J'ai contacté un défenseur des droits dans 76 à propos de mon dossier de changement de statut étudiant déposé depuis le 02 avril 2025 en ligne sur site anef. voici la réponse de la sous préfecture du havre: ous êtes en... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Je souhaiterais obtenir des précisions sur le mode de calcul et le contrôle de la durée annuelle de travail autorisée pour les titulaires d’un titre de séjour étudiant. À ce titre, le 02/11/2023, une décision favorable a été prise... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Maître, les prud'hommes me donne raison sur la requalification de mon contrat de travail cdd en contrat de travail en cdi. je ne reçois pas mon contrat à mon domicile,les prud'hommes m'accorde des dommages et intérêts. nous... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Changement de statut Posée par Ldw7, il y a 4 semaines dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Ldw7 - 359 vues J'ai un bachelor et je souhaite créer mon entreprise. j'ai vu qu'avec ce diplôme je ne peux pas avoir le passeport talent – créateur d’entreprise car il faut avoir le master 2. toutefois je me demande si c'est... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Mon enfant est bénéficiaire d'une protection internationale "réfugié", j'ai effectué ma première demande de titre de séjour qui a été accepté et j'ai reçu le récépissé qui a expiré depuis le mois d'avril. depuis... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Pension alimentaire Posée par Jerome, il y a 4 semaines dans Famille & Personnes 2 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Maître PETSOKO - 354 vues Ma fille a 20 ans elle est en fin de contrat d’apprentissage sera en cdi début septembre. elle perçoit un salaire et viens d’emménager dans un appartement avec son petit copain. dois-je continuer de payer la pension alimentaire... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Droit du salarié Posée par Nina, il y a 4 semaines dans Travail 4 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Nina - 607 vues Je travaille dans une ebe entreprise à but d emplois cree subventionné par l etat , il y a énormément de problèmes au travail car on nous a mentis sur les taches , mon patron utilise une employèe pour dénoncer les autres... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Fourmille charpentière Posée par Leina2907&, il y a 4 semaines dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 4 semaines - 303 vues J’ai acheté une maison, il s’avère qu’il y a des fourmilles charpentière. cela s’est vu que lorsque nous avons tout cassé nous sommes en train de refaire le toit. est-ce qu’il faut que je fasse le traitement ou est-ce qu’il faut... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Passport Posée par Abd, il y a 4 semaines dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 4 semaines - 315 vues J’ai déposé le 5 mai 2025 une demande de passeport pour mon fils préfecture m’as demandé de pièces complémentaires, j ai transmis l’ensemble des documents. comme quoi que le papa il s’occupe de son fils et lui donne de... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Erreur éliminatoire Posée par Zoé, il y a 4 semaines dans Permis de conduire 2 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Maître PETSOKO - 492 vues J’ai passé mon permis aujourd’hui et j’ai fais un contre sens de 1 seconde lors de mon stationnement dans un parking, vous pensez que c’est éliminatoire d’office ?... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Carte résident 10 ans Posée par Ali, il y a 4 semaines dans Droit des étrangers 2 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Maître PETSOKO - 389 vues J’ai demandé une carte de séjour de 10 ans sur la base de la convention franco-tunisienne. la préfecture m’a refusé en disant qu’il faut un cdi, alors que la convention ne l’exige pas explicitement. actuellement, je ne peux pas... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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J'ai un bb de 4 mois qui porte le nom de famille de son père. j'aimerais changer pour qu'il porte mon nom de famille...l'enfant a été reconnu par nous deux avant la naissance. est-ce un problème, et pourrais-je... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Documents à fournir à l'ex Posée par Nadine, il y a 4 semaines dans Famille & Personnes 2 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Nadine - 328 vues J'ai saisi le jaf en décembre dernier, dans l'optique de statuer judiciairement sur la résidence de notre enfant. nous sommes convoqués en novembre pour l'audience. je n'ai pas fait appel à l'assistance... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Oqtf étudiant Posée par Eya, il y a 4 semaines dans Droit des étrangers 2 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Maître BALONGA - 353 vues Ma sœur a passé 4 ans (9/2020 à 9/2024 ) en situation régulière en tant que étudiant elle a obtenu une licence et un m1 pour son m2 elle n'a pas pu valider son diplôme vu qu'elle n'a pas trouvé une alternance elle a... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Fin télétravail Posée par Tac, il y a 4 semaines dans Travail 2 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Maître PETSOKO - 547 vues S, le télétravail ayant été mis en place pdt la covid a 1 jour/semaine dans mon entreprise sans modif contrats, sans écrit ,juste oralement. mon employeur nous a indiqué oralement qu'il y mettait fin en septembre 2025... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Protection fonctionnelle Posée par Peg, il y a 1 mois dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Maître PETSOKO - 403 vues Je suis une jeune femme éducatrice j ai du prend mon droit retrait car un jeune m’a menacé de me tue par rapport à mes origines ( conflit dans son pays origine et le mien) mon employeur doit faire quoi pour me protéger ? merci de... Consulter la réponse de
Maître ROBIN |
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Pension compensatoire Posée par Cassabois, il y a 4 semaines dans Divorce 1 réponse, il y a 4 semaines - 379 vues J'ai divorcer depuis plus de 10 ans j'ai une pension compensatoire a donner tous les mois a mon ex femme, en cas de remariage comme pour mon cas en septembre 2027 dois je toujours payer cette pensions où est elle annulé merci... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Après une tempête, un expert a constaté les dégâts et a accepté les devis pour changer une clôture. nous avons versé un acompte à l'artisan qui doit commencer la semaine prochaine. or, l'expert s'est contredit... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Je suis solicité pour signer une convention de servitude afin d'alimenter electriquement une antenne relai 5g orange (via totem) qui sera à environ 50 mètres de ma propriété. j'ai déjà lancé un recours gracieux pour... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Soutle Posée par OlivierM, il y a 4 semaines dans Divorce 2 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Maître PETSOKO - 374 vues Je suis actuellement séparée de ma femme. j'ai fait un prêt pour payer une soulte.est ce qu'il me faut obligatoirement un avocat pour l'instant .cordialement... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Une audience pour la réévaluation de la pension alimentaire est prévue le 5 septembre à ma demande. nous sommes le 21 août et je n'ai reçu aucun document de la partie adverse selon le principe du contradictoire. pensez-vous... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Aujourd'hui je fais face à une situation compliqué après la séparation avec son papa tout c'est toujours bien passé jamais aucun problème même sur l'entente entre nous et sa femme. il a sa fille un week-end tous les... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Depuis plus de 5 ans, dans mon décompte copropriétaire il y a des frais de mise en demeure qui pour un montant de 60 euros. je n'ai jamais payé cette somme car je l'ai contestée, le syndic ayant perdu un chèque de... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Succession Posée par Laurence67, il y a 1 mois dans Successions 2 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Maître PETSOKO - 541 vues 3 heritieres , une succession : une assurance vie hors succession dont 2 heritieres sont bénéficiaires . comment ça se passe en sachant que le compte courant fait parti de la succession et divisé en 3 parts egales . merci de vos... Consulter la réponse de
Maître BALONGA |
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Quel est le délais pour le visa vie privée & familial dans la préfecture de paris? si j'ai un visa salarié de 4 ans, mon copain (nous sommes pacsés) recevra un visa de combien de temps?... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Je suis proprietaire d'une maison mise en location car j'habitais avec mon conjoint nous sommes en cours de séparation et je souhaite donc recuperer ma maison pour laquelle le bail se termine en mai 2026 j'ai un... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Je me permets de vous solliciter j'ai la garde de mon fils, donc pas de pension à donner à mon ex femme parcontre faire de scolarité, habillement, etc,,, bientôt la fac, mon ex femme me dit que c'est à moi de payer vu que... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Besoin de vos conseils avisés svp : de 2015 a 2017, j'ai régler la somme de plus de 12000 euros à un huissier doté d'un titre executoire afin de regulariser une dette de prêt à la consommation contractée par mon... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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En contactant mon agence par mail pour m'informer de la situation (étant occupante sans titre suite à un fin de bail pour travaux importants de l'immeuble suite à une expertise) elle m'a envoyé par mail le... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Je suis étudiante, et j'ai signé un bail. la prise en effet du contrat est le 15 août, cependant nous sommes le 21 août et le propriétaire n'a toujours pas signé. j'ai demandé à ne pas payer le mois d'août... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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