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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Family link, vie privée

Posée par Seb, il y a 4 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Seb 4569 vues

L'ex compagnon de ma femme à installer family link, sur le téléphone de leur fille, il y a la géolocalisation dessus. lorsqu'elle est chez nous il peut suivre tous nos faits et gestes que nous faisons (nos déplacements)…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
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Que veut dire classement désintéressement victime

Posée par murser75, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4561 vues

Que veut dire ce motif de classement motivé par le substitut du prof. qu’en gros ils ont des preuves ? c’est sur ça ? la police m’a répondu qu’elle ne répondait pas aux appels pour audition. merci…

Consulter Maître Bru
la réponse de Maître Bru
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Annulation bracelet électronique car courrier non reçu

Posée par Evamart, il y a 2 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Evamart 4556 vues

Je viens d'avoir ma spip au téléphone qui m'indique que comme je ne me suis pas présenté a la mise en place du bracelet électronique, il est donc annulé et je dois de la prison ferme. or je n'ai jamais reçu les…

Consulter Maître NICOLAS
la réponse de Maître NICOLAS
Résolu

Information complementaire apres plaidoiries

Posée par Antoinou01, il y a 10 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 10 ans 4549 vues

Je vous ecrit pour savoir si il et possible de transmettre d'autre documents a mon dossier en cours d'appel qui a etait plaidé le 15 octobre 2015 et que l'arrêt sera donné le 27 novembde 2015 mon avocat me dit…

Consulter Maître CHAMIOT-CLERC
la réponse de Maître CHAMIOT-CLERC
Résolu

Changement departement suivi spip

Posée par manuleti, il y a 5 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 5 ans 4542 vues

Je vais déménager et mon suivi spip change de département ,est ce que je vais devoir me rendre à mon ancien spip (car ce n est pas à côté) pendant le transfert de mon dossier…

Consulter Maître camarata
la réponse de Maître camarata
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Peut-on avancer une date de renvoi ?

Posée par MMS, il y a 5 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par MMS 4539 vues

J'avais une audience en correctionnel de prévue aujourd'hui pour agression sexuelle. les éléments contre l'agresseur sont accablants. la partie adverse a, je ne sais pas pourquoi, demandé le renvoi et la nouvelle…

Consulter Maître Peyrefitte
la réponse de Maître Peyrefitte
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1er vol a l'étalage et grande surface porte plainte

Posée par Marissa, il y a 4 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Marissa 4529 vues

Maître voila j ai volé 1 bouteille de champagne et quelques petit jouets dans une grande surface,je me suis fait attraper il m ont enmener dans une petite salle j ai refuser de payer car je n avais pas les sous.le prejudice…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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Attouchement sexuel entre mineur

Posée par Peggy, il y a 2 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Peggy 4523 vues

Que risque un mineur âgés de 13 ans qui aurait fait un attouchement sexuel sur un mineur âgés de 6 ans…

Consulter Maître SOUM
la réponse de Maître SOUM
Résolu

Convocation verbale par un avocat

Posée par lezig, il y a 7 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par lezig 4518 vues

Est ce obligatoire que je me présente a une convocation (verbale au téléphone) de l'avocat de quelqu'un avec qui j'ai un diffèrent?…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Audition libre

Posée par Jihad08, il y a 5 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Gwen 4503 vues

J ai mon frère qui dois se présenter à une audition libre au poste de police d argenteuil et c est marqué une affaire vous concernant. lui n a aucunes idées pourquoi. est ce que sa débouche sur une garde a vue ou une présentation…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Dépôt de plainte contre moi, mais je n'ai pas été mis au courant, pourquoi?

Posée par Personne1, il y a 5 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 4499 vues

Il y a 7 mois, je me voyais retirer ma carte d'activité professionnelle par la direction départementale de la cohésion sociale (qui à été changer pour la s.d.j.e.s entre temps) m'interdisant de travailler dans certains…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Juge application des peines

Posée par damien, il y a 8 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 8 ans 4492 vues

Comment contacer un juge d'application des peines?…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Sortie du territoire francais

Posée par myriam, il y a 8 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 8 ans 4479 vues

Quand le juge ordonne la levee de l interdiction de sortie du territoire combien de temps faut il aytendre pour etre rayé de la liste des personnes recherchees?peut on voyager avant ? et montrer le jugement aux frontieres? merci de…

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la réponse de TAYORO
Résolu

Consommation de cbd à titre personnel à mon domicile dans le cadre privé

Posée par slim, il y a 6 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Lillyyaa 4477 vues

Je suis un consommateur de cbd (cannabis light), je consomme chez moi sans déranger personne, depuis quelques mois. j'ai déjà été condamné auparavant pour usage et cession de produits stupéfiants (cannabis) il y a trois ans…

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la réponse de AMANOU
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Outrage à agent sncf

Posée par anonyme, il y a 2 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 2 ans 4473 vues

Hier soir, en rentrant avec le rer, quand je suis sorti du train j’ai fumé sur ma cigarette électronique sur le quai, des agents ferroviaire mon pris en grippe et mon mis une amende pour vapotage, or lors de la signature…

Consulter Maître FARRAJ
la réponse de Maître FARRAJ
Résolu

Récupérer dossier pénal tribunal ?

Posée par murser75, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4471 vues

J’aimerais savoir s’il est possible de récupérer tout le dossier pénal auprès du tribunal suite à un classement ( les preuves dans le dossier? , mon pv d’audition lors de la gav—celui de la victime je l’ai déjà )? je suis laccusé…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Violence physique réciproque

Posée par Gma, il y a 3 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4461 vues

Une femme ma agresser en me poussant crachant dessu et coup de poing au visage j'ai répliqué elle a porté plainte et j'ai rdv aussi pour déposer plainte que va t'il ce passée…

Consulter Maître Edery
la réponse de Maître Edery
Résolu

Refus d agrément prefecture pour ecole de police

Posée par Lelito, il y a 5 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4460 vues

J ai été renvoyé de l ecole de police pour avoir fait un doigt d honneur à un des collègues pour rigoler,en cours,de déontologie et pour avoir demandé à la formatrice ,si pour stopper un suspect qui s enfuyait après avoir poignardé…

Consulter Maître Trennec
la réponse de Maître Trennec
Résolu

Interdiction d'entrer en contact

Posée par Lea, il y a 3 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4451 vues

Mon compagnon a été condamné à une sanction d'interdiction d'entrer en contact, il a demandé une main levée au jaf qui lui a été refusée. dans quelques jours il se rend à la convocation du spip et ensuite du jaf. que…

Consulter Maître Bru
la réponse de Maître Bru
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La gav

Posée par Coco*, il y a 8 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 8 ans 4451 vues

Un avocat a t?il le droit de prendre en photo les actes de gav auditions durant song entretien avec le gav…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Plainte non enregistrée au parquet

Posée par Marion, il y a 2 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Marion 4438 vues

J’ai déposé plainte en avril 2023 pour des faits d’agression sexuelles au commissariat, au mois de septembre 2023 j’ai envoye un courrier au procureur avec des précisons sur ma plainte. en appelant le commissariat ce mois ci…

Consulter Maître BENOIT
la réponse de Maître BENOIT
Résolu

Débat contradictoire

Posée par Raahda, il y a 5 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Raahda 4436 vues

Puis je faire appel apres un débat contradictoire ?…

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la réponse de PREVOST
Résolu

Changement d'avocat aide juridictionnelle

Posée par Mel, il y a 5 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Mélanie g 4434 vues

Mon conjoint est en mendat de dépôt depuis 9 mois maintenant. nous avions fait une demande d'aide juridictionnelle, mais voilà, aujourd'hui notre vicate ne s'occupe de rien de répond jamais au téléphone au mail et…

Consulter Maître MONESTIER
la réponse de Maître MONESTIER
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Dépôt de plainte contre x ou contre l'auteur des faits(connu par la police) 1

Posée par Kévin 54580, il y a 6 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Kévin 4426 vues

On m'a crevé les 4pneus de ma voiture et la police connaît le nom de l'auteur des fait, ma question est ce que je dois déposer plainte contre x ou la police doit me communiquer le nom de ce vandale ? pour information en…

Consulter Maître Paris
la réponse de Maître Paris
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Forfait de post stationnement majoré

Posée par Caroi, il y a 2 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Caroi 4425 vues

J'ai reçu un avis de saisie à tiers détenteur alors que que je n'ai jamais reçu d'avis de contravention.titulaire d'une carte cmi je suis de plus dispensé de droit de stationnement.que faire? merci pour votre…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
Résolu

Révocation surcis

Posée par Saya, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Saya 4418 vues

J ai pris 3 ans ferme avec 1 ans de surcis et 3 ans de mise à l épreuve si j ai une révocation total de mes 1 ans de surcis peuvent ils me remettre du surcis ou j aurais plus de surcis actif?…

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la réponse de TAYORO
Résolu

Vol à zara

Posée par Bibou, il y a 4 ans dans Pénal
13 réponses dont la dernière il y a 4 ans 4412 vues

Aujourd’hui j’ai commis un vol à l’étalage, à zara valeur 160€ , la police est intervenu et il on fait une lettre plainte que j’ai signé, il n’ont pas voulu que je règle car le magasin était fermé et les…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
Résolu

Perquisition improbable

Posée par Wicked, il y a 4 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 4408 vues

Je mentionnais sur ce forum il y a quelques jours m'être fait perquisitionné à mon domicile . evidement nous ne pratiquons ni traffic ni consommation exception faites du cbd. un matin la voisine nous fait part que…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
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Procès civil après non lieu

Posée par stell44, il y a 7 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par stell44 4403 vues

Je suis partie civile dans une affaire d'accident, le juge va sûrement rendre un non lieu dans notre affaire et j aurais aimé savoir si c'est possible de saisir le civil après un non lieu au pénal? merci davance…

Consulter Maître de Brunhoff
la réponse de Maître de Brunhoff
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