Je suis étudiante, et j'ai signé un bail. la prise en effet du contrat est le 15 août, cependant nous sommes le 21 août et le propriétaire n'a toujours pas signé. j'ai demandé à ne pas payer le mois d'août... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Retard Posée par samlou, il y a 1 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 1 mois - 234 vues L agence immobilière chargée de la rédaction du compromis de vente n a pas respecté la date butoir de signature de l avant contrat de vente par signature électronique cette date figure sur l offre d achat de l acheteuse il devait... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Est ce que cette lettre est conforme pour les modalités amiables de garde d'enfants ? je soussignée madame x né le ...... à .....resident au ........ , atteste sur l’honneur être séparée de mr y depuis le... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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J'ai fait le renouvellement de mon titre de séjour parent enfant français en janvier et jusqu'à présent je n'ai aucune nouvelle même pas de demande de dossiers complémentaire. j'avais un titre de 2 ans... Consulter la réponse de
Maître KEMFOUET KENGNY |
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Refus implicite Posée par iletelleos30., il y a 1 mois dans Droit des étrangers 1 réponse, il y a 1 mois - 286 vues Dossier déposé syr l'anef il y a 7 mois, est il toujours possible de saisir le ta pour refus implicite et que faire dans ce cas ?... Consulter la réponse de
Maître KEMFOUET KENGNY |
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Mon employeur souhaite faire évoluer mes missions pour me confier plus de responsabilités suite au départ de ma n+1. je précise que je ne souhaite pas cette évolution et qu'elle m'est en quelque sorte imposée. en effet... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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La carsat me dit qu’elle ne peut pas prendre en compte pour mon calcul de retraite le bulletin de rappel de salaire suite à une condamnation des prud’hommes :... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Mi temps thérapeutique Posée par Momo2912, il y a 1 mois dans Travail 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 684 vues Lundi je commence à mi-temps thérapeutique mon employeur m’a fixer mes horaires 11h 14h30 lundi mardi et pour mercredi 9h40 13h10 en vue de ma visite médicale médecine du travail avant d’être en temps partiel mes horaires était 9h... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Info Posée par Mizanur99, il y a 1 mois dans Surendettement 7 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 1401 vues Je suis eligible entant que debitrur pour trop de credit dont quelques crenciers relancer au service recouvrement et commissier justice moins d'an si oui comment puis je faire la demande etant demande surendettement en cours... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Ads gratuit Posée par Taxi parisien, il y a 1 mois dans Transports 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître MATCHINDA - 691 vues Je suis chauffeur de taxi et récemment on vient de me refuser l'attribution d'une licence gratuite (ads). cette dernière s'obtient sur demande et renouvellement annuelle pour rester sur la liste (art... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Je suis sans papier depuis bientôt 5 ans, mariée depuis 3 ans avec 1 enfant. mon mari a une carte resident de 10ans. je suis en france depuis septembre 2015, donc bientôt 10ans de presence. master 2 d'une univ française... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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La démarche à l'état civil est simplifiée comme vous me le faites remarquer très justement mais je vais peiner avec " l'intérêt légitime " pour ma demande d'inversion des prénoms. je n'utilise mon prénom usuel... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Sejour étudiant Posée par Mester nestzr, il y a 1 mois dans Droit des étrangers 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître PETSOKO - 390 vues Je suis arrivé en 2020 en france pour une licence informatique , jai valider ma premiere année par la suite j'ai eu un titre de sejour de 2 ans , en l2 j'ai redoublé la premiere fois puis j'ai redoublé une deuxieme... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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J'ai un problème avec l'assurance décennale de l'entreprise qui a fait la construction de ma maison. cette entreprise à déposer le bilan et n'existe plus. j'ai déclaré un sinistre à... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Action déclaratoire Posée par Jordan, il y a 1 mois dans Droit des étrangers 1 réponse, il y a 1 mois - 224 vues Après l'action déclaratoire du refus de la demande de certificat de nationalité française par filiation quel papier vous aurez au cas où ça marche... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Nous sommes en cours de dissolution de pacs et souhaitons conserver un bien immobilier locatif acquis en commun aprés notre pacs il reste 10 ans de crédit avant d'en etre propriétaires,les loyers couvrent la quasi totalité de... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Droits de succession Posée par yvettecapfun, il y a 1 mois dans Successions 5 réponses dont la dernière il y a 1 mois par yvettecapfun - 860 vues J'ai reglé les droits de succession dans les 6 mois après le décès la succession n'est pas réglé définitivement , une expertise indique une baisse du montant des biens , comment ça se passe pour les droits de succession... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Je veux envoyer une lettre de mise en demeure expliquant que je conteste la retenue sur mon dépôt de garantie. dois-je adresser la lettre de mise en demeure à la société sur le bail et qui a fait l'état des lieux d'entrée... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Statut conjoint Posée par lili, il y a 1 mois dans Travail 7 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 745 vues Je suis à l 'heure actuelle conjoint collaborateur non salarié dans le commerce de mon mari. je souhaiterais trouvé un emploi salarié ailleurs. comment procéder vis à vis de mon statut actuel pour être en règle par rapport à... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Je me permets de solliciter vos conseils concernant une situation urgente liée à mon véhicule. contexte : le 15 mai 2025, lors d’un contrôle routier, les forces de l’ordre ont procédé à la rétention de la carte grise de mon... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Madame, monsieur, j’ai besoin de conseils s’il vous plaît ,je suis un parents d’enfants français qui paye la pensions alimentaire suite à une ordonnance de la jaf gérée par la caf par prélèvement mensuel depuis 1an et 3 mois, et... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Dans le domaine de la saisie attribution et le defaut avocat en a.j devant juge contentieux ,ma question est la suivante: la demande en reparation, manisfestement tres fermement condamné ,surendettement provoqué,comment peut on... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Mise en demeure Posée par Sivette, il y a 1 mois dans Administratif 1 réponse, il y a 1 mois - 293 vues Mon ex conjoint refuse de me fournir les documents médicaux, les rendez vous et coordonnées des professionnels, le livret de famille, carte d'identité, ordonnance, médicaments, date et lieu de vacances avec notre fille, je ne... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Santé Posée par Sivette, il y a 1 mois dans Dommage corporel 1 réponse, il y a 1 mois - 774 vues Mon ex conjoint et sa compagne m'insulte, me harcèle, me bloque dans mes démarches immobilières, m'exclusent de la vie de ma fille, ne respecte pas le jugement de la jaf rendu, me font payer seule les frais médicaux je... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Pourquoi l'administration fiscale ne tient plus compte du prénom usuel ? c'est un problème avec mes autres documents administratifs dont bancaires. j'utilise mon prénom usuel, le 3eme de l'état civil depuis... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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J'ai reçu une réponse de bloquer l'accès a mon fichier taj lors des enquêtes administratives. ma question et ,puis-je faire ma demande de naturalisation sans problème? cordialement... Consulter la réponse de
Maître BALONGA |
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Signalement Posée par Christophe75, il y a 1 mois dans Pénal 5 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Christophe75 - 490 vues Je voudrait savoir je suis en procédure d'éloignement depuis le 23112023 et j'aurai qu'elle qu'un de ma famille et un ami qui aurai fait un signalent au prêt de la police je risque quoi vue que j'ai vue la juge du jap le 29 07 2025... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Ma société va être mise en liquidation judiciaire suite à une période de redressement j'ai actuellement un véhicule en loa, je continue à payer les mensualités je n'ai pas de passif avec la société de leasing. ils ont... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Rachat de part Posée par Rh, il y a 1 mois dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Rh - 541 vues Je suis mariée. je présente des problèmes de santé suite à un avc. la vie auprès de mon mari est infernale. c'est ma fille, mon aidante familiale, qui vient tous les jours m'aider. a chaque conflit de couple, elle... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Je suis titulaire d’un passeport talent cbe depuis plus de 3 ans et souhaite demander une carte de résident. dois‑je attendre l’expiration de mon titre pour faire la demande, ou puis‑je la solliciter dès... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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