Le salarié du privé a t-il ou non l'obligation légale d'informer son employeur de son intention de faire grève lorsqu'il répond à un appel à la grève de type intersyndical lancé au niveau national (comme par exemple... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Retraite Posée par Jojo, il y a 1 jour dans International 1 réponse, il y a 1 jour - 223 vues Ma femme envisage de partir 6 mois vivre à madagascar en retraite et 6 mois chez nous à t elle le droit sachant que je ne suis pas trop d accord merci... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Mon employeur m’a annoncé par e-mail que la notification de mon licenciement a été envoyée par lettre recommandée, accompagnée d’une preuve de dépôt mentionnant mon nom et mon adresse. cependant, après vérification auprès de la... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Concernant le renouvellement de ma carte de séjour la préfecture m’a demandé mes trois derniers avis d’imposition. problème : sur l’un de mes avis de 2022, il y a une erreur d’adresse. alors que j’ai toujours habité dans le nord... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Mon divorce e était prononcé depuis le 27 février 25 mon avocate ne l'a pas signifié à mon ex mari et maintenant il veut faire appel... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Bien Posée par Dora, il y a 1 jour dans Divorce 1 réponse, il y a 1 jour - 217 vues Mon époux a versé mensuellement 600 euros pour un crédit sur un bien en son nom propre alors que je bénéficiait de son revenu à hauteur de moitié (mariage sans contrat). il effectuait cette opération de son compte personnel durant... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Pension alimentaire Posée par Nathalie, il y a 1 jour dans Divorce 3 réponses dont la dernière il y a 1 jour - 143 vues Mon ex mari ne paye plus la pension alimentaire suite à un jugement il est insolvable en france résident en france et travaille en suisse à chaque fois qu’il sais que je fait une démarche il fourni des justicatifs pôle emploi... Consulter la réponse de
Maître BENOIT |
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Achat de véhicule Posée par Enzo, il y a 1 jour dans Consommation 4 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Enzo - 105 vues Je suis professionnel de l’automobile, j’ai acheté un véhicule qui s’est avéré être une loa quels sont les recours possible pour garder ou obtenir un remboursement ? les procédures sont elles longues et finissent elles par aboutir... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Composition pénale Posée par Zaza 974, il y a 1 jour dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 1 jour - 119 vues 09:18 bae $ 4g+ .,> 90% * composition .. alexia.fr , mon fils de 17 ans a eu un accident de moto le 4 juin 2025, il a été contrôlé positif aux stupéfiants lui afrme n'avoir consommé que du cbd 72 h avant le controle. un test... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Acte notarial Posée par Dora, il y a 1 jour dans Immobilier 1 réponse, il y a 1 jour - 116 vues J'ai envoyé une lettre recommandé au notaire pour une demande de rendez-vous pour faire rectifier l'origine des fonds propres. cela est urgent car je suis en cours de séparation avec mon époux. combien de temps le notaire... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Composition pénale Posée par Zaza 974, il y a 1 jour dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 1 jour - 141 vues Mon fils de 17 ans a eu un accident de moto le 4 juin 2025, il a été contrôlé positif aux stupéfiants. lui afirme n'avoir consommé que du cbd 72 h avant le controle. un test salivaire à été fait sur place. l'opj de... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Plainte Posée par Dora, il y a 1 jour dans Pénal 1 réponse, il y a 1 jour - 109 vues Le greffe du tribunal peut-il m'informer d'un statut de plainte ?... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Violence Posée par Dora, il y a 1 jour dans Divorce 1 réponse, il y a 1 jour - 181 vues Au cours de l'audience de l'ordonnance de protection, mon époux a déclarer qu'il acceptait l'ordonnance de protection pour partir de la maison tout en réfutant les violences conjugales en me nommant... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Expulsion de logements Posée par Sam, il y a 1 mois dans Divorce 37 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Ines 2025 - 2705 vues J ai reçu une convocation de la police pour expulsion de mon logement. mon loyer est payé pas de problème de voisinage je suis expulsable merci d avance... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Pour un divorce à l'amiable qui traîne depuis 2 ans à cause de la notaire, peut on divorcer sur les papiers en passant par un juge (je suppose) et partager les biens immobiliers plus tard. merci pour votre réponse. merci de... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Aps et voyage en algérie Posée par Kamel75, il y a 3 jours dans Administratif 5 réponses dont la dernière il y a 1 jour - 518 vues Puis-je voyager en algérie avec une aps de 6 mois car je crain un non retour en sachant que c'est une aps de 3 ème renouvellement de 10 ans . le titre qui m'a était refusé. ..... merci... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Dans quelle circonstances un employeur peut il dénoncer un cdi signer mais pas encore débuté ? il pourra de toute façon utiliser la période d'essai pour se séparer du salarié, mais peut-il éviter cette situation dans laquelle... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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En cours de procédure d'une ordonnance de protection. les attributions sur cette ordonnance sont elles les mêmes que si cela se poursuit en séparation de corps ? peut on faire évoluer les attributions pensions...garde... ?... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Dossier de surendettement Posée par Momo@2024@, il y a 1 jour dans Surendettement 2 réponses dont la dernière il y a 1 jour par bisane - 256 vues J avais fait un dossier de surendettement en 2018 qui a été accepté mais entre temps j'ai contacté deux crédits j ai refait un deuxième dossier en 2025 qui m a été refusé pour endettement aggravé par la commission j ai fait un... Consulter la réponse de
Maître MONESTIER |
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Mon divorce a été prononcé au maroc. concernant la garde de l'enfant, elle a été fixée chez la mère (moi) et droit de visite du père chaque dimanche avec autorité parentale conjointe. peut-on revoir cette décision pendant... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Mon ex concubine a quitté le domicile conjugale, nous sommes aujourd'hui séparés. nous sommes propriétaires avec un contrat signes chez le notaire "moitié indivise " j'ai toujours été le seul à faire le remboursement des... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Plainte Posée par Dora, il y a 1 jour dans Pénal 1 réponse, il y a 1 jour - 241 vues J'ai demandé le statut d'une plainte pour calomnies au procureur. j'ai reçu en retour un statut de plainte qui ne correspond pas à ma plainte datée. j'ai fait un retour en mentionnant que la date de ma... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Je demande une indemnité d'occupation suite au décès de mon grand père car un autre enfant vivait toujours dans le bien en indivision après le décès. j'ai donc envoyé une mise en demeure au notaire de mettre en place une... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Assurance vie Posée par Vava, il y a 1 jour dans Successions 1 réponse, il y a 1 jour - 136 vues J’ai 3 enfants. je n’ai plus de contacte avec l’un d’entre deux. je vais souscrire à une assurance vie et je souhaite mettre comme bénéficiaires 2 de mes fils. À mon décès, est ce que mon 3ème fils peut réclamer une part de cette... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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J ai acheté un véhicule d occasion au mois de décembre 2024 dans un garage ,depuis je n arrive toujours pas à faire ma carte grise car sur ants ils me dise que je ne suis le propriétaire declaré je suis allé à plusieurs reprise au... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Suite à ma démission, mon employeur souhaite m’envoyer les documents de fin de contrat (solde de tout compte, attestation de travail, etc.) par voie postale. de mon côté, je souhaiterais les récupérer en main propre à la fin de mon... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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L ex compagne de mon conjoint à fait changer le nom de famille de leur fils de 6 ans sans en informer son père. il s appelait "durant" (nom du père) et tous ses papiers d identité sont désormais au nom de "dupont - durant" (dupont... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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J'ai un titre de séjour pluriannuel je suis marié en france depuis 2019 mon mari a obtenu la nationalité française en 2023 ma fille de deux ans aussi j'ai pris rdv à la préfecture pour déposer une demande de titre séjour... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Contrat d'engagement Posée par RM67, il y a 1 jour dans Droit des étrangers 2 réponses dont la dernière il y a 1 jour par RM67 - 447 vues J'ai oublié de télécharger mon contrat d'engagement et le joindre à mon renouvellement de carte de séjour. est il possible que à cause de ça mon dossier soit en attente en dépôt depuis plus d'un mois . alors que la... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Je me permets de vous écrire car depuis le mois de juin, nous avons essayé de déposer notre renouvellement de titre de séjour en ligne, nous n'arrivions pas. ensuite, nous avons pris rdv auprès de la mairie (pims), la personne... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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