Une question en droit fiscal ?

Suite a une cessation d'activité j'ai eu une régulation des cotisations urssaf et j'avais une dette auprès d'eux. j'ai essayé de les payer pendant deux ans : -ils prélevaient le mauvais compte malgré mon...

Ma belle-mère possède une résidence principale et une résidence seconda.ire. elle a le projet de louer sa résidence principale à l'année et de louer un studio à l'année puisque sa résidence principale est devenue trop...

Autoentrepreneur, je suis l'objet d'un contrôle fiscal. suite aux 3 rendez-vous avec l'inspecteur, je viens de recevoir la proposition de rectification. j'ai besoin de l'aide à bien répondre avec des...

Mon marie es décédée j'ai renoncer à sa succession les impôt mon saisie mais compte pour taxe habitation es pour des frai de soin qui la reçu suite a sont décédé à l'hôpital il n'avait pas de mutuelle esque il sont le droit...

J'ai un trader qui travail pour credo capital limited basé à londres, qui me demande de lui régler 10% de flat tax pour pouvoir me virer la somme de 340000€ qui représente mes plus values de plusieurs mois sur investissement...

Je suis gérant majoritaire (tns) entreprise eurl à l'is. l'entreprise verse 500€ par mois sur un per à mon nom (je suis à ir). le comptable a déclarer 6000 € dans la case 6os et ce montant a été déduit de mon plafond...

Demande de levée de l'otci d'un véhicule déclaré économiquement irréparable, refusée par le trésor public pour amendes non réglées. refus du trésor public d'accorder la mensualisation ou la remise gracieuse. que...

Peut-on avoir deux résidences principales mariés sous le régime de la séparations de biens. sachant que nous avons une maison acheté en commun et un appartement qui ne nous appartient pas et que nous louons. cordialement. merci de...

Est-il possible d'effectuer plusieurs rachats en franchise fiscale te sociale sur un contrat d'assurance vie pour cause d'invalidité catégorie deux durant la période autorisée ? vous remerciant par avance merci de...

Je vous ai déjà contacté plusieurs fois pour des renseignements et vous m avez toujours bien répondu merci je suis en instance divorce séparée et mon mari a quitté le domicile conjugal en 2022 et je l'ai bien signalée à la...

Je suis propriètaire d'un appartement en co propriété. il a été voté des travaux de toiture,. est ce déductible des impôt? de plus, la chaudière a été changée ? est ce déductible aussi. quelle est le document a fournir pour...

Une personne domiciliée en france me doit de l'argent. je ne sais pas s'il a un compte bancaire en france car il cherche à se faire discret. mais il a une société établie (illégalement) en irlande, et dont il est le seul...

J’aurais un question est-ce que pour un contrôle caf il peuvent regarder le compte de mes enfants . pas que cela me dérange mais l’argent qu’il y a dessus est à eux et je ne veut pas qu’ils leurs prennent...

Mon eurl a été liquidé judiciairement en 2023. suite à une cessation d’activité. l’urssaf me réclame 16000 euros de cotisations personnelle alors que je ne me versée aucun salaire . j’ai lu que ces dettes étaient redevable si le...

Ma compagne née au vietnam, de nationalité française et résident fiscal français a pour projet d'acquérir un appartement en france. sa famille au vietnam peut lui fournir une aide financière entre 50 000...

Le service des impôts me demande le formulaire 2048-imm desactes de 2007, 2008, 2020 . 2020, je comprends mais ceux de 2007 et 2008?...

Je suis née le 29.08.41 et mon mari le 20.04.46 notre revenu fiscal de référence pour 2020 est de 17889 euros pour 2 parts et demie pouvons nous prétendre a une exonération totale de la taxe foncière . merci a l avance cordialement...

Mon ex conjoint à déclaré notre fille à sa charge aux impôts alors qu'il y a un jugement de garde et qu'elle est à ma charge. cette année, elle n'a pas droit aux bourses universitaire car les revenus des deux parents...

Le service des impôts réclame des formulaires 2018-imm pour des actes de 2007, 2008 et 2020. il y avait pour tous une absence de plus-values. 2020, à la limite je peux comprendre mais 2007 et 2008? en vous remerciant...

J'ai 76 ans mon épouse 74 ans nous avons un enfant unique nous possédons une maison (250000 environ) et 200000 € d'argent a-t-on intérêt à lui faire un don maintenant pour lui éviter des frais de...

Je reside actuellement en angleterre mais je vais rentrer en france au courant de l'annee 2024. l'annee fiscale anglaise termine fin mars 2024 alors que l'annee fiscale francaise commence en janvier 2024. comment...

Etant autoentrepreneur assujeti à la tva , je tiens un livre recette depense avec excel mais est ce bien legal ? car sur internet je vois que l'on peut effectivement telecharger de tels modeles excel voire meme aupres de site...

Je paie 44 euros de taxe foncière sur une vigne en friche. puis je demander l exonération ?...

Etant de bretigny sur orge et depuis la mise en sens unique d'une rue proche de chez moi et ayant plus de voitures dans ma rue je trouve ma taxe fonciere trop cher du a ma qualité de vie en baisse...

Il y a quelques années ma mère m'a donné une somme d'argent, qui n'a pas fait l'objet de déclaration. j'ai investi cet argent et m'apprête à faire une déclaration de plus-value. je risque de devoir...

Je suis intermittent du spectacle depuis 8 ans. en décembre 2022 j’ai reçu mon 1 er paiement suite a la vente de compositions originales sur la platforme en ligne « artlist » qui propose a ses clients, en échange d’un forfait...

J’ai reçu un titre de perception pour une somme perçue injustement, malheureusement du fond de solidarité covid, est-il possible de faire une demande de remise gracieuse et comment ? je compte partir vivre a l’étranger il sera très...

J'ai demandé un échéancier auprès de la comptable du trésor public qui refuse mon échéancier et m'impose un montant. or, mon épouse a perdu son emploi depuis 1 an, nos charges sont supérieurs à nos rentrées, crédits...

Je vis et travaille en suisse depuis le 1er novembre 2017 après avoir exercé en france. j'ai effectué quelques missions d'interim dans mon ancienne entreprise en 2018 et 2019. en 2019, j'ai eu des prélèvements à la...

Ayant subi un sinistre incendie dans une résidence de 12 copropriétaires il y a 5 mois avec une réintégration des logements pour mai 2024, pouvons-nous recevoir un dégrévement fiscal, et quels sont les documents à fournir...