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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Client d'un cabinet d'huissier de justice

Posée par Philippe21, il y a 4 jours dans Surendettement
1 réponse, il y a 4 jours 680 vues

1) je suis client au sein d'un cabinet d'huissier de justice. cela fait un an que j'attends le recouvrement de la somme et toujours rien. en début d'année, ils ont réussit à prélever 800e, qu'ils ont gardés…

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Contribution à mon surendettement ?

Posée par aya5454, il y a 2 semaines dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 semaines 884 vues

Je souhaite solliciter votre avis concernant une situation dont j'estime avoir été victime et pour laquelle j'envisage de déposer plainte. en octobre 2023, j'ai reçu plusieurs courriels provenant du site « fraude du…

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B.a.j cassation , avocat non reactif ?

Posée par KamRol, il y a 3 semaines dans Surendettement
1 réponse, il y a 3 semaines 1455 vues

Le service aide juridique de la cour de cassation a décidé d'une admission totale. un cabinet d'avocats a été désigné, mais depuis, et apres plusieurs mails + dépot dossier au cabinet en recommandé a.r, toujours le…

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Comment les partis sont informés d'un renvoi d'audience ?

Posée par KamRol, il y a 4 semaines dans Surendettement
1 réponse, il y a 4 semaines 1169 vues

Sur un avis de renvoi, je remarque la mention " courrier recommandé aux partis non informés verbalement........." voilà comme nous sommes informés. pourtant, dans une procédure tres lente, cette information est transmise par simple…

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Qui est gestionnaire de ma créance ?

Posée par dedel59, il y a 1 mois dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par bisane 2036 vues

J'ai un peu de mal à comprendre car j'ai deux dettes chez sofinco consumer. la semaine dernière, la société hoist finance m'écrit pour m'informer que sofinco leur a cédé les créances mais la société iqera…

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Plan surendettement

Posée par Micdav, il y a 1 mois dans Surendettement
1 réponse, il y a 1 mois 1819 vues

Voici ma situation financière je vis avec mon ami sans être ni marié ni packse donc plutôt concubinage mais chacun ses comptes et gère ses propres dépenses si je fais un dossier de surendettement en mon seul nom donc concubin non…

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Héritage et dossier de surendettement

Posée par Berthe, il y a 1 mois dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Berthe 3469 vues

Nous sommes 10 héritiers pour la vente de la maison de mes parents. un de mes frères a un dossier de surendettement. la somme par personne est d'environ 9000 €. est-ce que cette situation va retarder la signature du compromis…

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Reste a vivre appliqué

Posée par Micdav, il y a 1 mois dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Micdav 1815 vues

J'aimerais savoir quel est le reste a vivre appliqué par la banque de france svp merci de votre réponse…

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la réponse de bisane
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Surendettement propriétaire sans prêt

Posée par sossvs, il y a 1 mois dans Surendettement
1 réponse, il y a 1 mois 1990 vues

Je suis propriétaire de ma résidence principale d'une valeur d'environ 195k€, le prêt immobilier s'est terminé en février 2025. j'ai 51k€ de dettes que je ne peux plus payer correctement je vais donc déposer un…

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Surendettement et naturalisation

Posée par Ghass, il y a 1 mois dans Surendettement
1 réponse, il y a 1 mois 3128 vues

Je suis étranger, titulaire d’un titre de séjour “passeport talent”. j’ai eu un rendez-vous avec l’association crésus qui m’a conseillé de déposer un dossier de surendettement auprès de la banque de france. avant de me…

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Prescription

Posée par Jpv, il y a 1 mois dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Jpv 4381 vues

Un acte exécutoire de 2004 d'une petite dette d'un crédit à la consommation dernière signification en 2018 remis à une tiers personne , pouvez-vous me dire si elle est prescrite ? où doit-on régler cette dette une remise…

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la réponse de Ines
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Titre exécutoire est il prescrit?

Posée par Jpv, il y a 1 mois dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par bisane 4148 vues

J'ai reçu un acte exécutoire de 2004 avec la dernière signification reçu chez ma sœur en 2018 par email d'un huissier j'aimerais savoir si il y a prescription jr précise une petite dette du créancier eos merci…

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la réponse de Ines
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Procédures de contestation

Posée par Damalmic, il y a 2 mois dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Damalmic 2198 vues

Une affaire oppose deux parties : une ancienne locataire et son ancienne propriétaire. dans le courant des procédures, il y a eu de nombreux jugements rendus en faveur de la propriétaire. cette dernier a donc fait valoir ses…

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Contestation hypothèque

Posée par Chotdam, il y a 2 mois dans Surendettement
8 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Chotdam 3279 vues

Je souhaite contester deux inscriptions en hypothèque légale datées du 15 février 2022 et du 29 juin 2022. les motifs sont les suivants : hypothèque du 15 février 2022 : la créance se compose des points suivants : le principal :…

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Hypothèque légale

Posée par Chotdam, il y a 2 mois dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Chotdam 2396 vues

J'ai été en litige avec mon ancienne propriétaire de 2019 à 2022. j'ai été condamnée à payer des sommes astronomiques et je cherche par tous les moyens de casser ces jugements. après m'être intéressé à…

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Remboursement

Posée par Madolion47, il y a 2 mois dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Madolion47 3935 vues

Si je veux rembourser mes créanciers par anticipation. est ce que dette effacée y reste vraiment dans ce cas merci pour votre réponse…

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la réponse de Maître PETSOKO
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Saisie de rémunération

Posée par Mathieu 65, il y a 2 mois dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 mois 2594 vues

Je suis menacer de saisie sur mes rémunérations et je voudrais savoir quoi faire…

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Surendettement recevable dossier en cours

Posée par BALD, il y a 2 mois dans Surendettement
6 réponses dont la dernière il y a 2 mois par BALD 2698 vues

La commission a declarer mon dossier recevable et propose effacement des dettes sans liquidation judiciaire...j attend la reponse definitive...durant cela puis je acheter une vieille voiture d occasion 1000 euros en la payant cash...un ami…

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Dossier de surendettement

Posée par Phil, il y a 2 mois dans Surendettement
11 réponses dont la dernière il y a 2 mois 2680 vues

Mon dossier de surendettement est recevevable et un creancier a refuse,donc je suis alle au tribunal le creancier n etait pas la et le juge m a montre une lettre que j aurai du recevoir ! et pour l instant le delibere ds 3mois ,je…

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la réponse de bisane
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Huissier pour changement de pare brise

Posée par Oce-ane, il y a 2 mois dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois par bisane 2071 vues

L’année dernière en 2025, j’ai effectué un changement de pare-brise avec une entreprise qui m’indiquait que je n’avais rien à payer, et qu’il prenait en charge la franc suisse vu qu’elle était en en dessous de 100 €. ce matin…

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la réponse de Maître Quillevere
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Demande d'avis concernant une régularisation de charges de copropriété dans le c

Posée par Liffy, il y a 2 mois dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par bisane 1794 vues

Je me permets de vous solliciter afin d’obtenir un avis concernant ma situation. je bénéficie actuellement d’une procédure de surendettement auprès de la banque de france et suis dans l’attente des mesures imposées…

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Exécution d'une créance

Posée par Comète13, il y a 2 mois dans Surendettement
7 réponses dont la dernière il y a 2 mois par bisane 2463 vues

J'ai un jugement de 2016 rendant le remboursement d'une créance envers la diac exécutoire pour 12000 euros que je devais. suivi de la signification du jugement et d'un certificat de non appel. j'ai rendu le…

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Demande pièce justificatif

Posée par Elo, il y a 2 mois dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par bisane 1872 vues

Voilà j’ai déposé un dossier de surendettement je voulais savoir si ils ont le droit de demander les relevé de compte de mes enfants et de mon compagnon…

Consulter Maître SAWADOGO
la réponse de Maître SAWADOGO
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Dette locative

Posée par Laurence484, il y a 3 mois dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 mois 2074 vues

Mon bailleur menacé de m expulser si je ne paye pas une dette locative mais le montant est faux comment faire pour obtenir le vrai montant et demander un plan de surendettement pour le remboursement…

Consulter Maître Koehler
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Surrendettement

Posée par Mimi, il y a 3 mois dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Mimi 2299 vues

Mon dossier 📂 de surrendettement me protège til s'il y as des créanciers qui malgré la recevabilité de mon dossier me poursuive…

Consulter Maître TEKHILI MHAYA
la réponse de Maître TEKHILI MHAYA
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Vente ou pas si un héritier est en surendettement banque de france ?

Posée par Chloe, il y a 5 mois dans Surendettement
18 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Chloe 5141 vues

Si le dernier parent décède et a fait un acte notarial pour la division des biens pour ses enfants et qu'un des enfants est fiché banque de france mais a obtenu un effacement total des dettes car pas de capacité de…

Consulter Maître KITENGE
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Prime licenciement economique saisisable

Posée par T*KC9ShixZpF?MW, il y a 3 mois dans Surendettement
1 réponse, il y a 3 mois 1638 vues

Je rembourse un dossier de surendettement actuellement et je vais percevoir une prime de licenciement économique est ce que la banque de france peut saisir ma prime ? cordialement…

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Assignation malgré pla bdf

Posée par Mimi, il y a 3 mois dans Surendettement
8 réponses dont la dernière il y a 3 mois 2699 vues

J'ai un dossier 📂 surrendettement jugée recevable je le règle depuis10mois un huissier est venu malgré tout car un créanciers a mis dossier 📂 chez un avocat pour assignation est ce que mon dossier…

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Délais pour contester reste à vivre

Posée par Michael, il y a 3 mois dans Surendettement
1 réponse, il y a 3 mois 1589 vues

Pour contester une mensualité retenue par bdf le délai est de combien, ? svp…

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la réponse de bisane
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