Vous avez une question juridique ?

Je suis interné pendant 3 ans en hôpital spchychiatrique. en sortant de l'hôpital,je me suis rendu compte que le trésor public à retirer de mon compte bancaire 7500 euros. j'ai frapper 2 policier, et je le regrette,je ne...

Ma compagne argentine et moi-meme allons bientot nous marier et nous souhaiterions demander un visa de vie privée et familiale. mais j'ai vu que le fait de recevoir des aides sociales type apl ou rsa pouvait compromettre sa...

Je suis perdu, j'ai reçu un mail le 02 mars 2026 comme quoi ma carte de séjour vie privée familiale parent d'enfant franÇais est revenu comme non fabriquÉ. le 02 mars la préfecture m'indique avoir relance le même...

Procès verbal sans dépôt de plainte en 2024 de ma part , j ai été mise en cause pour avoir donné un claqué par mon ancien compagnon ,auditionnée en janvier 2026 , on ne m a pas donné de numéro de procédure et l affaire est jugé...

Je sollicite la désignation d'un avocat au titre de l'aide juridictionnelle afin d'engager une action déclaratoire en nationalité française devant le tribunal judiciaire compétent. je suis fils légitime d'un...

J’ai une question concernant le renouvellement de mon titre de séjour salarié. j’ai commencé à travailler en cdd le 03/04/2023, puis mon contrat a été transformé en cdi à partir du 01/07/2023 via un avenant. le problème est...

Nous ne comprenons rien le juge a ordonner lors du jugement de fond au ministère et lacrrv de réexaminer notre demande de visa conjoint français dans les 2 mois et il a donc annuler le refus du consulat mais les 2 mois sont passer...

Est-ce possible de faire mettre le contrat de location à mon nom chez un bailleur social, à mon fils majeur ? j'ai un autre fils qui a besoin de ma présence constamment dans une autre région que celle où je loue...

Mon fils fait une demande de visa après que l'ofii aie accepté le regroupement familial. je vis en france, marié et mon fils vit au cameroun. dans "détails de votre identité". autorité parentale ou tuteur légal n°1 --> moi sa...

Quelqu'un (mairie ou autre, je ne sais pas ) a réaliser une demande pour faire sortir la parcelle (don je suis l'unique propriétaire) de l'oap la concernant, heureusement cette sortie n'a pas été accepté par la...

Je souhaiterais obtenir un avis sur ma situation concernant mon titre de séjour. j’étais titulaire d’un passeport talent – entreprise innovante au sein d’une première entreprise que j’ai quittée en 2023. j’ai ensuite rejoint une...

Par erreur j'ai laisse un message vocal teams a ma n+1 ou on m'entendais rédiger un mail et proférées des insultes sans aucun noms. peuvent ils utiliser cet enregistrement contre mois après un retour d'arrêt maladie de 40 jours pour...

Ma belle fille (fille de mon mari) nous raconte que chez sa mère elle prend des "ta gueule" continuellement, elle lui interdit de dire certaines choses à son de peur qu'il fasse appel au jaf, elle lui interdit de dire la...

Suite à un contrôle pour alcoolémie le 26/02/26 (0,70 / litre d'air expiré) sans récidive et sans autre infraction, avec mes 12 points, j'ai eu une rétention de 72h de mon permis. sans décision de la préfecture dans ces...

Je suis de nationalité marocaine, titulaire d’un master 2 en cybersécurité en france, et actuellement sous titre de séjour “recherche d’emploi / création d’entreprise” qui expire en mai 2026. j’ai créé une activité en tant...

Je me permets de solliciter vos avis concernant ma situation. j’ai déposé une demande de naturalisation en février 2025, pour laquelle je n’ai reçu aucune nouvelle pendant plusieurs mois. toutefois, le jeudi 26 mars 2026, j’ai reçu...

Je suis en cumul emploi retraite et je souhaite savoir si la limite des 60 jours d’indemnités journalières s’appliquent également sur les arrêts pour accident de travail. merci d’avance...

Mon père souhaiterais faire une donation partage mais je souhaiterais que cette somme reste chez le notaire pour un futur achat de terrain. dois je le déclaré à la caf en sachant qu’ils seront bloqués chez le notaire ? y aura t il...

Peut-on se marier en france sans papiers d'identité valide en étant portuguaise d'origine (titre de séjour expiré dépuis 2017) et en étant divorsé en france mais pas au portugal lors d'un premier mariage. si oui quel...

J'ai un titre rece, et je commence un cdd de 6 mois en rapport avec mes études, mais avec un salaire inférieur aux 2700 eur bruts. est ce que je peux travailler sans autorisation de travail ? et mon employeur a fait une...

Nous sommes deux marocains résidents en france parent d'une enfant et mariés au maroc (act de mariage marocain uniquement), nous ne partageons aucun bien immobilier en commun même s'il possède un appartement au maroc...

Ma cliente me refuse l'acces au chantier ( au toit) afin de finir et de la mettre hors d'eau a meme enlevé les baches et je ne peux donc plus finir il me restait 1 jours de finition . elle veut égalemement faire...

J’ai reçu ma lettre de licenciement pour inaptitude non professionnelle datée du 26 mars 2026, j’ai 35 ans d’anciennetés avec un salaire brut de 1800 euros . , avec 46 jours de congés payes et 8 jours d’ancienneté que je n’ai pas...

Madame, monsieur, je me permets de solliciter votre expertise dans le cadre d’une étude juridique concernant une éventuelle demande de certificat de nationalité française (cnf) fondée sur la situation de mon grand-père. mon...

Je suis séparé de mon ex-conjointe depuis 2021. une ordonnance de 2023 lui confie la garde et l'astreinte à verser une contribution à l'éducation, ainsi que la moitié des frais médicaux et extra-scolaires. je déduis...

Je divorce mais la procédure n est pas engagée car nous vendons notre maison d abord. mon mari a vite retrouvé quelqu un et est rarement a la maison . il souhaite que je parte une semaine où 2 3 jours pour profiter de la maison et...

Un associé de sarl peut-il faire un apport de ses titres à une sci ?...

A tous, j'espere que tout le monde va bien je suis actuellement en france en tant que visiteuse avec mon fiancé qui est français. nous prévoyons de nous marier prochainement. nous cherchons un appartement ensemble et souhaitons...

Ma futur ex femme perçoit l'aah au maximum 1033 euros ainsi qu'une pch de 486 euros (handicap >80%) et cela a été notifié à vie par la mdph mon salaire est de 4000 euros environ, le jaf se base sur quoi pour la...

Je n’arrive pas à obtenir un acte ou attestation définitif de mon divorce en effet suite à un recours en cours d’appel d’orleans par la faute de mon avocat qui n’a pas déposé ses conclusions dans les délais impartis dégoûtée j’ai...