Vous avez une question juridique ?

J'ai un classement sans suite ( défaut permis de conduire) par le procureur de la république, l'affaire a été classée sans suite car je suis autorisé à conduire avec mon permis étranger en même temps j'ai une demande...

Je sollicite un avis juridique concernant un litige immobilier suite à l’achat récent d’une maison. lors des visites avant la vente, une infiltration d’eau était visible au plafond d’une chambre. le vendeur a présenté ce problème comme un...

Est-ce qu'il est possible de retourner au maroc avec une attestation de prolongation d'instruction pour renouvellement d'un titre de séjour et son visa expiré est-ce que on a besoin d'autre chose pour revenir du...

Je suis une étudiante en licence 3 économie et gestion, ayant eu un bts avant d'intégrer cette licence. je suis en plein renouvellement de titre de séjour après un oqtf, mon dossier est déjà au tribunal administratif et en ce moment...

Je possède un titre de séjour "talent chercheur autorise à exercer une activité salariée". je viens de recevoir une mission freelance pour 2 jours. est-ce légal et compatible avec mon titre, si je passe par le portage salarial et...

J'ai fait une demande de renouvellement de titre séjour à la préfecture de mon département ils m'ont refusé un rendez-vous après avoir attendu trois mois. jai eu comme motif de refus de me diriger vers anef si je suis...

J'ai vu une vidéo sur tiktok comme quoi c'est officiel pour les demande de régularisation par vpf ,la durée de présence est de 7 ans . et pour les demande déposé avant la sortie de cette circulaire c'est quoi leurs...

Avec mon ex mari on est en garde alternée avec les 3 enfants mais mes filles ne veulent pas aller cher lui la grande parce qu'il la traite mal il lui parle mal et les deux plus petites elle pleure elles veulent pas y aller non...

J'ai signé contrat de travail avec employeur ,mais il l'a annulé (sans aucune faute ou défaillance de ma part) avant et sans l'avoir consommé.que faire ? et merci beaucoup...

Mon père est décédé. il avait une maison en indivision avec son épouse qui n'est pas notre mère. nous savons qu'il a payé seul au comptant cette maison. comment pouvons nous le prouver ? nous avons les coordonnées du...

Je sollicite vos avis concernant une demande de renseignements de l’administration fiscale (formulaire 754‑sd) portant sur des plus et moins‑values mobilières déclarées sur une période remontant à plus de 10 ans. le...

J'ai effectuer une téléconsultation chez un généraliste qui ma administre un traitement dans ce traitement je suis allergique et dans ma fiche de renseignement j'ai bien indique que j'étais allergique a la...

Après avoir envoyé une demande de changement de statut étudiant à salarié( métiers en tension principalement dans l'agroalimentaire) par courrier à la préfecture de la sarthe, je viens de recevoir ce message ci-dessous: " dans...

Pouvez vous calculer la somme totale que je devrai à mon épouse ou la pension mensuelle selon la situation suivante : j'ai 67 ans et reçois une retraite de 4700€ et un loyer d'un appartement qui m'appartient à 100%...

Ma fille m'a fait part que sa mère allait changer de traitement concernant sa maladie mentale et qu'elle l'a intégrée dans le protocole à savoir que ma fille de 12 ans doit alerter sur les comportements anormaux de...

Je souhaite savoir si une minute non signée par le greffe ni le juge sans les voies de recours annexées , envoyée par mail , fait partir le délai de recours d'un jugement contradictoire en premier ressort, pour une succession...

J'ai effectué ma demande de renouvellement de titre de séjour le 24 décembre et à ce jour je n'ai reçu aucune réponse, mon titre ayant expiré je ne peux ni travailler ni percevoir mes droits au chômages, j'ai...

Donc ,il faut que j'attende de recevoir ,le jugement écrit de la conclusion du divorce et l'acquiescement, plus tard. il faut 1 mois pour attendre le jugement écrit ou en ayant accepter un acte d'acquiescement tout...

Le 26 juillet 2024, j'ai pris contact avec le médiateur de l'asp par courriel, car l'asp a refusé de me délivrer le chèque énergie 2024, alors que je suis éligible à cette aide. dans sa réponse, le médiateur m'a...

Je suis actuellement en congé parental et mon entreprise est reprise par la mairie. mon entreprise nous informe que nous avons deux possibilités soit accepté une offre de reclassement et rester au sein de notre entreprise ou alors...

Il faut que le jugement de divorce et l'acquiescement soit accepté. en sachant, que le delibere à été déclaré, mardi dernier. moi, je pensais recevoir l'acte d'acquiescement et le signer et le retourner au juge. le...

Avec du recul et en analysant ma situation après la tristesse calmée je la trouve vraiment difficile. j'aimerai un regard sur l'entièreté. juste pour m'aider à avoir la force de continuer. et un avis sur mes...

Je voudrai savoir si un fonctionnaire qui a une fonction de chargé de prévention au ministère de la défence peut travailler à 50% en tant qu'agent commercial indépendant au sein d'une agence immobilière? merci de vos...

Je suis actuellement étudiante étrangère en l3 Économie et gestion des organisations en france. mon titre de séjour étudiant est valable jusqu’en septembre 2026. mon projet professionnel est d’ouvrir et de gérer un restaurant dans...

Dans le cadre de mission chez un client, certains salariés peuvent être amenés à intervenir ponctuellement chez le clients, sur un site différent de celui de mon employeur. le contrat travail mentionne uniquement le temps de...

Dans un courriel daté du 11 janvier 2025, j'ai sollicité l'intervention du président d'agglomération pour obtenir un soutien concernant ma demande de gratuité pour la carte de bus annuelle. pour bénéficier de cette...

S, je souhaiterais avoir votre avis concernant une décision récente rendue par le juge des enfants. j’ai moi-même saisi le juge des enfants afin de solliciter une mesure éducative, car je souhaitais que la situation familiale...

J'accompagne une jeune femme qui souhaiterait à l'avenir déposer une demande de titre de séjour parent d'enfant français. des démarches sont actuellement en cours pour faire un établir l'acte de naissance de...

J'ai eu tentative de saisie le 10 février mon solde etat de 547 euros donc inoperante nouvelle tenative le 9 mars solde du compte 609 euros et la blocage des 609 est ce normal...

Je suis sous curatelle avec une pension d'invalidité de 79 %. une femme de la mdph veut me fixer le rendez-vous à mon domicile. cela me semble bizarre doit-je ou pas la recevoir chez moi. pourquoi veut t'elle venir chez...