Un ami à moi a lancé un site web avec des tutoriels en informatique. il a créé son logo lui-même et acheté un nom de domaine en .fr, mais il n’a pas déposé de marque à l’inpi. il pense que le fait d’apposer le symbole © "tous... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Promesse de vente Posée par JSM91, il y a 3 semaines dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 8 heures par JSM91 - 551 vues La date pour signer la promesse de vente chez le notaire n'étant pas encore fixée, est-ce que je peux m'absenter en donnant ma date de retour pour la signature ? merci... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Est-ce que je peux revenir en france de la turquie avec une attestation de prolongation d’instruction et que mon titre de séjour est expiré ?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai pris une 308 en loa en 01/2022 sur 42 mois. j'arrive en fin de contrat, je souhaité payer l'option achat, et la revendre dans quelque mois à mon voisin. en regardant de plus près hier nous nous sommes apercu que... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je représente un majeur protégé dont je suis tutrice. ce majeur possède un bien dont il est usufruitier. son fils en est le nupropriétaire. lors de la signature du compromis de vente de ce bien je découvre que l'acheteur a... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Divorcé Posée par Asmar, il y a 1 jour dans Divorce 3 réponses dont la dernière il y a 9 heures - 272 vues Je suis un homme marocain étranger résident en france j’ai pas la nationalité française marié et divorcé ou maroc avec une femme française d’origine marocaine j’ai le jugement de divorce définitivement et dens mon copier intégral... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Garde de mes enfants Posée par kess, il y a 23 heures dans Famille & Personnes 3 réponses dont la dernière il y a 9 heures - 378 vues Je suis le pere de 2 enfants 13 ans et 9 ans et apres mon divorce le juge m’a accordé certain jours et des semaines pendants les vacances , nous etions tous les 2 sur paris et la je demenage dans le sud, et mon ex femme refuse que... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'aimerais savoir exactement ce que dit la loi au sujet des obligations et des moyens de communication entre ex conjoint uniquement pour les enfants. je ne souhaite plus communiquer avec mon ex conjointe oralement mais... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Je me permets de solliciter ce groupe afin d’avoir un éclairage juridique sur une situation que je viens de vivre, en tant qu’étrangère diplômée et résidente en france. il y a quelques semaines, j’ai passé plusieurs entretiens avec... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Ma mère et moi allons acquérir un bien en indivision à 50% chacun où nous allons vivre en résidence principale. elle va me faire un don afin que je puisse atteindre la somme nécessaire pour payer ma part à 50%. mais par la suite... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Déménagement Posée par Adel, il y a 14 heures dans Famille & Personnes 2 réponses dont la dernière il y a 9 heures - 173 vues J'ai la garde de mes enfants, je demenage à 80 kms du père. j'ai fais une proposition de faire moitié route du trajet , celui ci refuse tout. je subi une pression et des messages humiliant , des appels incessant pour... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Une personne ayant été condamnée à 2 ans et 3 mois de prison ferme pour alcool et violence peut il espérer sortir de prison sous conditions au bout de 6 ou 7 mois ? en vous remerciant. cordialement... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J’ai obtenu une indemnité pour la mort d’un proche lié à un meurtre, mon avocate m’a dit qu’avant de me donner mon indemnité elle prélèvera 10% de celle-ci car une loi le dit. est-ce vrai ? en sachant qu’elle a déjà été payé par... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Titre de séjour et reprise d’étude Posée par Nasraadnil123@gmail.com, il y a 10 heures dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 9 heures par Nasraadnil123@gmail.com - 108 vues J’ai actuellement un titre de séjour recherché d’emploi ou création d’entreprise, est ce que je peux reprendre mes études avec. ou bien faire une formation proposée par pôle emploi?... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Je voudrais savoir si mon propriétaire a le droit de laisser mon compteur d'eau et ballon d'eau dans le garage et la cave du voisin en sachant que je n'ai aucune possibilité d'y accéder merci d'avance pour... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Naturalisation Posée par Sam, il y a 18 heures dans Droit des étrangers 1 réponse, il y a 16 heures - 276 vues J ai fait tout mes études a l ecole public française jusqu au bac aefe maroc . j ai eu mon bac je suis en france depuis deux ans à l école supérieure epita. toujours avec carte étudiant. en effet,l article l.221-3 du code de la... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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30 jour oqtf Posée par Tarik59000, il y a 19 heures dans Droit des étrangers 2 réponses dont la dernière il y a 18 heures par Maître PETSOKO - 285 vues J’aurais une question peuvent t’il me mettre en centre de rétention les 30 jour ou je doit quitter la france ? car j’ai un enfant français de 3 ans où j’ai la garde et on m’a refuser le titre de séjour ? merci j’avais eu également... Consulter la réponse de
Maître BALONGA |
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Enregistrements Posée par Pas juste, il y a 20 heures dans Santé 1 réponse, il y a 19 heures - 211 vues Ai je le droit d'enregistrer une personne si, je suis en danger... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai demandé le renouvellement de ma carte de séjour il'y'a 8 mois mais à ce jour mon dossier est encore en instruction. je souhaite me rendre en algérie au mois d'août, pouvez vous s me dire si je peux y aller... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Regroupement familial Posée par Flower, il y a 20 heures dans Droit des étrangers Aucune réponse pour le moment - 311 vues Mon mari a fait une demande de regroupement familial et comme papier complémentaire ils ont demandé un jugement d'autorité parentale puisque mon mari a un enfant sans mariage dans le territoire français vu que la séparation... |
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Mon mari et moi sommes mariés depuis 2003 sans contrat de mariage il est propriétaire de la maison que nous occupons maison acquise avant notre mariage. mon mari a deux enfants de son premier mariage. nous avons fait une donation au... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Demande de titre de séjour Posée par Etranger, il y a 1 jour dans Droit des étrangers 6 réponses dont la dernière il y a 21 heures par Etranger - 579 vues J'ai un titre de séjour passeport talent (famille) valide jusqu'à décembre 2025. je viens de signer un contrat cdi à temps partiel 24h/semaine, 11.65 brut/h. je voudrais savoir si c'est possible de demander un titre... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Nationalité italienne Posée par Ano34, il y a 21 heures dans Filiation Aucune réponse pour le moment - 237 vues Je suis française né d'un papa français car né sur le sol français d'un père français. ma grand mère est italienne et a eu sa naturalisation après la naissance de mon pere en 1949. mais voilà, mon père lui na jamais... |
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Perte de points permis Posée par Toto62120, il y a 23 heures dans Permis de conduire 4 réponses dont la dernière il y a 21 heures par Toto62120 - 259 vues Je me suis fait arrêter pour conduite d' un véhicule avec un permis de conduire d'une catégorie non autorisant pas sa conduite,, il s agissait de ma remorque que effectivement avait pas la plaque avec les kgs et charges... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je suis suivi par un gastro enterologue au chu. si je demande au chu de le changer le médecin et je refuse les propositions du chu est-ce que le praticien peut décider d’arrêter le suivi médical et je reste donc sans médecin ?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Préavis Posée par DJE, il y a 22 heures dans Immobilier 1 réponse, il y a 22 heures - 155 vues As-t-on le droit de partir sans aucun préavis d'un logement indigne? plusieurs mois sans eau potable, toujours sans, champignons, insectes xylophages, odeurs nauséabondes car je ne peux entretenir la fosse septique vu que je... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai été verbalisée 2 fois (de nuit) pour stationnement très gênant (devant chez moi, mais en amont d'un passage piéton..) - 1ère amende : infraction datée du 25/05/2025, envoyée le 3/06, réceptionnée le 5/06. - 2ème... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Plainte au procureur Posée par JO2412, il y a 23 heures dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 22 heures - 160 vues Quand on dépose une plainte auprès du procureur, c'est le plaignant qui est auditionné en premier par la police ?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je suis un algerien scolarisé en france pendant 3 ans dans mon enfance frère d un francais neé en france comment je peut revenir en france par n importe qu elle situation , svp merci d avoire repandre... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai un appartement avec des fenêtres en bois. l'ag du 28/02/2024 a voté le changement des fenêtres privatives par des doubles-vitrages. tous les copropriétaires ont changé leurs fenêtres sauf moi. en mars 2023, l'ag... Consulter la réponse de
Maître LEMALEU TCHOUBOU |
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