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AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Sinistre automobile : est-il possible de contester les conclusions de l'expert ?

Posée par dominique, il y a 6 ans dans Assurance
15 réponses dont la dernière il y a 6 ans par dominique 17889 vues

Une question concrète. j'ai eu un sinistre et je ne suis pas en tord. le coté droit du par choc est endommagé. le montant des réparation est de 400€. l'expert ne veux pas faire remplacer et réparer, car il était déjà…

Consulter Maître Vigié
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Résolu

Voiture retrouvé endommagé par une barrière communale

Posée par Yasmine, il y a 3 ans dans Assurance
14 réponses dont la dernière il y a 3 ans 6475 vues

Une voiture en stationnement a été retrouvé endommagé par, semble t-il, une barrière appartenant à la mairie. le propriétaire dudit véhicule adresse à la mairie la facture de réparation sans preuve du dommage, sans témoignages mais…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
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Demande irrécevable

Posée par Célia, il y a 3 ans dans Assurance
13 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4569 vues

Mon avocat me conseil de ne pas faire appel. donc la copine de mon frère décédé a volé du matériel dans le camping -car que mon frère avait acheter et le concessionnaire qui m'a prévenu qu'il manquai du matériel…

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la réponse de Maître DAUSSE
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Mise en responsabilité de mon avocat

Posée par Pounous, il y a 9 ans dans Assurance
13 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Pounous 15817 vues

Mon avocat a fournit des pièces illisibles importantes au jugement malgré le fait que l'adversaire l'avait souligné dans ses conclusions et que je lui ai demandé si il voulait que je les scanne de nouveau. question restée…

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Expertise automobile: quelles factures?

Posée par SamJer, il y a 3 ans dans Assurance
11 réponses dont la dernière il y a 3 ans par SamJer 10252 vues

Afin d’expertiser ma voiture suite à un sinistre, l’expert me demande des factures mais uniquement de moins de 3 ans. pourquoi uniquement celles de moins de 3 ans? est-ce normal? les factures de pièces automobiles sont-elles…

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Droit commun contrat assurance prévoyance collective

Posée par Nad, il y a 2 ans dans Assurance
10 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4503 vues

Est ce que le droit commun de 5ans s'applique t il obligatoirement sur les contrats de prévoyance collective ? merci…

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Reclamation assurance habitation

Posée par Cash-95_, il y a 1 an dans Assurance
10 réponses dont la dernière il y a 1 an par Cash-95_ 2758 vues

Suite a ma reclamation concernant un refus d indemnisation. l assureur a propose une indemnite exceptionnelle de 1000 € . il a implicitement reconnu la faute de la conseillere bancaire qui m a pas propose l assurance box garage…

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Convention avocat client

Posée par danieldéfense, il y a 10 ans dans Assurance
10 réponses dont la dernière il y a 7 ans par isanala 12856 vues

A quel moment doit-on signer une convention avec son avocat et que doit contenir cette convention…

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Indemnisation en responsabilite civile

Posée par cathy, il y a 6 ans dans Assurance
10 réponses dont la dernière il y a 6 ans par cathy 7194 vues

Un grave incendie sur le lieu de rÉsidence que j'occpais avec mon compagnon notoire depuis plus de 18 ans; incendie occasionne par notre voisine atteinte du syndrome de diogene et sous mesure de protection; enquete judiciaire . mon…

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Aide juridictionnelle et assurance protection juridique

Posée par Philippe, il y a 1 an dans Assurance
10 réponses dont la dernière il y a 1 an par Philippe 2718 vues

J'ai été notifié,par une signification d'un commissaire de justice, d'une décision de le cour d'appel de paris le 30 mai - la décision ne m'a pas été favorable et j'ai l'intention de saisir la…

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Assurance vie

Posée par Sandrine, il y a 1 an dans Assurance
9 réponses dont la dernière il y a 1 an par Sandrine 2559 vues

J'ai souscrit 2 assurances vie (1 pour chacun de mes enfants) via un gestionnaire de patrimoine. celui-ci m'a donné 1 rib sur lequel j'ai viré 2 fois 5000 euros pensant que c'était le compte de l'assurance…

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Assurance voiture

Posée par mohamedH76.., il y a 8 mois dans Assurance
9 réponses dont la dernière il y a 8 mois 1754 vues

Mon fils a la carte grise a son nom mais c est mon mari qui paye l assurance. quel démarche entreprendre afin que ce soit mon fils qui paye l assurance vu qu il n est pas sérieux je voudrais arrêter l assurance merci merci de vos…

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Conclusions non remises pour approbation

Posée par Mariem, il y a 5 ans dans Assurance
9 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Jacques Cornic 6716 vues

Mon avocate ne m a remis les conclusions ' mensongères et calomnieuses' de la partie adverse 5 minutes avant l audience' je n ai pas pu les contester ni les corriger. elle m a fait une remise de…

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Offre provisionnelle non versée par l'assureur

Posée par Proxima, il y a 3 mois dans Assurance
9 réponses dont la dernière il y a 2 mois 2344 vues

Après avoir été renversé (x) en vélo par un automobiliste y ayant pris la fuite, un jugement "définitif" du tribunal correctionnel l'a condamné à une très faible amende (je m'étais constitué partie civile). suite à cela…

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Faux usage d faux

Posée par Alex14140, il y a 5 ans dans Assurance
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Diegolana14 4727 vues

J ai déposer plainte contre mon ex mari en instance de divorce avec celui ci j ai appris par sa compagne que mon ex mari a toucher l assurance capital décès de mon papa qu il avait souscrit à son travail mon ex…

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Paiement d'arrhes : puis-je être remboursé ?

Posée par Lolipop21*, il y a 2 ans dans Assurance
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lolipop21* 9196 vues

Mes parents ont loué un studio pour leurs curés. ils sont contraints d’annuler leurs cures pour évènement familial. la propriétaire refuse de leur rembourser les arrhes. a t’elle le droit ? merci…

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Comment mettre en cause la responsabilité civile professionnelle de mon avocate ?

Posée par Bouguerra, il y a 11 ans dans Assurance
8 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Bouguerra 15721 vues

Mon avocate n'a pas remis de nouveaux moyens et la cour de cassation a rejeté mon pourvoi. j'ai introduit une procédure auprès du président de l'ordre ...et nous devons soumettre le différend à la cour de cassation…

Consulter Maître HOUVER
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Mon assurance refuse un remboursement

Posée par Emi, il y a 2 ans dans Assurance
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4127 vues

Suite à un sinistre bris de glace mon assurance refuse la prise en charge car la carte grise n à pas été changé, elle est toujours au nom de l ancien propriétaire a t elle droit de refuser cette prise en charge sachant que je paye…

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Fausse declaration à l'assurance

Posée par Faith 75, il y a 2 ans dans Assurance
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3418 vues

Dans un parking public d'un centre commercial, j'ai été percuté par un vehicule qui roulait tres vite et la conductrice cherhait au même temps son ticket dans son sac. elle roulait en sens interdit et m'a refusé la priorité à…

Consulter Maître ETMAN
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Changer de garage - véhicule en réparations suite sinistre

Posée par SamJer, il y a 2 ans dans Assurance
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par SamJer 9890 vues

Ma voiture est chez un garagiste depuis plus de 4 mois dans le cadre d’un sinistre avec procédure vge. les réparations n’ont toujours pas commencé: garage surbooké, pendant deux mois le garage n’a rien fait, et au bout de deux mois…

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Procédure vge totalement bloqué par un expert démissionnaire...

Posée par Guigrand, il y a 3 ans dans Assurance
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Guigrand 3421 vues

Que pouvez vous faire ou même envisager contre une compagnie d'assurance, pour résoudre une procédure vge totalement bloquée* par l'expert missionné* qui se décharge de sa responsabilité, en nous…

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Assurance deces sur credit a la consommation

Posée par INCONNUE94, il y a 2 ans dans Assurance
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3241 vues

Mon mari et moi même avons contracté un crédit à la consommation avec assurance décès mon mari est décédé, j'ai envoyé deux lettres recommandées ar afin que l'organisme de crédit régularise mon dossier. l'organisme…

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Coproprietaire et degat des eaux survenu avant la signature

Posée par Tic-Tac, il y a 1 mois dans Assurance
8 réponses dont la dernière il y a 1 mois 5022 vues

J'ai acheté en date du 15/11/2025 un appartement en copropriete je n'avais pas vu une toute petite tache au plafond de la cuisine je signe donc chez le notaire et cette tache s'agrandit moisissure et humilité je…

Consulter Maître KITENGE
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Résolu

Arrêt maladie suivi d'une invalidité : aucune nouvelle de l'assurance emprunteur

Posée par Valenchantée, il y a 4 mois dans Assurance
8 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Valenchantée 1122 vues

En arrêt maladie du 24 janvier 2023 au 30 avril 2025, puis déclarée en invalidité à partir du 1er mai 2025 par la cpam, je n'ai aucune nouvelle de mon "assurance" (en fait une mutuelle) et le gestionnaire non plus. cette…

Consulter Maître Quillevere
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Défaut d'assurance

Posée par zckvjPPn2ZVX9Q, il y a 2 ans dans Assurance
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4649 vues

Je suis sans papiers, j'ai reçu une convocation de signalisation pour conduite de scooter sans assurance est ce que je risque d'être expulsé ?…

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Garantie protection juridique

Posée par Cash-95_, il y a 1 an dans Assurance
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Cash-95_ 2232 vues

J ai signe un contrat d assurance protection juridique avec mon assureur habitation avec prise d effet le 2 mai 2025 j ai eu un sinistre habitation declare le 13 avril 2025 dont j ai eu une reponse defavorable le 23 mai 2025 est ce…

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Non paiement de deux avocats par une protection juridique

Posée par lumière, il y a 9 ans dans Assurance
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par RGPD 18395 vues

En moins de deux ans, une protection juridique n'a pas respecté les conditions générales du contrat, a fait tout échouer, surtout en ne rémunérant pas deux avocats pour une affaire très sérieuse. je l'ai appris…

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