Une question en droit bancaire ?

J ai du verser la somme de 12 milles euros pour rester dans une maison dont je suis le nuproprietaire ,mon père étant l usufruitier . ayant commis l erreur d aménager sans avoir un document notarié,l avocat m a demandé la somme de...

Ma banque me réclame une dette qui date de 9 ans suis redevable ou y a t il prescription ?...

Suite à un procès contre un employeur, j'ai gagné celui ci. après l'appel, ils ont été condamnés à verser 10000€. la carpa m'a versé ce montant deux fois. si la carpa à fait cette erreur, dois je les rembourser ?...

En consultant mon compte par internet, le 20 février, j'ai constaté une saisie attribution au profit de la cgss. a ce jour 01 mars, je n'ai pas reçu la notification de l'huissier. pouvez vous me faire savoir, à quelle date, à défaut...

Ma banque a autorisée un prélèvement de 525? en faveur de l'agence sixt en espagne, sans mon autorisation. la location de voiture était déjà payée et le véhicule restituée, sans problème. je comprends pas comment l'agence sixt peut débité...

Fraude bancaire : la banque ne respecte pas la médiation ! , je suis face à un litige épuisant avec le crédit agricole . en août 2023, j'ai été victime d'une fraude bancaire de 2 500 €. la séquence : un transfert non...

J étais au crédit agricole lorraine j' ai déménagé en charente maritime et le compte n a jamais était clôture mon employeur a verser mon salaire sur ce compte depuis le 11 juillet 2025 et a ce jours le crédit agricole de la...

Mon petit fils a un compte pour mineur, il va avoir 18 ans dans quelques jours, pourra t-il demander à transformer son compte bancaire de mineur à un compte bancaire pour majeur ? cela lui simplifierait son quotidien puisqu'il...

Ma mère a souscrit un crédit à la consommation en mon nom sans mon accord. l'argent a été versé sur son compte bancaire et elle payait les mensualités via son compte. comment faire pour ne pas payer les mensualités restantes ?...

Je fais l’objet d’un chèque falsifié et encaissé par un fraudeur. après beaucoup de mal j’ai obtenu une copie de ce chèque. sur les conseils de ma banque sté gle j’ai mis opposition et ai déposé une plainte auprès du commissariat...

Ma proposition d'échéancier (paiement en cinq fois) a été refusé par mon créancier (qui a un titre exécutoire et qui veut le paiement en une fois). il va faire passer un huissier pour une saisie-meuble. que se passe t'il...

Concernant une personne ayant dans la mème banque un compte courant avec un découvert partiellement utilisé une réserve d'argent également utilisée une assurance vie dans la mème banque au décès de cette personne que...

J ai arrêté de payé 2 crédits en 2003 après de lourds soucis il y a bien eu l huissier et saisie sur salaire ainsi que saisie de véhicule. sauf que j ai perdu mon travail ainsi je suis devenue marginale a la rue après quelques...

Mon frere se sert de la carte bleu de ma mere qui na plus ses facultés mentales et physique.il fait des dépenses qui ne sont pas justifié.jai avisé le directeur de l'établissement bancaire de ma mère il y a 15 jours par...

Ayant une procuration sur le compte courant de ma maman, en accord avec elle je me suis viré une somme sur mon compte personnel. cela est considéré comme un don?,ou rien de cela puisque j'avais procuration et donc droit...

Voilà ma situation. j'ai fait une grosse connerie suite à ma dépression. j'ai jouer au casino en ligne avec une carte bancaire mais elle étais en paiement differe. alors que je suis fiché, ma banque m'a laisser cette...

Je vous sollicite pour vous demander des renseignements je viens de recevoir une lettre recommandée du tribunal d'instance de brest me convoquant le 23 mars prochain en conciliation débiteur pour une somme de 6774 euros que je...

Je souhaiterais savoir que vaut dire "ce jugement n'est pas susceptible d'appel ,ne mettant pas fin à l'instance, il n'est pas non plus susceptible d'un pourvoi en cassation" est ce...

Je suis harcelé par le cabinet tournoux mougenot bon et associés pour une dette soit disant chargé par la sarl lc assets2 basé au luxembourg. je subis cet harcèlement par téléphone, email et sms avec menace de saisie...

J ai voulue cloturé un compte que j avais ouvert pour ma petite fille et donc je suis la seule a gérer en cas de décès j ai autorisé mon fils père de l enfant a rependre la gestion je voulais mettre le capital sur un autre compte...

J'ai vendu un terrain agricole le 18 mars 2024.qui été en location, payé a l année.le dernier paiement avant la vente été le 26 octobre 2023.le locataire ma payer qu à partir de janvier, février,et les 18 jours de mars.il ne...

J'ai été victime d'une fraude bancaire par un individu qui a réussi à m'appeler en utilisant le numéro de ma banque. donc en voyant l'appel concerné annoncé sur mon téléphone comme étant le nom de mon contact "ma banque bnp"...

Mesdames, messieurs les avocats est il possible lors d"un achat immobilier devant notaire de demander à financer une partie en reconnaissance de dette et l'autre partie par un prêt immobilier bancaire? merci d'avance de...

En 1988, mon concubin a contracté un crédit avec un organisme de crédit covefi pour lequel j'étais co-emprunteur mais il n'a pas pu honorer le remboursement suite à de longues périodes de chômage. en 2000 nous avons reçu une...

Comment demander a la banque pour avoir acces les releves de banciare de mon defunt pere malgre ma mere ne veut pas me montrer ses releves bancaires alors ils ont un compte bancaire separe...

Mon ex-conjoint a déposé un dossier de surendettement qui a été accepté. il a obtenu l'effacement partiel d'un crédit dont je suis co-emprunteur. quel est l'impact pour moi? le créancier peut-il me demander de régler...

J'ai une dette de 16 000 envers une banque française, n'ayant pas respecté les échéances de remboursement via l'organisme facilitateur iqera, le dossier est entre les mains d'un huissier, et je suis convoqué au...

Y’a t’il un délai pour contester et porter plainte pour des opérations sur mon compte bancaire...

Suite révocation gérant age sci , celui ci s'est viré plusieurs sommes de la sci sur son compte personnel dès l'issue de l'age jusqu'à mi juin . nous avions informé le conseiller bancaire de la sci de la...

Je voudrais faire bloquer le compte bancaire français de mon pere decede à l'etranger. l'administration locale refuse de fournir l'acte de deces indispensable à la declaration de son deces au consulat français. je...