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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Correctionnelle

Posée par François, il y a 1 an dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par François 4755 vues

Je passe en correctionnelle le 17 janvier. mon avocate me dit je risque pas la prison ayant pas de casier et elle me dit si j avais dû aller en prison mon jld l aurait déjà décidé. suis sous article 222-13. aucune preuve médical ni…

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Dépôt de plainte

Posée par Dominique, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Dominique 4753 vues

J ai voulu déposé plainte à la police pour un faux témoignage ou mensonge ,dans le cadre d une affaire de vente de maison où je suis poursuivis , seulement voilà quand je me suis rendu on a pas voulu prendre mon dépôt de plainte…

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Convocation

Posée par Maria, il y a 7 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maria 4751 vues

Je suis convoqué par la gendarmerie la brigade mais je suis à l'étranger. qu'est que je pourrais faire?…

Consulter Maître FINGERHUT
la réponse de Maître FINGERHUT
Résolu

Amande

Posée par Nina79, il y a 7 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans 4751 vues

Mon fils à été condamné à verser à la plaignante 100€ pour les dégât faite sur une toile de tente nous avons reçu un courrier pour payer au trésor public 100€ amende contraventionnelle à titre de peine principale ainsi qu'au…

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la réponse de Maître FINGERHUT
Résolu

Renseignement pour un enploi

Posée par Ness, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 4749 vues

J'ai était condamné à 6 mois de prison ferme en 2007 pour complicité de trafique de stupéfiants esque cette condamnation peu m empêché de travailler avec des enfants encore a se jour ?…

Résolu

Aménagement de peine

Posée par Jena26, il y a 2 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 2 ans 4744 vues

Nous avons payer un avocat concernant une procédure pour notre frère d'un montant total de 1300 euros sauf que celui ci n'a rien fait il c'est dessaisi d'une première audience et c'est un autre avocat qui a…

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la réponse de TANGALAKIS
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Délai réponse levée mise d’éloignement

Posée par Valentine, il y a 3 ans dans Pénal
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Choco 4739 vues

Voilà maintenant 1 an et 6 mois que nous sommes en mise d’éloignement du moins que mon conjoint a interdiction de m’approcher de moi et de mon domicile. nous avons été convoquer le 20 septembre 2022 au tribunal à cause des faux…

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la réponse de Maître Cassé
Résolu

Prescription de peine et mandat d'arret

Posée par Jérome, il y a 4 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Jérome 4736 vues

Merci par avance pour votre réponse , je suis prêt a régler vos honoraires. cela concerne une condamnation pour un délit à 18 mois ferme avec un mandat d’arrêt (national je pense...), on part du principe que la peine est prescrite…

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la réponse de gaby
Résolu

Vol de téléphone, peine encouru

Posée par Aaron, il y a 6 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 6 ans 4727 vues

J'ai volé un téléphone à une caisse de de grande surface qui avais été oublié, j'ai effacer le contenu du téléphone et enlever la carte sim. j'ai raporter de moi même le téléphone le lendemain au magasin. j'ai…

Consulter Maître DJAE
la réponse de Maître DJAE
Résolu

Parler d'une personne sur facebook

Posée par michel, il y a 11 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 11 ans 4726 vues

Je voudrais savoir quelques petites choses , au sujet de la diffamation , etc , etc , je voudrais regler des comptes avec une personne qui fabule , ment a mon sujet cette personne est aller porter plainte contre moi car sois disant…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Convoquer par la gendarmerie suite à une plainte pour coup et blessure

Posée par Normand, il y a 3 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Normand 4725 vues

J'étais au lycée quand cela s'est passé et j'avais 17 ans, un garçon avec sa bande d'amis, se sont regroupé pour taper un de mes amis, qui lui était seul. mon ami frappé et pris dans cette bagarre, je ne pouvais…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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Plainte classé sans suite pour recherche infructueuses

Posée par Léna, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par lina 4723 vues

J’ai subi des violeneces conjugales de la part de mon conjoint je ne comprends pas la décision du magistrat . je pense que le parquet ne dispose pas de mes attestations de témoins des certificats médicaux ... en plus je viens…

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la réponse de TAYORO
Résolu

Restitution des saisies impossible

Posée par Alexandre, il y a 8 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 8 ans 4722 vues

Je suis mis en examen depuis le 13 mai 2015 pour la découverte d'une vulnérabilité bancaire sur les cartes bleues sans contacts du crédit mutuel de bretagne, après un échange de mail avec un responsable de cette banque…

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Résolu

Révocation du sursis

Posée par Lilou, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Lilou 4722 vues

Mon ami a pris 5mois ferme avec mandat de dépôt. je voulais savoir si la révocation du sursis n est pas écrite dans son dernier jugement devra t il le faire car il était recidiviste et avait pris 7 mois d emprisonnement délictuel à…

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Résolu

Puis-je changer de département ?

Posée par Smah, il y a 6 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Smah 4719 vues

Je suis sous contrôle judiciaire, je dois pointer au commissariat tout les 15 jours, puis-je changer de département si oui quel et la procédure à suivre svpl ?…

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Résolu

Recupérer mon argent liquide 11500€

Posée par hamidoux, il y a 4 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 4 ans 4718 vues

Il y a eu une perquisition chez moi j'ai dit a la police que j'avais 11500€ en espèce chez moi avec preuve de retrais bancaire je leur est remis tout l'historique de mes retraits je suis un honnête citoyens aucune…

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la réponse de Maître Minier
Résolu

Changement de département ( sous contrôle judiciaire )

Posée par MANU, il y a 5 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4717 vues

Je suis sous contrôle judiciaire pour violences sur conjoint, j'ai déménagé et le procès dans 4 mois. dois-je signaler au juge? ps :j'ai pour interdiction de: rentrer en contact avec la victime et d'être à proximité…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Vol dans un magasin 14 ans

Posée par fleur9999, il y a 5 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par fleur9999 4716 vues

Aujourd'hui j'ai essayer de voler des produits cosmétiques d'une valeur totale de 150€ chez carrefour. une fois à la sortie, 2 vigiles m'emmenent dans une salle et me demandent de vider mon sac.. je leurs ai…

Consulter Maître NAOUI
la réponse de Maître NAOUI
Résolu

Condamnation aux frais irrépétibles de l article 700

Posée par Karima 75, il y a 8 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 8 ans 4715 vues

J ai ete condamnée a payer les frais irrépétibles au titre de l article 700 ...en 2012 .... je precice que j etais bénéficiaire de l aide juridictionnelle ... cette condamnation a t il un delai de validité s il vous plait ,? vous…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Révocation de surcis

Posée par Junior, il y a 8 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 8 ans 4713 vues

Mon mari vient de recevoir son casier judiciaire numéro 3 pour un travail et on n'a lu dessus que la jap lui avait fait une révocation total du surcis avec mise à l'épreuve sachant qu'il avait une peine de 4 ans dont…

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la réponse de PROUST
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Alternative bracelet électronique

Posée par Van, il y a 2 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 2 ans 4708 vues

Je suis sous bracelet électronique depuis le 24 avril 2024 pour 8 mois, puis demander l alternative en tig ou jour d amende. sachant que je travaille je règle les sommes que je dois tous les mois. je suis en dépression sous…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
Résolu

Questions concernant un rdv délégué procureur

Posée par Clément, il y a 3 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Clément 4708 vues

J'ai un rendez-vous avec un délégué du procureur demain pour me notifier une ordonnance pénale délictuelle. 1) je voulais savoir comment ça allait se passer ? 2) je dois me présenter dans le service du délégué du procureur, je…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
Résolu

Risque pour vente d'arme

Posée par Thionville20, il y a 11 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 11 ans 4703 vues

Je voudrais savoir se que on peu avoir quand une personne est en garde à vue qui a étais appliquer dans une vente d'arme sans casier judiciaire…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Inscription au casier judiciaire pour consomation de stupéfiants

Posée par Sinn jinn, il y a 5 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 5 ans 4702 vues

A toutes et tous, sachant que l'inscription au casier judiciaire '' b2 '' est entré en vigueur le 1er juillet 2021 pour la consommation de stupéfiants via l'amende délictuel qui est elle même en vigueur…

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la réponse de Maître Minier
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Téléphone portable en celulle

Posée par Liaah, il y a 4 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 4698 vues

Mon conjoint c’est fait attraper avec un téléphone portable en cellule , quel sanction risque t-il d’avoir ? la prison regarde t-il l’es numéro à l’intérieur du téléphone et voir si il est en interdiction de rentré en contact avec…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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Vol

Posée par gros, il y a 10 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 10 ans 4683 vues

Que risque un mineur pour vol sans effractions et que le bien n a pas ete retrouver…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Que risque t il ?

Posée par Sophie, il y a 7 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Sophie 4682 vues

Mon mari est reconnu handicapée et suivi par un psychiatre suite à son accident du travail il a des trouble comportementaux ce matin il a eu un accident de voiture et au moment de remplir le constat avec la personne une dame s en…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Aide

Posée par Doudè, il y a 8 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 8 ans 4682 vues

Maître ! si la détention dépasse les 24h la concerne peut il porté plainte ?…

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la réponse de EL HAMMOUTI
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