Dans le cas d'une personne âgée et maltraitée, le jugement spécifie que "l'état de santé de la personne protégée ne lui permet pas de prendre seule, de manière éclairée, toutes les décisions personnelles: il sera donc... Consulter la réponse de
Maître BENOIT |
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Nous sommes en garde alternée, le papa doit partir à l'étranger en déplacement professionnel pendant sa semaine de garde. dans notre jugement rien n'est stipulé sur ce sujet. si je garde mon enfant 3 semaines de suite... Consulter la réponse de
Maître BENOIT |
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Mon voisin a fait faire son tout à l'égout, l'entreprise lui a dit que l'on avait une fosse septique en commun chez mon voisin donc pour lui la condamner on devait faire aussi le tout à l'égout, il nous a fait... Consulter la réponse de
Maître BENOIT |
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Voiture Posée par Hlm, il y a 16 heures dans Fiscal 2 réponses dont la dernière il y a 16 heures - 180 vues Je souhaite vendre mon véhicule 2600 euros mais je touche l aah , vais je perdre mes droits ? dois je le declarer ?... Consulter la réponse de
Maître Berthier |
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J'ai une question sur ma demande de régularisation à paris. - j'ai déposé la demande en ligne le 13/08/2024, à ce moment mon fils était encore mineur (né le 12/02/2007). - la préfecture m'a donné un rendez-vous le... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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Pension alimentaire Posée par Nathalie, il y a 20 heures dans Divorce 3 réponses dont la dernière il y a 17 heures - 252 vues Mon ex mari ne paye plus la pension alimentaire suite à un jugement il est insolvable en france résident en france et travaille en suisse à chaque fois qu'il sais que je fait une démarche il fourni des justicatifs pôle... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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On m’a retiré le permis pour un excès de vitesse de 55km/h au dessus de la limite autorisé. suspension de 5mois d’après le policier j’ai fais un recours via mon avocat au procureur pour réduire la sanction à 1 mois mais ça était... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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Suspension Posée par jo, il y a 20 heures dans Permis de conduire 1 réponse, il y a 17 heures - 218 vues 2006 suspension 3 mois alcoolémie 2010 annulation refusé de souffler 12 ans après 2022 0,38 d air expiré pas de suspension - 6 points amende 3 ans et 4 mois après 2025 0,69 d air expiré le préfet ma mis 4 mois de suspension je suis... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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J'aurais voulu savoir ci cela serais possible que j'envoie un dossier avec des nouveaux documents concernant mon fils au greffier ou au juge des enfant qui suie notre affaire car voila nous somme suivie par une assistance... Consulter la réponse de
Maître BENOIT |
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J ai reçu un refus de cnf art 30-3 , ma mere est française par double droit du sol,ma grande mère est française par déclaration d' acquisition de la nationalité française en 1990 (art 57.1)du code de la nationalité française... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Alcool et fourrière Posée par bertin, il y a 4 jours dans Permis de conduire 12 réponses dont la dernière il y a 18 heures par bertin - 818 vues à ceux qui me liront, j'ai été contrôlé ce vendredi 6 septembre à 00h10, avec un taux d'alcool à 0,46mg/l (premier souffle) et 0,48 mg/l (2nd souffle). le contrôle ne s'est pas super bien passé, car j'étais... Consulter la réponse de
lavigie |
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Mésentente Posée par Pauline, il y a 1 jour dans Famille & Personnes 1 réponse, il y a 18 heures - 248 vues Si mon avocate fait un courrier à la partie adversaire demandant une proposition de dvh élargi au père durant le temps de la procédure ( la même qui est demandé également dans ma requête) et qu'il refuse que va dire son... Consulter la réponse de
Maître MONESTIER |
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Quelle somme ma maman sous habilitation familiale peut-elle donner à ses enfants sans l'autorisation du juge des tutelles?... Consulter la réponse de
Maître MONESTIER |
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Mon amie majeure a vandalisé des voitures dans son quartier. un des voisins lui réclame réparation suite aux rayures causées sur son véhicule. nous ne pouvons pas savoir si toutes les rayures ont été causées par cette amie. que... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Je suis actuellement chercheuse en cdd qui expire le 16/02/2026, par contre, l’attestation d’accueil avec laquelle j’ai demandé le titre de séjour actuel avait une date de 18/12/2025, mais j’ai commencé le travail plus tard. je... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Je voudrais savoir est-ce que c'est normal n'est pas rendre un jugement depuis 2 mois à passer ordonnance de clôture d'instruction de tribunal ? si c'est normal donc veuillez pouvez-vous me le tribunal de... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Mon fils est incarcéré depuis 8 mois il et jugé à 3 année de détention il a 22 ans il travaillé avant son incarcération donc je ne payé plus pour lui et depuis qu'il et en prison sa mère a la déclaré chez elle donc maintenant... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Le salarié du privé a t-il ou non l'obligation légale d'informer son employeur de son intention de faire grève lorsqu'il répond à un appel à la grève de type intersyndical lancé au niveau national (comme par exemple... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Retraite Posée par Jojo, il y a 1 jour dans International 1 réponse, il y a 20 heures - 217 vues Ma femme envisage de partir 6 mois vivre à madagascar en retraite et 6 mois chez nous à t elle le droit sachant que je ne suis pas trop d accord merci... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Mon employeur m’a annoncé par e-mail que la notification de mon licenciement a été envoyée par lettre recommandée, accompagnée d’une preuve de dépôt mentionnant mon nom et mon adresse. cependant, après vérification auprès de la... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Concernant le renouvellement de ma carte de séjour la préfecture m’a demandé mes trois derniers avis d’imposition. problème : sur l’un de mes avis de 2022, il y a une erreur d’adresse. alors que j’ai toujours habité dans le nord... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Mon divorce e était prononcé depuis le 27 février 25 mon avocate ne l'a pas signifié à mon ex mari et maintenant il veut faire appel... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Bien Posée par Dora, il y a 1 jour dans Divorce 1 réponse, il y a 20 heures - 202 vues Mon époux a versé mensuellement 600 euros pour un crédit sur un bien en son nom propre alors que je bénéficiait de son revenu à hauteur de moitié (mariage sans contrat). il effectuait cette opération de son compte personnel durant... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Pension alimentaire Posée par Nathalie, il y a 21 heures dans Divorce 3 réponses dont la dernière il y a 20 heures - 127 vues Mon ex mari ne paye plus la pension alimentaire suite à un jugement il est insolvable en france résident en france et travaille en suisse à chaque fois qu’il sais que je fait une démarche il fourni des justicatifs pôle emploi... Consulter la réponse de
Maître BENOIT |
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Achat de véhicule Posée par Enzo, il y a 22 heures dans Consommation 4 réponses dont la dernière il y a 21 heures par Enzo - 91 vues Je suis professionnel de l’automobile, j’ai acheté un véhicule qui s’est avéré être une loa quels sont les recours possible pour garder ou obtenir un remboursement ? les procédures sont elles longues et finissent elles par aboutir... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Composition pénale Posée par Zaza 974, il y a 22 heures dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 21 heures - 104 vues 09:18 bae $ 4g+ .,> 90% * composition .. alexia.fr , mon fils de 17 ans a eu un accident de moto le 4 juin 2025, il a été contrôlé positif aux stupéfiants lui afrme n'avoir consommé que du cbd 72 h avant le controle. un test... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Acte notarial Posée par Dora, il y a 22 heures dans Immobilier 1 réponse, il y a 21 heures - 107 vues J'ai envoyé une lettre recommandé au notaire pour une demande de rendez-vous pour faire rectifier l'origine des fonds propres. cela est urgent car je suis en cours de séparation avec mon époux. combien de temps le notaire... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Composition pénale Posée par Zaza 974, il y a 23 heures dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 22 heures - 126 vues Mon fils de 17 ans a eu un accident de moto le 4 juin 2025, il a été contrôlé positif aux stupéfiants. lui afirme n'avoir consommé que du cbd 72 h avant le controle. un test salivaire à été fait sur place. l'opj de... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Plainte Posée par Dora, il y a 22 heures dans Pénal 1 réponse, il y a 22 heures - 94 vues Le greffe du tribunal peut-il m'informer d'un statut de plainte ?... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Violence Posée par Dora, il y a 1 jour dans Divorce 1 réponse, il y a 22 heures - 166 vues Au cours de l'audience de l'ordonnance de protection, mon époux a déclarer qu'il acceptait l'ordonnance de protection pour partir de la maison tout en réfutant les violences conjugales en me nommant... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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