan

Posée par brige, il y a 4 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 4 ans 3945 vues

J'ai eu trois plans successifs avec un non respect des mensualités donc devenu caduc donc inexistant c'est ça ? comment savoir ce qu'il me reste comme durée puis je demander le détail à mes créanciers ou la banque de…

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