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Vente fond de commerce Posée par Monsieur J, il y a 10 heures dans Fiscal 6 réponses dont la dernière il y a 1 heure par Monsieur J - 339 vues Je vais vendre mon fond de commerce, dans les premiers instants j'avais lu que vu le prix, et mon statut, il n'y aura quasiment aucun prélèvement côté état/urssaf mais maintenant je ne suis plus sûr de tout ça. je vais... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Dette réclamée 5 ans après le jugement définitif de liquidation judiciaire Posée par Md8676, il y a 1 jour dans Fiscal 1 réponse, il y a 1 jour - 148 vues Un jugement définitif a été rendu il y a 5 ans dans le cadre d'une liquidation judiciaire. les impôts ont transmis à mon beau père une dette de 2100 euros à payer pour son ancienne entreprise. est ce qu'il doit payer ? il... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
Déclaration fiscale Posée par Merci, il y a 2 jours dans Fiscal 1 réponse, il y a 2 jours - 215 vues Mon ex-compagnon avait hérité, au gabon, d'un bien immobilier alors qu'il n'était qu'étudiant étranger en france. devait-il le déclarer ? sinon, à quel moment devrait-il le faire ? récemment, j' ai entendu... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
Les aides familiales sont elles soumises à l impôt sur les revenus ? Posée par HareMar, il y a 3 jours dans Fiscal 5 réponses dont la dernière il y a 3 jours par HareMar - 412 vues Ma fille récemment diplômée m2 est en cdi en ile de france. mais au vu des très chers loyers qui y sont pratiqués, j envisage de l aider financièrement en lui envoyant régulièrement 300/400 euros par exemple tous les deux mois pour... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Dispense csg et crds sur plus value immobilière pour un retraité non résident Posée par Monica, il y a 5 jours dans Fiscal 3 réponses dont la dernière il y a 3 jours par Monica - 663 vues Je suis retraitée non résidente suisse et je suis affiliée à l'assurance maladie suisse. malgré cela, la sécurité sociale me dit qu'elle ne peut pas me radier et que mes droits restent ouverts pour mes séjours en france... Consulter la réponse deMaître Berthier |
Calcul frais réel : livraison de repas en entreprise Posée par Matt, il y a 7 jours dans Fiscal 1 réponse, il y a 5 jours par Maître Mils - 449 vues Travaillant dans la sécurité nous sommes obligés de rester sur notre lieu de travail. n'ayant pas de moyen de préparé notre repas sur place, nous nous faisons livrer par un restaurant pouvons nous prendre en compte le prix des... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Plus value latente Posée par Onay1902$, il y a 6 jours dans Fiscal 1 réponse, il y a 6 jours - 251 vues Je suis resident en france depuis 25 ans je suis proprietaire d une residence depuis plus que 30 ans je veut changer ma residence fiscale fin de cette annee et vivre au perou je veux garder la maison en france comme pied a terre au moment... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Est-ce légal de faire du business à l'étranger tout en étant en france? Posée par lbroyer, il y a 8 jours dans Fiscal 3 réponses dont la dernière il y a 8 jours - 377 vues Mon ex-conjoint est d'origine gabonaise. il gère depuis la france des affaires au gabon. une bonne partie de l'argent est investie dans la réalisation d'appartements au gabon. il y a cependant une partie de... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Signalement d'une colocation non déclarée Posée par HBO, il y a 9 jours dans Fiscal 1 réponse, il y a 9 jours - 358 vues J’ai récemment signalé une situation de colocation non déclarée (en « noir ») au fisc, avec preuves à l’appui (échanges de messages, retraits en espèces, virements, photos, annonce facebook, etc.). dans ce cadre, je me demande si... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Conséquences pour une colocataire sans preuve bancair Posée par HBO, il y a 9 jours dans Fiscal 1 réponse, il y a 9 jours - 285 vues Je souhaite comprendre comment le fisc peut réagir dans le cas d’une colocataire ayant occupé une chambre sous-louée sans contrat écrit, dans un logement concerné par un signalement pour location non déclarée. cette colocataire n’a... Consulter la réponse deMaître BALONGA |
Retour impôt qui tarde Posée par Pat383, il y a 10 jours dans Fiscal 3 réponses dont la dernière il y a 10 jours par Pat383 - 418 vues Afin de percevoir la prime d'une assurance vie suite au décès de ma maman, j'avais envoyé l'imprimé 2705 aux impôts. 5 mois après, j'ai reçu un montant à régler. ce fut fait rapidement . dans le courriel reçu... Consulter la réponse deMaître Assesso |
Déclaration à postériori d'une piscine Posée par SL13, il y a 10 jours dans Fiscal 2 réponses dont la dernière il y a 10 jours par Maître KAYEMBE - 336 vues Nous avons acheté en 2003une maison dans laquelle le propriétaire avait fait installer une piscine l'année précédente. cette piscine n'a pas été déclarée dans l'acte de propriété et nous ne l'avons pas déclarée... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Location non déclarée – paiement en espèces imposé Posée par HBO, il y a 10 jours dans Fiscal 1 réponse, il y a 10 jours par Maître PETSOKO - 370 vues Je souhaite recueillir un avis juridique sur une situation vécue récemment. en mai 2025, j’ai dû emménager en urgence dans une colocation trouvée via une annonce facebook. la propriétaire m’a proposé une chambre pour 550 €/mois... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Flat tax angleterre Posée par Luna, il y a 11 jours dans Fiscal 2 réponses dont la dernière il y a 11 jours par Maître PETSOKO - 362 vues Est ce qu'il est légal de faire régler cette taxe avant de récupérer ses bénéfices ? . mon courtier basé en angleterre me dit que mes bénéfices seront débloqués uniquement si je paye cette taxe avant... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Adress signalement Posée par HBO, il y a 11 jours dans Fiscal 4 réponses dont la dernière il y a 11 jours par Maître Assesso - 340 vues Je souhaite signaler une situation de colocation non déclarée (location "en noir") dans un appartement situé à bagneux (92220). j’ai réuni un dossier complet avec des preuves concrètes (montants des loyers, absence de... Consulter la réponse deMaître LEMALEU TCHOUBOU |
On ne nous retire pas de csg Posée par Yves2205, il y a 12 jours dans Fiscal 3 réponses dont la dernière il y a 12 jours par Yves2205 - 357 vues Nous sommes pensionné ma femme et moi même, je rempli les impôts depuis 3 ans aucune csg est retiré nous avons une pension de fonctionnaires belge sommes toujours protégés sécurité sociale mutuelle belge payons nos impôts en... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Avis de saisie a tiers detenteur, par les impots, sur compte bancaire Posée par carlotta, il y a 12 jours dans Fiscal 2 réponses dont la dernière il y a 12 jours - 383 vues Je vous ecris pour un probleme de comprehension concernant avis de saisie a tiers detenteur, par les impots, sur compte bancaire , le 22 mai 2025 ; sur mon compte bancaire a ete passé une saisie tiers detenteur par les impots (... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Taxe européenne de 30 % en préalable à la réception d'un portefeuille de crypto Posée par (???), il y a 2 semaines dans Fiscal 1 réponse, il y a 2 semaines - 564 vues En réponse à une escroquerie sur la cryptomonnaie, est-il légitime qu'un avocat me demande de m'acquitter de 30 % de taxe européenne sur la blockchain afin de pouvoir recevoir la somme de mes gains ? merci de bien vouloir... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Foyer fiscal Posée par MAGE, il y a 2 semaines dans Fiscal 2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître Assesso - 588 vues En espérant que vous allez bien. j'aimerais savoir s'il vous plaît. pour une personne dont la date d'établissement du foyer fiscal est du 7 juillet 2023, peut-on dire qu'en date du 15 juillet 2025, son foyer... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Don manuel Posée par Pat383, il y a 2 semaines dans Fiscal 2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Pat383 - 558 vues Question complétant une précédente. suite décès de ma maman, et ayant hérité d'un peu d'argent, je vais en faire profiter mes enfants. je vais leur donner 30000 euros chacun. je crois qu'il faut juste remplir le... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Arnaque sur la plate forme ormond capital gmbh se situant à vienne autr Posée par Miguel, il y a 3 semaines dans Fiscal 3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître KAYEMBE - 734 vues Après 3 virement de 250€ soit 750€ qui tourne toujours à 0,77% par mois . j'ai fais 1 virement de 30000€ a 4% par mois et 18000€ sur le dogecoin en 24h mais après ma première demande de virement de 30000€ il y a eu des... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Logement en indivision successorale, et taxe Posée par Tontonryu, il y a 3 semaines dans Fiscal 2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître Assesso - 670 vues Suite au décès de nos parents, moi même, mon frère et ma sœur avons hérités, d'un pavillon à la campagne en indivision. je vivais,avec mes parents dans se pavillon, et maintenant je compte continuer à y vivre. nous nous... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Comment signaler une colocation en noir de façon anonyme ?' Posée par HBO, il y a 3 semaines dans Fiscal 1 réponse, il y a 3 semaines - 794 vues Je souhaite signaler une situation de colocation non déclarée (location "en noir") dans un appartement situé à bagneux (92220). j’ai réuni un dossier complet avec des preuves concrètes (montants des loyers, absence de bail... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Imprimé 2705 pour impôt qui tarde Posée par Pat383, il y a 3 semaines dans Fiscal 2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Pat383 - 806 vues J'attends depuis bientôt 5 mois le retour de l'imprimé 2705 de la part des impôts pour pouvoir percevoir les assurances vie suite au décès de ma maman. je savais que c'était long mais là... afin de faire le point est... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
Deux pensions allimentaire non déclaré Posée par Mohamed, il y a 4 semaines dans Fiscal 1 réponse, il y a 4 semaines - 770 vues Je vous contacte pour me faire comprendre la conséquence je donne à mon ex femme une pension allimentaire par virement c’est à l’amiable on pas vu un juge elle le déclare pas à la caf et quànd j’étais chez elle... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Reclamation de taxe fonciere Posée par Serge, il y a 4 semaines dans Fiscal 1 réponse, il y a 4 semaines - 799 vues L'administration fiscale me reclame une taxe fonciere pour les annees 2016 2017 et 2018 a ce jour je n'avais recu aucune relance concernant cette dette avant cette semaine l administration est elle en droit de me reclamer... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
Montant droits impôts Posée par Pat383, il y a 4 semaines dans Fiscal 2 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Maître BENOIT - 709 vues Le notaire va régler la succession de ma maman d'ici fin juillet et me donne un montant qui sera versé aux impôts à titre d'acompte. ce montant est calculé en tenant compte de l'ensemble des comptes bancaires et... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
Donation terrain et revente. Posée par Hassan, il y a 1 mois dans Fiscal 13 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Hassan - 1198 vues Je voudrais me renseigner sur l'imposition en france suite à la vente d'un terrain à l'étranger. mon frère qui est à l'étranger possède un terrain à son nom, il souhaite me le donner. moi je préfère vendre ce... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Quel statut social pour le gérant minoritaire de sas? Posée par Matcn, il y a 1 mois dans Fiscal 1 réponse, il y a 1 mois - 781 vues J'ai des parts dans une société de bâtiment (sas 49%), je suis donc actionnaire majoritaire. je suis dans un même temps salarié de cette société en cdi par le président de cette société. quel est mon statut social pour... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
Suite à un procès pour meurtre pour homicide de mon ex-mari, le juge italien a décidé de me donner une dommages et intérêts, de 25.000€ €. je voudrais savoir si cet argent doit être déclaré à la déclaration de revenus et s’il doit... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
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