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Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Cautionnement disproportionné et mise en demeure de payer plus de 100 000€

Posée par ericdu85, il y a 8 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par ericde85 4982 vues

Maître, en 2012 je suis sans emploi, sans patrimoine et non imposable. c’est à ce moment que je sympathise avec le gerant de plusieurs clubs de remise en forme qui me propose la reprise de l’un de ses fonds de commerce. il me présentera son…

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la réponse de Polin
Résolu

Usurpation d identite

Posée par monmonde, il y a 11 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 11 ans 4969 vues

Mon pere vivait chez ma cousine et celle ci a transfere le compte de mon pere sur un autre compte sans en informer mon pere. elle fonctionne comme si ce compte lui appartenait;elle a le chequier, la carte de droit,la carte d…

Consulter Maître SALVATORE
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Résolu

Credit conso

Posée par bachoupy, il y a 7 ans dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par bachoupy 4959 vues

Mon banquier a bloqué mon credit conso , a t il le droit sachant que je le rembourse tous les mois…

Consulter Maître CISSE
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Résolu

Erreur sur nom de famille mal orthographié

Posée par Dam, il y a 3 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4956 vues

J'ai été condamné à payer mon restant de crédit dû par contre sur la copie du jugement il est écrit "à ce titre je condamné monsieur dam b....avec une faute à mon nom , il y a t'il un vice de forme?…

Consulter Maître DE CAUNES
la réponse de Maître DE CAUNES
Résolu

Demande de report d'audience omise par le juge

Posée par Laurence861, il y a 7 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Laurence861 4947 vues

J'ai demandé un report d'audience car je n'ai eu les conclusions de la partie adverse que 3 jours avant l'audience. un jugement a été rendu en mon absence. puis-je faire opposition ou invoquer une erreur du juge…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU
Résolu

Caution pour un pret immobilier

Posée par pivalmi, il y a 6 ans dans Banque et crédit
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par pivalmi 4946 vues

Je me suis portée caution en 2014 pour mon fils et sa compagne (grosse erreur) pour un prêt immobilier. or le couple s'est séparé en 2016, mon fils habite la maison mais son ex amie ne paie plus son crédit et ne veut pas…

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la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Dette de 20 ans

Posée par Carine 45, il y a 4 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 4 ans 4940 vues

Une société de recouvrement me réclame une dette dont j'ignorais l'existence et qui date de 19 ou 20 ans. dois je payer ?…

Consulter Maître AUROUET-HIMEUR
la réponse de Maître AUROUET-HIMEUR
Résolu

Interdiction bancaire ...

Posée par Moungoue, il y a 6 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4938 vues

Quelle démarche pour une interdiction bancaire dument réglée sur le délais et qui n'est pas toujours levée..???…

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la réponse de coolie
Résolu

Carte passe carrefour

Posée par Tony, il y a 3 ans dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4933 vues

J’ai contracté un crédit via la carte passe carrefour banque il y a plus de 15 ans et j’ai immédiatement eu des problèmes de remboursement. j’ai maintenant un huissier qui me réclame plus de 11 000 € et je…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Erreur du montant rachat de crédit

Posée par Maty06, il y a 6 ans dans Banque et crédit
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Donna 4919 vues

Je ne comprend pas du tout ce qui se passe sur mon compte je viens de voir que la banque postale m'à versé 854 euros ??... alors qu'à la base j'ai fait une demande de prêt de 2000 euros sur enveloppe supplémentaire…

Consulter Maître HUBERT
la réponse de Maître HUBERT
Résolu

Crédit non contracté

Posée par Jiminychoupette, il y a 8 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Jiminychoupette 4908 vues

Je viens de recevoir un courrier de hoist finance j aurai fait un crédit à la bnp personal finance j en ai vraiment pas souvenance et j ai jamais été a la bnp que dois-je faire merci…

Consulter Maître Manoukian
la réponse de Maître Manoukian
Résolu

Faux contrat de crédit

Posée par GREG21000, il y a 11 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 11 ans 4908 vues

Que faire si mon identité et une fausse signature ont été utilisées sur un contrat de crédit?…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Découvert autorisé annulé

Posée par jm, il y a 1 an dans Banque et crédit
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par jm 4908 vues

J'ai reçu par mail le 2 décembre message de la banque comme quoi mon compte était cloturé immédiatement et mon autorisation de découvert annulée immédiatement suite à des incivilités, propos injurieux et menaçant à…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Fichage a la banque de france

Posée par Olivier F, il y a 11 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 11 ans 4906 vues

J'ai changer de banque il y a plus d'un an, personnel et professionnel, j'ai envoyer tout les rib , mais apparement seul carrefour n'a pas fait le changement et bien évidement le prélèvement et rejeter , il me…

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la réponse de MARMIN
Résolu

Compte bancaire

Posée par Lulu17260, il y a 6 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4905 vues

Voilà mon mari a deux enfants de 13 et 18 ans depuis leur naissance il avait épargner, ils avaient leur compte à leur nom mais en 2012 leur mère à vider tout les comptes des enfants juste à une pièce d'identité, alors que c…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Achat d'une voiture acheté à credit

Posée par Marclanvin, il y a 11 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 11 ans 4904 vues

J'ai acheté une voiture mais il s'avère que celle-ci a été acheté à credit par mon vendeur. en effet lors de la vente de ce véhicule le vendeur me remets tous les documents nécessaires pour la vente à savoir carte grise à…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Co emprunteur sans mon autorisation

Posée par madame credule, il y a 7 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par madame credule 4902 vues

Je suis séparée de mon concubin depuis 2010 j ai également un dossier à la banque de france par la faute de cet homme depuis 2011 et je viens d' apprendre que je suis redevable d un crédit de presque 10000 euros souscrit par…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Pce blocage des fonds

Posée par Mumu, il y a 2 ans dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Toopite 4885 vues

Un cabinet d huissier a fait un prélèvement de 662 € ne me laissant que 300 € sur mon compte .j ai reçu une lettre de la banque me notifiant une saisie attribution pour la somme de 1590 € sans avoir eut de courrier de cet huissier…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Arnaque cheques contre pcs

Posée par ArnaquesPCS, il y a 6 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4881 vues

Mon frère est victime d'une arnaque aux chèques (2 impayés!!) contre des pcs..de 2500€ et 2900€ . quels sont les recours?... quelle est la marche à suivre?.. dans l'attente de votre réponse, merci, cordialement…

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la réponse de DIALLO
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Changement de banque

Posée par Coco31, il y a 2 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4870 vues

Je suis trésorière d'un syndicat et nous avons récemment changé de banque. ceci est sensé être un acte gratuit d'après l'article l 312-1-7 du code monétaire et financier. or, l'ancienne banque m'a facturé…

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la réponse de BELIGHA
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Mise sous séquestre d’une somme compte nickel

Posée par Tomanais23@, il y a 2 ans dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Cahitbab04% 4866 vues

Le 2/03/2024 une somme a été mise sous séquestre sur mon compte nickel.celui contenait exclusivement un retard que la caf venait de me faire parvenir. par ailleurs après recherche c’est un huissier qui a fait cette demande avec un…

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la réponse de BELIGHA
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Prélèvement sans mandat sepa.

Posée par Auber23, il y a 5 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4859 vues

Un organisme de prêt me prélève avec l'accord de la banque sans mandat sepa, ou et à qui porter plainte ?…

Consulter Maître FEVRIER
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Cofidis

Posée par Nénette, il y a 8 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 8 ans 4855 vues

Peut il me saisir la aah…

Consulter Maître GRIMAULT
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Résolu

Deblocage d'un perp

Posée par Steph, il y a 11 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 11 ans 4843 vues

Est il possible de débloquer un perp ouvert il y a environ une dizaine d'année en dehors des motifs prevu j'estime avoir mal ete conseille pour ce produit ?…

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la réponse de TANGALAKIS
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Harcèlement et menace de link financial

Posée par Bernardarableu87, il y a 5 mois dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 5 mois par bisane 4839 vues

Maitre je reçois depuis quelques semaines des menace de la société link financial pour une vielle dette de chez hoist finance, ils m'avait deja menacez il y 2 ans , et maintenant ils reprennent leur harcèlement et les menaces…

Consulter Maître KITENGE
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Résolu

Paiement sur un mauvais compte bancaire

Posée par Annette, il y a 7 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Annette 4829 vues

J'ai rachete des gites a un ancien proprietaire. je n'avais pas change les coordonnees bancaires d'une des plateformes d'annonces sur lequel les gites sont mis en location, et aux premieres reservations sur…

Consulter Maître DAHAN
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Caution solidaire

Posée par bil59, il y a 3 ans dans Banque et crédit
12 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Bil59 4824 vues

J'ete condamné pour cautionnement de 2 prêts 10000€ et 15000€ pour une entreprise avec un cogérant dans le jugement on est condamné solidairement pour le prêt de 10000€ et chacun pour 15000€ ma question c'est quoi la…

Consulter Maître AIRINEI
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Déchéance du terme prononcée par société de recouvrement

Posée par Minimoi, il y a 6 ans dans Banque et crédit
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Minimoi 4821 vues

Est ce qu'une société de recouvrement est habilité à prononcer la déchéance du terme d'un prêt immobilier contracté auprès d'une banque. d'avance merci de votre réponse je précise ne pas avoir été relancé pour…

Consulter Maître Maury
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Prescription ou forclusion

Posée par Jennifer, il y a 6 ans dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4807 vues

Après des difficultés à rembourser un crédit depuis 2013 et qui depuis aurait dû être remboursé depuis longtemps, est il prescrit ? de plus en 2 ans j'ai du versé sous pression environ 800 euros sur un dette de 1000 euros…

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