Vous avez une question juridique ?

Je sollicite vos avis concernant une demande de renseignements de l’administration fiscale (formulaire 754‑sd) portant sur des plus et moins‑values mobilières déclarées sur une période remontant à plus de 10 ans. le...

J'ai effectuer une téléconsultation chez un généraliste qui ma administre un traitement dans ce traitement je suis allergique et dans ma fiche de renseignement j'ai bien indique que j'étais allergique a la...

Après avoir envoyé une demande de changement de statut étudiant à salarié( métiers en tension principalement dans l'agroalimentaire) par courrier à la préfecture de la sarthe, je viens de recevoir ce message ci-dessous: " dans...

Pouvez vous calculer la somme totale que je devrai à mon épouse ou la pension mensuelle selon la situation suivante : j'ai 67 ans et reçois une retraite de 4700€ et un loyer d'un appartement qui m'appartient à 100%...

Ma fille m'a fait part que sa mère allait changer de traitement concernant sa maladie mentale et qu'elle l'a intégrée dans le protocole à savoir que ma fille de 12 ans doit alerter sur les comportements anormaux de...

Je souhaite savoir si une minute non signée par le greffe ni le juge sans les voies de recours annexées , envoyée par mail , fait partir le délai de recours d'un jugement contradictoire en premier ressort, pour une succession...

J'ai effectué ma demande de renouvellement de titre de séjour le 24 décembre et à ce jour je n'ai reçu aucune réponse, mon titre ayant expiré je ne peux ni travailler ni percevoir mes droits au chômages, j'ai...

Donc ,il faut que j'attende de recevoir ,le jugement écrit de la conclusion du divorce et l'acquiescement, plus tard. il faut 1 mois pour attendre le jugement écrit ou en ayant accepter un acte d'acquiescement tout...

Le 26 juillet 2024, j'ai pris contact avec le médiateur de l'asp par courriel, car l'asp a refusé de me délivrer le chèque énergie 2024, alors que je suis éligible à cette aide. dans sa réponse, le médiateur m'a...

Je suis actuellement en congé parental et mon entreprise est reprise par la mairie. mon entreprise nous informe que nous avons deux possibilités soit accepté une offre de reclassement et rester au sein de notre entreprise ou alors...

Il faut que le jugement de divorce et l'acquiescement soit accepté. en sachant, que le delibere à été déclaré, mardi dernier. moi, je pensais recevoir l'acte d'acquiescement et le signer et le retourner au juge. le...

Avec du recul et en analysant ma situation après la tristesse calmée je la trouve vraiment difficile. j'aimerai un regard sur l'entièreté. juste pour m'aider à avoir la force de continuer. et un avis sur mes...

Je voudrai savoir si un fonctionnaire qui a une fonction de chargé de prévention au ministère de la défence peut travailler à 50% en tant qu'agent commercial indépendant au sein d'une agence immobilière? merci de vos...

Je suis actuellement étudiante étrangère en l3 Économie et gestion des organisations en france. mon titre de séjour étudiant est valable jusqu’en septembre 2026. mon projet professionnel est d’ouvrir et de gérer un restaurant dans...

Dans le cadre de mission chez un client, certains salariés peuvent être amenés à intervenir ponctuellement chez le clients, sur un site différent de celui de mon employeur. le contrat travail mentionne uniquement le temps de...

Dans un courriel daté du 11 janvier 2025, j'ai sollicité l'intervention du président d'agglomération pour obtenir un soutien concernant ma demande de gratuité pour la carte de bus annuelle. pour bénéficier de cette...

S, je souhaiterais avoir votre avis concernant une décision récente rendue par le juge des enfants. j’ai moi-même saisi le juge des enfants afin de solliciter une mesure éducative, car je souhaitais que la situation familiale...

J'accompagne une jeune femme qui souhaiterait à l'avenir déposer une demande de titre de séjour parent d'enfant français. des démarches sont actuellement en cours pour faire un établir l'acte de naissance de...

J'ai eu tentative de saisie le 10 février mon solde etat de 547 euros donc inoperante nouvelle tenative le 9 mars solde du compte 609 euros et la blocage des 609 est ce normal...

Je suis sous curatelle avec une pension d'invalidité de 79 %. une femme de la mdph veut me fixer le rendez-vous à mon domicile. cela me semble bizarre doit-je ou pas la recevoir chez moi. pourquoi veut t'elle venir chez...

J’ai déposé auprès de la préfecture de l’essonne une demande de rendez-vous pour le renouvellement de mon titre de séjour avec changement de statut (passeport talent – carte bleue européenne vers salarié) depuis novembre 2025. À ce...

Je suis aide soignant dans le secteur privé. je travaille en semaine asymétrique. une ou je fais 50h et l'autre 20h. on me dit que les heures sont lissés a l'année. est ce légale? et qu'ai je droit réellement en...

Ayant arrêté de travailler pour élever nos 3 enfants communs, j’ai aujourd’hui une petite retraite. nous sommes propriétaires d’une maison et de 2 studios en location étudiant. cependant, notre maison se situant en zone rurale...

En cas d'absence constatée des bulletins d'un candidat...

Actuellement j’ai un titre de séjour étudiant qui a pris fin le 22 février 2026. actuellement je suis en pleine de changement de statut étudiant vers salarié. je n’ai pas encore fait la demande parce que je n’ai pas encore...

Après m'avoir fait travaillé par le biais d'un contrat d'intérim, l'entreprise utilisatrice fait le choix de passer en direct avec moi par le biais d'un cdd. mais à l'issu de mon contrat...

Souhaitant bénéficier de la franchise en base de tva pour sous-louer des véhicules loués à des entreprises européennes, je voudrais savoir si la création d'une microentreprise jumelle est possible et admissible par le fisc? je...

Je suis arrivée en france en 2024 avec un visa de court séjour. par la suite, j’ai obtenu un titre de séjour d’une durée d’un an portant la mention « carte de séjour de membre de famille d’un citoyen de l’union européenne ». en...

Je suis tunisien, arrivé en france en 2021. je dispose actuellement d'une carte de séjour pluriannuelle de 4 ans, mention « salarié ». en 2024, je me suis marié avec une franco-tunisienne et ma carte de séjour arrive...

Ma femme avons recours à ces cabinets pour notre divorce amiable. nous avons payé un forfait d'un peu moins de 200e. la convention d'honoraires prévoit des actes liés à ce forfait et d'autres non, ces derniers étant...