Je me permets de vous écrire car ma compagne est en instance de divorce depuis un moment. mariage séparation de biens. la maison a été construite sur un terrain appartenant à ma compagne. le juge a accepté la demande de ma compagne... Consulter la réponse de
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Après avoir obtenu une autorisation de travail pour un cdi, j'ai fais une demande de changement de statut étudiant à salarié 29/12/2024 avec un titre de séjour étudiant . cette demande à été accepté par la préfecture de... Consulter la réponse de
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Mon titre de séjour étudiant expire le 9 décembre 2025. actuellement, j’habite dans une résidence étudiante jusqu’au 31 août et, à partir du 1er septembre, j’emménage dans une nouvelle colocation dans le même département... Consulter la réponse de
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J'ai gagné un jugement contre une banque qui doit me régler 35.000€ de dommages et intérêts "avec exécution provisoire de droit". l'avocat de la banque détient le chèque et refuse de le transmettre au mien (pour procédure... Consulter la réponse de
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Je viens d'emménager il y a peu dans un logement hlm dont la construction est ancienne et assez mal isolé . on entend tout ! j'ai une voisine en dessous et au dessus de chez moi qui sont tres copines et souvent l'une... Consulter la réponse de
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Demande d'information Posée par hamaminouara, il y a 1 mois dans Filiation 1 réponse, il y a 1 mois - 1064 vues " , j'ai reçu un refus de certificat de nationalité française en raison de problèmes avec mes actes de naissance et de filiation. voici le texte du refus : "madame un certificat de nationalité française ne pas ous être délivré en... Consulter la réponse de
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Un jugement jaf existe depuis janvier 2025. actuellement les parties préparent les conclusions pour une audience devant la cour d'appel, date méconnue. un parent peut il en raison des faits nouveaux et conflictuel demander au juge a la... Consulter la réponse de
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Transcription erroné Posée par Isabelle 974, il y a 1 mois dans Divorce 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître Assesso - 372 vues Je vien de découvrir que sur mon acte de mariage la transcription en marge pour le divorce il a eu une erreur de date effectivement il on mi la date de fin de cohabitation comme date d'ordonnance de non conciliation cela rend... Consulter la réponse de
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Je suis sur le point d'acheter une voiture d'occasion et on me réclame des frais de mise à la route. est-ce légal ? merci... Consulter la réponse de
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Pour déposer une requête devant le ta pour refus de communication de documents administratif après avis favorable de la cada, il faut en entête de la requête mentionner : contre le ministre ? où contre le ministère ?... Consulter la réponse de
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Je veux faire un envoi de dossier de demande de nationalité française par filiation paternel. je vis actuellement au bénin et j'ai personne pour m'aider à faire le dépôt physiquement en france. j'aimerais savoir si... Consulter la réponse de
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J’ai un problème de porte-fenêtre endommagée (elle ferme mal et doit être entièrement changée) dans l’appartement dont je suis propriétaire, c’est couvert par la garantie décennale mais l’assurance du promoteur après... Consulter la réponse de
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Rappel à la loi Posée par Ruben_94, il y a 1 mois dans Pénal 1 réponse, il y a 1 mois - 323 vues En 2023 j’ai eu un avertissement probatoire ( rappel à la loi) suite à un délit . j’envisage de commencer une formation d’agent de sécurité , j’ai lu que le cnaps organisme qui délivre la carte professionnel , ce renseigne sur le... Consulter la réponse de
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Pension alimentaire ? Posée par Vicky2808, il y a 1 mois dans Famille & Personnes 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 331 vues Ma fille a participé à un stage lié à son activité extrascolaire, durant les vacances chez son père et il me demande de régler les 140 € liés à l'hebergement de notre fille pretendant que cela fait partie de la pension... Consulter la réponse de
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Quel sont les délais pour l'obtention de mes dossiers médicaux. suite à une intervention chirurgicale datant de l'année 2000. dans une clinique privée... Consulter la réponse de
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Originaux factures Posée par Ano34, il y a 1 mois dans Droit des étrangers 1 réponse, il y a 1 mois - 307 vues Le originaux de factures que nous telechargeons sur internet peuvent elles etre en noir et blanc ou obligatoirement ou recommandé en couleur?... Consulter la réponse de
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Offre achat Posée par samlou, il y a 1 mois dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître BENOIT - 314 vues En tant que vendeur j ai signe électroniquement une acceptation offre achat a 135000€ sous réserve acceptation prêt compromis doit être signé électroniquement au plus tard le 22 août (je suppose que je dois avoir reçu le document... Consulter la réponse de
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Station de lavage Posée par Christ4039, il y a 1 mois dans Urbanisme 5 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Christ4039 - 945 vues Une station de lavage s est installé à 5m de mon habitation. elle fonctionne jour et nuit 24h sur 24 . je me suis rapproché de la mairie mais rien de ce passe . que puis je faire ? merci pour vos reponses... Consulter la réponse de
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Suspension de permis non levée Posée par desabuse, il y a 1 mois dans Permis de conduire 10 réponses dont la dernière il y a 1 mois par desabuse - 752 vues Lors d'un contrôle routier le 19/08/2025, la police m'informe que mon permis est suspendu (donc, plus le droit de conduire). en consultant mon solde de points, il est bien indiqué que mon permis est suspendu. j'ai eu... Consulter la réponse de
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Rdv prefecture Posée par Ano34, il y a 1 mois dans Droit des étrangers 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître ROBIN - 356 vues Nous avons rendez-vous à la préfecture pour deposer notre dossier en physique suite au soucis sur lanef. ils nous demande donc les originaux + photocopies. pour tout ce qui est factures, que nous avons imprimé en ligne, devons nous... Consulter la réponse de
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Divorce et passeport Posée par Céline Lefevre, il y a 1 mois dans Divorce 4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Céline Lefevre - 369 vues Je suis divorcee depuis 2019 , divorce aux tords de mon ex epoux pour violences conjugale, j’ai d’ailleurs bénéficier du tgd ainsi qu’une ordonnance de protection contre lui. il a aussi eu une interdiction de quitter le territoire... Consulter la réponse de
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Divorce Posée par Cheikh, il y a 1 mois dans Divorce 3 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 388 vues Maître ma femme est partie rejoindre son amant à l’étranger. tout au début elle m’avait dit qu’elle partait pour une semaine en espagne. quand j ai vue qu’elle avait 2 valises de 23kg et une de 12 kg . du coup j avais un doute et... Consulter la réponse de
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Arrivé en 2016 autant qu'étudiant, j'ai eu 6 titres de séjour autant que tel sans l'obtention d'un diplôme français après j'ai procéder a un changement de statut commerçant et se dernier a expiré y'a... Consulter la réponse de
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Est-ce que la préfecture a le droit de délivrer, dans le cadre d’une première demande d’un membre de famille de titulaire d’un passeport talent – salarié (article l.421-23 du ceseda), une attestation de prolongation d’instruction... Consulter la réponse de
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Suite à 1 différend familial, j'ai acheté 1 maison à mon nom. on veut nos 2 noms sur l'achat de cette maison. on souhaite se marier rapidement et le régime de la communauté universelle nous correspond. je vous précise que mon... Consulter la réponse de
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Conseil syndical Posée par MURIEL, il y a 1 mois dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 316 vues Quel reproche faire au conseil syndical qui refuse de rendre compte de ses interventions auprès du syndic devant les propriétaires qui fait pas le lien et qui refuse de répondre aux questions écrites des propriétaires sur le budget... Consulter la réponse de
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Je me permets de renouveler ma question posée hier mais qui comportait une erreur fondamentale : je n'étais pas marié sous le régime de la communauté universelle mais sans contrat donc réduite aux acquêts. rappel de ma... Consulter la réponse de
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Petit et gros syndic Posée par MURIEL, il y a 1 mois dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 322 vues On est une propriété de 169 lots est ce qu on peut choisir un petit syndic honnête est ce qu un gardien est obligatoire car le notre part en retraite en 10 25. et quoi faire notre conseil syndical ne nous suit pas cdt merci de vos... Consulter la réponse de
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J'avais fait la demande de naturalisation de ma fille en 2023 et j'ai reçu la réponse d'ajournement au motif insertion professionnelle sachant qu'elle avait 15 ans au moment de la demande et qu'elle est... Consulter la réponse de
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Immobilisation voiture loa Posée par Sneaxc74., il y a 1 mois dans Consommation 4 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 556 vues Ma voiture une clio 5 acheter en leasing au mois d’avril et immobiliser au garage depuis le 4 juillet et il ne trouve toujours pas la panne de mon coter je continue à payer la loa est ce que je peux faire couper le contrat si la... Consulter la réponse de
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