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Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Urgent harcelement credit impayé

Posée par MA@1610, il y a 3 ans dans Banque et crédit
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Znegvar 4640 vues

Je suis en impayé d"un credit conso depuis mars 2015 mon dossier est passé chez plusieurs huissier differents et sociétés de recouvrements je n avais plus de relance depuis 2 ans aujourd hui un huissier du département 39 je suis…

Consulter Maître NAOUI
la réponse de Maître NAOUI
Résolu

Crédit à la consommation de 1993

Posée par Sophie, il y a 6 ans dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Sophie 4634 vues

J'ai reçu un appel d'un cabinet de recouvrement experium me relançant sur un crédit à la consommation datant de 1993 avec un titre exécutoire de 1999. ils m'ont envoyé un mail avec un simple courrier (sans document…

Consulter Maître PLUMERAULT
la réponse de Maître PLUMERAULT
Résolu

Re négocier 1 prêt

Posée par minouche, il y a 10 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 10 ans 4628 vues

J'avais obtenu 1 regroupement de crédits .... le montant est trop élevé et ne peux rembourser.... la banque peut-elle refuser de renégocier ce prêt sur la durée afin de diminuer le montant des échéances ??? merci de vos…

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la réponse de Gutierrez
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Signification et certificat de non contestation

Posée par IF974, il y a 6 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 6 ans 4625 vues

Nous percevons des revenus fonciers, l'agence immobilière a reçu une signification et certificat de non contestation d'un huissier à notre encontre. depuis janvier 2020, la totalité des loyers est versé à l'huissier alors que nous…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Demande de remboursement après 9 ans de silence par une banque qui n est pas la

Posée par Fred, il y a 6 ans dans Banque et crédit
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4617 vues

Avril mai 2005 j etais entrepreneur paysagiste a cette période j avais de très gros problèmes financiers et familiaux la banque d un ancien client me fait un virement de 20000 au lieu de 2000 euros fin 2005 cette banque me contacte…

Consulter Maître Maury
la réponse de Maître Maury
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Interdit bancaire

Posée par tachabaloff, il y a 5 ans dans Banque et crédit
10 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Daphnee 4590 vues

Suite à un chèque impayé d'un montant de 117e qui a était régularise y'a une dizaine de jours pour ma banque tout à était régularise je ne comprends pas pourquoi la banque de france n'a toujours pas levée l'interdit bancaire en…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

Modification des honoraires de mon avocat en cours de procédure.

Posée par Julie, il y a 4 ans dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 4586 vues

Ayant assigné ma banque en justice, j'ai fait appel à un avocat qui m'a proposé d'être rémunéré au forfait. le contrat que nous avons signé stipule : la mission couvrira la rédaction puis le placement d’une…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Chantage bancaire

Posée par Martial, il y a 6 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4578 vues

Suite à un pret ma banque avais accepté sous coudition d'épargne sur un pel en 2017. cependant en ce moment ayant des problème d'argent, j'ai demandai de fermer mon pel pour récupérer mon argent, et ma banquiere me…

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la réponse de Delphine ROBINE
Résolu

Un chèque

Posée par Je déposer un chèque de mon mari sur mon compte c, il y a 8 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 8 ans 4577 vues

Je déposer un chèque de mon mari sur mon compte ccp est ce la poser des dificulter…

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la réponse de ateissedre
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Recouvrement de credit 10ans aprÈs

Posée par Imarick, il y a 5 ans dans Banque et crédit
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Imarick 4573 vues

J ai été contacté par la société mcs en novembre pour un crédit auto contracté en 2006, je suis étonné car ayant vécu a l étranger pendant 6 ans depuis 2007, a mon retour en 2011 je n ai eu aucun soucis et aucune relance, mais j…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

Perte contrat de prêt

Posée par Doc78, il y a 5 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 5 ans 4564 vues

J'ai besoin d'une copie contrat de prêt immobilier . la banque à qui je le demande me dis de m'adresser au notaire , lequel n'existe plus. que puis je faire vis à vis de la banque pour obtenir copie de ce contrat ( prêt toujours en cours)…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Credit suite à divorce

Posée par Anniz, il y a 7 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Anniz 4562 vues

Je suis divorcée depuis 18 ans. mon mari vient de décédé le 24 novembre 2018 mes enfants m ont signalé qu il avait un credit par carte casino (réservé d argent) sans assurance décès et que sur certains papiers je figurais en…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Refus création de carte conforama par cetelem

Posée par Zelic, il y a 5 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 5 ans 4555 vues

Voici ma question, en 2004 j’ai eu un dossier de surendettement chez cetelem, j’ai tout payé (fin de paiement en 2008 aujourd'hui (2021)j’ai voulu faire une carte pour payer en plusieurs chez conforama on…

Consulter Maître COTTO
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Résolu

Crédit à la con’sommation

Posée par Soso01, il y a 7 ans dans Banque et crédit
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Soso01 4549 vues

J’ai contracté un crédit chez cofidis en 2008, en 2010 j’ai rencontré beaucoup de difficultés financières et je n’ai donc pu continuer de régler ma dette. cofidis ma fiche interdit bancaire pour 5 ans et je n ai plus jamais eut de…

Consulter Maître KARZAZI
la réponse de Maître KARZAZI
Résolu

Crédits consommation

Posée par Pogi42110, il y a 6 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4543 vues

J ai arrêté de payé 2 crédits en 2003 après de lourds soucis il y a bien eu l huissier et saisie sur salaire ainsi que saisie de véhicule. sauf que j ai perdu mon travail ainsi je suis devenue marginale a la rue après quelques…

Consulter Maître VERALLO-BORIVANT
la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT
Résolu

Saisie attribution a contester

Posée par patetlisa, il y a 4 ans dans Banque et crédit
8 réponses dont la dernière il y a 4 ans 4535 vues

Je viens d'avoir une saisie attribution sur mon compte. je voulais un avis sur le décompte reçu par la société sinequae (huissier et recouvrement) la somme saisie est de 2900 euros dont voici les principaux détails. (je croyais…

Consulter Maître Criniere
la réponse de Maître Criniere
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Confidentialité courrier avocat adverse

Posée par tenoux, il y a 7 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 7 ans 4535 vues

J'ai assigné la partie adverse auprès du jex. aujourd’hui et après les conclusions je souhaite me désister du procès. si je demande par courrier privé un accord avec la partie adverse (et sachant qu'il peut le refuser)…

Consulter Maître SALMON
la réponse de Maître SALMON
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Crédit jamais demandé

Posée par nana 38, il y a 6 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4534 vues

On m'a prélevé 130? chaque mois car on m a dit que j avais demande un crédit a banque casino j ai jamais demandé un crédit de 10 mois j ai rien signe on nous relance et on nous menace d être fiche a la banque centrale…

Consulter Maître EL MOUNTASSIR
la réponse de Maître EL MOUNTASSIR
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Prescription

Posée par iaorana, il y a 6 ans dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par iaorana 4529 vues

J ai une question assez pointue à poser en espérant avoir une réponse. j'ai obtenu un prêt personnel dans une banque. n'ayant pas pu payer, j'ai été condamné par jugement du tribunal d'instance en janvier 2012…

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la réponse de Nathalie
Résolu

Reclamation d'une dette ancienne

Posée par malo, il y a 6 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4519 vues

J'ai reçu une lettre recommandée de la part d'un bureau d'étude d'huissier me demandant de régler une dette bancaire que j'aurais contractée dont la décision de justice date du 07/12/2009. je ne connais pas…

Consulter Maître Maury
la réponse de Maître Maury
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Delai de prescription dette

Posée par Helene, il y a 6 ans dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Helene 4511 vues

J'ai emprunté de l'argent à un ami en 1996. nous avions rédigé une reconnaissance de dette sans préciser d’échéance de remboursement. quel est le délai de prescription pour cette dette ? si le délai est dépassé mon ami…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
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Saisie attribution sur compte bancaire

Posée par Juju, il y a 6 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Juju 4501 vues

Les indemnités de départs suite à un plan de la société qui nous employait sont elles des sommes saisissable ?…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
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Blocage saisie attribution

Posée par Fio, il y a 4 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 4500 vues

J ai était saisie sauf que je ne sais qui c comment je puisse savoir…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Abus

Posée par noemie, il y a 7 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 4498 vues

Alors que j'étais mal financierement et en moi un homme ma proposer de m'aider au début très gentil compliment présent il me brosser dans le sens du poil il ma dit que l'on toucherai une grosse somme mais il fallait…

Consulter Maître BALA-GRODET
la réponse de Maître BALA-GRODET
Résolu

Seule à rembourser un crédit avec co emprunteur

Posée par Chris214, il y a 3 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Chris214 4493 vues

Séparée du père de mes enfants en 2013, nous avons du vendre notre maison. malgré la vente il manquait 36000 euros pour clôturer le crédit. mon ex a été jugé insolvable par la banque de france et a vu ses…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Réclamation des dettes après une validation des mesures de rétablissement perso

Posée par Sali, il y a 6 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Sali 4489 vues

Le 26 août 2019 j ai reçu le dernier courrier de la banque de france ou il m informe que aucune contestation des mesures n ayant été formé dans le délai prévu,les mesures imposées par la commission entre en application le 27 juin…

Consulter Maître BREGOU
la réponse de Maître BREGOU
Résolu

Rachat de mon crédit par hoist finance

Posée par Nanou, il y a 3 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Laterrot 4485 vues

J ai contactée un crédit à oney depuis quelques années. et la je m aperçois que ma dette à été racheté le 31 janvier 2023par hoist finance je paye tous les mois 42 euros et la il me reste 1100 euros ..elle hoist finance risque d…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Fichage banque de france

Posée par Layes, il y a 6 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Layes 4464 vues

J’avais un decouvert que j’ai pas pu régler au bout de quelques temps mon compte est fermé et le dossier est transmis à hoist finance sas. ma question est je veux savoir comment faire avec eux pour enlevez le fichage s’il vous…

Consulter Maître HUBERT
la réponse de Maître HUBERT
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