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Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Prélèvement immobilier sur notre compte courant au lieu du compte en devise.

Posée par Clochat, il y a 10 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Clochat 5989 vues

A la mi-septembre j'ai contacté ma banque pour transférer mon dossier "prêt immobilier" dans la commune ou je vis. l'agent d'accueil me dit à ce moment là, d'attendre une dizaine de jours afin qu'un nouveau…

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la réponse de VIEUILLE
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Changer de banque

Posée par Jessy 72, il y a 10 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 10 ans 5981 vues

Est il vrai quand on est fichier à la banque de france on ne peut pas changer de banque car je suis à la même banque que mon ex mari et on se croise souvent à la banque donc je voudrais savoir si je peux changer de banque. la…

Consulter Maître MORENON
la réponse de Maître MORENON
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Prêt in fine

Posée par PATI, il y a 9 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 9 ans 5976 vues

Il y a 3 ans je recherchais un prêt amortissable pour rachat de soulte, la caisse d'épargne m'a proposé par écrit un amortissable de 240 mois avec 36 mois de différé. .quelques semaines avant de signer, le prêt est en…

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la réponse de Carrier
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Participation d'entreprise

Posée par Jimani, il y a 11 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Jimani 5960 vues

Chaque année je touche ma participation de l'entreprise pour laquelle je travaille. nous avons le choix de la demander via internet ou par écrit. le jour ou j'ai voulu le faire sur internet avec mes codes d'accès…

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la réponse de Maître DAHAN
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Ouverture de compte

Posée par marmottou, il y a 10 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par marmottou 5933 vues

Pas interdit bancaire les banques ont-elles le droit de vous interdire l'ouverture d'un compte ?…

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la réponse de Gutierrez
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Crédit maison

Posée par aureliegim, il y a 10 ans dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par de Almeida Costa 5921 vues

Peu on geler ses crédits de maison avant de la vendre dans un cas de séparation…

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la réponse de gutierrrez
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Saisie À tiers détenteur et rsa

Posée par Sourimane, il y a 4 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 5911 vues

J'ai eu 2 saisie à tiers détenteur ( satd) sur mon compte pour une ancienne amande que j'avais oublier. le trésor public m'a prélevé la somme de 275€ et 365€ alors que je suis au rsa. es que c'est légal…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Crédits et huissiers

Posée par franck, il y a 10 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par franck 5904 vues

J'ai contracté deux crédits, je paye depuis quelques années des mensualités chez un huissier convenues avec lui. depuis deux ans, je suis artisan, cet huissier me bloque mon compte pro et se sert à gogos, dès que…

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la réponse de joanna77
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Contentieux

Posée par Laure2008, il y a 11 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Laure2008 5903 vues

J ai été a ma banque il faut que je fasse un courrier en recommander au contentieux pour leur demander qu on puisse s arranger a l amiable pour notre crédit de maison comment je peux trouver un exemple de lettre merci de vos…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
Résolu

Compte bancaire saisie sans savoir pourquoi

Posée par Riyb, il y a 5 ans dans Banque et crédit
10 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Cyberswat 5896 vues

Nous avons découvert au hasard que notre compte bancaire a été saisie depuis le 8 décembre ( on ai le 21) lorsque nous n’avons pas pu passer un achat en ligne.. j’appelle la banque, on me dit que mon compte a été saisie suite au…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

Clôturer un compte bancaire

Posée par Magi, il y a 8 ans dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Lili69 5884 vues

Je souhaiterais clôturer un vieux compte bancaire sur lequel il n'y a à peine une dizaine € et que je n'utilise plus depuis des années. mais tous les mois, comme ils prélèvent 2/3€ pour des frais de gestion par internet…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Recouvrement

Posée par delfleur13, il y a 8 ans dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par delfleur13 5881 vues

Je me permets de vous contacter car j ai prescrit un crédit à la consommation chez finaref en 2003. j ai cessé de payer mes remboursements depuis janvier 2016. car j avais des problemes financiers. a ce jour, la societe erum de…

Consulter Maître DREYFUSS
la réponse de Maître DREYFUSS
Résolu

Année lombarde

Posée par Explo, il y a 8 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 8 ans 5880 vues

J ai souscrit un prêt immobilier en 2008 avec le calcul d intérêt sur l annee lombarde. ce fait est caché dans le tableau d amortissement. j ai renégocier mon prêt dans une autre banque et pareil le calcul c est fait sur 360 jours…

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la réponse de Polin
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Responsabilite de la banque suite a un dysfonctionnment 3d secure et debit

Posée par MatGuill, il y a 6 ans dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 5871 vues

Ma banque a debite la some de 2600 euros alors que lauthorisation 3d secure est de 2800 euros lors dun paiement sur internet. le marchand na pas recu la somme mais le montant a ete debite de mon compte. la banque a lance une…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
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Peux t'on exiger d'un créancier la copie de documents perdu?

Posée par jeanclaude87, il y a 8 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par jeanclaude87 5870 vues

Je suis actuellement aux prises avec un cabinet de recouvrement à qui je dois de l'argent. entre temps, ma fille est décédée, j'ai déménagé, je prends des neuroleptiques et des benzo, tous ça mélanger, j'ai perdu…

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la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Refus de la banque de faire un report d'echeance immobiliere

Posée par Vic, il y a 5 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par vic 5870 vues

J'ai souscris un crédit immobilier sur 7 ans, il est stipulé dans mon document qu'un report d'écheances peut être demandé apres 2 ans pour 3 à 12 mois (sur la totalité du crédit) ayant…

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la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Comportement bancaire

Posée par Huppé, il y a 10 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 10 ans 5852 vues

J'effectue beaucoup d'achats sur internet à hauteur maximum de 800euros. il arrive très souvent que je ne recoive pas mes colis(colis perdu , ou livré a la mauvaise adresse) ou que j'effectue des retours vers…

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la réponse de VIEUILLE
Résolu

Credit a la consomation

Posée par vivi, il y a 8 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par vivi 5848 vues

27 ans apres on me demande de regler un credit a la consomation doit on le regler…

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la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Problème de harcèlement d un employé envers moi

Posée par Charlinne, il y a 11 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Charlinne 5845 vues

Est ce qu un banquier du service contentieux ( alors que je n ai aucun retard ni contentieux avec mon agence ) à le droit de vous appeler avec un téléphone personnel pour vous menacer de vous fermer votre compte car il trouve ... a…

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la réponse de ARIAS
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Plan épargne retraite populaire

Posée par Laure2008, il y a 11 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Laure2008 5841 vues

Suite au problème d argent je voudrais débloquer mon perp en sachant que je ne suis pas la retraite.vu que je suis au contentieux pour ma maison.comment puis je faire pour le debloquer ? cordialement…

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la réponse de TANGALAKIS
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Un dossier chez un huissier

Posée par fanfan, il y a 11 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 11 ans 5838 vues

J'ai une dette 51000 euros qui est j'ai un huissier j'ai pris un arrangement avec lui car je ne peux donner 60 euros par moi il me demande 150 euros mais je ne les es pas merci…

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la réponse de de Almeida Costa
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Prêt immobilier en devises et année lombarde

Posée par MaryM, il y a 10 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par MaryM 5833 vues

Je viens tout juste de prendre connaissance de cette irrégularité pratiquée par certaines banques dans le cadre de prêts immobiliers, et après vérification, il s'avère que cela concerne le prêt que j'ai contracté (août…

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la réponse de Gutierrez
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Caution et garantie bpi

Posée par fripouillon, il y a 3 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par fripouillon 5832 vues

J'espère déposer ma question au bon endroit.dans le cadre de mon entreprise malheureusement désormais placée en liquidation judiciaire, j'ai contracté un prêt avec ma banque pour lequel je me suis porté caution. il…

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la réponse de BELIGHA
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Livrets bancaires disparus d un mois à l autre sans aucun. debit

Posée par Perip25, il y a 8 ans dans Banque et crédit
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Perip25 5829 vues

Je viens enfin de trouver la faille sur mes comptes: entre mai et juin 2016 mes livrets( lep et livret À)ont tout simplement disparus de mes comptes sans aucun mouvement, envolés, j avais pour un total de 15700 euros ! merci de vos…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Demande de remboursement crédit 10 ans après

Posée par Sevy, il y a 7 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Sevy 5827 vues

J ai reçu une lettre d un cabinet de huissiers de bordeaux qui m informe qu il sont mandatés par la société cofidis pour me réclamer la somme de 4006 euros que je dois pour un crédit que j ai contracter il y a de ca 12 ans ,j ai eu…

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la réponse de Maître DAHAN
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Credit a la consommation reclame apres 16ans

Posée par dany, il y a 8 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par dany 5824 vues

Je vous sollicite pour vous demander des renseignements je viens de recevoir une lettre recommandée du tribunal d'instance de brest me convoquant le 23 mars prochain en conciliation débiteur pour une somme de 6774 euros que je…

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la réponse de Polin
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Faute d’un conseiller

Posée par Sabrina, il y a 8 ans dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Sabrina 5816 vues

La banque a fourni à mon ex, mes codes personnel ce qui lui a permis d’av accès à mes comptes personnel. depuis il me harcèle pour que je quitte la maison ( acheté ensemble) sans que j’ ai droit à mes part car il estime que j’ai le…

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la réponse de DEBURGE
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Comment récupérer les sommes dites par le juge à mon profit?

Posée par DodoVolant, il y a 1 an dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 5808 vues

(pas de forum "justice/avocat"?) , le juge civil ayant condamné ma banque à me dédommager de plus de 30.000€ + 3000€ d'art.700, comment l'avocat me versera t-il ces sommes, et dans quel délai.? (le jugement date déjà de 90…

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la réponse de BELIGHA
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Jugement à titre exécutoire

Posée par Dominica05, il y a 5 ans dans Banque et crédit
12 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Dominica05 5802 vues

J'ai reçu le 09/03/2021 un huissier avec une signification effectuée de cession de créance et de titre exécutoire, avec un jugement à titre exécutoire de l'année 2002 . avec bien sûr 1700 euros d'intérêt en 19 ans…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
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Droit du consommateur quand un accord est obtenu par ruse pour un contrat

Posée par MCG, il y a 11 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par MCG 5799 vues

Je me suis inscrite à super gagnant euro million par téléphone, la vendeuse m'ayant affirmée qu'il n'y avait pas d'abonnement. voyant que c'était nul, j'ai voulu résilier. j'ai découvert alors…

Consulter Maître tourniaire
la réponse de Maître tourniaire
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