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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Promesse d’embauche

Posée par Syara, il y a 6 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 6 ans 4679 vues

Mon frère de 19 ans c’est fait incarcéré pour trafic de stupéfiants et il se fais juger le 9 mars , dans 1 mois et quelques jours si jamais je trouve une promesse d’embauche avant son jugement pensez vous qu’il puisse être…

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la réponse de DIALLO
Résolu

Revoir une plainte

Posée par Sinote, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Sinote 4666 vues

Peut on a nouveau porter plainte si auparavant on avait demander de retirer la plainte sous le conseil de quelqu'un cordialement…

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la réponse de TAYORO
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Encaissement de fonds au profit d'un défunt

Posée par rossellogilles, il y a 7 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par rossellogilles 4664 vues

Comment qualifie-t-on les pratiques d'un huissier instrumentaire qui continue à encaisser des sommes d'argent destinées à son client décédé depuis plusieurs années ? merci par avance…

Consulter Maître FINGERHUT
la réponse de Maître FINGERHUT
Résolu

Harcèlement

Posée par clerabel, il y a 11 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par clerabel 4654 vues

Mon ex compagnon m harcèl avec des lettres alors qu'il est interdit de rentré en contacte pendant 3 ans avec moi je suis du 54 il a du partir dans le 57 car il est interdit de territoire mais les lettres arrivent dans ma boîte…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Preuves utiliser dans une affaire pénale

Posée par Soumaya, il y a 6 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Soumaya 4652 vues

Ayant été dans une petite organisme, plus tard je me suis rendu compte que l'organisme en question avait commis des graves délits ( vol de données personnelles comme documents officiels, rib, etc...), en partant j'ai donc…

Consulter Maître JOHEIR
la réponse de Maître JOHEIR
Résolu

Que faire pour qu'il part

Posée par ange, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par ange 4651 vues

Je me permet il ya 4 an de cela j'ai rencontré une personne qui ces installer très vite chez moi j'était en pleine depression donc pour ma par j'ai était manipulé par cet personne les moi qui on suivie etait bien et j'ai appris…

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la réponse de TAYORO
Résolu

Histoire "compliquée" j'ai besoin d'éclaircissements...

Posée par PBeck, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par PBeck 4650 vues

Alors voilà. mon conjoint est incarcéré depuis le mois de novembre 2017. en février 2018 il a été extrait de la maison d'arrêt où il se situe, et a été placé en garde à vue pour des vols par effractions commis en 2015 et 2016…

Consulter Maître VERNAZ-FRANCHY
la réponse de Maître VERNAZ-FRANCHY
Résolu

voyeurisme sur internet

Posée par Yoan, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Yoan 4648 vues

Je me suis interressé récemment aux lois qui encadrent la pornographie sur internet. il existe par exemple des lois qui interdisent la diffusion de contenu voyeuriste. pourtant, dans la majorité des sites pornographiques qui sont…

Consulter Maître Meziti
la réponse de Maître Meziti
Résolu

Tentative de suicide avant gav et tentative de suicide en gav avant ipc

Posée par Nina, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Nina 4643 vues

Est ce "légal" de mettre en gav un homme qui s'est entaillé les bras et qui a fait un malaise à cause de ça? les gendarmes ont dû le porter jusqu à la camionnette. des vêtements étaient remplis de sang! il ne devait pas de…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Dérobé la carte bancaire

Posée par chacha, il y a 10 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 10 ans 4642 vues

Je voudrais savoir si je peut dérobé la carte de mon épouse en n'ai passé en concialtion car on n essaye de ce réconcilié on n'a chacun son logement et actuellement je vis chez elle depuis 2mois elle est parti en spoliant…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Est ce que les amandes de stationement figure sur le casier judiciaire

Posée par Romeo, il y a 4 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 4 ans 4637 vues

Je voudrais savoir si les amandes pour stationnent non payé apparaisse sur le casier judiciaire. j'aimerai savoir aussi si utilisation du téléphone portable au volant apparais aussi sur le casier judiciaire enfin y a t'il…

Consulter Maître Bru
la réponse de Maître Bru
Résolu

Révocation de sursis de tout ou partie

Posée par Jennal, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Jennal 4629 vues

Je suis convoquée demain car je n'est pas respecter mes obligations de mise à l'épreuve , il demande la révocation du sursis ou une partie qui de 8 moi qu'est ce que je risque…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Jugement pour vol

Posée par Leilala, il y a 5 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Lila 4620 vues

Mon conjoint va être reçu en jugement dans une semaine pour des faits de vol à l'étalage dans un magasin (1200 euros environ), il s'est fait attrapé par le vigile du magasin et n'a donc pas emporté son butin et…

Consulter Maître BAYLE
la réponse de Maître BAYLE
Résolu

Plainte contre procureur de la république

Posée par Patrick-Pau, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4616 vues

Le 13 mai 2012 la mère de ma fille a refusé de me remettre ma fille. j'ai porté plainte le jour même et toutes les fois où je devais exercer mon droit à la gendarmerie. je n'ai pas eu de réponse du procureur malgré la…

Consulter Maître FARRAJ
la réponse de Maître FARRAJ
Résolu

Faire appel à la mesure d’éloignement

Posée par Lolo, il y a 2 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lolo 4614 vues

J’ai porté plainte contre mon concubin pour violences conjugales sous alcool mais je l’ai retiré le lendemain. il a tout de même été jugé et il a une mesure d’éloignement de 2 ans à mon égard et de quitter le domicile conjugal…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
Résolu

Paiement de frais de justice

Posée par AB30, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par AB30 4610 vues

J'ai été jugé en septembre pour conduite sans permis de conduire (récidive).j'ai payé un avocat 900? pour me défendre. la justice me réclame 937? de frais. je suis inscrit au pôle emploi et perçoit une indemnité de 800?/mois…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Avocat gratuit

Posée par clovis, il y a 10 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 10 ans 4609 vues

Ou s'adresse t on pour avoir un avocat gratuit surtout artigues pres bordeaux…

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la réponse de TANGALAKIS
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Quel est la difference entre le taj et casier judiciaire

Posée par Romeo, il y a 4 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Gerti 4609 vues

Je voudrais savoir si il y a un lien entre le taj et le casier judiciaire? autre question sur quel casier est noté un délit…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Demande de remboursement de prêt

Posée par Patrice, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Patrice 4607 vues

Maitre j'ai prêté de l'argent a la societe premium 2 automobile gérant mr knione abdekrime pour la somme de 380000 euros trois cent quatre vingt mille euros le 1 juillet 2014 avec reconnaissance de dette et contrat de prêt…

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la réponse de TAYORO
Résolu

Procès en attente

Posée par Aully, il y a 7 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Aully 4607 vues

Mon mari à été en prison pour escrocrie... il en ai sortie en février 2013 depuis nous n'avons aucune nouvelle concernant un éventuel jugement y à t- il un délai maximum? de plus notre voiture à été saisie, j'ai envoyé un…

Consulter Maître FINGERHUT
la réponse de Maître FINGERHUT
Résolu

Greffes

Posée par Gerard, il y a 10 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 10 ans 4605 vues

Un détenu à débuté son affaire avec un avocat commis d office . il a voulu changer et a donc fais appel a un autre avocat pour par la suite encore changer. ce dernier avocat pénaliste répond que les greffes on 2 mois de retard et…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Jours d'itt

Posée par Matéo, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4605 vues

Lors d'une agression, j'ai obtenu 30 jours d'itt. a la suite de cela n'étant pas consolidé, j'ai obtenu 80 jours ditp. la caractérisation des faits dans mon dépôt de plainte est: agression ayant entrainé…

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la réponse de DAVID
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Procès verbal nom conforme

Posée par Berzouz60, il y a 7 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Berzouz60 4603 vues

Alor voilà ma question j'ai était interpellé pour trafic de stupéfiant on me reproches d'être un intermédiaire de mon frère qui a était interpellé a ma perquisition chez moi on m'a pris 2 téléphone à mes enfants et le…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Convocation

Posée par gros, il y a 10 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 10 ans 4597 vues

Suite a un different avec ma femme je suis convoque a la police pour appels telephonique mal veillants ? un agent de police qui la connais ( une femme) ma dis au tel j appuirai sa demande ! c est une femme qui dois m auditionner…

Consulter Maître FITAS
la réponse de Maître FITAS
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Convocation par le proc

Posée par papy, il y a 10 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 10 ans 4595 vues

Fin juillet, le pere de ma petite fille a declare devant un juge aux affaires familliailes et en presence de 2 avocats : le grand pere de ma fille fait des attouchements sur ma fille 4.5 ans suite a quoi tout s est enchaine pour la…

Consulter Maître FITAS
la réponse de Maître FITAS
Résolu

Suspension alimentaire

Posée par NC, il y a 9 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 9 ans 4591 vues

Maitre ma fille de 2o ans et demi travaille et a un contrat de professionnalisation pour 2 ans et salaire de 953,30 euros par mois brut et vis chez sa mere qui travaille a temps plein et il possible de suprimer la pension ,,? la…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Convocation devant le délégué du procureur

Posée par dorys, il y a 8 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 8 ans 4586 vues

Dorys moi je suis convoque le 6 mars devant le délégué du procureur pour violence sur son conjoint mari dit que je lui es donne une gifle qui lui a fait 8 jours d arrêt malade en plus cest pas vrai ma question es que on va me…

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la réponse de Maître DAHAN
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Dépôt de plainte pour abus de confiance et diffamation

Posée par nocfloc, il y a 7 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par nocfloc 4584 vues

Je souhaites effectuer un dépôt de plainte pour abus de confiance et diffamation, le militaire de la gendarmerie que j'ai eu souhaite prendre mes empreintes et faire des photos. suis je obligé d'obtempéré à la demande du…

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la réponse de Maître DAHAN
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Cour d’appel - appel procureur aménagement de peine

Posée par Jojo, il y a 2 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4584 vues

Suite à l’appel du procureur dans le délai de 24h après l’accord du juge pour le bracelet, mon conjoint a une date de convocation devant la cour d’appel de paris. savez vous combien de temps ça prend pour avoir le délibéré ? et…

Consulter Maître Cassé
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