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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Déclaration tardive don familial oncle à neveu

Posée par Jabu, il y a 6 jours dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 6 jours par Jabu 1440 vues

Mes 4 enfants ont reçu un don familial de 14 900 € de leur oncle (célibataire, sans enfant et 67 ans au moment du don) en 2021. 3 enfants ont déclaré dans les délais le don à l'art 790 g de cgi et l' un d'eux ne…

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Etre logé chez sa mère à titre gratuit sans etre dans le bail

Posée par Prestasud, il y a 13 jours dans Fiscal
1 réponse, il y a 13 jours 1239 vues

Je souhaite habiter chez ma mère à titre gratuit car elle est seule et handicapé 80%. les hlm ne veulent pas que je sois dans le bail. comment çà se passerai au niveau de ses impôts et y aura-t-il un impact sur sa retraite et apl?…

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Vivre en camping-car

Posée par Prestasud, il y a 2 semaines dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 semaines 1129 vues

Je souhaiterais acheter un camping-car pour y vivre à l'intérieur pour éviter de payer un loyer d'un appartement où je suis pas souvent dedans. comment ça se passe au niveau des impôts ? me faudra-t-il une adresse ? merci…

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Remboursement des ik

Posée par Prestasud, il y a 2 semaines dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 semaines 1373 vues

Je suis actuellement président de sasu et je me verse des petits revenus chaque mois avec également ma note de frais concernant les ik car je me déplace comme formateur avec mon véhicule personnel dans toute ma région occitanie…

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Divisé sa résidence principale en 2 appartement

Posée par Madjid, il y a 2 semaines dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 semaines 1211 vues

Je voudrais diviser mon appartement en 2 lots pour vendre plus facilement conditions pour ne pas payer de plus value c'est mon appartement principal…

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Trop perçu de l aspa

Posée par robine, il y a 4 semaines dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 semaines 2287 vues

Maitre c est maintenant que je des renseignement exacte grace a vous concernant que la retraite complementaire est a declarer a l aspa voila mon soucis je touche la retraite complementaire agir arrco pour inaptitude de 66euros/mois…

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Récupérer mon argent à la banque of américa

Posée par James06130, il y a 3 semaines dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 semaines 715 vues

J'ai de l'argent sur un compte aux usa et je siuis héritièree universelle comment faire pour récupérer l'argent à la banque en étant héritière et mes parents sont morts ?…

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Bien immobilier et comptes en algérie non déclarés – demande d’avis

Posée par Goumidi, il y a 3 semaines dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 semaines 1595 vues

Je vis en france depuis 2002 et je souhaiterais avoir votre avis concernant une éventuelle régularisation fiscale pour un bien immobilier et deux comptes que je possède en algérie. je possède un appartement en algérie dont…

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L aspa et retraite complementaire

Posée par robine, il y a 1 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 mois 968 vues

Maitre, en cas de trop perçu de l aspa pour faute de declaration de complementaire retraite de 66e/ depuis 01 2024 jusqu a ce jours est ce que l aspa peut etre supprimer et je suis marié depuis 03 2026 je vous remercie de votre…

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Mise en demeure

Posée par Anica, il y a 1 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître YAZDI 1980 vues

Je me permets de vous posez une question concernant une mise en demeure de la pars des finances publiques . mon neveu viens de recevoir cette mise endemeure concernant un arriere de pension alimentaire il règle sur…

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Imposition rente suite a un accident du travail

Posée par chri, il y a 1 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 mois 1111 vues

Mon fils a été victime d'un accident de trajet pris en accident du travail. le personne a été condannée. l'assurance a versé un capital, mais pour l'aide à la personne elle verse une rente par trimestre pour aide à…

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Flat tax angleterre

Posée par molu, il y a 1 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 mois 2071 vues

Est ce qu'il est légal de faire régler cette taxe avant de récupérer ses bénéfices ? . mon courtier de chez capital dynamic basé en france qui travaille avec une banque anglaise me dit que mes bénéfices seront débloqués…

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Demande de conseil concernant des virements familiaux à l'étranger et les obliga

Posée par Jacky, il y a 1 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Jacky 1960 vues

Je suis résident fiscal en france et je travaille en france. j'envoie environ 1 000 € par mois à ma famille à l'étranger pour les aider à couvrir leurs dépenses. je voudrais savoir : - est-ce que je devais déclarer ces…

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Aspa et agir arrco

Posée par robine, il y a 1 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 mois 1779 vues

Maitre, suite a votre reponse de l aspa et retraite complementaire agir arrco si je comprend il faut declarer a l aspa cette retraite complementaire? ou l aspa a des infos directement d agir arrco? mer ci de votre retour…

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Droit de succession et situation exceptionnelle commune de biscarrosse

Posée par ketty62, il y a 1 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 mois 1296 vues

Je suis légataire d'une maison située à biscarrosse suite au décès de ma tante survenu le 2/2 dernier. la déclaration de succession est actuellement en cours de finalisation par mon notaire et doit être déposée dans les délais…

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Dsde

Posée par GR, il y a 1 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 mois 913 vues

Je suis travailleur indépendant et mon bilan 2025 indique un bénéfice de 45673€. cependant, ma déclaration d'impôt indique en case dsde un montant de 67647€. ce n'est pas moi qui ait indiqué cette somme dans ma…

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Résolu

Retraite complementaire et aspa

Posée par robine, il y a 1 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 mois 1185 vues

Maitre, je voudrais savoir si le cumul de la retraite complementaire et aspa est possible je m explique est ce que cette retraite complentaire est deduit de l aspa par exemple 232 euros retraite de base+811 euros aspa+66 euros…

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Quelle forme d’equity permet de différer l’imposition jusqu’à la vente ?

Posée par Habib k, il y a 1 mois dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Habib k 3566 vues

Je suis résident fiscal français et je travaille en france, en portage salarial, pour une société danoise. cette société souhaite m’attribuer gratuitement, ou pour un prix symbolique de 0,01 €, une participation sous forme de…

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Changement résidence fiscale et llc

Posée par Lou, il y a 1 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 mois 1100 vues

Je suis citoyenne française avec une résidence fiscale en france. cependant je vis dans le golfe depuis peu et j'y ai un compte en banque , mais j'ai un statut particulier car je n'ai pas officiellement de carte de…

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Donation enfant

Posée par Pat383, il y a 1 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 mois 1008 vues

Ayant donné 30000 euros à chacun de mes enfants provenant de la succession de ma mère en déclarant le don art 790g, combien je peux encore leur donner sans justificatif et impôt pour eux, merci…

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Hypothèques du trésor public ' pole recouvrement spécialisé '

Posée par atoll, il y a 1 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par atoll 1265 vues

Je suis la présidente d'une association syndicale libre de 16 propriétaires de leur parcelle contenant leur maison et le jardin attenant et d'1/16eme d'une parcelle indivise d'une surface de presque 9000 m3. un…

Consulter Maître DAUSSE
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Declaration revenu llc s corp en france

Posée par Steph413, il y a 5 mois dans Fiscal
6 réponses dont la dernière il y a 1 mois par DF 4327 vues

Citoyen franco-americain, voulant resider en france, j'aimerai donc savoir qu'elle sera mon taux d'imposition en france sur les revenus de mes sociétés. 3 membres au total dans chacune des llc, je possède 42.5% des…

Consulter Maître Gouin
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Nuisances sonores du aux avions

Posée par Ben, il y a 1 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 mois 1109 vues

Habitant sur marseille estaque je suis sur la trajectoire des avions qui atterrissent à marignane.le traffic aérien étant en constante augmentation les nuisances sonores sont de plus en plus importantes! puis je espérer une…

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Plus values sur revente de billet de foot

Posée par evan, il y a 2 mois dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 2 mois par evan 1706 vues

J'ai fait une plus-value importante suite à la revente de billets pour la coupe du monde 2026. nous avons finalement annulé notre voyage avec ma famille et j'ai dû vendre les billets de foot que j'avais. je…

Consulter Maître DAUSSE
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Taxe d'habitation résidence secondaire en cas de succession

Posée par Aristide, il y a 2 mois dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Aristide 1986 vues

Après succession de la maison de mes parents (décès en avril 2026) située à strasbourg, nous sommes en indivision avec mon frère. personne ne l'occupe pour le moment en attendant de voir si nous la vendons ou pas. devrons nous…

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Taux d'intéret légal

Posée par Chotdam, il y a 2 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 mois 1143 vues

Un huissier doit-il prévenir le débiteur de la majoration des intérêts ? les taux d'intérêt sont établis au semestre. ce semestre doit-il correspondre strictement à la période 01/01/20.. au 30/06/20.. et 01/07/20.. au…

Consulter Maître KAYEMBE
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Taux d'intéret légal

Posée par Chotdam, il y a 2 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Chotdam 1325 vues

Le taux d'intérêt légal majoré doit-il intervenir au bout de deux mois suivant la signification d'une créance ou bien cela peut débuter avant ?…

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Bic ou bnc ?

Posée par Fabrice75, il y a 2 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 mois 1078 vues

Je souhaiterais savoir si l'activité suivante relève des bic services ou des bnc dans le cadre d'une micro-entreprise : prestation de chat en ligne dans le but de générer des leads commerciaux (que l'entreprise…

Consulter Maître GONZALEZ
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Intérêts légaux

Posée par Chotdam, il y a 2 mois dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Chotdam 1122 vues

Comment puis savoir les taux d'intérêts légaux appliqués sur des créances décidées par le tribunal ? si le tribunal ne précise pas la mention "au taux d'intérêt légal à partir de la présente décision", est-ce que cela…

Consulter Maître Quillevere
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