Vous avez une question juridique ?

Je suis en 3ème année de bachelor et je viens de me rendre compte que le rncp35150 (rncp niveau 6) qui valide ma formation est devenu inactif depuis decembre 2025 que faire ? de plus je veux m'inscrire pour un master (rncp...

J’ai actuellement un droit de visitz et d’hebergement à l’amiable pour mes 2 enfants. seulement le papa refuse de me laisser les enfants. il dit que c’est lui qui decide... ils invoquent comme raisons le faite que j’ai un serpent...

J’ai fais une demande cnf , j’ai transmis la copie intégrale de l’extrait de naissance de mon père + celui de mon grand père + son acte de décès, il manque les documents me concernant extraits + jugement + certificat de non appel +...

Mon ex compagne m’a dissimuler des dettes edf et eau j’ai découvert l’ampleur de ces dettes à la séparation en me sortant des contrats où j’avais mon nom évidemment. nous n’étions pas mariés et pas pacsés. nous avons deux enfant...

J'ai dû quitter la calédonie, mes comptes y étaient à découvert. j'ai été au bout de plusieurs mois fiché au ficp. le courrier a dû être envoyé à mon ancienne adresse en calédonie alors que j'étais en france. est ce que ce fichage...

J’ai reçu un signalement shen en 2024, avec ma femme on veut aller s’installer en espagne pour tenter ma chance pour avoir un titre de séjour car en france c’est très long. est ce que j’ai une chance en tant que conjoint d’européen...

J'ai un litige avec mon ancien locataire qui a été incarcéré. l'agence qui gère mon appartement a fait signer une fin de bail a son frère qui s'est rendu de lui-même a l'agence. pensant que son frère avait...

Mon mari veut m'enlever du bail il me mes avis d'impôt 2024 et 2025 on est en séparation merci de guider...

Je suis convoquée au tribunal correctionnel le 07/05. accusée d'avoir, en état d'ébriété porté des coups à mon conjoint n'occasionnant aucun jour d'itt. c'est une première infraction pour moi. on m'a...

Je voulais savoir si une demande de autorisation de travail peut être refusé parce que le contrat de travail c’est un cdi à temps partiel 21 heures par semaine ? je travaille avec ce contrat depuis 2019 , c’est une nouvelle demande...

Et à toutes, je me permets de poser une question concernant une mutation demandée par mon entreprise. je suis manager dans un magasin depuis environ 7 ans et l'on m'a demandé une mutation dans un magasin qui...

J'ai été en activité salariée du 30/09/23 au 02/09/25 dans la grande distribution. a partir du 01/09/25 au 04/01/26, j'ai été enseignant contractuel en temps plein (18h). j'ai repris sur une autre mission de...

Je suis mariée à un homme de nationalité turque. nous envisageons un divorce à l amiable mais la turquie ne reconnaît pas cette procédure et il nous faudrait donc passer devant un juge, ce qui prendrait davantage de temps. quels...

Je me suis fait contrôler le jeudi 5 mars par la gendarmerie pour un excès de vitesse de 40km/h. le gendarme a dressé un avis de rétention de mon permis. je n'ai rien reçu de la préfecture concernant une éventuelle suspension...

Je souhaiterais obtenir un conseil concernant ma situation administrative. je suis actuellement titulaire d’un passeport talent, valable encore 3 mois. remplissant les conditions (plus de 5 ans de séjour régulier en france...

J'ai été controlé téléphone au volant (qui m'a valu l'invadation) et positif au stup en février 2024 ( qui m'a valu amende, suspension administrative et annulation de 3 mois) en mai 2024 ( bien avant le jugement...

Nous avons était convoqué suite à un signalement anonyme auprès cdas protection de l’enfance suite à ça il nous on rencontrer il on rencontrer nos enfant et je vient de recevoir un message comme quoi il voulait nous voir pour...

J’ai enfin pu déposer ma demande de permis de visite en dématérialiser. je l’avais également envoyé par courrier postal avec les documents qui prouve que je suis sa concubine pouvez vous me dire le délai pour revoir son permis de...

Mon conjoint est condamné définitif (plus de délai d’appel) à partir d’aujourd’hui je souhaite faire ma demande de permis de visite en ligne cependant cela me met qu’il est encore prévenu. pouvez vous m’indiquer le délai pour que...

Étant intéressé par une maison proposée par un particulier sur un site de ventes , je souhaiterais savoir quelles sont les précautions que je devrais prendre en tant qu'acheteur particulier pour l'achat de cette maison à...

En consultant mon dernier bulletin de paie, j'ai constaté que je n'étais plus remboursé de mon pass navigo depuis plus d'un an (janvier 2025-février 2026). je ne sais pas à quoi cela est dû, peut-être n'ai-je...

J’ai fais une demande de renouvellement titre de séjour pluriannuel vpf depuis octobre 2023 , acendent de français et je reçu une notification de clôture + une attestation de prolongation « nous clôturons votre demande de titre de...

J'ai lancé une demande de renouvellement de titre de séjour salarié en précisant que je suis actuellement en recherche d'emploi, car je n'occupe plus le poste relié à mon premier titre salarié. j'ai ouvert mes...

J'ai un titre de séjour salarié qui a expiré dernièrement. actuellement, je suis en situation de chômage et mon allocation chômage a terminé. mon époux quant à lui a un titre pluriannuel de 4 ans et occupe toujours son poste...

Mon père est décédé et a fait une donation au dernier vivant à ma mère. celle ci m'a montré leur acte, mais aucune case n'était cochée parmi :1/4 en toute propriété, et 3/4 en usufruit, , la totalité en usufruit, 1/2 en...

Madame, monsieur, si possible, je désire avoir des informations au sujet de la demande d'un usufruit lors de l'achat d'un bien, pour un couple non marié, d'origine différentes ayant pour mon compagnon, un enfant...

Est-ce qu'il est possible de lever une restriction de la smia pour pouvoir reprendre mon activité ? merci...

Le syndic d notre copropriété, nous a annoncé qu'à la fin de son contrat (30/06/26), il ne le reconduira pas. a cette date , il n'a pas apporté les explications de la comptabilité 2024, que l'ag n'avait pas...

Suite au décès de ma mère , ma soeur et moi heritons d'un bien en indivision . de par le testament de ma mère ,ma soeur et moi possedons respectivement 62,5 % et 37,5% des biens . ma soeur ( 62,5%°) s'oppose a ma présence...

Mon ex a reçu la convocation de mon huissier pour l’audience jaf qui se tiendra en mai. cependant 5 jours plus tard, je reçois à mon tour une convocation, dans la région de mon ex, pour une audience en avril. est ce normal de...